INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs qui pourraient être inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 17 novembre 2021

16 Nov 2021

L'ordre du jour de la réunion du Gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste complémentaire.

I. PROJETS D`ARRETES

 1. PROJET D`ARRETE portant approbation du régime « Aide de minimis destinée à compenser les effets des phénomènes hydrométéorologiques défavorables qui se sont manifestés au cours de la période de mars à mai 2021 sur le secteur de l'apiculture » Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HGANEXE-1.pdf

2. PROJET D`ARRETE portant transfert du domaine public de l'État au domaine privé de l'État de certains biens sous l`administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure et dans la concession de la Société Nationale des Chemins de Fer "CFR" - S.A. – Filiale régionale CF Bucarest, pour le démantèlement, afin de capitaliser et, le cas échéant, de mettre au rebut Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-42.pdf

 

3. PROJET D`ARRETE sur le système de coordination des missions de recherche et de sauvetage des victimes et survivants d'un accident de l'aviation civile et les responsabilités des institutions chargées de ces missions, ainsi que pour modifier et compléter la réglementation de l'aviation civile Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-43.pdf

 4. PROJET D`ARRETE portant approbation du budget des recettes et dépenses pour 2021 de la Société nationale "Aéroport international de Timisoara - Traian Vuia" - S.A. sous la tutelle du Ministère des Transports et de l`Infrastructure Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-44.pdf

5. PROJET D`ARRETE concernant la révocation et la nomination de certains membres du Conseil d'administration du Fonds roumain de développement social et pour la modification de l'annexe de l`Arrêté du Gouvernement no. 715/2021 concernant la nomination des membres du Conseil d'administration du Fonds roumain de développement social Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-45.pdf

6 PROJET D`ARRETE sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. Sidi Péter Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-46.pdf

7. PROJET D`ARRETE sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. "Țeamriuc Vladislav" Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-47.pdf

 8. PROJET D`ARRETE concernant la modification des données d'identification et de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Centre National de la Cinématographie Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-.pdf

 9. PROJET D`ARRETE concernant la modification des données d'identification et pour la mise à jour de la valeur d'inventaire de l'immeuble « Casa Barbu Gănescu » inscrit à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et sous l'administration du Musée national « Constantin Brâncuși » Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HGANEXA-4.pdf

10. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments du domaine public de l'État et l'administration du Ministère de la Santé, à travers le Sanatorium balnéoclimatique pour enfants Busteni Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-48.pdf

11. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour des valeurs d'inventaire des biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Conseil de la concurrence, prévu dans l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-49.pdf

12. PROJET D`ARRETE portant approbation de la location de l'immeuble 1608 dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HG-50.pdf

13. PROJET D`ARRETE pour la modification de l`Arrêté du Gouvernement no. 572/2013 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale pour la restitution des biens Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/HGANEXA-5.pdf

 

 II. NOTE

 1. NOTE avec le sujet: ,, Approbation de la transmission par le Gouvernement, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, d'une demande au Conseil local de la municipalité d'Oradea, concernant l'émission d'une décision ayant pour objet la transmission du bâtiment - terrain d'une superficie de 7 266 m², situé dans la municipalité d'Oradea, rue de l'Université no. 1, département de Bihor, inscrit au livre foncier no.211158 Oradea, du domaine public de la municipalité d'Oradea dans le domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de l`Éducation pour l`Université d`Oradea”. Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/NOTA-1.pdf

 

III. POINTS DE VUE

1. PROJETS DE POINTS DE VUE du Gouvernement sur 17 initiatives législatives Les projets peuvent être consultés sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/PUNCTE-DE-VEDERE.pdf

 

2. PROJETS DE POINTS DE VUE du Gouvernement sur 22 initiatives législatives Les projets peuvent être consultés sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/PUNCTE-DE-VEDERE-1.pdf

 

IV. RAPPORT

1. RAPPORT sur l'activité d'audit public interne en Roumanie, pour l'année 2020 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/11/RAPORT-2.pdf

 

Remarque : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir quelques modifications suite aux débats lors de la réunion du Gouvernement se la Roumanie.



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