INFORMATION DE PRESSE relative aux actes normatifs approuvés ou pris en compte par le Gouvernement lors de la séance du 11 mai 2022

11 Mai 2022

I. PROJETS EN COURS D'ANALYSE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE relative à la lutte contre les actions spéculatives et modifiant et complétant les actes normatifs (PREMIÈRE LECTURE)

Le projet d'acte normatif, discuté en première lecture, vise à créer un cadre législatif général qui assure un niveau élevé de protection des consommateurs contre les hausses de prix injustifiées et les dysfonctionnements dans le fonctionnement du marché.

L'ordonnance introduit un mécanisme pour lutter contre les actions spéculatives de certains opérateurs économiques dans des situations exceptionnelles, telles que l'état d'alerte, l'état de mobilisation partielle ou totale, la guerre, l'état de siège et d'autres situations similaires, explicitement établies par des actes normatifs. Dans de tels cas, le Conseil de la concurrence et l'Autorité nationale de protection des consommateurs pourront intervenir pour lutter contre les pratiques de concurrence déloyale.

Le projet d'ordonnance d'urgence complète également à la fois la protection des consommateurs et le droit de la concurrence.

 

II. PROJET DE LOI

1. PROJET DE LOI sur les obligations garanties, ainsi que modifiant et complétant certains actes normatifs dans le domaine financier

L'acte normatif transpose dans la législation nationale les dispositions de certains règlements européens concernant les émissions d'obligations garanties.

Le nouveau paquet législatif, créé par la transposition partielle de la Directive (UE) 2019/2162 et le maintien des dispositions existantes dans le cadre national, fournit un cadre prudent pour l'exercice de l'activité d'émission d'obligations garanties, afin de maintenir la stabilité de la situation financière et prudentielle de l'ensemble des activités des établissements de crédit.

Le projet de loi vise à maintenir un équilibre entre la prise en compte des intérêts des détenteurs de titres, d'une part, et la garantie des conditions nécessaires au maintien de la santé des émetteurs, d'autre part. A cet effet, afin d'assurer la haute qualité du portefeuille de couverture couvert par la garantie, pendant toute la durée de vie du titre, les émetteurs doivent être en mesure de remplacer durablement les créances dépréciées du portefeuille.

D'autres règles prévues par le projet de loi concernent la procédure d'approbation des émissions obligataires garanties, la structure du portefeuille de couverture, ainsi que les modifications d'autres actes normatifs.

Le projet d'acte normatif aura un impact positif sur l'environnement économique roumain en développant le marché des obligations garanties, permettant aux établissements de crédit d'attirer des ressources financières à moindre coût que par d'autres instruments.

Du point de vue de la stabilité du système financier, l'élargissement de la gamme des instruments financiers conduira au développement à long terme du secteur, tant en assurant le financement des émetteurs d'obligations garanties qu'en élargissant et en diversifiant les portefeuilles des investisseurs institutionnels (compagnies d'assurance, fonds de pension, etc.) ou de détail.

En adoptant l'acte normatif, la loi no. 304/2015 concernant l'émission d'obligations hypothécaires et d'autres actes normatifs connexes, tels que l`Ordonnance d`urgence de gouvernement no. 32/2012 ou Loi no. 312/2015, sera modifié et complété.

 

III. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE portant réglementation de certaines mesures pour l`anulation des obligations fiscales et budgétaires de la Société Nationale de Fret Ferroviaire "C.F.R. Marfă" S.A.

 L'acte normatif approuvé réglemente une dérogation à la règle prévue à l'art. 263 de la loi no. 207/2015 concernant le Code de procédure fiscale, concernant les dettes de SNTFM CFR Marfă SA. Ainsi, le l`Ordonnance d1urgece stipule que l'opération de cession d'actifs appartenant à l'Etat pourra éteindre les créances budgétaires, en plus des créances fiscales, actuellement réglementées. En même temps, l'ordonnance établit une procédure accélérée pour le transfert à l'État de la propriété des biens mobiliers et immobiliers de CFR Marfă SA afin de régler les créances fiscales et budgétaires. En outre, l`Ordonnance ne prendra effet qu'après la communication de l'acceptation par la Commission européenne concernant le règlement des dettes de SNTFM CFR Marfă par paiement.

 

 2. ORDONNANCE D'URGENCE pour compléter la loi no. 16/2017 sur le détachement de salariés dans la prestation de services transnationaux L'acte normatif réglemente les mesures de protection et de soutien des employés des employeurs nationaux qui sous-traitent des services, en ce qui concerne l'octroi des droits salariaux résultant de la fourniture des catégories de services prévus dans la loi no. 16/2017 sur le détachement de salariés dans la prestation de services transnationaux. Ainsi, l'ordonnance complète les dispositions de la loi 16/2017 dans le sens de réglementer, de manière similaire à la situation juridique en cas de détachement transnational, la responsabilité de l'entrepreneur dont l'entreprise est un sous-traitant direct sur la responsabilité solidairement brute par pays garanti en paiement, le sous-traitant conservant l'obligation de payer la différence due au salarié jusqu'à la couverture complète des droits salariaux qui lui sont dus en vertu du contrat individuel de travail, ainsi que les sommes relatives au paiement des cotisations sociales.

 

IV. ARRETES DE GOUVERNEMENT

 1. ARRETE DE GOUVERNEMENT approuvant l'Amendement venant convenu par échange de lettres signé à Bucarest les 22 février 2022 et 9 mars 2022 et à Tokyo les 14 février 2022 et 1er mars 2022 entre le Gouvernement de la Roumanie et l'Agence de coopération internationale du Japon, à l'Accord pour le projet de connexion du réseau de métro avec l'Aéroport international Henri Coandă Otopeni - Bucarest entre l'Agence de coopération internationale du Japon et de la Roumanie, signé à Tokyo le 10 mars 2010

 

2. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la modification de l'annexe de l`Arrêté de gouvernement no. 994/2020 sur l'approbation des normes d'autorisation de fonctionnement provisoire et des normes d'accréditation et d'évaluation externe périodique dans l'enseignement préuniversitaire L'acte normatif modifie l'annexe à l`Arrêtè de gouvernement no. 994/2020 sur l'approbation des normes d'autorisation de fonctionnement temporaire et des normes d'accréditation et d'évaluation externe périodique dans l'enseignement préuniversitaire. Ainsi, en modifiant et en complétant les indicateurs liés aux domaines : Capacité institutionnelle, Efficacité pédagogique et Gestion de la qualité, des bénéfices seront apportés aux enseignants et aux élèves afin que :

• Les résultats d'apprentissage peuvent être mesurés et façonnés de manière concrète.

• Le développement des compétences des élèves sera l'objectif principal de la formation des étudiants.

• Valoriser les exemples de bonnes pratiques des enseignants sera une conséquence naturelle de l'évaluation.

• L'accent sera mis sur la formation/le perfectionnement des élèves, et non sur les documents.

 

3. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation des chiffres de scolarisation pour l'enseignement pré-universitaire public et pour l'enseignement supérieur public pour l'année scolaire/universitaire 2022-2023 L'acte normatif comprend les chiffres de scolarisation proposés pour l'enseignement pré-universitaire public et pour l'enseignement supérieur public dans l'année scolaire / universitaire 2022/2023, répartis sur les niveaux de formation, les formes et les types d'enseignement. Ainsi, 665.000 places ont été attribuées pour l'enseignement préscolaire et 935.000 places pour l'enseignement primaire. 813.000 places ont été attribuées pour l'enseignement secondaire à temps plein, 157.600 places ont été attribuées pour l'enseignement secondaire (y compris le soir et à temps partiel), pour l'enseignement professionnel (y compris les stages) – 60.500 places, pour l'enseignement supérieur non universitaire (post-secondaire, y compris militaires) – 32.776 places. 105.371 places ont été attribuées pour l'enseignement supérieur (dont 63 729 pour les études de premier cycle, 36 642 pour les études de maîtrise) et 3.220 places ont été attribuées pour les études de doctorat.

Pour les ressortissants étrangers, 1. 800 places ont été attribuées pour l'enseignement pré-universitaire, respectivement 3.843 places pour l'enseignement supérieur.

 

4. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour modifier et compléter l`Arrêté de gouvernement no. 993/2020 sur l'approbation de la méthodologie d'évaluation institutionnelle pour l'autorisation, l'accréditation et l'évaluation périodique des prestataires d'éducation L'acte normatif approuvé vise à modifier la méthodologie d'évaluation institutionnelle afin d'autoriser, d'accréditer et d'évaluer périodiquement les organisations dispensant l'éducation. L'évolution du cadre légal privilégie l'interaction avec les bénéficiaires au détriment d'une bureaucratie excessive dans la procédure d'évaluation, afin que l'école puisse comprendre les axes d'amélioration et s'efforcer d'obtenir un accompagnement, d'agir au bénéfice des élèves et d'évaluer la qualité seront réels et honnêtes, directement liés aux résultats d'apprentissage. Les changements envisagés par ce projet concerne concrètement le fait que :

 • L'évaluation aura un impact sur l'amélioration des résultats des élèves.

• L'école comprendra que l'évaluation de l'ARACIP est une opportunité de s'améliorer, pas d'être punie. • L'obtention du "certificat de qualité" incitera le directeur à améliorer les paramètres de l'école liés aux ressources humaines et à la base matérielle.

• Après l'obtention de l'autorisation provisoire d'exploitation, l'existence de la ressource humaine sera prouvée et après l'exploitation proprement dite, elle ne reposera pas uniquement sur des engagements sans valeur juridique pris dans la phase initiale.

• La visite des évaluateurs de l'ARACIP signifiera l'évaluation de l'activité réelle de l'école, pas seulement l'analyse de documents.

• Il y aura le développement d'une «authentique culture de la qualité », bénéfique pour de réels résultats d'apprentissage.

• L'évaluation mettra en évidence l'effort des enseignants dans la formation des élèves.

• L'accent sera mis sur les activités réalisées avec les élèves et non sur les documents produits par l'école.

 

5. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'inscription à l'inventaire d'un terrain, la mise à jour des valeurs d'inventaire, l'adresse postale et les données d'identification de certains biens immobiliers inscrits à l'inventaire centralisé des biens publics de l'État, sous l'administration du Ministère de l'Éducation par la Bibliothèque centrale universitaire de Bucarest

 

6. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du paiement de la contribution statutaire annuelle de la Roumanie, pour l'année 2021, au budget de la Conférence des ministres de l'éducation des États partageant l'usage de la langue française - CONFEMEN

Par cet acte normatif, l'Exécutif a approuvé le paiement de la contribution statutaire d'un montant de 7. 622,45 euros au budget de la CONFEMEN, correspondant à l'année 2021. La contribution est payée en lei, au taux de change au jour du paiement. Le paiement de la somme due est prélevé sur le budget du ministère de l'Éducation.

La CONFEMEN est la plus ancienne organisation francophone, qui vise à assurer la coopération entre les pays membres et l'intégration des systèmes éducatifs dans les processus de développement.

La Roumanie a adhéré en 1997 au Statut de la Conférence des Ministres de l'Éducation des États qui ont en commun l'usage de la langue française et transfère annuellement sa contribution conformément au Statut de la CONFEMEN.

 

7 ARRETE DE GOUVERNEMENT portant répartition des montants provenant des transferts du budget de l'État aux budgets locaux, prévus dans le budget du Ministère de l'Éducation, pour le financement en 2022 de certaines dépenses d'investissement des unités d'enseignement préuniversitaire de l'État

Cet acte normatif approuve la distribution d'un montant de 10.078.000 lei provenant des transferts du budget de l'État aux budgets locaux, prévu dans le budget du Ministère de l'Éducation pour 2022, pour la poursuite des travaux d'investissements commencés en 2021 dans les unités d'enseignement préuniversitaire de l'État.

Cet acte normatif nomme les unités d'enseignement préuniversitaire d'État qui ont été incluses, en 2021, dans le GD no. 1188/2021, dont les travaux d'aménagement de salles de bains non conformes n'ont pas été entamés ou achevés et qui remplissent, en 2022, les conditions de financement et dont les montants prévus dans l'arrêté du Gouvernement approuvé en 2021 n'ont été utilisés qu'au 31 décembre 2021.

Au total, 126 unités d'enseignement préuniversitaire d'État sont désignées et plus de 18 340 étudiants bénéficieront de conditions accrues.

Les fonds alloués complètent les montants alloués sur le budget local, le reste des dépenses nécessaires à la réalisation des travaux, ainsi que les dépenses avec les raccordements pour l'eau potable et l'assainissement seront à la charge du budget des collectivités locales.

 

8. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation des plafonds financiers alloués aux mesures de soutien couplé dans le secteur végétal pour l'année d'application 2021

L`Arrêté approuvé par le gouvernement fixe les plafonds financiers des mesures de soutien couplé dans le secteur végétal pour l'année d'application 2021. Environ 46.000 agriculteurs éligibles bénéficieront de cette forme de soutien, dont la valeur totale s'élève à plus de 87 millions d'euros.

Communiqué du Ministère de l'Agriculture : https://bit.ly/3w3fV6O

 

9. ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification de certains biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration de la Direction départementale de l'agriculture de Harghita, ainsi que sur le transfert d'une partie d'un bien immobilier dans l'administration de l'Agence de paiement et d'intervention pour l'agriculture - Centre départemental de Harghita subordonné au Ministère de l'Agriculture et du Développement rural

 

10. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant transfert d'une superficie de 5,1059 ha de terres agricoles du domaine public de l'État au domaine privé de l'État et à l'administration de l'Agence des domaines de l'État, afin de reconstituer le droit de propriété

 

 11. ARRETE DE GOUVERNEMENT sur le transfert de biens immobiliers du domaine public de l'État sous l'administration de la Station de recherche - développement agricole Brăila dans le domaine privé de l'État, afin de déclasser et de capitaliser ou de mettre au rebut, selon le cas, sous la droit La décision du gouvernement dans lesconditions légales.

 

 12. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'enregistrement d'un bien immobilier dans l'inventaire centralisé des biens qui composent le domaine public de l'État, son transfert à l'administration du Département de l'agriculture du département de Mureş relevant du Ministère de l'agriculture et du développement rural et son déclaration de bien public national

 

 13. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et de leur octroi à titre d'aide humanitaire intérieure d'urgence, à titre gratuit, à l'Institution du Préfet de Bucarest et dans les départements de Galaţi, Iaşi, Neamţ, Suceava et Vaslui, pour la protection de la population réfugiée dans le contexte de l'escalade du conflit en Ukraine Par cet acte normatif, les produits consistant en matelas, oreillers et couvertures, sacs de couchage, tentes et bidons ont été retirés des réserves de l'État. Ces produits sont nécessaires pour préparer et équiper des camps mobiles qui peuvent être utilisés pour héberger des réfugiés en Ukraine. Leur valeur totale s'élève à 1,505 millions de lei, hors TVA. Ces aides seront accordées gratuitement à la préfecture de Bucarest et aux départements de Galați, Iași, Neamț, Suceava et Vaslui, qui se chargeront de leur distribution.

 

14. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Port Brăila - Travaux d'infrastructure portuaire du secteur portuaire du front d'exploitation du Danube, adjacent au môle" Le Gouvernement a approuvé les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Port Brăila - Travaux d'infrastructure portuaire du secteur portuaire du front d'exploitation du Danube, adjacent au môle". L'objectif général du projet est la modernisation et le développement du port de Brăila afin de fournir des conditions optimales pour le transport maritime de marchandises, d'augmenter la capacité d'exploitation du port de Brăila et la qualité des services fournis aux opérateurs portuaires et aux transporteurs. La valeur totale de l'investissement est estimée à 126,8 millions de lei, TVA comprise. L'investissement est financé par des fonds externes non remboursables, par le biais du Programme opérationnel de grandes infrastructures 2014-2020, et par le budget de l'État, par le biais du budget du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, ainsi que par des sources propres de la Société nationale "Administration des ports du Danube maritime” SA Galați. La durée de réalisation de l'investissement est de 19 mois.

 

15. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des indicateurs technico-économiques liés à l'objectif d'investissements "Construction d'un passage routier à l'intersection de DN 1 avec DN 73A (Predeal)", département de Braşov

 

 16. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État de certains biens immobiliers et leur transfert à l'administration de la Régie autonome Administration roumaine des services de la circulation aérienne ROMATSA

 

17. ARRETE DE GOUVERNEMENT relative à l'octroi d'une aide d'urgence Le gouvernement a approuvé, par une décision, l'octroi d'une aide d'urgence d'un montant total de 1 004 500 lei pour soutenir 226 familles et personnes seules qui sont soit dans le besoin à la suite d'incendies ou d'accidents, soit qui ont de graves problèmes de santé ou qui risquent l'exclusion sociale. Communiqué du ministère du Travail : https://bit.ly/3FzGiVf

 

18. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et dépenses pour 2022 de la Société "Avioane Craiova" S.A., sous l'autorité du Ministère de l'Économie Le niveau des revenus attendus s'élève à 57 millions de lei et celui des dépenses à 63 millions de lei, ce qui entraîne une perte d'environ 6 millions de lei. Les dépenses salariales augmentent de 16,99% par rapport au niveau approuvé de 2021, dépenses déterminées par l'augmentation du nombre d'employés de 20 personnes en 2022. Le niveau des impayés diminue de 10,71% par rapport au niveau préliminaire fin 2021, la société ayant des impayés s'élevant à environ 20 millions de lei.

 

 19. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'abrogation de lArrêté de gouvernement no 12/1992 sur la réglementation de la délivrance de bons pour l'essence et le diesel L'acte normatif abroge l'AD n° 12/1992 sur la réglementation de l'émission de bons pour l'essence et le diesel car ces bons ne sont plus justifiés ni du point de vue du processus d'émission, ni du point de vue de leur gestion par les bénéficiaires, les opérateurs économiques et les institutions publiques ayant de meilleurs dispositifs, respectivement, les  cartes. Par cette abrogation sont supprimées du système législatif les dispositions légales qui cessent de s'appliquer.

 

20. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la procédure de consultation des structures associatives des autorités de l'administration publique locale lors de l'élaboration des actes normatifs Cet acte normatif établit la mise en place de la procédure de consultation des structures associatives des autorités de l'administration publique locale lors de l'élaboration des actes normatifs, afin de clarifier les étapes, les délais et les responsabilités de tous les acteurs impliqués dans ce processus, en liaison avec les dispositions du Code administratif Code.

 

21. ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la modification de la description technique et la mise à jour de la valeur d'inventaire des biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration de l`Office du cadastre et de la publicité immobilière Gorj.

 

22. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé à l'annexe no. 10 de l`Arrêté de Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et dans l'administration de l'Autorité nationale de régulation des services communautaires d'utilité publique

 

 23. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation des armoiries de la ville d'Agnita, département de Sibiu

 

 24. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du modèle du drapeau de la commune de Cârţişoara, département de Sibiu

 

 25. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation des armoiries de la commune de Săcel, département de Maramureș

 

 26. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire et à la modification des données techniques d'un immeuble géré par le Ministère du Sport par l'intermédiaire du Club sportif municipal de Giurgiu, contenue dans l'annexe n° 30 de l`Arrêté de gouvernement no.  1705/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

 

 27. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État d'un bien immobilier et le transfert à l'administration du Ministère du Sport par l'intermédiaire du Club sportif municipal Oneşti

 

28. ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la mise à jour des valeurs d'inventaire et la modification du code de classification des biens immobiliers et mobiliers du domaine public de l'État et de l'administration de l'Administration nationale "Eaux roumaines" par l'intermédiaire de l'administration du bassin hydrographique du Banat, un organisme public institution coordonnée par le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, prévu à l'annexe no. 12 de l`Arrêté de gouvernement 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, à la suite de la réévaluation et de la mise à jour de la législation dans le domaine

 

29. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert d'une partie du bâtiment 370 du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de la Défense Nationale au domaine public du département de Sălaj et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

 

30. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la modification de lArrêté de gouvernement no. 30/2017  portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, ainsi que pour la modification de l'art. 6 par. (6) de lArrêté de gouvernement no. 1 186 / 2014 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité pour l'administration du système national anti-grêle et de croissance des précipitations

 

V. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur : Intégration du régime d'aides d'État destiné à compenser l'augmentation des prix du carburant due au conflit armé en Ukraine dans les politiques économiques, budgétaires et financières de l'État roumain

L'acte normatif prévoit l'octroi d'aides d'État aux opérateurs économiques qui effectuent du transport routier de marchandises et du transport de personnes, afin de compenser l'augmentation des prix du carburant. Cette aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant est de 50 euros par litre de carburant acheté, mais pas plus de 400.000 euros / entreprise. Le budget total du régime est de 300 millions de lei. Environ 3.000 entreprises bénéficieront annuellement de ce mécanisme. Le régime d'aides s'appliquera jusqu'à fin 2023, pour le versement effectif des aides d'État. Le programme sera financé par le budget de l'État, par l'intermédiaire du budget du ministère des Transports.

 

2. MÉMORANDUM sur l'approbation de la transmission du Rapport initial sur la mise en œuvre par la Roumanie du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie infantile au Comité des droits des Nations Unies de l'Enfant

3. MEMORANDUM sur le thème : Approbation des actions concernant la participation de la Roumanie au Fonds OTAN pour l'innovation

 

4. MÉMORANDUM sur : Approbation de l'ouverture des négociations sur l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération dans l'utilisation des informations sur les passagers

L'accord établit le mode de collaboration entre la Roumanie et les États-Unis concernant l'utilisation des informations sur les passagers, sur la base duquel devrait êttemis en œuvre le programme ATS-G (Automated Targeting System-Global)z. Ce programme fournira à la Roumanie l'outil avancé pour identifier et poursuivre les criminels transfrontaliers ainsi que pour détecter les menaces potentielles à la sécurité nationale. Dans le cadre de cet accord, le Ministère des Affaires  Intérieures, par l'intermédiaire de la Police des frontières, prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les transporteurs aériens commerciaux fournissent des informations sur les passagers en temps réel et assurer le transfert de ces informations à l'Agence des douanes et de la protection des frontières (CBP) en au sein du Département américain de la Sécurité intérieure (DHS) par le biais du programme ATS-G. À son tour, le CBP assistera le MAI dans le développement des moyens techniques d'analyse des informations passagers et fournira, par le biais de canaux spécialisés et dans les limites du droit applicable, l'analyse des risques des informations passagers par le DHS/CBP.

 

5. MEMORANDUM sur le thème : Approbation du Programme National de Réforme 2022 Le programme national de réforme (PNR) 2022 reflète les domaines poursuivis par la Roumanie au cours du semestre européen, le document reflétant à la fois les progrès concernant la mise en œuvre du plan national de relance et de résilience (PNRR) et les mesures prises en dehors du cadre du PNRR, par le biais d'autres instruments à la disposition de la Roumanie. Après approbation par le gouvernement, le document sera transmis à la Commission européenne. Développé sur la base des lignes directrices fournies par la Commission européenne, le PNR 2022 est structuré de manière à poursuivre les six piliers du champ d'application du mécanisme de relance et de résilience de l'UE, tout en proposant des interventions complémentaires et supplémentaires à celles du PNRR et en fournissant un aperçu des mesures mises en œuvre ou susceptibles d'être adoptées à court et moyen terme par la Roumanie dans les domaines analysés au cours du Semestre européen (politique budgétaire, transition verte, transformation numérique, environnement des affaires et compétitivité économique, marché du travail, inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, santé, administration capacité, éducation et compétences). Le document aborde, notamment par le biais d'actions dans des domaines tels que l'emploi, la santé, l'éducation et les compétences, les principales questions abordées par la Commission dans le document de l'UE lançant le Semestre européen 2022 et reflète les priorités proposées par la Commission européenne dans le cadre de l'examen annuel 2022 de la croissance durable, à savoir : la durabilité environnementale, la productivité, l'équité et la stabilité macroéconomique. Sur la base d'une prévision de croissance annuelle moyenne de 4,6 % pour la période 2023-2025, le programme se concentre sur les réformes et les investissements visant le développement durable, conformément à l'objectif de l'UE de transition progressive dans la coordination des politiques économiques d'une approche axée sur la crise pandémique, à jeter les bases d'une reprise économique favorable à l`inclusion sociale et à une résilience plus forte.

 

VI. NOTE

1. NOTE concernant la transmission par le Gouvernement de la Roumanie, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, au Conseil local de la municipalité de Sibiu, d'une demande d'adoption d'une décision concernant le transfert d'un terrain d'une superficie de 527 m², du domaine public de la municipalité de Sibiu, au domaine public de l'État, afin de l`affecter  à l'administration du Service Spécial des Télécommunications.

 Le gouvernement a pris note de cette note.



 Răspundem cetăţenilor

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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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