INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 3 août 2022

02 Août 2022

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 85/2018 concernant l'établissement et le maintien de réserves minimales de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

2. PROJET DE LOI pour l'approbation du Contrat de financement - Hôpital régional d'urgence de Craiova - entre la Roumanie et la Banque européenne d'investissements, signé à Bucarest le 6 avril 2022 et à Luxembourg le 11 avril 2022

3. PROJET DE LOI pour la ratification de l'Accord entre la Roumanie et la République portugaise sur la coopération en matière de défense, signé à Bucarest le 19 mai 2022

4. PROJET DE LOI portant statut des militaires

 

II. PROJETs D'ORDONNANCE

1. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant la Loi no. 263/2004 sur la garantie de la continuité des soins médicaux primaires à travers des centres permanents

2. PROJET D'ORDONNANCE concernant l'autorisation et le fonctionnement en Roumanie des bureaux de représentation des entreprises et organisations économiques étrangères

 

III. PROJETS DARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l'octroi du droit de propriété sur l'immeuble "Luceafărul" à la Roumanie, signé à Bucarest, le 27 juin 2022

2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à l'octroi d'une aide d'urgence pour lutter contre les effets de phénomènes météorologiques particuliers en 2022

3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'affectation d'un montant du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2022 au budget local de la Municipalité de Bucarest

4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration de l'Office du cadastre et  publicité immobilière de Hunedoara

5.  PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant mise à jour de la valeur d'inventaire et de la description technique d'une partie d'un immeuble situé dans le domaine public de l'Etat et l'administration du Ministère des Transports et l`Infrastructure et l`affectation à  la concession de la Société Nationale des Chemins de Fer "CFR" " S.A., son transfert dans le domaine public de la commune de Berchişeşti, département de Suceava, ainsi que la modification de l'annexe no 16 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

6.  PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif au transfert du domaine public de l'État au domaine privé de l'État de certains biens sous l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure et dans la concession de la Société Nationale des Chemins de Fer "CFR" - S.A. – Filiales régionales CF Craiova, Timişoara , Braşov, Iasi et Constanţa pour démantèlement, en vue de la mise en valeur, le cas échéant, d'une mise au rebut

7 . PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant l`Arrêté de gouvernement no. 1.088/2011 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Inspectorat d`Etat pour le contrôle dans le transport

8 . PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant l`Arrêté de gouvernement no. 599/2020 portant approbation du programme national de compétences numériques pour les employés du secteur des petites et moyennes entreprises, financé dans le cadre du Programme opérationnel pour le capital humain 2014-2020

9 . PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la réattribution de la reconnaissance du caractère d'utilité publique de certaines installations d'irrigation ou parties d'installations d'irrigation, ainsi pour modifier et compléter l`Arrêté de gouvernement no. 793/2016 pour l'approbation du Programme national pour la réhabilitation des principales infrastructures d'irrigation en Roumanie

10. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et  l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - l'Inspectorat Général de la Police Roumaine, ainsi que le transfert de certaines constructions de du domaine public de l'Etat à son domaine privé pour démantèlement, démolition et valorisation

11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la réapprobation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Réhabilitation, augmentation de l'efficacité énergétique, gestion efficace de l'énergie dans les bâtiments existants C2 et C20, modifications intérieures, aménagement d` espaces de travail dans le grenier existant (C2 ), aménagement enceinte et restauration de clôtures à IPJ Cluj et DJI Cluj (UM 0603)"

12. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration de l'Institut d'étude des problèmes des minorités nationales

13.  PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification de certains biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et dans l'administration de l'Administration présidentielle

14.  PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'inscription de certains biens immobiliers dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et leur transfert à l'administration de l'Administration nationale des "Eaux roumaines" par l'intermédiaire des administrations des bassins d`eau de Buzău - Ialomiţa et Crişuri

15.  PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration de l'Administration nationale "Eaux roumaines" par l'intermédiaire de l'Administration du bassin hydrographique de Buzău-Ialomiţa

16. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  sur la modification de l'annexe no. 11 de l`Arrêté de gouvernement no. 1. 705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant l'annexe no. 3 de l`Arrêté de gouvernement no. 369/2021 concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Éducation

18.  PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant les annexes no. 1 et 2 de l`Arrêté de gouvernement no. 434/2022 concernant les domaines et les programmes de master accrédités et le nombre maximum d'étudiants pouvant être inscrits pour l'année académique 2022-2023

19.  PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant les annexes no. 1-6 de l`Arrêté de gouvernement no. 433/2022 concernant l'approbation de la nomenclature des domaines et spécialisations/programmes d'études universitaires et la structure des établissements d'enseignement supérieur pour l'année académique 2022-2023

20. . PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation de certaines modifications de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, le transfert de certaines parties de biens immobiliers sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, consistant en constructions et améliorations de terrains, situées dans les départements de Timiş, Argeş, Sibiu, Cluj, Bistriţa-Năsăud, Vrancea, Constanţa et Buzău du domaine public au domaine privé de l'État, en vue de leur démantèlement et la casse, et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

21. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à la location de certines parties du bâtiment 1137 situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense nationale

22.  PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la modification des données d'identification et de la valeur d'inventaire de certains biens immobiliers sous l'administration du Ministère de la Culture, ainsi que la révocation du droit de libre usage de l'Union des écrivains roumains sur ces biens immobiliers, suivi du transfert des immeubles du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de la Culture, dans le domaine public de la commune de Rodna, département de Bistriţa-Năsăud

23.  PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'approbation de la dissolution du "Complexe sportif Stade des jeunes", situé dans la municipalité de Craiova, B-dul Ştirbei Vodă no. 9, département de Dolj, situé dans le domaine public du département de Dolj et administré par le Conseil du département de Dolj

24. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains bâtiments situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Service Roumain de Renseignements, pour la modification de l'annexe no. 43 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et concernant le retrait de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État d'un bien rétrocédé aux ayants droit

25. . PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant et complétant l'annexe no. 44 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

 

IV. MEMORANDUM

 1. MÉMORANDUM sur le sujet : Approbation de l'ouverture de la négociation de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie, le Gouvernement de la Géorgie, le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le Gouvernement du Turkménistan concernant l'établissement et l'opérationnalisation de la " Route internationale de transport Mer Noire - Mer Caspienne" (la Route)

2. MEMORANDUM sur le thème : Approbation de la création d'un groupe de travail pour modifier et compléter la législation appliquée dans le transport public ferroviaire de voyageurs, afin d'utiliser un "Système intégré, base de données unique et fourniture d'informations concernant le service de billetterie des opérateurs de transport ferroviaire de voyageurs"

 3. MEMORANDUM sur le sujet: Estimations pour les années 2022 et 2023 concernant la contribution de l'UE des fonds structurels et d'investissement européens et du fonds européen d'aide aux personnes les plus défavorisées

4. MEMORANDUM sur le thème : Mémorandum approuvant le cadre d'analyse des dépenses publiques et le thème de l'analyse dans le domaine de la santé, pour la période 2022-2023

5. MEMORANDUM sur le sujet : Etablir la possibilité de distribuer au budget de l'État, pour l'exercice financier 2021, sous forme de dividendes, une part de 50 %, du bénéfice comptable de la Société CUPRU MIN S.A. Abrud restant après déduction de l'impôt sur les bénéfices

6. MÉMORANDUM sur le sujet : Approbation de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant la coopération dans le domaine militaire

 

V. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE sur 21 initiatives législatives

 

REMARQUE : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie. Les projets d'actes normatifs peuvent être consultés sur : http://bitly.ws/tbzy



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