INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs qui pourraient être inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 4 octobre 2021

04 Octobre 2021

I. PROJETS DE LOIS

 1. PROJET DE LOI sur les précurseurs d'explosifs, ainsi que pour la modification de certains actes normatifs Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/10/LG-4.pdf

 

 2. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 8/1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins, republié Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/10/LG-7.pdf

 

3. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 504/2002 de l'audiovisuel et de l'Ordonnance du Gouvernement No. 39/2005 relative à la cinématographie Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/10/LG-8.pdf

 

 II. PROJET D'ORDONNANCES D'URGENCE

 

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour compléter l'Ordonnance du Gouvernement no. 45/1997 portant création de la Société « Société nationale roumaine de transport aérien - TAROM » - S.A. Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/10/OUG-1.pdf

 

III. PROJETS D`ARRETES

 

1. PROJET DARRETE  sur les conditions d'octroi d'indemnités de vie, de santé et de biens aux agents de la police pénitentiaire Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/10/HG-19.pdf

 

2. PROJET D`ARRETE sur l'inscription des biens immobiliers situés dans la commune de Luna, département de Cluj, à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, leur transfert au ministère de la Défense Nationale, la modification de la valeur d'inventaire de l'immeuble de 1833 dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale et de l'annexe no. 4 à l'Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/10/HG-20.pdf

 

3. PROJET DARRETE  sur l'inscription des biens immobiliers situés dans la ville de Lipova, département d'Arad, dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public, leur transfert au Ministère de la Défense Nationale, modification de la valeur d'inventaire du bâtiment 2315 dans le domaine public et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale et de l'annexe no. 4 à l'Arrêté du Gouvernement no. 1705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'état Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/10/HG-21.pdf

 

4.PROJET DARRETE  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire du bâtiment 2795 dans le domaine public de l'État et dans l'administration Ministère de la Défense nationale, donnant en libre usage de l'Association nationale Culte des héros "Regina Maria", pour une durée de 20 ans, des parties des bâtiments 768, 2344, 2795 et 2829, situés dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale, et la modification de l'annexe n. 4 à l'Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/10/HG-22.pdf

 

5. PROJET DARRETE  pour la mise à jour de l'annexe no. 1 à l'Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et pour le transfert d'une construction sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat de la gendarmerie du département de Iași (UM 0908 Iași) du domaine public de l'État à son domaine privé domaine, afin de retirer de l'exploitation, la mise au rebut et la démolition Le projet peut être consulté à l'adresse : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/10/NFHGANEXE-1.pdf

 

6. PROJET DARRETE  concernant la modification de l'annexe no. 16 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, pour les biens sous l'administration de la Régie autonome de l'Administration roumaine des services de la circulation aérienne ROMATSA R.A. Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/10/HG-23.pdf

 

Remarque : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir quelques modifications suite aux débats lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie .



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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