INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 7 octobre

I.    PROJETS DE LOI – seront envoyés au Parlement 
1.    PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 360/2002 relative au statut du policier. Projet de loi approuvé. Les modifications, faites à la suite de la Décision de la Cour constitutionnelle, visent à règlementer le système de récompenses et de l`investigation disciplinaire et des sanctions appliquées aux policiers  

2.    PROJET DE LOI  portant stimulation des investisseurs individuels 
Projet de loi approuvé, mettant en place les conditions pour la mise en évidence et le travail du capital de risque destiné aux affaires en phase initiale à effet multiplicateur en économie  
3.    PROJET DE LOI  approuvant certaines mesures dans le domaine de la promotion et de la production d`énergie électrique de sources renouvelables d`énergie.
Projet de loi approuvé, exprimant la nécessité de continuer l`application sans discrimination des dispositions de la Loi 220/2008 avec les amendements ultérieurs pour les centrales de sources renouvelables de plus de 125 MW et harmonisant la législation nationale avec les dispositions concernant les aides d`Etat  pour la période 2014-2020.

II.    ORDONNANCE D`URGENCE
1. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant la Loi 198/2008 portant services consulaires pour lesquels on perçoit des taxes et le niveau  
des taxes consulaires de la Roumanie à l`étranger.
Ordonnance adoptée. Parmi ses dispositions :   
- Inclure le transfère bancaire parmi les modalités de payement ; 
- étendre le régime de gratuité pour des cas humanitaires ou spéciaux ;
- alignement aux règlementations communautaires. 

III   ARRETES 

1.  ARRETE fixant pour 2014 le montant des payements uniques par surface, des payements séparés pour le sucre et des payements spécifiques  pour le riz, accordés en agriculture pour le secteur végétal. 
Arrêté adopté.
2.    ARRETE  approuvant le schéma de minimis „Achat par les producteurs agricoles de béliers de reproduction de races spécialisées et de génisses de races spécialisée ”
Arrêté adopté.
3.    ARRETE  approuvant le schéma „Aide de minimis pour compenser les effets des phénomènes hydrométéorologiques défavorables manifestées dans la période mai – juillet 2014 créant des dommages dans le secteur apicole”
Arrêté adopté.
4.    ARRETE approuvant le schéma de minimis  „Aide spécifique compensatoire accordée aux exploitations végétales enregistrées dans le système d`agriculture écologique”
Arrêté adopté
5.    ARRETE  approuvant le schéma „Aide de minimis pour  compenser les effets hydrométéorologiques défavorables de la période janvier – août 2014, accordées en agriculture dans le secteur végétal ”
Arrêté adopté.
6.    ARRETE  complétant l`art.3 de l`annexe 1 de l`Arrêté 717/2009 approuvant les Normes de mise en oeuvre du Programme „La première maison”.
Arrêté adopté.
7.   ARRETE approuvant l`amendement convenu par échange de lettres signées à Bucarest le 27 juin 2014, et à paris, le 9 février 2007, entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe pour le financement de la première phase du projet  ''Système intégré de réhabilitation des systèmes de fourniture d`eau et de canalisation des stations de traitement de l`eau potable et des station d`épuration des eaux usées dans les localité ayant une population de moins de 50.,000 habitants  ”
Arrêté adopté, stipulant que les économies réalisées par la r2alisation de ce projet, 5.870.000 euros,  sont allouées pour le financement de 4 nouveaux sous projets dans els départements Caras-Severin, Mehedinti et Teleorman. 
8.  ARRETE  modifiant le régime juridique de certains blocs de logements pour les jeunes destinés à la location, construits par des programmes d`investissements au niveau national  e ten gestion des conseils locaux  Arrêté adopté concernant deux blocs de logements de Craiova repartis comme logements sociaux destinés aux familles évacuées des logements rétrocédés en nature aux anciens propriétaires. 
9 ARRETE approuvant els armoiries des communes Pui et Baia de Criş, département de Hunedoara
Arrêté adopté
10 ARRETE approuvant els armoiries des communes Ocniţa, Odobeşti et Răzvad, département de Dâmboviţa
11. ARRETE approuvant els armoiries des communes Bistra, Boiu Mare, Câmpulung la Tisa, Copalnic-Mănăştur et Mireşu Mare, département de Maramures
Arrêté adopté
12. ARRETE approuvant els armoiries de la commune Teregova, département de Caraş-Severin
Arrêté adopté 
13.     ARRETE approuvant els armoiries de la ville de Şimleu Silvaniei, département de Sălaj
Arrêté adopté
14. ARRETE approuvant  la Stratégie gouvernementale pour le développement du secteur des PME et l`amélioration du milieu des affaires de România-Orizont 2020
Arrêté adopté, transposant les principes du document  Small Business Act, élaboré sous l`égide de la Commission européenne 
15. ARRETE  actualisant les valeurs d`inventaires de certains biens du domaine public de l`Etat et la gestion de l`Administration nationale ' Les eaux roumaines''- Administration du bassin d`eau Crişuri, relevant du Ministère de l`Environnement et des Changements Climatique, prévus dans l`annexe 12  de l`Arrêté 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, à la suite d`une ré évaluation 
Arrêté adopté
16. ARRETE  transmettant une partie d`un immeuble du domaine public de la gestion du Ministère de la Défense Nationale dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures   et actualisant les annexes 1 et 4 de l`Arrêté 1705/2006, approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat.   
Arrêté adopté. Dans cette partie de l`immeuble sera installé le Centre de communications et d`informations relevant de l`IGSU 
17   ARRETE  approuvant le budget 2014 de recettes et dépenses à la privatisation de l`Office des Participation de l`Etat et la privatisation dans l`Industrie, pour 2014   
Arrêté adopté; les recettes totales estimées:  51.285 milles lei et dépenses 51.060 milles lei
18. ARRETE  relatif à la répartition par départements des sommes nécessaires pour le financement des dépenses concernant les routes départementales et communales 
Arrêté adopté, la sommes totale étant de 450.000 milles lei  
19. ARRETE  transférant un immeuble en utilisation gratuite à l`Association “Groupe de dialogue social ”
Arrêté adopté.

III.    MEMORANDUMS
1.    MEMORANDUM : Approbation de la signature par le Premier ministre de la Roumanie de la lettre de notification adressée au directeur général de CERN concernant l`obtention par la Roumanie du statut de membre de pleins droits de CERN en 2015, devance d`un mois par rapport à la date fixée par l`Accord d`adhésion, ainsi la réduction de la contribution financière de la Roumanie au CERN en 2015  
Mémorandum approuvé 
2.    MEMORANDUM : Approbation par le Gouvernement de la Roumanie du Centre international pour études avancées sur les systèmes fleuves - deltas - mers   (DANUBIUS-RI) dans la Stratégie Europa 2020 et de la Stratégie de l`UE pour la région du Danube et la déclaration de ce projet comme ''projet stratégique d`importance nationale '', dans le domaine de la recherche scientifique 
Mémorandum approuvé 
3.    MEMORANDUM: Approbation de la signature du Mémorandum d`entente portant mise en oeuvre des projets communs de recherche entre le Ministère de l`Education Nationale et l`Agence  universitaire de la Francophonie 
Mémorandum approuvé 
4. MEMORANDUM: Déblocage des sommes bloquées par l`Ordonnance d`urgence nr. 59/2014
Mémorandum approuvé
5. MEMORANDUM : la première voiture – Programme de stimulation de l`achat de voitures neuves 
Mémorandum approuvé 
6.    MEMORANDUM : Approbation du déplacement des personnels du Ministère de la Culture et des invités de l`Institution des foires internationales de livre en 2004  
Mémorandum approuvé
7 MEMORANDUM: Allocation des fonds nécessaires au budget d`Etat pour 2015 en vue de la reprise des payements des indemnisations réparatrices pour toutes les catégories de bénéficiaires en conformité avec la Loi  341/2004 et des mesures relative à la situation des bénéficiaires de la Loi 341/2004
Mémorandum approuvé concernant de la modification du certificat de révolutionnaire  et l`amélioration de la législation en la matière 

V.    INFORMATION  
1.    INFORMATION sur l`état des préparatifs des élections pour le Président de la Roumanie en 2014 
Le Gouvernement a pris note des l`avancement de ces préparatifs 

VI.    NOTE
1.    NOTE portant situation des indemnisations des personnes handicapées 
Le Gouvernement a pris note de la situation de ces indemnisations  

VII   POINTS DE VUE  
1.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : „Loi complétant l`art. 9 de la Loi no. 213/1998 relative aux biens propriété publique ”, initiée par M. le député PNL Costel Şoptică et un groupe de parlementaires du PNL (Bp. 271/2014)
Avis favorable
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : „Loi  modifiant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 195/2002 portant circulation sur les voies publiques ”, initée par M. le député PSD Ioan Munteanu avec un groupe de députés des PSD, PNL, PP-DD  (Bp. 677/2013,  Plx. 282/2014)
Aviz favorable
3.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : „Loi portant organisation et fonctionnement des Caisse d`aide réciproque ”, initiée par M. le sénateur PSD Şerban Nicolae  (Bp. 19/2014)
Aviz défavorable
4.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : „Loi modifiant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 34/2008 portant l`organisation et le fonctionnement du Système national unique pour les appels d`urgence ”, initiée par M. le député PNL Valentin Rusu (Bp. 142/2014)
Aviz défavorable
5.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : „Loi modifiant et complétant certains actes normatifs du domine fiscal et de la protection sociale” initiée par Mme la députée PSD Tamara Dorina Ciofu, avec un groupe de parlementaires des PSD, PNL, PP-DD et UDMR (Bp. 205/2014)
Aviz défavorable
6.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : „Loi modifiant l`art.109 al.  (8) de l`Ordonnance d`urgence no. 195/2002 portant circulation sur les voies publiques”, initiée par M. le député PSD Marian Ghiveciu, avec un groupe de parlementaires des PSD, UNPR, PNL, PP-DD, UDMR et PD-L (Bp. 297/2014);
Avis défavorable
7.   POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : „Loi complétant la loi 76/2002 portant système des assurances chômages et stimulation de la main d`œuvre” initiée par M. le député PD-L Cezar–Florin Preda et un groupe de députés  PD-L (Bp. 337/2014 )
Avis défavorable
8.   POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : „Loi modifiant et complétant la Loi  448/2006, portant protection des droits des personnes handicapées ”, initiée par M. le sénateur PNL Sebastian Grapă, avec un groupe de parlementaires du PNL (Bp. 235/2014) 
Avis défavorable 
9.  POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : „Loi complétant l`art. 190¹ de la Loi 95/2006 portant réforme dans le domaine de la santé”, initiée par M. le député PD-L Petru Movila (Bp.137/2014)
Avis défavorable 
10.     POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : „Loi modifiant et complétant l`art. 140  de la Loi 571/2003 portant Code fiscal ” initiée par M. le député Dumitru Ovidiu Ioan, député non affilié, avec un groupe de parlementaires des PSD et PP-DD (Bp. 318/2014)
Avis défavorable