INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement roumain du 16 juin 2022

15 Juin 2022

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 318/2015 pour la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'administration des biens disponibles et modifiant et complétant certains actes normatifs, ainsi que pour modifier  et compléter la loi no. 135/2010 sur le Code de procédure pénale

2. PROJET DE LOI modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 32/2012 sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les sociétés de gestion des investissements, ainsi que pour modifier et compléter la loi n° 297/2004 sur le marché des capitaux

3. PROJET DE LOI pour la réalisation de la capacité opérationnelle aérienne transitoire prévue dans la Conception de réalisation progressive de la capacité de défense aérienne dans le cadre du programme "Avion multirole des Forces aériennes"

 

II. PROJETS D'ORDONNANCES D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE relative à la lutte contre les actions spéculatives et modifiant et complétant certains actes normatifs

2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE portant réglementation des mesures dans le domaine des postes dans le secteur budgétaire

3. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance du Gouvernement no. 58/1998 concernant l'organisation et le développement de l'activité touristique en Roumanie

4. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de l'art. 9 de l'Ordonnance du Gouvernement n° 122/1998 sur l'accumulation, le retrait et le renouvellement des produits des propres réserves des forces destinées à la défense nationale

5. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance du Gouvernement no. 51/1998 sur l'amélioration du système de financement des programmes, projets et actions culturels, ainsi que pour la modification de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 42/2019 établissant des mesures financières pour soutenir le développement du programme culturel national "Timisoara - Capitale européenne de la culture en 2023"

6. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE portant certaines mesures d'octroi de subventions provenant de fonds extérieurs non remboursables pour des investissements dans la capacité de prestation de services et de réhabilitation, afin de restaurer la capacité de résilience

 

III. PROJETS D`ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du régime "Aide de minimis pour l'application du programme de soutien à la production de pommes de terre de consommation", en 2022

2. modifiant et complétant portant approbation du Programme de soutien à la production de raisins de table pour 2022

3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la mise à jour de la valeur des données d'inventaire et d'identification des biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration de l'Agence nationale de l'élevage "Prof. Dr. G.K. Constantinescu" et le transfert d'une partie de celui-ci en l'administration De l`Office d'Etudes Pédologiques et Agrochimiques Harghita subordonnée au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural

4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie sur les aspects techniques, financiers, juridiques et organisationnels concernant la consolidation du pont routier frontalier entre les deux États, sur le fleuve Prut , entre Galati (Roumanie) - Giurgiulesti (République de Moldavie), signé à Chisinau le 11 février 2022

5. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif au transfert du domaine public de l'État au domaine privé de l'État et dans l'administration de la Société Nationale des Chemins de fer « C.F.R. » - S.A. de certains biens sous l'administration du Ministère des Transports et de l'Infrastructure et dans la Concession de la Compagnie nationale de Chemins de fer "CFR" - S.A. - Filiales régionales de CF Timişoara et Galaţi, afin de réutiliser, respectivement le démantèlement, la mise au rebut et la capitalisation, selon le cas

6. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert d'une partie de l'immeuble au no. MF 147828, du domaine public de l'État, l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure et dans la concession de la Société nationale "CFR" S.A., dans le domaine public de la municipalité de Bacău, département de Bacău, ainsi que la modification de annexe n ° 16 de l`Arrêté de gouvernement no 1705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

7. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés, situés sur le site annexe, pour  la mise à disposition des terrains nécessaires pour les fosses d'emprunt et à la relocalisation des services publics, approuvant la liste des bâtiments appartenant à l'État et la liste des bâtiments publics des unités administratives-territoriales, qui font partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Autoroute Ploieşti - Buzău", située dans les localités de Săhăteni, Stâlpu, Buzău, Ţinteşti, du département de Buzău

8. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la modification de l'art. 7 al. (1) de l`Arrêté de gouvernement no. 892/1998 concernant la constitution de la Société Nationale "Unifarm" - S.A.

9. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation de la liste comprenant les catégories d'informations secrètes d'État, par niveaux de secréts, élaborés ou détenus par le Ministère de la Santé, ainsi que par les unités dotées de la personnalité juridique subordonnées, sous son autorité ou sa coordination et les périodes pour les garder au niveau secret

10. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification d'un bâtiment dans le domaine public de la loi et dans l'administration du Ministère de la Santé - Direction de la santé publique du département de Constanţa et son transfert du domaine public de l'État au domaine public du département de Constanţa 11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant et complétant les annexes de l`Arrêté de gouvernement no. 607/2022 relatif à certaines mesures nécessaires au processus de préparation, d'organisation et d'accueil de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications qui se tiendra à Bucarest du 26 septembre au 14 Octobre 2022

12 PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de la Fonction Publique

13. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du bail des bâtiments 5060 et 3117 du domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale

14. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la réapprobation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement du Collège militaire national" Tudor Vladimirescu "dans la caserne 878 Craiova"

15. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'enregistrement d'un immeuble situé dans la municipalité de Focşani, département de Vrancea, dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, son transfert à l'administration du Ministère de la Défense Nationale et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrrêté de gouvernement  no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

16. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant et complétant certaines données dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements de Mehedinţi, Vaslui, Constanţa, Tulcea, Giurgiu, Iaşi et Bucarest, et l`amendement de l`nnexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat  de gendarmerie du département de Timiş (U.M. 0520 Timişoara)

18. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat territorial de la Police des frontières Iasi, à la suite de la réévaluation, de sa transmission dans le domaine public de la Commune de Grozeşti, département Iaşi et pour la mise à jour de l'annexe no 1 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'état

19. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant destitution/nomination des préfets et/ou sous-préfets

20. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la mise à jour des valeurs d'inventaire et des données techniques des biens immobiliers avec no. M. F. 153568 et avec no. M. F. 153569 du domaine public de l'État, sous l'administration de l'Autorité nationale sanitaire vétérinaire et de sécurité alimentaire, ainsi que leur transmission de l'administration de l'Autorité nationale sanitaire vétérinaire et de sécurité alimentaire sous l'administration de l'Institut national du patrimoine

21 PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la reconnaissance d'utilité publique de l'Association des éditeurs de Roumanie

22. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire et la modification des données techniques d'un bâtiment du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Sports par l'intermédiaire de la Direction du Sport du domaine de Satu Mare inclus dans l'annexe no. 30 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et sa transmission dans le domaine public de la Municipalité de Satu Mare

23. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant création du Comité interministériel d'analyse du cadre juridique applicable aux secteurs ayant un impact sur la biodiversité

24. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la mise à jour des données d'identification et la suppression de certains biens mobiliers de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, sous l'administration du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts - Direction nationale des forêts - Romsilva, suite au décès et au classement

 

IVMEMORANDUMS

 1. MEMORANDUM sur : Accord de principe relatif à un emprunt auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) d'un montant d'env. 100 millions d'euros, pour soutenir la mise en œuvre d'un projet portant sur la transformation numérique de la justice, le développement du "Quartier de la Justice" et la poursuite des investissements dans les infrastructures judiciaires

2. MEMORANDUM sur le thème : Approbation par le Gouvernement des ordonnateurs principaux du budget de l'Etat dont les dépenses seront présentées dans la Stratégie Fiscale-Budgetaire pour la période 2023-2025 3. MÉMORANDUM sur le sujet : Approbation de la négociation et de la signature d'un accord par échange de lettres sur l'organisation en Roumanie de la 16e réunion technique des propriétaires de réacteurs nucléaires CANDU (CANDU Owners Group) avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'échange d'informations sur la sécurité dans le fonctionnement des réacteurs nucléaires à eau lourde sous pression

4. MEMORANDUM sur le thème : Encadrement du régime d'aides d'Etat « Financement des projets de CDI selon le Programme 1 - Développement du dispositif national de recherche-développement au sein du PNCDI III. 5. MÉMORANDUM sur le thème : Encadrement du régime d'aides d'État Financement de projets de CDI conformément au programme 2 - Accroissement de la compétitivité de l'économie roumaine par la recherche et l'innovation au sein du PNCDI III

6. MEMORANDUM sur le thème : Encadrement du régime d'aides d'État Financement des projets de CDI conformément au programme 3 - Coopération européenne et internationale dans les politiques économiques, budgétaires et de financement de l'État roumain

 

V. NOTES

 1. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil Local de Babadag, département de Tulcea, afin d'adopter une décision sur le transfert de l'immeuble d'une superficie totale de 3 800 m², situé sur le territoire administratif de Babadag, identifié dans le livre foncier de la ville de Babadag identifié au livret foncier au no. 31612, no. cadastre 31612, du domaine public de Babadag, dans le domaine public de l'État, pour administration au Ministère de la Défense Nationale, à utiliser comme centre d'entraînement par le 307e Régiment de Marines / Flottille fluviale / État-major des Forces navales

 

VI. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE sur 17 initiatives législatives

 

REMARQUE : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats de la réunion du Gouvernement de la Roumanie. Les projets d`actes normatifs  règlement sont disponibles sur : https://bit.ly/3mR9sqd



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