INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés pors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 17 novembre 2021

17 Nov 2021

I. ARRETES

 1. ARRETE portant approbation du régime « Aide de minimis destinée à compenser les effets des phénomènes hydrométéorologiques défavorables qui se sont manifestés au cours de la période de mars à mai 2021 sur le secteur de l'apiculture »

2. ARRETE portant transfert du domaine public de l'État au domaine privé de l'État de certains biens sous l`administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure et dans la concession de la Société Nationale des Chemins de Fer "CFR" - S.A. – Filiale régionale CF Bucarest, pour le démantèlement, afin de capitaliser et, le cas échéant, de mettre au rebut

3. ARRETE sur le système de coordination des missions de recherche et de sauvetage des victimes et survivants d'un accident de l'aviation civile et les responsabilités des institutions chargées de ces missions, ainsi que pour modifier et compléter la réglementation de l'aviation civile

4. ARRETE portant approbation du budget des recettes et dépenses pour 2021 de la Société nationale "Aéroport international de Timisoara - Traian Vuia" - S.A. sous la tutelle du Ministère des Transports et de l`Infrastructure 5. ARRETE concernant la révocation et la nomination de certains membres du Conseil d'administration du Fonds roumain de développement social et pour la modification de l'annexe de l`Arrêté du Gouvernement no. 715/2021 concernant la nomination des membres du Conseil d'administration du Fonds roumain de développement social

6 ARRETE sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. Sidi Péter

7. ARRETE sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. "Țeamriuc Vladislav"

 8. ARRETE concernant la modification des données d'identification et de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Centre National de la Cinématographie

 9. ARRETE concernant la modification des données d'identification et pour la mise à jour de la valeur d'inventaire de l'immeuble « Casa Barbu Gănescu » inscrit à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et sous l'administration du Musée national « Constantin Brâncuși »

10. ARRETE concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments du domaine public de l'État et l'administration du Ministère de la Santé, à travers le Sanatorium balnéo-climatique pour enfants Busteni

11. ARRETE concernant la mise à jour des valeurs d'inventaire des biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Conseil de la concurrence, prévu dans l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État 12. ARRETE portant approbation de la location de l'immeuble 1608 dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale

13. ARRETE portant approbation de la Note de justification sur la nécessité et l'opportunité d'engager les dépenses liées à l'acquisition de nouvelles automotrices électriques dans le cadre du projet d'investissement « Acquisition de nouveau matériel roulant, automotrices régionales RE-R et automotrices électriques interrégionales RE -IR"

14. ARRETE  modifiant  l'annexe à l'Arrêté du Gouvernement no. 406/2021 portant approbation du mode de répartition et d'utilisation des sommes prévues aux let. a) et b) de l'annexe n° 3/13 / 02a au budget du Secrétariat Général du Gouvernement, approuvé par la loi sur le budget de l'État pour 2021 no. 15/2021

15. ARRETE  sur l'attribution d'un montant du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2021, pour la municipalité de Rădăuți, département de Suceava

16. ARRETE  approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements « Réhabilitation, consolidation, modernisation, extension et dotation du siège historique de l'Académie roumaine et construction d'un nouveau corps - hall, à l'intérieur du bâtiment de Calea Victoriei no . 125-127, secteur 1, Bucarest ” 17. ARRETE approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Consolidation et réhabilitation de tous les bâtiments du Monastère" Saint Jean le Nouveau à Suceava  18. ARRETE  sur l'affectation de certains montants du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2021, pour compléter le budget du Ministère de la Santé

 

 II. NOTE

 1. NOTE avec le sujet: ,, Approbation de la transmission par le Gouvernement, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, d'une demande au Conseil local de la municipalité d'Oradea, concernant l'émission d'un Arrêté ayant pour objet la transmission du bâtiment - terrain d'une superficie de 7 266 m², situé dans la municipalité d'Oradea, rue de l'Université no. 1, département de Bihor, inscrit au livre foncier no.211158 Oradea, du domaine public de la municipalité d'Oradea dans le domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de l`Éducation pour l`Université d`Oradea”.

 

III. POINTS DE VUE

1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 17 initiatives législatives

2. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 22 initiatives législatives

 

IV. RAPPORT

1. RAPPORT sur l'activité d'audit public interne en Roumanie, pour l'année 2020



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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