INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs qui pourraient être inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 31 juillet 2020

31 Juillet

L'ordre du jour de la réunion du Gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire
 

I PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI modifiant et complétant  la loi no. 119/1996 concernant les actes d'état civil, ainsi que pour l'abrogation de l'ordonnance du gouvernement no. 41/2003 concernant l'acquisition et le changement par voie administrative des noms de personnes physiques
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/LG-3.pdf

2. PROJET DE LOI sur la suppression de l'Université roumaine des sciences et des arts
"Gheorghe Cristea" de Bucarest
Le projet peut être consulté sur: http: // https: //sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/LG-4.pdf

II. PROJETS D'ORDONNANCE D'URGENCE

1. PROJET D'ORDRE D'URGENCE sur certaines mesures approuvant le Programme national de raccordement de la population et des clients non résidentiels au système intelligent de distribution de gaz naturel
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/OUG-9.pdf

2. PROJET D'ORDRE D'URGENCE sur certaines mesures d'octroi d'un soutien financier provenant de fonds externes non remboursables, lié au Programme opérationnel pour la compétitivité 2014-2020, dans le contexte de la crise provoquée par le COVID-19, ainsi que d'autres mesures dans le domaine des fonds européens
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/OUG-10.pdf

3. PROJET D'ORDONNANCE  D'URGENCE sur certaines mesures de soutien aux étudiants les plus défavorisés bénéficiant d'une aide sociale sur la base de bons sociaux sur l'aide à l'éducation électronique octroyée sur des fonds extérieurs non remboursables ainsi que certaines mesures pour leur distribution
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/OUG-12.pdf

4. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 60/2009 sur quelques mesures pour la mise en œuvre du Programme "Une famille, une maison"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/OUG-18.pdf

5. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de la loi no. 96/2000 concernant l'organisation et le fonctionnement de la Banque d`Export-Import de Roumanie EximBank - S.A.
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/OUG-13.pdf

6. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE complétant  l'ordonnance gouvernementale no. 23/1998 sur le financement par d'autres sources que le budget de l'État d'activités spécifiques pour l'administration des réserves de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/OUG-14.pdf

7. PROJET  D'ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 158/2005 sur les vacances et les prestations d'assurance maladie sociale et la mise en place de mesures sur les prestations d'assurance sociale maladie
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/OUG-15.pdf

8. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'art. 3 de la loi no. 61/1993 concernant l'allocation publique pour enfants
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/OUG-16.pdf

III. PROJET DARRETES

1. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les annexes no. 2 et 3 à l`Arrêté du gouvernement no. 553/2020 sur l'extension de l'état d'alerte sur le territoire roumain à partir du 17 juillet 2020, ainsi que sur la mise en place des mesures à appliquer pendant celle-ci pour prévenir et combattre les effets de la pandémie COVID-19
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-60.pdf

2. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du Programme national APPUI À LA CRÉATION D'ENTREPRISES SOCIALES EN MILIEU RURAL, financé dans le cadre du Programme opérationnel Capital humain 2014-2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-37.pdf

3. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation du Programme national de compétences numériques pour les employés du secteur des petites et moyennes entreprises, financé dans le cadre du Programme opérationnel sur le capital humain 2014-2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-38.pdf

4. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du Programme national pour la numérisation des micro entreprises, des petites et moyennes entreprises, financé au titre du Programme
Compétitivité opérationnelle 2014-2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-59.pdf

5. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 807/2014 pour la mise en place de régimes d'aides d'État ayant pour objectif de stimuler les investissements ayant un impact majeur sur l'économie
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HGANEXE-6.pdf

6. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement  no. 332/2014 sur la mise en place d'un régime d'aides d'État pour soutenir les investissements qui favorisent le développement régional par la création d'emplois
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HGANEXE-7.pdf

7. PROJET D`ARRETE pour l'approbation de l'Accord de garantie volontaire
conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2020/672 du Conseil - SURE Instrument européen de soutien temporaire pour atténuer le risque de chômage en cas d'urgence suite à l'épidémie de COVID-19 entre la Commission européenne et la Roumanie, signé à Bucarest le 22 juin 2020 et à Bruxelles le 15 juillet 2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-39.pdf

8. PROJET D`ARRETE pour l'approbation du paiement des contributions financières volontaires de la Roumanie à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que pour l'abrogation de l`Arrêté du gouvernement no. 916/2019 sur l'approbation du paiement de la contribution volontaire de la Roumanie pour 2019 au Forum sur l'Administration fiscale, lancé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-40.pdf

9. PROJET D`ARRETE  concernant la modification des données d'identification et la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains bâtiments qui sont transmis du domaine public de l'État et de l'administration de l'Agence nationale de l'administration fiscale, dans le domaine public du département de Botoșani
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-41.pdf

10. PROJET D`ARRETE  pour compléter l'annexe no. 2 de l`Arr4té du gouvernement  no.. 339/2020 sur l'approbation du Programme national d'apiculture pour la période 2020-2022, les modalités d'exécution, ainsi que le montant du soutien financier
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-42.pdf

11. PROJET D`ARRETE  pour compléter l`Arrêté du gouvernement no. 868/2018 relative à l'établissement des modalités d'octroi du soutien financier de l'Union européenne aux producteurs du secteur vitivinicole au cours de la période 2019-2023
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-43.pdf

12. PROJET D`ARRETE  sur le transfert de biens immobiliers sous l'administration d'unités subordonnées au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, du domaine public de l'État à son domaine privé, afin de les mettre hors service, de les mettre au rebut et de les capitaliser, le cas échéant
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HGANEXA-3.pdf

13. PROJET D`ARRETE  concernant l'approbation de la sortie  des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, gratuitement, pour la protection de la population touchée par les inondations à Aiud et Sânmiclăuș dans le département d'Alba
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HGANEXA-4.pdf

14. PROJET D`ARRETE sur l'approbation de la sortie des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi, à titre gratuit, au Ministère de la Défense nationale - Hôpital militaire d'urgence clinique „Dr. Victor Popescu ”Timişoara
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-44.pdf

15. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation de la Note de justification sur la nécessité et l`opportunitéé des dépenses liées au projet "Système d'alerte rapide et d'information en temps réel - RO-SAT"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HGANEXA-5.pdf

16. PROJET D`ARRETE  sur la réglementation de la situation juridique de certains bâtiments appartenant à l'État et la gestion de la Régie  autonome "Administration du patrimoine du Protocole  d'État et pour modifier et compléter certains actes normatifs
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-45.pdf

17. PROJET D`ARRETE  sur l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Corps de contrôle du Premier Ministre
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HGANEXE-8.pdf

18. PROJET D`ARRETE  pour approuver le nombre de postes et la structure organisationnelle de la Commission nationale de la stratégie et des prévisions
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/NFHGANEXA.pdf

19. PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant le règlement sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale du cadastre et de la publicité immobilière approuvé par la décision gouvernementale no. 1288/2012
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-46.pdf

20. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Rénovation, consolidation et superposition de la salle Omnia en vue de sa transformation en Centre national de la danse de Bucarest"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-47.pdf

21. PROJET D`ARRETE  sur le transfert d'une partie d`un immeuble du domaine privé au domaine public de l'État et son transfert à l'administration du Ministère de la Défense nationale, l'inscription de la partie du bâtiment dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l`État et la modification de la valeur d'inventaire du bâtiment 403 du domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale et de l'annexe no. 4 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-48.pdf

22. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire du bâtiment 3137 du domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense nationale, son transfert du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public de la commune de Măgura, département  de Bacău, et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-49.pdf

23. PROJET D`ARRETE  établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur l'initiative citoyenne européenne et le Règlement d'exécution (UE) 2019/1799 de la Commission du 22 octobre 2019 établissant des spécifications techniques pour les systèmes séparés de collecte en ligne en vertu du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil sur l'initiative citoyenne européenne
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-50.pdf

24. PROJET D`ARRETE  approuvant les conditions d'octroi du logement de service,  des frais d'hébergement et de voyage des préfets et sous-préfets, ainsi que la fixation du plafond maximal des dépenses du logement de service, des frais d'hébergement et de déplacement des préfets et sous-préfets, pour 2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-.pdf

25. PROJET D`ARRETE  sur le transfert d'un bâtiment du domaine public de l'État et l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat territorial de la Police des frontières Sighetu Marmatiei, dans le domaine public de la commune de Moftin et la mise à jour de l'annexe no. 1 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/NFHGANEXE.pdf

26. PROJET D`ARRETE  sur le transfert du domaine public de l'État à son domaine privé d'une partie d'un immeuble et la déduction de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, d'une partie d'un immeuble sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - L'Inspectorat des situations d'urgence «Bistrița» du département de Bistrița - Năsăud, à la suite de leur restitution aux ayants droit, ainsi que la mise à jour de l'annexe no. 1 à `Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-51.pdf

27. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bâtiment du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - U.M. 0565 Bistrița, la déduction de l'inventaire d'une construction et d'une partie du terrain de celle-ci, le transfert au domaine privé de l'État d'une partie du terrain de celui-ci, ainsi que le transfert de certaines constructions du domaine public de l'État au domaine privé de l'État la mise hors service, mise au rebut et récupération
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/NFHG-2.pdf

28. PROJET D`ARRETE  pour la mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification d'un bâtiment du domaine public de l'État et de l'administration de l`Institution du préfet - département de Brăila dépendant du Ministère des Affaires Intérieures
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-Anexa.pdf

29. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat de police du département de Bihor, à la suite de la réévaluation et de la transmission d'une partie de celui-ci dans le domaine public d'Oradea , département de Bihor et pour la mise à jour de l'annexe no. 1 de l`Arrêté du gouvernement no. . 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/NFHGANEXE-1.pdf

30. PROJET D`ARRETE  concernant l'abrogation de l`Arrêté du gouvernement no. 470/2005 relative à la création de l'Hôpital municipal de Bacău et complétant le budget du Ministère de la Santé du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget de l'État pour 2005
Le projet peut être consulté sur: http: // https: //sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-52.pdf

31. PROJET D`ARRETE  sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés situés sur le site supplémentaire, qui font partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Route express Craiova - Pitesti et connexions aux routes existantes", section 1 , situé dans les localités de Pieleşti et Robăneşti du département de Dolj
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-53.pdf

32. PROJET D`ARRETE amender  l'annexe no. 2 de l`Arrêté du  gouvernement  no. 217/2019 sur l'ouverture des procédures d'expropriation des immeubles privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national «Route express Craiova-Piteşti et connexions aux routes existantes», section 2, dans les localités de Bârza, Piatra-Olt , Slătioara, Valea Mare, Balş, Bobiceşti, Găneasa, Milcov et Slatina du département d'Olt
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-54.pdf

33. PROJET D`ARRETE  sur l'inscription d'un bâtiment à l'inventaire centralisé des biens publics de l'État et son transfert à l'administration du Tribunal de Calarasi
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-55.pdf

34. PROJET D`ARRETE modifiant l'annexe no. 41 de l`Arrêté du gouvernement  no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-56.pdf

35. PROJET D`ARRETE  sur le transfert du domaine public au domaine privé de l'État de certaines constructions sous l'administration de l'Autorité nationale sanitaire vétérinaire et de sécurité alimentaire - Institut d'hygiène vétérinaire et de santé publique, afin de les déclasser, de les capitaliser et d'en disposer et pour modifier l'annexe no. 26 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HGANEXA-6.pdf

36. PROJET D`ARRETE sur la déclaration du Projet d'investissements "Gazoduc de transport de gaz naturel en direction de Ghergheasa - Focșani" en tant que projet d'importance nationale dans le domaine du gaz naturel
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-57.pdf

37. PROJET D`ARRETE  sur la déclaration du projet d'investissements "Gazoduc de transport de gaz naturel en direction de Prunișor - Orșova - Băile Herculane - Jupa" en tant que projet d'importance nationale dans le domaine du gaz naturel
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-58.pdf


IV. MEMORANDUM S

1. MEMORANDUM sur: Estimations pour les années 2020 et 2021 de la contribution de l'UE des Fonds structurels et d'investissement européens et du Fonds européen d'aide aux personnes les plus démunies
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/MEMO-5.pdf

2. MÉMORANDUM sur: Approbation de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant amendement à la Convention entre le Gouvernement roumain et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan pour éviter les doubles impositions et prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bucarest le 27 juillet 1999
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/MEMO-6.pdf

3. MÉMORANDUM sur: Approbation des résultats de la hiérarchisation des projets d'investissement public importants à utiliser dans le processus de rédaction de la Loi de finances de l'État pour 2021
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/MEMO-7.pdf

4. MEMORANDUM sur: Approbation de la négociation du Programme de coopération dans le domaine de l'éducation entre le Ministère de l'Education et de la Recherche de la Roumanie et le Ministère de l'Education de la République de Corée pour la période 2020-2025
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/MEMO-8.pdf

5. MEMORANDUM sur le sujet: Approbation de la négociation de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et titres scientifiques
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/MEMO-9.pdf

6. MÉMORANDUM sur: Approbation de l'ouverture de négociations en vue de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l'État du Qatar sur la coopération dans le domaine de la santé
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/MEMO-10.pdf



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