INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs qui pourraient être inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 10 novembre 2021

09 Nov 2021

 L'ordre du jour de la réunion du Gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste complémentaire.

I. PROJETS D`ARRETES

1. PROJET D`ARRETE sur la répartition des montants des virements du budget de l'État aux budgets locaux, prévus dans le budget du Ministère de l'Éducation, pour le financement en 2021 de certaines dépenses d'investissement des établissements d'enseignement pré universitaire de l'État Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-22.pdf

2. PROJET D`ARRETE pour la modification de l`Arrêté du Gouvernement no. 558/2020 concernant l'approbation du Programme National INNOTECH STUDENT, financé dans le cadre du Programme Opérationnel Capital Humain 2014 - 2020 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-23.pdf

3. PROJET D`ARRETE sur l'octroi d'une aide d'urgence Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/NFHG.pdf

 4. PROJET D`ARRETE sur la reconnaissance de l'Association « Casa Faenza » comme étant d'utilité publique Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-25.pdf

5. PROJET D`ARRETE sur le retrait du statut d'utilité publique reconnu à la Fondation Ensemble. Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-26.pdf

6. PROJET D`ARRETE sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments propriété privée situés sur le site supplémentaire, qui fait partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Drum Expres Craiova - Pitești et connexions aux routes existantes", Section 3 , situé à Bărăști, Colonești, Optași-Măgura, Priseaca, Scornicești, Tătulești et Valea Mare, dans le département d'Olt Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-27.pdf

7. PROJET D`ARRETE sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments propriété privée situés sur le site supplémentaire, nécessaire à la relocalisation des utilités, qui fait partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Drum Expres Craiova - Pitești et route connexions existantes ", Section 2 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-28.pdf

8. PROJET D`ARRETE portant approbation du retrait définitif du fonds forestier national, sans indemnité, par la Société nationale de gestion des infrastructures routières SA, du terrain forestier d'une superficie de 17,8464 ha, afin de la réalisation de l'objectif de d'intérêt national et d'utilité publique " Route express Craiova - Pitești et les connexions aux routes existantes ", section 4, située dans les localités de Lunca Corbului, Albota, Costești, Bradu, Suseni et Oarja du département d'Argeș Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-29.pdf

9. PROJET D`ARRETE portant approbation du niveau de la contribution pour la réalisation de l'interconnexion avec des institutions internationales similaires et/ou avec des organisations internationales d'échange d'organes, en 2021 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-30.pdf

10. PROJET D`ARRETE pour l'approbation de la décision de fermeture de la mine Uricani au sein de la Société nationale pour la fermeture de la mine Valea Jiului - S.A. sous l'autorité du Ministère de l'Energie Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-31.pdf

11. PROJET D`ARRETE pour l'approbation de la décision de fermeture de la mine Paroșeni au sein de la Société nationale pour la fermeture de la mine Valea Jiului - S.A. sous l'autorité du Ministère de l'Energie Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-32.pdf

12. PROJET D`ARRETE pour la modification de l`Arrêté du Gouvernement no. 406/2021 portant approbation du mode de répartition et d'utilisation des sommes prévues au let. a) et b) de l'annexe no. 13/03/02a au budget du Secrétariat Général du Gouvernement, approuvé par la loi de finances de l'État pour 2021 no. 15/2021 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-33.pdf

13. PROJET D`ARRETE portant modification du code de classement d'un bien meuble, dans le domaine public de l'État et dans la gestion de la Régie autonome « ​​Administration du Patrimoine du Protocole d'État » ainsi que pour le changement du titulaire de son droit d'administration Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HGANEXA-2.pdf

 14. PROJET D`ARRETE portant approbation du changement de nom et d'adresse postale de certains biens inscrits à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, sous la tutelle de l'Agence nationale des ressources minérales, ainsi que pour approuver le transfert des droits acquis et obligations assumées au titre des accords de concession de certains périmètres de développement - exploitation pétrolière et exploitation conclus entre l'Agence Nationale des Ressources Minérales et la Société Nationale du Pétrole « Petrom » SA Bucarest à la Dacian Petroleum SRL Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HGANEXA-1ANEXA-2-1.pdf

15. PROJET D`ARRETE sur l'inscription d'un immeuble à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat des Situations d'Urgence "Capt. Dumitru Croitoru "du département de Sibiu Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/NFHGANEXA.pdf 16. PROJET D`ARRETE pour la modification de l`Arrêté  du Gouvernement no. 572/2013 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale pour la restitution des biens Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HGANEXA-3.pdf

17. PROJET D`ARRETE portant inscription d'un terrain à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert à l'administration de l'Office du Cadastre et de la Publicité Immobilière Galati Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-34.pdf

18. PROJET D`ARRETE pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement « Siège du Parquet à Iași » Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-35.pdf

19. PROJET D`ARRETE pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement « Piscine, municipalité de Vatra Dornei, zone de Lunca Dornei, département de Suceava » Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-36.pdf

20. PROJET D`ARRETE pour la ré approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements «Salle de sport polyvalente 5 000 places», municipalité de Constanța, département de Constanța Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-37.pdf

21. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune de Gușoeni, département de Vâlcea Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-38.pdf

22. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune de Sântămăria-Orlea, département de Hunedoara Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-39.pdf

23. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du modèle de drapeau de la commune de Recea, département de Maramureș Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-40.pdf

 24. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation des armoiries de la commune de Petrești, département de Satu Mare Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-41.pdf

 25. PROJET DE D`ARRETES sur la libération/nomination de préfets et/ou sous-préfets

 

II. MEMORANDUMS

 1. MEMORANDUM sur : Approbation de la feuille de route pour la mise en œuvre  au niveau national des Instruments communs pour la connectivité Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/MEMO-2.pdf

2. MÉMORANDUM sur : • La mise à jour du statut de la Roumanie, au sein du Comité des politiques environnementales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), respectivement, de « invité » au « participant » • Envoi d'une lettre de manifestation de ce intérêt du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts au nom de la Roumanie au Secrétariat Général de l'OCDE Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/MEMO-3.pdf

3. MEMORANDUM sur : Etat des mesures nécessaires pour répondre à des conditions favorables 2021-2027 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/MEMO-4.pdf

 

III. POINTS DE VUE

1. PROJET DE POINT DE VUE sur la proposition législative portant certaines mesures pour l'étude de l'histoire juive et de l'Holocauste, initiée par le député FCER Silviu Vexler avec un groupe de députés PSD, PNL, USR, UDMR, minorités Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/PUNCT-DE-VEDERE-1.pdf

 

IV. RAPPORTS

 1. RAPPORT sur les créances de la Roumanie le 31 décembre 2020 résultant d'activités d'exportation, de coopération économique internationale et d'autres actions extérieures, menées avant le 31 décembre 1989 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/RAPORT.pdf

2. RAPPORT sur les créances de la Roumanie le 30 juin 2021 provenant d'activités d'exportation, de coopération économique internationale et d'autres actions extérieures, réalisées avant le 31 décembre 1989 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/RAPORT-1.pdf

 

V. NOTE

1. NOTE sur la transmission d'une demande au Conseil Local de Beclean, département de Bistrița-Năsăud, afin qu'il adopte une décision sur le transfert d'un terrain du domaine public de Beclean au domaine public de l'État , afin qu`il soit affecté à l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure par l'intermédiaire de la Compagnie nationale de gestion de l`infrastructure en Roumanie Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/NOTA.pdf

 

Remarque : Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir quelques modifications suite aux débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.



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