INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs qui pourraient être inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 29 septembre 2021

28 Septembre 2021
I. PROJETS DE LOIS 
1. PROJET DE LOI sur la participation des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement du Ministère de l'Intérieur à des activités à l'étranger Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/LG-3.pdf 
2. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 311/2015 sur les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds de garantie des dépôts bancaires Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/LG-4.pdf 
 
II. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE 
1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE concernant certaines mesures pour l'organisation et le fonctionnement de la Société roumaine de radiodiffusion et de la Société roumaine de télévision Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/OUG-9.pdf 
 
III. PROJETS D`ARRETES  
1. PROJET D`ARRETE  concernant la modification de l'art. 1 de l'Arrêté du Gouvernement no. 1264/2010 pour l'approbation du programme-cadre d'émission de titres publics "Medium Term Notes" Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-29.pdf 
2. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation du paiement de la contribution financière volontaire de la Roumanie pour 2021 au Forum sur l'administration fiscale, initié par l'Organisation de coopération et de développement économiques Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-30.pdf
 3. PROJET D`ARRETE  fixant les attributions générales en matière de contrôle des établissements publics par le Ministère des Finances, ainsi que les attributions de la structure spécialisée au sein du Ministère des Finances pour résoudre la réclamation préliminaire formulée contre l'acte administratif émis par les organes d`inspection économique –financière à la suite des inspections effectuées dans les établissements publics Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-31.pdf 
4. PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant  l'annexe no. 44 de l'Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-32.pdf 
5. PROJET D`ARRETE  pour la modification de la l`Arrêté du Gouvernement no. 603/2020 sur l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Corps de contrôle du Premier ministre Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-33.pdf 
6. PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant  l`Arrêté du Gouvernement no. 812/2019 sur l'utilisation des fonds alloués par le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour le règlement des dépenses publiques éligibles liées aux opérations d'urgence et de récupération faites  afin de réparer les dommages causés par les catastrophes naturelles en Roumanie Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-34.pdf
 7. PROJET D`ARRETE  portant approbation du retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, à titre gratuit, pour la protection de la population touchée par les inondations et les glissements de terrain produits dans les départements d'Alba et de Vâlcea Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HGANEXE-4.pdf 
8. PROJET D`ARRETE  portant approbation de certaines modifications de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous administration du Ministère de la Défense Nationale et le transfert de certaines parties de bâtiments sous administration du Ministère de la Défense Nationale, comprenant des constructions et des aménagements de terrain, situés dans les départements de Brasov, Maramureș, Sibiu, Ialomița, Constanța, Argeș, Prahova et la municipalité de Bucarest du domaine public au domaine privé de l'État, afin de les déclasser et de les disposer Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-35.pdf 
9. PROJET D`ARRETE  sur l'acceptation par l'État roumain de la donation d'un bien mobile, à titre d'opération compensatoire, de la part de Harris Global Communications Inc et le transfert de ce bien à l'administration du Ministère de la Défense Nationale. Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-36.pdf 
10. PROJET D`ARRETE  pour l'approbation de l'Arrangement administratif, signé à Montevideo, le 13 septembre 2017, pour l'application de l'Accord de sécurité sociale entre la Roumanie et la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo, le 13 septembre 2017 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-37.pdf 
11. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire et le transfert du droit de gérer un immeuble de la Maison de retraite du département de Botoșani à l'Agence des paiements et de l'inspection sociale du département de Botoșani Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/NFHG.pdf 
12. PROJET D`ARRETE  pour l'approbation de la liste comprenant les catégories d'informations classées secret d'État, par niveaux de secret, élaborées ou détenues par la Caisse nationale d'assurance maladie ainsi que par les institutions qui lui sont subordonnées et les termes de classification qui s'y rapportent Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-38.pdf 
13. PROJET D`ARRETE  concernant la majoration pour 2021 du montant prévu à titre de compensation équitable approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 282/2021 sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national Section 3B Mihăieşti-Suplacu de Barcău dans le cadre de l'objectif d'investissements d'intérêt national "Autoroute Braşov-Târgu Mureş-Cluj-Oradea " , dans les localités de Sânpaul du département de Cluj et Zimbor, Sânmihaiu Almaşului, Românaşi, Treznea et Zalău du département de Sălaj, ainsi pour compléter l'annexe no. 2 de l'Arrêté du Gouvernement no. 282/2021 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-39.pdf 
14. PROJET D`ARRETE  sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national « Élargissement à quatre voies du périphérique de la municipalité de Bucarest Sud entre A2 km 23 + 600 et A1 km 55 +520 et aménagement du point de retour en rond-point sur CB dans le secteur de l'autoroute A1 - Aménagement de la sangle de raccordement DN 6 - DN CB au Passage sur DN 6 km 10 + 678 ” Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-40.pdf 
15. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation de l'Accord entre le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de la Roumanie et EUROCONTROL, sur l'accès aux données et aux informations contenues dans l'instrument de soutien à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (EU ETS - SF ) , signé à Bruxelles le 11 février 2021 et à Bucarest le 30 mars 2021 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-41.pdf 
16. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains biens publics de l'État sous l'administration du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts - Direction Nationale des Forêts - Romsilva, à la suite de la réévaluation Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-42.pdf 
17. PROJET D`ARRETE  pour la modification de l`Arrêté du Gouvernement no. 1404/2009 concernant la réorganisation et le fonctionnement du Laboratoire central de contrôle de la qualité et de l'hygiène du vin Valea Călugărească Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-43.pdf 
18. PROJET D`ARRETE  concernant la reconnaissance de l'Association « Groupe d'action locale de la région des vallées d'Ampoiului et de Mureș » (GAL Valea Ampoiului - Valea Mureșului), département d'Alba, comme étant d'utilité publique Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-44.pdf 
19. PROJET D`ARRETE  sur la reconnaissance de l'Association du Groupe d'Action Locale « Valea Ialomiței », département de Dâmbovița, comme étant d'utilité publique Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-45.pdf 
20. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour de la description technique et des valeurs d'inventaire des biens immobiliers relevant de l'administration des établissements publics subordonnés au Ministère de la Culture Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HGANEXE-5.pdf 
21. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat de la gendarmerie Caraş du département de Severin (UM 0435 Resita Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/NFHGANEXA-6.pdf
 22. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat de la Gendarmerie du département de Dolj (U.M. 0654 Craiova), à la suite de la réalisation des objectifs d'investissement et de la réévaluation Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/NFHG-1.pdf 
23. PROJET D`ARRETE  portant mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires es - Direction de l'Enregistrement des Personnes et de l'Administration des Bases de Données Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/NFHGANEXA-7.pdf 
24. PROJET D`ARRETE  pour la mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration de l'Institution du Préfet - département de Mureș subordonnée au Ministère des Affaires Intérieures Le projet peut être consulté à l'adresse : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/NFHGANEXE-2.pdf 
25. PROJET D`ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements « Construction du foyer des étudiants » Ştefan cel Mare « Université de Suceava, rue Staţiunii no. 130, village de Bulai, commune de Moara, département de Suceava » Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-46.pdf 
26. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation du modèle de drapeau de la commune d'Ozun, département de Covasna Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HG-47.pdf 
27. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation des armoiries de la commune de Glogova, département de Gorj Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/HGNFANEXA-2.pdf 
 
IV. MÉMORANDUMS
 1. MÉMORANDUM sur : Approbation de la signature par la Roumanie de l'« Accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État du Qatar, d'autre part » et de l'application provisoire de la Accord, à compter de la date de signature Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/MEMO-1.pdf 
2. MEMORANDUM sur : Approbation de la signature par la Roumanie de l'"Accord sur l'espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part" et de l'application provisoire de l'Accord à compter de la date de sa signature  Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/MEMO-2.pdf 
3. MEMORANDUM sur : Approbation de la signature par la Roumanie de l'"Accord sur l'espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine" et de l'application provisoire de l'Accord, à compter de la date de signature Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/MEMO-3.pdf 
4. MÉMORANDUM sur : Approbation de la signature par la Roumanie de l'"Accord euro-méditerranéen sur les services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/MEMO-4.pdf
 
V. NOTE
 1. NOTE sur la liste des priorités législatives du Gouvernement pour la deuxième session parlementaire ordinaire de 2021 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/NOTA-3.pdf 
 
VI. INFORMATIONS
 1. INFORMATION sur les localités où sont réunies les conditions de tenue d'élections partielles pour la fonction de maire Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/INFO-1.pdf 
 
VII. POINTS DE VUE 
1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 25 initiatives législatives Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/PUNCTE-DE-VEDERE-1.pdf 


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