INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 11 décembre, 12h00

I.    PROJETS DE LOI ET D`ORDONNANCE D`URGENCE 
1.    PROJET DE LOI  modifiant et complétant la Loi 105/2011 relative à la gestion de l`utilisation des fonds européens non remboursables et au cofinancement public national pour l`objectif  “Coopération territoriale européenne”
Par ce Projet adopté est ouverte la possibilité de surcontracter leds projets transfrontaliers, supposant des chances accrues d`absorption 100% des fonds afférents à ce programme.  2.    PROJET DE LOI  modifiant et complétant la Loi nr. 184/2001 portant organisation  et exercice de la profession d`architecte 
Projet adopté 
3.    ORDONNANCE D`URGENCE prorogeant le terme prévu à l`al. (1) de l`art.56 de la Loi  185/2013 relative à l`emplacement l`autorisation des moyens de publicité 
Ordonnance adoptée.
 4.    PROJET DE LOI  relatif à certaines mesures de réglementation du marché des produits du secteur agricole  
Projet adopté 

5. PROJET DE LA LOI DE LA VIGNE ET DU VIN  dans le système de l`organisation commune du marché vitivinicole 
Projet adopté, harmonisant la législation roumaine avec la législation communautaire en la matière. 
6.  ORDONNANCE D`URGENCE relative à certaines mesures budgétaires pentru 
Ordonnance adoptée, règlementant: les possibilités de financer les aéroports d`intérêt local, du budget, par le budget du MT; Obligation de respecter la Décision de la Commission   2012/21/UE lors de l`octroi de l`aide d`Etat à un aéroport régional.

7.    PROJET DE LOI  modifiant l`ordonnance no. 14/2007 règlementant le mode et les condition de la mise en valeur des biens, entrés  dans la propriété privée de l`Etat, et décidant aussi certaines mesures.             
Projet adopté, transposant dans la législation nationale  certaines règlementations européennes en matière de commerce international avec des espèces sauvage de faune et de flor, biens du patrimoine archéologique et détecteurs de métal.  
8.    PROJET DE LOI  relative à l`économie sociale
Projet adopté 
9.     PROJET DE LOI  relative à la gestion des créances budgétaires  représentant commission due par les employeurs aux inspectorats territoriaux du travail.  
Projet adopté 
10.  PROJET DE LOI portant certaines mesures pour la réhabilitation des structures d`accueil touristiques aux fonction de logement situées dans les stations touristiques Projet adopté 
11.  PROJET DE LOI  ratifiant le Protocole portant tourisme durable, adopté à Bratislava, le 27 main 2011 et signé par la Roumanie à Bratislava le 27 mai 2011, la Convention cadre portant protection et développement durable des Carpates, adoptée à Kiev, le 22 mai 2003, ratifiée par la Roumanie par la Loi no. 389/2006
Projet adopté
13.    PROJET DE LOI  modifiant et complétant la Loi nr. 171/2010 portant les contraventions sylvicoles et leur sanctions 
Projet adopté 
15. PROIECT DE LEGE complétant l`art.15 de l`Ordonnance  no. 96/2012 relative à certaines mesures de réorganisation dans le cadre de l`administration publique centrale et pour la modification de certains actes normatifs  
Projet adopté 
16.    PROJET DE LOI  ratifiant le  ''Protocole de modification de l`Accord relatif au transport aérien entre les USA et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé les 25 et 30 avril 2007 '', signé le 24 juin 2010 à Luxembourg 
Projet adopté.
17.    PROJET DE LOI  acceptant le Code de sécurité de 2008 pour des navires à destination spéciale, adopté par l`Organisation maritime internationale par la Résolution MSC .266 (84) du Comité pour la sécurité maritime à Londres, le 13 mai 2008   Projet adopté, assurant le niveau de sécurité exigé par  SOLAS 74.
18.    PROJET DE LOI  ratifiant l`Accord de partenariat et coopération entre l`UE et ses Etats membres, d`une part et la République irakienne d`autre part, signé à Bruxelles, 11 mai 2012 
Projet adopté
19 PROJET DE LOI  ratifiant l`Accord d`institution d`une association entre l`UE et ses Etats membres d`une part et l`Amérique centrale, d`autre part signé à Tegucigalpa, le 29 juin  2012
Projet adopté 
20. PROJET DE LOI  ratifiant l`Accord – cadre de partenariat et coopération entre l`UE et ses Etats membres, d`une part et la Mongolie, d`autre part, signé à Ulan Bator,le 30 avril 2013
Projet adopté.
21. PROJET DE LOI  ratifiant l`Accord cadre global de partenariat et coopération entre l`UE et ses Etats membres, d`une part, et la Républiques Socialiste du Vietnam, d`autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2012
Projet approuvé.
22.    PROJET DE LOI  ratifiant l`Accord cadre global de partenariat et coopération entre l`UE et ses Etats membres, d`une part, et la République des Philippines, signé Pnom-Penh, le 11 juillet 2012
Projet approuvé.
23.    PROJET DE LOI  modifiant et complétant la loi du cadastre et de la publicité immobilière no. 7/1996
Projet adopté.  
II.    ARRETES 
1.    ARRETE  modifiant le régime d`un logement, modifiant aussi le no. 13.1 et total général logements de l`Annexe 2 à l`Arrêté du Gouvernement 587/2009 relatif au régime juridique de certains logements pour els jeunes destinés à la location, construits par le biais de programmes d`investissements au niveau national et relevant de la gestion des conseils locaux et les mesures nécessaires en vue de l`application des dispositions de la Loi  152/1998 portant création de l`Agence nationale aux logements, concernant leur gestion et  vente 
Arrêté approuvé 
2.    ARRETE  approuvant le "Programme de réhabilitation de certains blocs de logements situés dans els localités des zones défavorisées pour 2013 "
Arrêté adopté, approuvant le programme respectif, qui contient 6 objectifs d`investissements Aleșd, dép. Bihor, Petrila, dép. Hunedoara, et Baia Mare.
3.    ARRETE  modifiant l`al. (2) de l`art. 5 de l`Arrêté du Gouvernement  946/2006 portant intensité maximale de l`aide d`Etat régionale  
Arrêté adopté prorogeant le terme respectif jusqu`au 30 juin 2014.
4.    ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté  932/2010 relatif à l`approbation des Normes méthodologiques d`application de la Loi 184/2001 relative à l`organisation et l`exercice de la profession d`architecte  
Arrêté adopté
5.  ARRETE  transmettant l`immeuble "Palais administratif" propriété publique de l`Etat de la gestion du Ministère des Affaires Intérieures  - Institution de la Préfecture du département d`Arges dans la gestion du Conseil départemental Arges 
Arrêté adopté
6.    ARRETE  modifiant et complétant l`Annexe no.3 à l`Arrêté du Gouvernement no. 930/2002 attestant le domaine public du département d`Ilfov, ainsi que des viles et communes de ce département  
Arrêté adopté
7 ARRETE  portant abolition du Centre de santé Pârscov, département de Buzău
Arrêté adopté
8.    ARRETE  modifiant l`art. 8 de l`Annexe à l`Arrêté du Gouvernement 843/2010 relatif au régime juridique de certains logements pour els jeunes, destinés à la location, construits par des programmes d`investissements au niveau national  relevant de la gestion des conseils locaux, ainsi que les mesures nécessaires pour l`application des dispositions de la Loi  152/1998 portant l`Agence nationale aux logements, concernant leur gestion et vente.  
Arrêté adopté 
9 ARRETE  allouant une somme du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget d`Etat 2013, au département de Suceava  
Arrêté adopté, allouant  10.000 milles lei pour l`objectif d`investissements „L`Hôpital municipal Fălticeni”.
10.    ARRETE  allouant une somme du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget d`Etat 2013, au département de Bacău
Arrêté adopté, allouant 10.000 milles lei  pour l`objectif d`investissements „L`Hôpital Municipal Bacău”.
11.   ARRETE  modifiant certains actes normatifs relatif au régime juridique de certains logements pour les jeunes construits par le biais de programmes d`investissements au niveau national et sous la gestion ds conseils locaux, ainsi que les mesures nécessaires en vue de l`application des dispositions de la Loi 152/1998 relative à la création de l`Agence nationale aux logements, concernant leur gestion et vente   
Arrêté adopté
12.   ARRETE  approuvant le blason de la commune Costuleni, département de Iasi 
Arrêté adopté
13.     ARRETE  approuvant le blason du municipe de Lugoj, département de Timiş
Arrêté adopté
14.   ARRETE  approuvant les blasons des communes  Crâmpoia, Teslui  et Verguleasa,  département d`Olt
Arrêté adopté
15.     ARRETE  approuvant le blason des communes Lunca Ilvei, Maieru, Rodna et Sânmihaiu de Câmpie, département de Bistriţa-Năsăud
Arrêté adopté
16.  ARRETE  approuvant le blason des communes Şura Mare et Vurpăr, département de Sibiu
Arrêté adopté

17.     ARRETE  approuvant le blason des communes Brâncoveneşti, Ceauşu de Câmpie, Chibed, Cucerdea et Iclănzel, département de Mureş
Arrêté adopté
18.     ARRETE  approuvant le blason  de la ville de Rovinari, département de Gorj
Arrêté adopté
19 ARRETE  approuvant la Stratégie  nationale pour l`occupation de la main d`oeuvre 2013 – 2020 et du Plan d`action pour la période 2013 – 2020 pour la mise en oeuvre de la Stratégie
Arrêté adopté
20.   ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement  212/2011 approuvant le Programme d`intérêt national "Développement du réseau national de foyers pour les personnes âgées "
Arrêté adopté
21.   Arrêté fixant le nombre des autorisations de travail qui peuvent être délivrées aux étrangers en 2014 
Arrêté adopté, décidant que peuvent être délivrées en tout  5.500 de telles autorisations 
22.    ARRETE accordant certaines aides d`urgence  
Arrêté adopté allouant en tout 809.900 lei pour 333 familles 
23.    ARRETE  modifiant l`Arrêté du Gouvernement 246/2007 portant méthodologie de renouvellement des avis d`occupation des emplois dans des conditions particulières, modifié et complété 
Arrêté adopté
24.  ARRETE  approuvant le programme national apicole 2014 – 2016, des normes  d`application ainsi que le montant de l`aides financière  
Arrêté approuvé, allouant pour cette période 44.545.756 lei.
25.    ARRETE  approuvant les Normes méthodologiques portant le mode de calcul et de collecte, ainsi que les termes de payement afférents au tarif d`améliorations foncières. 
 Arrêté adopté.  

26.    ARRETE  actualisant les valeurs d`inventaire et le changement du titulaire du droit de gestion de certains immeubles du domaine public de l`Etat et sous la gestion de certains unités relevant du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural 
Guvernul a adoptat această Hotărâre.
Arrêté adopté.  

27.    ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement.834/2010 portant organisation et fonctionnement de l`Agence nationale pour l`Amélioration et la reproduction dans la Zootechnie ''Prof.Dr.G.K. Constantinescu''
Arrêté adopté.
28.    ARRETE  approuvant la constitution du droit d`utilisation gratuite de l`infrastructure d`améliorations foncières appartenant au domaine public de l`Etat, sous la gestion de l`Agence nationale d`Améliorations foncières, en faveur de l`Organisation de dessèchement et drainage Borcea de Sus-Compartimentul II, département de Călăraşi
Arrêté adopté.
29.    ARRETE  approuvant la constitution du droit d`utilisation gratuite de l`infrastructure d`améliorations foncières relevant du domaine public de l`Etat, sous la gestion de l`Agence nationale d`amélioration foncière, en faveur de l`Organisation  de dessèchement et drainage Insula Mare a Brăilei, département de Brăila
Arrêté adopté.
30.    ARRETE  approuvant la constitution du droit d`utilisation gratuite de l`infrastructure d`améliorations foncières appartenant au domaine public de l`Etat, sous la gestion de l`Agence nationale d`Améliorations foncières, en faveur de la Fédération d`organisations des utilisateurs d`eau pour l`irrigation  Aqua Soloneţ Sud Trifeşti, département de Iaşi
Arrêté adopté.
31.    ARRETE  modifiant la lettre  b) de l`art. 3 à l`Arrêté du Gouvernement 1.404 du 18 novembre 2009 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire central pour le contrôle de la qualité de l`hygiène du vin  Valea Călugărească
Arrêté adopté.
32.    ARRETE  approuvant les Normes méthodologiques pour l`application des dispositions de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement .34/2013 portant organisation, gestion et exploitation des pâturages permanents et modifiant la Loi du Fonds foncier  18/1991
Arrêté adopté.
33.    ARRETE  approuvant la somme nécessaire au Ministère de la Santé pour contracter et mettre en oeuvre les composantes non contractés du projet PHARE 2006/018-147.03.11 – Soutien aux autorités de santé de Roumanie pour la mise en oeuvre des directives UE relatives aux banques de sang  - unités de transfusion – des hôpitaux et l`utilisation thérapeutique des cellules et des tissus humains. 
Arrêté adopté, allouant 31.962 milles lei pour les années 2013, 2014 et 2015 en vue d`accomplir les objectifs du projet PHARE 2006/018-147.03.11

34.    ARRETE modifiant et complétant l`annexe 15 à l`Arrêté 1.705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, de la sortie de certains immeubles à la suite de la rétrocession aux personnes en droit et la transmission d`une certaine partie   d`un immeuble du domaine public de l`Etat sous la gestion de l`Hôpital de récupération cardiovasculaire  "Dr. Benedek Geza" Covasna, dans la gestion du Musée national des Carpates orientales, relevant du Ministère de la Culture   
Arrêté adopté.
35.    PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement.144/2010 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé
Arrêté adopté, le nombre de postes dans le nouvel organigramme est de 278, exclusivement les dignitaires
36.    ARRETE portant transfert dans la gestion du Service d`ambulance départemental Satu Mare d`un immeuble du domaine public de l`Etat et son utilisation et son inscription dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public  de l`Etat de certains immeubles  sous la gestion des unités sanitaires relevant du Ministère de la Santé.
Arrêté adopté.
37.    ARRETE modifiant l`Annexe 1ère  à l`Arrêté 1016/2011  portant octroi du statut de station balnéaire et balnéo-pour certaines localités et zones qui disposent de facteurs naturels de cure 
Arrêté adopté, accordant ce statut aux localités et zones :  Băile Felix, 1 Mai, Geoagiu Băi, Nicolina-Iași, Călimănești-Căciulata, Mangalia, Vatra Dornei, Slănic Moldova, Târgu Ocna, Sângeorz Băi, Eforie, Năvodari, Covasna, Pucioasa-Dâmbovița, Băile Tușnad, Sovata, Slănic-Prahova, Ocna Sibiului, Buziaș, Băile Olănești, Moneasa, Bazna-Sibiu et Bizușa Băi, dep. Sălaj.
38.    ARRETE abrogeant l`Arrêté du Gouvernement. 90/2008 approuvant le Règlement pour le raccordement des utilisateurs aux réseaux électriques d`intérêt public  
Arrêté adopté. 
39.    ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté  417/2008 portant payement de la contribution annuelle de la Roumanie à "World Petroleum Council", du budget du Ministère de l`Economie et des Finances 
40.    ARRETE modifiant et complétant l`Annexe 7 à l`Arrêté 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat 
Arrêté adopté.
41.    ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société Complexe Energétique Hunedoara S.A., relevant du Département pour l`économie 
Arrêté adopté : recettes estimées : 
1.110.115 milles lei et les dépenses: totales  1.290.018 mii lei.
         - MEMORANDUM : nombre de personnels et indicateurs économiques financiers prévus dans le budget de recettes et dépenses rectifié/consolidé pour 2013 de la Société Complexe Energétique Hunedoara S.A.
Document approuvé, majorant le nombre des personnels pour 2013 à 6.829 personnes.
42.  ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale "Electrocentrale Grup" - S.A. relevant du Département à l`énergie 
Arrêté approuvé ; recettes estimées : 31.551 milles lei et dépenses 31.407 milles lei.
43.    ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale "Complexe Energétique Oltenia" - S.A. relevant du Département à l`énergie 
Document approuvé ; recettes estimées  4.838.358 mii lei, et dépenses: 4.658.193 milles  lei.  
44.    ARRETE modifiant l`Annexe à l`Arrêté 262/2008 pour la constitution de la Commission pour le traitement des requêtes des personnes physiques, en vue de l`expropriation pour cause d`utilité publique pour les travaux d`intérêt national  "Préservation et développement de la capacité de production dans le champs minier Amaradia-Taraia, 2ème étape, quartiers Berbeşti et Olteţ, département de Vâlcea"
Arrêté adopté
45.    ARRETE portant certaines mesures pour l`application des Règlements (UE) de la Commission no. 327/2011, no. 206/2012 et no. 547/2012, pour la mise en œuvre de la Directive 2009/125/CE du parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 pour la constitution d`un cadre pour l`élaboration des exigences en matière de projection écologique applicables aux produits à impact énergétique  
Arrêté adopté
46.    ARRETE approuvant le payement de la contribution de la Roumanie à l`Organisation pour la coopération et développement économique – Groupe de travail pour les PME et entrepreneuriat 
Arrêté approuvé, le montant de la contribution de la Roumanie pour 2013 est de 3.600 euros.
47.    ARRETE modifiant l`Annexe à l`Arrêté. 255/2013 approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale "CONVERSMIN" - S.A., relevant du Ministère de l`Economie 
Arrêté approuvé ; recettes totales : 55.922 milles lei et dépenses: 55.904 mii lei.
48 ARRETE approuvant  le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale "IOR" - S.A., relevant du Ministère de l`Economie 
Arrêté approuvé ; recettes totales  25.933 milles lei, dépenses :25.217 milles lei.
49 ARRETE approuvant  le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale "Chantier naval MANGALIA" - S.A., relevant du Ministère de l`Economie Arrêté approuvé ; recettes totales  3.067 mii lei, et dépenses 3.046 milles lei.
- MEMORANDUM : nombre des personnels prévu pour 2013 dans le budget de recettes et dépenses de la SC  "Chantier naval MANGALIA" 
Document approuvant la réembauche de 35 salariés 
50.    ARRETE  complétant les dépenses de personnels prévues dans le budget de l`Autorité pour la gestion des Actifs de l`Etat, approuvé par la Loi  5/2013 du budget d`Etat 2013, publiée dans le Monitorul Oficial de la Roumanie 1ère partie. nr.106/22.02.2013, avec els sommes nécessaires pour le payement des droits salariaux par titres exécutoires, conformément au disposition des Ordonnances  71/2009 71/23.08.2013
Arrêté approuvé, complétant le budget respectif de 4.445 lei pour le payement des titres exécutoires.
51.    ARRETE  complétant l`Annexe 1 à l`Arrêté du Gouvernement. 804/2007 portant contrôle sur els dangers d`accident majeur concernant substances dangereuses  
Arrêté approuvé

54. ARRETE  modifiant les annexes 1 et 2 à l`Arrêté du Gouvernement. 493/2010 portant approbation du Règlement d`organisation  et de fonctionnement du Conseil de l`infrastructure nationale pour informations spatiales en Roumanie 
Arrêté approuvé

55. ARRETE  approuvant els indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements  i "Travaux de consolidation des falaises dans la zone du municipe de  Constanţa
Arrêté approuvé, le montant de l`investissement : 41.007 mii lei.
56. ARRETE  modifiant et complétant le Règlement d`organisation et de fonctionnement du Conseil interministériel des eaux, approuvé par  l`Arrêté du Gouvernement  316/2007
Arrêté approuvé.
57. ARRETE  modifiant els dispositions de l`art. 12 al. (3) de l`Arrêté 568/2001 relatif aux exigences techniques pour la limitation des émissions  de composants organiques volatiles résultés du stockage, chargement et déchargement et la distribution de l`essence terminale aux stations d1essence
Arrêté adopté.  
58. ARRETE  modifiant l`Arrêté 1497/2008 approuvant le Plan national de mise en œuvre des dispositions de la Convention portant les polluants organiques persistants, adoptée à Stockholm le 22 mai 2001, afférent à la période 2008-2029
Arrêté adopté.  
59. ARRETE  approuvant le Plan de management du Parc naturel Les Portes de Fer 
Arrêté adopté.  .
60. ARRETE  modifiant l`Annexe à l`Arrêté du Gouvernement 191/2013 approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de l`Administration nationale de météorologie, relevant du Ministère de l`Environnement et des Changements Climatiques.   
Arrêté adopté ; recettes totales estimées :   55.579 milles  lei: dépenses : 54.360 milles  lei.
61. ARRETE approuvant la Stratégie nationale et le Plan d`action pour la conservation de la biodiversité  2014-2020. . 
Arrêté adopté.  .
62. ARRETE  modifiant et complétant Annexe 1ère à l`Arrêté du Gouvernement   834/2007 approuvant la constitution du Comité de monitorage du Programme opérationnel sectoriel d`environnement 2007-2013 et le règlement cadre de son organisation et  fonctionnement 
Arrêté adopté. 
63. ARRETE inscrivant certains biens dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et le transfert dans la gestion de l`Administration nationale  "Apele Române" pour les administrations des basins d`eau  
Arrêté adopté. 
64. ARRETE approuvant le plan de management et le règlement du parc naturel  Grădiştea Muncelului-Cioclovina. Arrêté adopté. 
Arrêté adopté ; sur la surface du parc se trouvent les réservations : Complexe carstic Ponorici-Cioclovina, Grotte Șura Mare, Grotte Tecuri, Point de fossiles Ohaba Ponor, Cheile Crivadiei, Dealul et Grotte  Bolii.
65. ARRETE  approuvant le plan de management et le règlement du parc national Piatra Craiului
Arrêté adopté. 
66. ARRETE  approuvant le plan de management et le règlement du parc national Munţii Măcinului
Arrêté adopté.
67. ARRETE  approuvant l`Accord entre le Ministère des Affaires Etrangères de la Roumanie et le Ministère des Affaires Etrangères et de l`Intégration Européenne de la République de Moldavie portant coopération dans le domaine de l`et protection consulaire, signé à Chisinau, le 13 septembre 2012
Arrêté adopté
68. ARRETE  complétant le budget du Ministère de Affaires Intérieures du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget d`Etat 2013 
Arrêté adopté
69. ARRETE  complétant l`Annexe 1 à l`Arrêté du Gouvernement.1486/2005 portant assurant la garde et la protection des objectifs, biens et valeurs avec des effectifs de gendarmes 
Arrêté adopté
 70. ARRETE  actualisant la valeur d`inventaire de certains immeubles du domaine public de l`Etat et la gestion de l`Institution du préfet  - département de Ialomiţa relevant du Ministère des Affaires Intérieures, suite à la réévaluation  
Arrêté adopté
71. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement  572/2008 portant constitution du Groupe de coordination de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale d`immigration  
Arrêté adopté
72. PROJET D`ARRETE  inscrivant dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et le transfert dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures, par la Garde côtière,  d`un immeuble du domaine public de l`Etat, ainsi que l`actualisation des données de l`Annexe 1 à l`Arrêté  1705/2006
Arrêté adopté
73. ARRETE  modifiant et complétant les Normes méthodologiques d`application de la Loi   248/2005 portant régime de la libre circulation des citoyens roumains à l`étranger, approuvé par l`Arrêté 94/2006
Arrêté adopté

74. PROJET D`ARRETE  modifiant l`Arrêté 301/2012 relatif à l`approbation des Normes méthodologiques d`application de la Loi 333/2003 relative à la garde des objectifs, biens et valeurs et la protection des personnes  Arrêté adopté.  
75. ARRETE  approuvant la fin de la qualité de membre de l`Inspectorat Général de la Police Roumaine, représenté par la Direction de la Police des Transports ferroviaires à l`Organisation des compagnies européennes de transport ferroviaire et autorité policière  (COLPOFER)
Arrêté adopté.  
76. ARRETE  modifiant l`Annexe 1 à l`Arrêté 1061/2002 portant uniforme, équipement spécifique, enseignes distinctifs et documents de légitimation pour els policiers  
Arrêté adopté.  
77. ARRETE  approuvant Les Normes générales portant exercice de l`activité d`audit public interne 
Arrêté adopté.  

78. ARRETE  approuvant L`Amendement convenu par l`échange de lettres signées à Bucarest le 27 août 2013, 5 septembre 2013 et  23 septembre 2013 entre le Gouvernement de la Roumanie et  la BIRD à l`Accord d`emprunt entre la Roumanie et la BIRD portant financement du projet de modernisation d`information et connaissance en Agriculture, signé à Bucarest le 28 janvier 2005   
Arrêté adopté, approuvant l`amendement dans le sens de l`annulation de la somme de   
3.257.782,82 euros  non retirée à commencer du 19 août 2013. 
79. ARRETE  approuvant les amendements convenus par les lettres signées à Luxemburg le 19 mars 2013 et à Bucarest, le 25 mars 2013 entre el Gouvernement de la Roumanie et la BEI, au contrat de financement entre la Roumanie et la BEI  pour le financement du Projet de reconstruction des routes endommagées par les inondations, signé  à Bucarest, le 22 décembre 2005  à Luxemburg, le 27 décembre 2005 et au Contrat de financement entre la Roumanie et al BEI  et al Compagnie nationale des Chemins de fer  şi "C.F.R." - S.A. portant financement du Projet de réhabilitation de la ligne de chemin de fer Curtici – Simeria, signé é Bucarest, le 22 décembre 2005 et à Luxemburg, le 27 décembre 2005
Arrêté adopté 
80.    ARRETE  modifiant l`annexe 21 à l`Arrêté 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat 
Arrêté adopté 
81. ARRETE  portant certaines mesures pour l`application du Règlement (UE) nr.1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 portant droits des passagers voyagent en mer et sur les voies navigables intérieures et modifiant le Règlement (CE) nr.2006/2004
Arrêté adopté 
82. ARRETE  modifiant l`annexe à l`Arrêté 190/2013 approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie nationale ''Administration des ports maritimes ''-S.A. Constanţa, relevant du Ministère des transports 
Arrêté adopté ; recettes totales estimées :  274.912 milles lei et dépenses 246.325 milles lei. 
83. ARRETE  modifiant l`annexe à l`Arrêté 218/2013 approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie nationale  ''Administration des ports du Danube maritime '' S.A relevant du Ministère des Transports 
Arrêté adopté ; recettes totales estimées :16.820 milles lei et dépenses: 15.418 milles lei.
84. ARRETE  approuvant l`Acte additionnel no.2 pour 2013 au Contrat d`activité de la Compagnie nationale  Căi Ferate "C.F.R." - S.A. pour la période 2012-2015, approuvé par l`Arrêté  73/2012
Arrêté adopté  
85. ARRETE modifiant l`Arrêté  nr.494/2006 portant équipement maritime 
Arrêté adopté, actualisant la législation roumaine aux dispositions de la Directive  2012/32/UE
86. ARRETE  modifiant et remplaçant l`annexe 1 à l`Arrêté .185/1994 portant allocation quotidienne de nourriture au personnels navigant et auxiliaire  des navires   
Arrêté adopté  
87.    ARRETE  modifiant l`annexe à l`Arrêté 1105/2007 approuvant les Normes méthodologiques de mise en application des dispositions de l`annexe 6  ''Règles pour la prévention de la pollution de l`atmosphère par les navires '' à la Convention internationale de 1973 pour al prévention de la pollution par les navires, telle modifiée par le Protocole de 1978 en la matière (MARPOL)
Arrêté adopté  .
88.    ARRETE  approuvant les actes additionnels no. 2, 2013 aux contrats de services publics  dans le transport ferroviaire de voyageurs pour la période 2012 – 2015, approuvés par l`Arrêté 74/2012
Arrêté adopté.
89.    ARRETE   modifiant et complétant l`Arrêté. 593 du 8 juin 2011 portant organisation et fonctionnement de l`Institut national du Patrimoine  
Arrêté adopté.
90.    ARRETE   portant création, organisation et fonctionnement de l`Institut national pour la Recherche et la formation culturelle  
Arrêté adopté.
91.    ARRETE  approuvant le Protocole entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la Turquie portant interdiction et la prévention de l`importation, l`exportation, le transfert illicite de propriété des biens culturels, signé à Ankara le 19 septembre 2013 
Arrêté adopté.
92.    ARRETE  complétant le budget du Ministère de la Culture 2013, pour le payement de certaines sommes prévues dans des titres exécutoires ayant pour objet d`accorder des droits salariaux  
Arrêté adopté.
93.    ARRETE  répartissant certaine sommes d`argent déduites sur la TVA pour le financement des dépenses de personnel de certaines unités d`enseignement spécial,ainsi qu`allocation  de certaines sommes d`argent du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget d`Etat 2013 pour certains département et pour le municipe de Bucarest 
Arrêté adopté.
94.    ARRETE  portant payement de a contribution annuelle de la Roumanie à l`Institut universitaire européen de Florence
Arrêté adopté; la contribution annuelle de la Roumanie sera de 1,07% du budget de l`Institut, le montant pour 2014 étant de 292.320 euros. 

95.    ARRETE   modifiant et complétant l`Arrêté 1235/2010 portant approbation de la réalisation du Système national électronique de payement on-line et taxes et impôts, en utilisant la carte bancaire  
Arrêté adopté.
96.    ARRETE  complétant le budget du Ministère pour la Société informationnelle au titre "Dépenses de personnel", pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`urgence.71/2009 relative au payement de certaines sommes p prévues dans des titres exécutoires dont l`objet et d`accorder des droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire 
Arrêté adopté.
97.  ARRETE approuvant les Normes méthodologiques d`application des dispositions de l`Ordonnance   155/2001 approuvant le programme de gestion des chiens errants 
Arrêté adopté.
98.    ARRETE  transmettant un immeuble du domaine public de l`Etat, et sous la gestion du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public du municipe de Craiova et la gestion du Conseil  local du municipe de Craiova, département de Dolj et pour la mise à jour de l`annexe 4 de l`Arrêté. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  
Arrêté adopté
99.    ARRETE  transmettant un immeuble du domaine public de l`Etat, et sous la gestion du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public du municipe de Craiova et la gestion du Conseil  local du municipe de Craiova, département de Dolj et pour la mise à jour de l`annexe 4 de l`Arrêté. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  
Arrêté adopté
100 ARRETE  relatif à al création du Centre de coordination pour le soutien de la nation accueillante pendant l`entrée, le stationnement et le transit à travers le territoire de la Roumanie par des forces armées étrangères, ainsi que le fonctionnement du Centre à l`institution de l`état d`urgence, de siège, de mobilisation ou de guerre.    
Arrêté adopté
101 ARRETE   modifiant et complétant l`Arrêté 1115/2003 portant transmission de certaines mobiles, propriété publique de l`Etat de la gestion du Ministère de la Défense Nationale  dans la gestion du Ministère du travail, de la Solidarité Sociale et la Famille, à  l`Agence nationale pour l`occupation de la main d`œuvre    
Arrêté adopté.
102.    ARRETE  transmettant une partie d`un immeuble du domaine public de l`Etat et sous la gestion du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public de la commune de  Mihail Kogălniceanu et la gestion du Conseil local de cette commune et la mise à jour de l`annexe 4 à l`Arrêté  1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat. 
Arrêté adopté.
103.    ARRETE  modifiant et complétant l`inventaire des biens du domaine public de l`Etat sous la gestion du Ministère de la Défense Nationale 
Arrêté adopté.
104.   ARRETE relatif à la déclaration d`intérêt national de la Roumaine de se porter candidat à l`organisation du Tournoi final du Championnat européen de football 2020
Arrêté adopté.
105.    ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement .27/2012 portant modification de l`Annexe no.2 à l`Arrêté no. 1638/2004 approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Périphérique de la ville de Bacău, sur la DN2, 1ère étape '', ''Périphérique de la ville de Brasov sur la DN1'', ''Périphérique de la ville de Mediaş, sur la DN 14'', ''Périphérique de la ville de Reghin , sur la DN 16 DN 15'', et '' ''Périphérique de la ville de Târgu Mureş, sur la DN 13 et DN 15'', tout comme le déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée sur le corridor des travaux d`d`utilité publique ''Périphérique de la ville de Brasov , Tronçon I-DN 1-DN 11 et Tronçon III-DN 13DN1”
Arrêté adopté., le montant de l`investissement est de  531.394 milles lei.
106.    ARRETE  modifiant l`Arrêté du Gouvernement 505/2009, approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissement  ''Elargissement à 4 voies de la DN 7, Bâldana-Titu, km 30+950-km 52-350''
Arrêté adopté, le montant de l`investissement étant de 274.223 milles lei.  
107.    ARRETE   modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement  158/2012 portant déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privéesur le corridor des travaux d`utilité publique '' Réhabilitation de la DN 76 ( E 79) Deva - Oradea km 0+000-km 184+390''
Arrêté adopté approuvant en ce sens le montant de 1.401 milles lei pour le juste dédommagement.
108.    ARRETE  approuvant la solarisation annuelle de 20 personnes de la République de Moldavie dans l`Ecole nationale de formation des agents de Târgu – Ocna, relevant de l`Administration nationale des pénitenciers 
Arrêté adopté
109 ARRETE  approuvant le Protocole de collaboration entre le Ministère de la Justice de Roumanie et le Ministère de la Justice du Monténégro, signé à Bucarest, le 19 novembre 2013 
Arrêté adopté
110.    ARRETE  virant les crédits d`engagement alloués au titre "Dépenses afférentes aux programmes au financement remboursable " dans le budget 2013 entre le Ministère de la Santé et le Ministère de la Justice
Arrêté adopté, transférant 15.000 milles lei, crédits d`engagement du Ministère de la Justice, au Ministère de la Santé, au titre 65
111.    ARRETE  règlementant le nombre de voitures et la consommation de carburants pour les activités spécifiques de l`Autorité électorale permanente et à ses filiales 
Arrêté adopté, fixant 19 voitures et une consommation de maximum 500l/moi pour chaque voiture.  
112.    ARRETE proposant  que les jours des 27, 31 décembre 2013 et 3 janvier 2014 soient des jours fériés 
Arrêté approuvé. 

IV.  MEMORANDUMS
1.    MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature du Mémorandum d`Entente entre le Gouvernement de la Roumanie et les Nations Unies portant déroulement d`1un programme    de formation des personnels de sécurité  des Nations Unies dans le domaine de la protection directe dans le cadre du Centre d`excellence pour protection et sécurité du Service de Protection et de Garde 
Document approuvé  
2.    MEMORANDUM : La conclusion, par échange de lettres, d`un Accord en forme simplifiée    pour proroger la viabilité jusqu`au 31 décembre 2014 de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la Confédération Suisse portant l`offre d`assistance financière, signé à Bucarest   26 novembre 2992 
Document approuvé   
3.    MEMORANDUM : Approbation de la signature du Programme d`échanges dans le domaine  de la culture, de l`art, de la science et de l`éducation entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement  de la République Islamique d`Iran  
Document approuvé.
4.    MEMORANDUM :Approbation de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République cubaine, portant l`enlèvement  de l`obligation des visas pour les titulaires des passeports diplomatiques, de service et officiaux     
Document approuvé.
5.    MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature du Mémorandum  d`entente entre le Ministère des Affaires Etrangères de la Roumanie et le Ministère des Affaires Externes de la République indienne 
Document approuvé.
6.    MEMORANDUM : Approbation de l`initiation des négociations pour la signature d`un Accord  entre le Gouvernement de la Roumanie et l`Autorité Nationale Palestinienne pourtant suppression de l`obligation des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques  
Document approuvé
7.  MEMORANDUM : Approbation de la signature du Programme d`application de l`Accord entre le Gouvernement  de la Roumanie et le Gouvernement de la République polonaise visant la collaboration dans les domaines de la science, de la  culture  et de l`enseignement            
Document approuvé.
8.    MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature du Programme de collaboration culturelle, éducationnelle et scientifique entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement d`Israël   Document approuvé.
9.  MEMORANDUM : Objectifs nationaux de développement durable décidés lors de la réunion mensuels au siège du MAE du groupe de travail interministériel en vue de promouvoir dans le cadre des futures négociations  de l`ONU-New York
Document approuvé.
10.  MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Protocole de collaboration dans les domaines de l`enseignement supérieur et la formation  professionnelle entre le Ministère de l`Education Nationale de Roumanie et le Ministère de l`Enseignement et de la Formation de la République d`Afrique du Sud  pour la période 2014-2019
Document approuvé.
11. MEMORANDUM: Approbation de la signature dans le domaine de la science et de l`Education Nationale de Roumanie et le Ministère de l`Enseignement Supérieur du Royaume d`Arabie Saoudite Document approuvé.  .
12.    MEMORANDUM : Approbation de la négociation  de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Cabinet des ministres de l`Ukraine relatif  aux patrouille communes à la frontière d`Etat  roumano – ukrainienne  et du Protocole entre le Ministère des Affaires Intérieures de Roumanie, par l`Inspectorat général de la Police des Frontières et  l`Administration du Service de la Frontière d`Etat de l`Ukraine pour la mise en application de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Cabinet des ministres de l`Ukraine portant patrouilles communes à la frontière d`Etat roumano – ukrainienne.  
Document approuvé.  .
13. MEMORANDUM: Approbation du nombre des personnels prévus pour 2013 à la Société commerciale  Complexul Energetic Oltenia S.A. dans les conditions de l`extension de l`activité par le transfert de 280 salariés afférents au CTE Chişcani-Brăila
Document approuvé 
14. MEMORANDUM : Approbation de la signature du "Protocole supplémentaire à l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Etat du Qatar portant transports aériens "
Document approuvé 
15. MEMORANDUM : Approbation de la négociation  et de la signature de l`Amendement no.1 au Mémorandum d`entre le Ministère de la Défense de la République de Bulgarie, le Ministère de la Défense de la République de Croatie, le Ministère de la Défense de la Georgie et le Ministère de la Défense de Roumanie créant et soutenant une unité plurinationale logistique intégrée spécifique de génie pour l`infrastructure logistique (IEL MILU), signé à Bruxelles, le 7 novembre 2007
Document approuvé 
16. MEMORANDUM: Approbation de la négociation  et de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la coopération dans le domaine technologie des informations et des communications 
Document approuvé 

17. MEMORANDUM: SFC2014 – Système informatique pour la gestion commune des Fonds européens 2014 (Shared Fund Management Common IT System for the new  programming period 2014-2020)
Document approuvé 
18. MEMORANDUM: Approbation de la signature du Programme de collaboration dans le domaine de la culture entre  le Ministère de la Culture de Roumanie et le Ministère de la Culture de Monténégro Document approuvé 

IV . NOTES
1.    NOTE: Forum annuel de la Stratégie du Danube  2013 – Evaluation et priorités post-événement 
Document approuvé 
2.  NOTE relative au niveau de réalisation des travaux à la magistrale du métro  Drumul Taberei-Pantelimon. On y présente la progression de ces travaux   

V. POINTS DE VUE 
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative   modifiant et complétant la Loi 220/2008 fixant le système de promotion de la production de l`1énergie de sources renouvelables d`énergie, initiée par M le sénateur Călin-Constantin-Anton Popescu-Tăriceanu – du PNL (Bp. 458/2013)
AVIS FAVORABLE
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi complétant l`art 2 de l`Ordonnance d`urgence 14/2003 modifiant l`Ordonnance 142/2000 portant création, organisation et fonctionnement de l`Agence SAPARD  pour la mise en œuvre technique financière de l`instrument spécial  de pré adhésion pour l`agriculture et le développement rural ”, initiée par un groupe de parlementaires des PSD, PNL, PP-DD (Bp. 554/2013) - AVIS DEFAVORABLE  
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant la Loi 82/1991 – la Loi de la comptabilité, initiée par M. le député Daniel Oajdea - PP-DD (Bp. 550/2013) - AVIS DEFAVORABLE  
4 POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 284 du 28 décembre 2010 portant salarisation unitaire des personnels payés des fonds publics ”, initiée par M. le député Petru Movilă – PDL (Bp. 436/2013) - AVIS DEFAVORABLE  
5.  POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 161/2003 portant certaines mesures pour la transparence dans l`exercice de la dignité publique, des fonctions publiques et au sein du milieu des affaires  , prévention et sanctionement de la corruption”, initiée par M. le député Petru Movilă – du PDL (Bp. 433/2013) - AVIS DEFAVORABLE  
6.  POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „ Loi modifiant et complétant la Loi no 47/1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle”, initiée par MM les députés UDMR Máté András-Levente, Márton Árpád-Francisc, Seres Dénes et un groupe de députés des UDMR, PSD, PNL, PP-DD, Minorités nationales (Plx. 499/2013)- AVIS DEFAVORABLE  
7.  POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ” Loi modifiant et complétant la Loi no  571/2003 corroborée avec l`Arrêté .44/2004 portant Code fiscal avec les Normes méthodologiques d`application”, initiée par Mme la députée Monica Maria Iacob Ridzi et M. le député  Andrei Răzvan Condurăţeanu  – du PP-DD (Bp. 573/2013)- AVIS DEFAVORABLE  
8.  POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi pour la création du guichet unique pour l`immatriculation des véhicules ”, initiée par M. le député  Alexandru Nazare et un groupe de parlementaires du PDL (Bp. 434/2013) - AVIS DEFAVORABLE  
9.  POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant le Loi de l`adminsitration publique locale no.215/2001, initiée par MM les députés Szabo Odon et  Cseke Attila de l`UDMR et 11 autres parlementaires des UDMR, PSD et PNL (Plx.421/2013) – AVIS DEFAVORABLE  
10. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`article II de la Loi no. 219/2013”, initiée par M. le député Márton Árpád-Francisc – de l`UDMR  (Plx. 417/2013
C`est le Parlement qui décidera