INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 15 avril, 12h00

15 Avril

I.    PROJET DE LOI
1.    PROJET DE LOI complétant l`article 11 de la Loi no. 105/2011  relative à la gestion et à l`utilisation des fonds externes non remboursables et au cofinancement publique nationale pour l`objectif „Coopération territoriale européenne”

II.    PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE
1.    PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE ratifiant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et l`Organisation internationale de police criminelle – INTERPOL relatif aux privilèges et immunités des participants à la 43ème Conférence régionale de l`INTERPOL de Bucarest, conclu par échange de lettres, signées à Bucarest, le 30 janvier 2015 à Bucarest et le 25 février 2015 à Lyon 

III.    PROJETS D`ARRETE
1.    PROJET D`ARRETE relatif à l`action de protocole au caractère particulier „Organisation par le Ministère des Affaires Intérieures de la 43ème Conférence régionale européenne INTERPOL”, qui aura lieu à Bucarest, les 19 – 21 mai 2015
2.    PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 475/2007 relatif à l`approbation du Plan national de recherche développement et innovation II, pour la, période 2007 – 30 juin 2014
3.    PROJET D`ARRETE relatif à la création de certains instituts nationaux de recherche développement dans en matière de protection de l`environnement, de l`écologie et du développement durable, par la réorganisation de l`Institut    national de recherche développement pour la protection de l`environnement  et pour l`actualisation  des données de patrimoine  
4.   PROJET D`ARRETE approuvant la méthodologie des plans de qualité de l`air, des plans de préservation de la qualité de l`air et des plans d`action à court terme  
5.  PROJET D`ARRETE approuvant le limites annuelles afférentes aux années 2015, 2016 et 2017, pour les financements remboursables qui peuvent être contractés  et pour les tirages des financements contractés ou qui vont être contractés par les unités/sous divisions  administratives -territoriales
6.    PROJET D`ARRETE complétant le budget du Ministère des Finances Publiques 201 en vue du payement des sommes prévues dans des titres exécutoires, dont l`objet est l`octroi de droits salariaux 
7.    PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2015 pour la Société commerciale Usine Termoelectrica Midia-S.A., relevant du Ministère de l`Energie, des PME et du Milieu des Affaires 
8.    PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2015 de la Société commerciale „Chantier naval 2 Mai”- S.A., relevant du Ministère de l`Economie, du Commerce et du Tourisme
9.    PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2015 pour la Société commerciale „Chantier naval Mangalia”- S.A., relevant du Ministère de l`Economie, du Commerce et du Tourisme
10.     PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2015 de la Compagnie nationale de radiocommunications navales „Radionav”- S.A., relevant du Ministère des Transports
11.     PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2015 de la Compagnie nationale „Administration des ports du Danube maritime ”- S.A. Galați, relevant du Ministère des Transports

IV.    MEMORANDUMS
1.    MEMORANDUM: Approbation de la signature du „Mémorandum de partenariat concernant l`Initiative francophone nationale (2015-2018), dans le cadre du Programme de l`Organisation internationale de la Francophonie pour le français dans  les relations internationales ”
2.    MEMORANDUM: Approbation de la signature de la Convention entre la Roumanie et le Royaume de la Norvège pour éviter la double imposition et la prévention de l`évasion fiscale relative aux impôts sur le revenu
3.    MEMORANDUM: Approbation de la signature de la Convention entre la Roumanie et la République de Bulgarie  pour éviter la double imposition et la prévention de l`évasion fiscale relative aux impôts sur le revenu
4.    MEMORANDUM: Approbation de la signature du Protocole d`intention entre le Ministère de l`Economie, du Commerce et du Tourisme de la Roumanie et le Ministère du Tourisme de la République de Bulgarie en matière du tourisme  
5.    MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature de la Déclaration conjointe entre le Ministère du développement Régional et de l`Administration Publique et le Ministère des Transports de Roumanie et le Ministère du Développement Régional et des Travaux Publics et le Ministère des Transports, de la Technologie des Informations et des communications de la république de Bulgarie, portant le dépôt conjoint d`un projet en vue  du financement  par le Programme INTERREG V-A Roumanie – Bulgarie 2014-2020, dans le but de l`élaboration de l`Etude faisabilité pour le pont Turnu Măgurele-Nicopole et l`application ultérieure pour la construction de ce pont dans le cadre de la facilité  ''Connexion européenne'' et/ou par l`utilisation d`autres formes de financement  agréées conjointement par les deux parties

 

 



 Răspundem cetăţenilor

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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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