INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 18.01.2017

18 Janvier 2017

I.    PROJETS D`ORDONNANCE D`URGENCE
1.    PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant certains actes normatifs, décidant certaines mesures relatives à la réalisation des investissements financés des fonds publics   
2.    PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 63/2015 portant prolongation des licences d'itinéraire et le programme de transport en vertu duquel sont effectués des services réguliers de transport de passagers entre le municipe de Bucarest et les localités du département d`Ilfov, prolongeant aussi la viabilité des licences d`itinéraire départemental ou du programme de transport public local de passagers si leur procédure d`attribution a été suspendue par des décisions des tribunaux   
II.    PROJETS D`ARRETES
1.    PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 72/2013 approuvant les Normes méthodologiques pour la détermination du coût standard par élève/préscolaire et précisant le financement de base des établissements pré universitaires publics fourni par le budget d`Etat, des montants déduits de la TVA par les budgets locaux, sur la base du coût standard par élève/préscolaire 
2.    PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 136/2016 approuvant les normes méthodologiques pour déterminer coût standard par élève/préscolaire et décidant le financement de base du budget d`Etat, des montants déduites de la TVApar les budgets locaux, sur la base du coût standard par élève/préscolaire pour tous les préscolaires et élèves de l`enseignement général obligatoire, privé et confessionnel accrédité, ainsi que pour ceux de l`enseignement professionnel et secondaire accrédité       privé et confessionnel 
3.    PROJET D`ARRETE portant organisation et fonctionnement du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural  et modifiant l`art. 6 al. (6) de l`Arrêté du Gouvernement no. 1186/2014
4.    PROJET D`ARRETE approuvant le budget du Trésor public en 2017
5.    PROJET D`ARRETE décidant le 23 janvier 2017 un jour de congé

III.    MEMORANDUM
1.    MEMORANDUM: Approbation par le Gouvernement des principaux ordonnateurs de crédit  du budget public dont les dépenses, y compris les projets d`investissements publics prioritaires seront présentés dans la Stratégie fiscale budgétaire pour la période  2017-2019
IV.    NOTES
1.    NOTE relative à la mise en place de centres de consultance et information pour les consommateurs 
2.  NOTE relative à l`élaboration d`un acte normatif pour la systématisation des redevances du domaine des ressources minérales
3.    NOTE portant Programme de réintroduction des sites décontaminés dans le circuit économique   
4.    NOTE portent nécessité d`élaborer et de promouvoir la Loi des eaux minérales 
5.    NOTE portent nécessité de la modifier et compléter la Loi des mines no. 85/2003
6.  NOTE relative au stade des actions pour constater le non accomplissement des obligations décidées par la Commission européenne contre la Roumanie    

7.    NOTE portant limites des dépenses proposées pour les principaux ordonnateurs de crédits en vue de l`élaboration du projet de budget pour 2017 et des estimations pour la période 2018-2020



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