INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs qui pourraient être inscrits à l'ordre du jour de la réunion du gouvernement roumain du 22 juillet 2020

22 Juillet

L'ordre du jour de la réunion gouvernementale peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire

 

I. PROJETS D'ORDONNANCES  D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE relatif à l'approbation du Programme de soutien aux petites et moyennes entreprises - LOCATION D'ÉQUIPEMENT ET D'ÉQUIPEMENT AUX PME

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/OUG-4.pdf

2. PROJET D'ORDONNANCE  D'URGENCE pour la modification de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 60/2009 sur quelques mesures pour la mise en œuvre du programme "Une famille, une maison"

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/OUG-5.pdf

3. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour compléter l'Ordonnance du gouvernement no. 41/1994 sur l'autorisation du paiement des contributions aux organisations internationales intergouvernementales auxquelles la Roumanie est partie, ainsi que sur l'approbation du paiement de la contribution annuelle découlant de l'adhésion de la Roumanie au Fonds européen pour la jeunesse

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/OUG-6.pdf

4. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance du gouvernement no. 42/2004 concernant l'organisation de l'activité sanitaire-vétérinaire et pour la sécurité alimentaire et pour l'abrogation de l'art. IV par. (2) et V de la loi no. 236/2019 pour modifier et compléter  l'art. 15 de l'ordonnance du gouvernement no. 42/2004 sur l'organisation de l'activité sanitaire-vétérinaire et pour la sécurité alimentaire, ainsi que pour la modification de certains actes normatifs

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HGANEXA-1.pdf

5. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la loi no. 362/2018 relative à la garantie d'un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et systèmes informatiques

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/OUG-7.pdf

 

 II. PROJETS D`ARRETES

1. PROJET D`ARRETE   sur l'approbation du programme national de compétences numériques pour les employés des grandes entreprises, financé au titre du Programme opérationnel Capital humain 2014-2020, axe prioritaire 3 - Des emplois pour tous

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-22.pdf

2. PROJET D`ARRETE   pour compléter l`Arrêté du gouvernement no. 11/2013 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de la Jeunesse et du Sport

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-23.pdf

3. PROJET D`ARRETE   sur l'approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2020 pour la Société  Institut pour concepts chimiques "IPROCHIM" S.A., sous l'autorité du Ministère de l'Économie, de l'Énergie et de l'Environnement des Affaires

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/NFHG-1.pdf

4. PROJET D`ARRETE   sur l'approbation du budget des recettes et dépenses liées à l'activité de privatisation du Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires pour 2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-24.pdf

5. PROJET D`ARRETE   concernant l'approbation de l'inscription dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat des biens immobiliers sous administration
Ministère de l'Économie, de l'Énergie et de l'Environnement des Affaires entrés dans la propriété publique de l'État à la suite de l'expropriation sur la base de l`Arrêté du gouvernement no.  900/2017 sur l'approbation du site et le lancement des procédures d'expropriation des bâtiments propriété  privée constituant le corridor d`expropriation situé sur l`emplacement des travaux d`utilité publique d'intérêt national "Aménagement hydroénergétique Răstoliţa "
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-25.pdf

6. PROJET D`ARRETE   sur le renforcement du nombre maximum de postes de l'Inspection Judiciaire
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-29.pdf

7. PROJET D`ARRETE   concernant la mise à jour des limites des amendes prévues à l'art. 57 par. (1) de la Loi des mines  no. 85/2003
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-30.pdf

8. PROJET D`ARRETE   sur l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Corps de contrôle du Premier Ministre
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HGANEXE-3.pdf

9. PROJET D`ARRETE   sur l'approbation du Programme statistique national annuel 2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-32.pdf

10. PROJET D`ARRETE   concernant la modification des données d'identification et la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains bâtiments qui sont transmis du domaine public de l'État et de l'administration de l'Agence nationale de l'administration fiscale, dans le domaine public du département  de Botoșani
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-33.pdf

11. PROJET D`ARRETE   sur le transfert du domaine public de l'État au domaine privé de l'État et dans l'administration de la Compagnie nationale des chemins de fer «C.F.R.» - S.A. certains moyens fixes sous l'administration du Ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Communications et sous la concession de la Compagnie nationale des chemins de fer «CFR» - S.A. - Branche régionale CF Timişoara, au fin de réutilisation, respectivement le démantèlement, la mise au rebut et la capitalisation, le cas échéant
Le projet peut être consulté sur: https: //sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/HG-34.pdf

 

III. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur: L'approbation de la négociation et la signature de "l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie  roumain et le Gouvernement de la République de Moldavie sur les questions techniques, financières, juridiques et organisationnelles concernant la consolidation du pont routier frontalier entre les deux États, sur la rivière Prut, entre Galati -Giurgiulesti (République de Moldavie) »
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/MEMO-3.pdf

2. MEMORANDUM sur: la création du Comité national de coordination du Partenariat pour une Gouvernance ouverte en Roumanie
Le projet peut être consulté sur: https: //sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/MEMO-4.pdf

 

IV. POINTS DE VUE
1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 14 initiatives législatives
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/07/Puncte-de-vedere-1.pdf

 



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