INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs approuvés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 2 octobre 2021

02 Octobre 2021

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI sur la recherche des personnes disparues

2. PROJET DE LOI modifiant et complétant la réglementation dans le domaine des

communications électroniques et établissant des mesures pour faciliter le développement des réseaux de communications

II. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE sur l'octroi de congés payés aux parents et à d'autres personnes dans le cadre de la propagation du coronavirus SARS-COV-2

2. ORDONNANCE D'URGENCE pour la mise en place de mesures de protection sociale pour les salariés et autres catégories professionnelles dans le cadre d'interdiction, de suspension ou de limitation des activités économiques, déterminées par la situation épidémiologique générée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2

3. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la Loi no. 100/2010 sur le boisement des terres dégradées

 

III. ARRETES

1.ARRETE modifiant et complétant les annexes no. 2 et 3 de l'Arrêté du Gouvernement no. 932/2021 sur l'extension du statut d'alerte sur le territoire de la Roumanie  à compter du 10 septembre 2021, ainsi que l'établissement des mesures appliquées pendant celle-ci pour prévenir et combattre les effets de la pandémie de COVID-19

2. ARRETE concernant la modification de l`art. 10 de l`Arrêté du Gouvernement no.

1174/2014 concernant l`établissement d`un régime d`aides d`État pour la réduction des droits d`accise sur le diesel utilisé dans l`agriculture

3. ARRETE fixant la date jusqu`à laquelle sont appliquées les dispositions de l`Arrêté du Gouvernement no. 1179/2014 sur l`établissement d`un régime d`aides d`État dans le secteur de l`élevage

4. ARRETE fixant pour l`année 2021 le montant à l`hectare du paiement unique à la

surface, du payement redistributif et les intervalles à la surface pour lesquels il est octroyé, du

paiement pour des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l`environnement, du paiement pour les jeunes agriculteurs et le plafond du régime de soutien couplé pour la mesure concernant les espèces zootechniques, ovines et caprines

5. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 313/2017 portant

création, organisation et fonctionnement de la Direction du Développement Durable

6. ARRETE pour l`approbation de la Note de justification sur la nécessité et l`opportunité des dépenses liées au projet d`investissements “Acquisition d`avions moyen-

courrier”

7. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 861/2018 pour

l`approbation de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2018-2022 et du Plan d`action national 2018-2020 pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2018-2022

8. ARRETE sur l`approbation des normes de dépenses relatives à l`organisation et au

déroulement en Roumanie de la réunion des ministres de la Défense au format B9, entre le 7 et le 8 octobre 2021

9. ARRETE portant approbation de certaines modifications de l`inventaire centralisé des

biens du domaine public de l`État sous l`administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements de Maramureș, Sibiu, Alba, Bihor, Cluj, Mureș, Satu Mare, Sălaj, Teleorman, Dolj, Gorj, Brașov, Constanța, Prahova, Ilfov, Buzău, Arad et Giurgiu

10. ARRETE concernant la mise à jour des valeurs d`inventaire de certains biens

immobiliers inclus dans l`annexe no. 10 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour

l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`État, sous

l`administration des offices du cadastre et de la publicité immobilière

11. ARRETE complétant le budget du Ministère de la Jeunesse et des Sports à

partir du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l`État pour 2021

12. ARRETE fixant le montant de la taxe de licence pour l`octroi des droits d`utilisation des radiofréquences, ainsi que les conditions de paiement de la redevance taxe de licence

13. ARRETE approuvant la documentation d`urbanisme « Plan général d`urbanisme

de la commune de Ieud, département de Maramureș »

14. ARRETE pour l`approbation de la documentation d`urbanisme « Le plan

d`urbanisme général de la ville de Târgu Lăpuș, département de Maramures.

15. ARRETE concernant l`approbation des armoiries de la municipalité de

Miercurea-Ciuc, département de Harghita

16. ARRETE concernant l`approbation des armoiries de la commune de Mânăstirea,

département de Călărași

17. ARRETE sur l`approbation des armoiries de la commune de Boișoara, département de Vâlcea

IV. MEMORANDUM

 1. MEMORANDUM sur l'approbation des mesures proposées pour les options d'aménagement de la ligne de métro M6 – secteur nord

V.  NOTE

1. NOTE concernant la transmission d`une demande au Conseil départemental de Călărași, afin qu`il adopte une décision sur le transfert d`un immeuble du domaine public du département de Călărași au domaine public de l`État, afin d`être administré par le Ministère des Affaires Intérieures- Inspectorat des situations d`urgence “Barbu Știrbei” du département de Călărași.



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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