INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 23 avril, 11h00

23 Avril 2014

I.     ORDONNANCES  D`URGENCE
1.     ORDONNANCE D`URGENCE  relative à la création du Département pour la privatisation et gestion des actifs de l`Etat et mesures pour l`amélioration de l`activité de privatisation en vue du développement de l`activité économique dans des conditions de rentabilité  des opérateurs économiques au capital d`Etat, pour l`exercice des droits et l`accomplissement des obligations découlant de la qualité d`actionnaire de l`Etat  chez les opérateurs économiques, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs

Ordonnance approuvée 


2.     ORDONNANCE D`URGENCE  modifiant et complétant la Loi no. 571/2003 portant Code fiscal

Ordonnance approuvée

 

II.    ARRETES
1.    ARRETE promouvant en régime d`urgence certains travaux d`investissements par l`allocation d`une certaine somme du Fonds d`intervention à la disposition du Gouvernement pour la prévention des inondations sur les rivières Câinelui, Vedea dans la localité Icoanei et la rivière Teleorman dans le village Beiu

Arrêté adopté, allouant 53.000 milles lei en la matière 


2.    ARRETE instituant un schéma d`aide d`Etat pour soutenir les investissements qui soutiennent le développement régional par la création d`emplois.

Arrêté adopté, l`aide d`Etat étant accordée si elle a un effet stimulant, contribuant au développement général. 

 
3.     ARRETE complétant l`art. 5 de l`Arrêté du Gouvernement  763/2013 pour approuver les normes méthodologiques relatives l`approbation d`une aide d`Etat  pour le gasoil utilisé dans l`agriculture

Arrêté adopté, approuvant l`ouverture d`une nouvelle session de dépôt des demandes d`accord préalable pour 2014 entre les 5 mai et 10 juin prochains, y compris. 

 
4.    ARRETE approuvant la méthodologie pour établir les normes de revenu utilisées pour calculer les revenus des activités agricoles

Arrêté adopté. Ces normes de revenu sont fixées et proposées par Directions départementales pour l`agriculture, au niveau de chaque département.  


5.    ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté no. 734/2010 portant organisation et fonctionnement de l`Agence nationale des médicaments et des dispositifs médiaux

Arrêté adopté, l`Agence devenant l`autorité nationale compétente pour l`évaluation des technologies dans la santé

6.    PROJET D`ARRETE approuvant les paquets de services médicaux et du Contrat cadre règlementant les conditions du service d`assistance médicale dans le cadre du système d`assurances sociales de santé pour les années  2014-2015 (première lecture)

 

7.    ARRETE modifiant l`annexe no.11 à l`Arrêté no. 1005/2012  portant organisation et fonctionnement de la Garde nationale d`environnement

Arrêté adopté, approuvant l`achat de 7 canots à moteur pour la Garde de l`environnement. Le nombre maximal de voitures sera de 264 et d`embarcations 27.

 

8.     ARRETE inscrivant certains biens dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et leur transfert dans la gestion du Ministère de l`Environnement et des Changements Climatiques – Régie nationale des forêts – Romsilva   

Arrêté approuvé


9.    ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2014 pour la Société commerciale ICSITPML – S.A Craiova, relevant du Département pour l`Energie

Arrêté approuvé, recettes estimées : 179.608 milles lei, dépenses 1264 milles lei 

 

10.    ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2014 pour la Compagnie nationale de l`Uranium - S.A Bucarest, relevant du Département pour l`Energie.

Arrêté approuvé, recettes estimées179.608 milles lei, dépenses totales 169.055 milles lei

11.    ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2014 pour la Société commerciale Oil Terminal S.A, relevant du Département pour l`Energie

Arrêté approuvé, recettes estimées 99.876 milles lei, dépenses totales 98.626 milles lei

 

12.     ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2014 pour la Société Nationale Fermetures de mines  Valea Jiului S.A, relevant du Département pour l`Energie

Arrêté approuvé, recettes estimées : 259.122 milles lei, dépenses totales  259.122 milles lei


13.     ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2014 pour la Société Nationale „Aéroport International Timişoara – Traian Vuia” – S.A, relevant du Ministère des Transports

Arrêté approuvé, recettes estimées 36.010 milles lei, dépenses  totales  35.765,76 milles lei


14.     ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2014 pour la Compagnie Nationale „Administration des chenaux navigables ” – S.A, relevant du Ministère des Transports

Arrêté approuvé, recettes estimées : 50.365 milles lei, dépenses totales la 47.347,8 milles lei

 

15.    ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2014 de la Régie autonome  „Administration Fluviale du Bas Danube ” Galaţi relevant du Ministère des Transports

Arrêté approuvé, recettes estimées : 78.735 milles leii, dépenses totales la 78.735milles lei

16.    ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2014 de la Compagnie Nationale „Administration des ports du Danube maritime ” - S.A Galaţi relevant du Ministère des Transports

Arrêté approuvé, recettes estimées : 18.015 milles lei, dépenses totales  16.502,6 milles lei

 

17  ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2014 de la Société commerciale „Telecomunicaţii CFR” S.A, relevant du Ministère des Transports

Arrêté approuvé, recettes estimées : 56.967, 21 milles lei, dépenses totales 56.967,21 milles lei


18.    ARRETE approuvant les chiffres de scolarisation pour l`enseignement pré universitaire pour l`année scolaire/universitaire 2014 – 2015 

Arrêté adopté, sans modifications majeurs par rapport à l`année antérieure : majoration du chiffre pour l`enseignement professionnel, diminution légère du chiffre pour l`enseignement moyen, compte tenu de l`évolution démographique 

 

19.     ARRETE  complétant l`Annexe no.26 à l`Arrêté no. 972/2002 attestant le domaine public du département de Brasov, ainsi que de ses municipes, villes et communes   

Arrêté adopté
20.    ARRETE transmettant un immeuble propriété privée de l`Etat de la gestion de la Régie autonome „Gestion du patrimoine du Protocole d`Etat” dans la gestion du Ministère des Affaires Etrangères

Arrêté adopté


21.    PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Annexe no.44 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du Domaine public de l`Etat

Arrêté adopté

 

III.    MEMORANDUMS
1.    MEMORANDUM: - Approbation des négociations et de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de l`Etat d`Israël portant coopération dans le domaine de la protection de l`environnement – Délivrance des pleins pouvoirs à M. Attila Korodi, ministre de l`Environnement et des Changements Climatiques ou pour une autre personne qu`il désigne et pour Mme Doina Adriana Pană, ministre déléguée aux Eaux, Forêts et Pisciculture ou pour une autre personne qu`elle désigne pour signer l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Ett d`Israël portant coopération en  matière de protection de l`environnement 

Mémorandum approuvé

 

2.    MEMORANDUM: Situation de l`organisation des actions prévues dans le calendrier de la Présidence roumaine en exercice du Processus de coopération dans l`Europe du sud-est  (SEECP), qui se déroule entre juin 2013 – juin 2014

Mémorandum approuvé

3.    MEMORANDUM : Réalisation d`un échange de notes diplomatiques portant l`ouverture d`un point de passage frontière entre la Roumanie et la Hongrie entre les localités Nadlac (Roumanie)  et  Csanadpalota (Hongrie)

Mémorandum approuvé

 

4.    MEMORANDUM : Majoration des dépenses de nature salariale en 2014 à la SC MINPRESTSERV S.A Rovinari

Mémorandum approuvé, majorant les dépenses salariales pour cette année, correspondant à l`augmentation du nombre moyen de personnel 

 

IV.    INFORMATION
1.    INFORMATION relative à la situation  des préparatifs des élections des membres de Roumanie au Parlement européen de 2014

Information hebdomadaire rédigée par le Bureau électoral central

 



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