INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 31 janvier 2023

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI pour l'approbation de la Contrat de financement - La réponse du secteur public de Roumanie au Covid - 19 - entre la Roumanie et la Banque européenne d'investissements, signée à Bucarest le 15 décembre 2022 et à Luxembourg le 19 décembre 2022 et du Contrat de financement - La réponse du secteur public en Roumanie pendant le Covid-19 II - entre la Roumanie et la Banque européenne d'investissements, signée à Bucarest le 15 décembre 2022 et à Luxembourg le 19 décembre 2022

2. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 254/2013 sur l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté ordonnées par les organes judiciaires au cours du procès pénal

II. PROJETS D'ORDONNANCES

1. PROJET D'ORDONNANCE portant réorganisation de certains établissements publics dans le domaine ferroviaire relevant du Ministère des Transports et de l`Infrastructure

2. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant la Loi no. 207/2015 concernant le Code de Procédure Fiscale

3. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant la Loi no. 207/2022 pour la réglementation de certaines mesures concernant le cadre général applicable à la création et au fonctionnement des banques de développement en Roumanie

4. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant la Loi no. 95/2006 concernant la réforme dans le domaine de la santé, ainsi que pour modifier et le compléter certains actes normatifs ayant un impact dans le domaine de la santé

5. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques

6. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant certains actes normatifs comportant des dispositions relatives aux registres des personnes et à la carte électronique d'identité

7. PROJET D'ORDONNANCE pour la modification de l'article 21 de l'Ordonnance du Gouvernement no. 51/1998 concernant l'amélioration du système de financement non remboursable des projets culturels

8. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 166/2022 concernant certaines mesures de soutien aux catégories de personnes vulnérables pour la compensation du prix de l'énergie, partiellement financée par des fonds externes non remboursables

9. PROJET D'ORDONNANCE modifiant l'art. 16 de la loi-cadre no. 153/2017 sur la rémunération du personnel payé des fonds publics

 10. PROJET D'ORDONNANCE portant mesures d'application du Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits et modifiant la Directive 2004/42/CE et le Règlement (CE) n° . 765/2008 et (UE) no. 305/2011 ainsi que pour modifier et compléter  certains actes normatifs

11. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 47/2022 concernant l'adaptation des prix des marchés publics/contrats sectoriels/contrats de concession/accords-cadres et pour l'établissement de mesures concernant le développement des programmes nationaux d'investissement

III. PROJETS D'ORDONNANCES D'URGENCE 1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour compléter l'Ordonnance du Gouvernement no. 62/1999 portant création de l'Unité exécutive pour le financement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique universitaire

IV. PROJETS D`ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation des plafonds alloués aux aides nationales transitoires dans les secteurs végétal et de l'élevage, pour l'année d'application 2022

 2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la sortie d'un immeuble de l'inventaire centralisé des biens qui composent le domaine public de l'État et de l'administration de l'Agence de paiement et d'intervention pour l'agriculture-Centre du département de Dâmboviţa, à la suite d'une rétrocession, en conditions de la loi

 3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour des valeurs d'inventaire et à la modification de la description technique, le cas échéant, pour certains biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et dans l'administration de certaines unités subordonnées au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural

4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert de biens immobiliers du domaine public de l'État sous l'administration de la Banque de ressources phylogénétiques - pour la culture  des légumes, la floriculture, les plantes aromatiques et médicinales Buzău dans le domaine privé de l'État, en vue de la sortie de fonction et de la mise en valeur ou la démolition selon le cas, conformément à la loi

 5. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour des valeurs d'inventaire des biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration de la Station de recherche et de développement de la pomme de terre de Târgu Secuiesc relevant de l'Académie des sciences agricoles et forestières "Gheorghe Ionescu Şişeşti"

6. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la modifier et compléter le Règlement sur la valorisation du bois du fonds forestier public, approuvé par  l`Arrêté de gouvernement no. 715/2017

7. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du Mécanisme national d'identification et de données des victimes de la traite des êtres humains

8. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la mise à jour de l'annexe no. 1 à l`Arrêté de gouvernement  no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et pour le transfert d'un bâtiment sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - l'Inspectorat des situations d'urgence, " Podul Înalt" du département de Vaslui de du domaine public de l'Etat à son domaine privé, en vue de la sortie de fonction, et de la démolition

9. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant l'annexe no. 2 àde l`Arrêté de gouvernement no. 1121/2020 concernant l'approbation du site et l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national ,,Ouverture et mise en service de la carrière Timișeni - Pinoasa, département de Gorj, avec un capacité de 8.000.000 tonnes/an de lignite"

10. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour le retrait du statut d'utilité publique de l'Association Folklorique "Someşul Napoca"

11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert d'un immeuble du domaine privé de l'État et de l'administration de la Régie autonome "Administration du patrimoine du Protocole d'État" au domaine public de l'État et de l'administration de l'Université de médecine et de pharmacie "Carol Davila" Bucarest, ainsi que pour la modification de l`Arrêté de gouvernement  no. 60/2005 concernant l'organisation et le fonctionnement de lla Régie autonome "Administration du patrimoine du Protocole d'État"

12. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la reconnaissance d'utilité publique de l'Association Clubs Sportif Romanian Drift Community

13. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la gouvernance de la Plateforme de Cloud gouvernemental

 14. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la modification des annexes no. 1-8 de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 142/2008 concernant l'approbation du Plan National de Développement Territorial Section VIII - zones avec des ressources touristiques

15. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant et complétant l`Arrêté de gouvernement no. 477/2020 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration

16. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant et complétant l`Arrêté de gouvernement no. 52/2018 concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère des Investissements et des Projets Européens

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant révocation/nomination de préfets/sous-préfets

V. ANALYSE

1. ANALYSE du PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant l'Ordonnance du Gouvernement no. 41/1994 concernant l'autorisation du paiement des cotisations aux organisations internationales intergouvernementales auxquelles la Roumanie est partie, ainsi que pour l'approbation du paiement des cotisations annuelles découlant de l'adhésion de la Roumanie à l'Association Européenne des Cartes de Jeunesse (AECT)

VI. MEMORANDUMS

 1. MEMORANDUM sur le sujet: Estimations pour les années 2023 et 2024 concernant la contribution de l'UE des fonds européens liés aux périodes de programmation financière 2014-2020 et 2021-2027

2. MÉMORANDUM sur le sujet : Signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie concernant le contrôle coordonné sur le territoire de la Roumanie au point de passage frontalier routier Albiţa (Roumanie) - Leuseni (République de Moldavie), pour l`entrée en Roumanie

3. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation du Programme législatif du Gouvernement pour l'année 2023

VII. NOTE

1. NOTE concernant la Liste des priorités législatives du Gouvernement pour la première session parlementaire ordinaire de 2023

REMARQUE : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement de la Roumanie . Les projets d'actes normatifs peuvent être consultés sur : https://bit.ly/3kCpCWJ