INFORMATION DE PRESSE sur les actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 1er septembre 2021

01 Septembre 2021

I. ARRETES
1. ARRETE modifiant et complétant le Titre VII des Normes méthodologiques pour l'application de la Loi no. 227/2015 sur le Code Fiscal, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 1/2016
2. ARRETE portant nomination de 2 contrôleurs Financiers Adjoints au Collège des contrôleurs délégués du Ministère des Finances
3. ARRETE sur l'approbation du paiement de la contribution volontaire de la Roumanie à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur le budget annuel approuvé par le Secrétariat Général du Gouvernement, pour la participation au Programme international d'action sur les changements climatiques  (IPAC)
4. ARRETE concernant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Service des Roumains de Partout
5.  ARRETE portant approbation du budget de recettes et de dépenses pour 2021 de la Société Nationale de Transport Ferroviaire de Passagers « C.F.R. - Passagers »- S.A., sous tutelle du Ministère des Transports et de l`Infrastructure
6. ARRETE pour l'approbation du retrait définitif du fonds forestier national, sans indemnisation, par la Société Complexul Energetic Oltenia SA du terrain d'une superficie de 27.2219 ha, afin de réaliser l'objectif d'utilité publique et d'intérêt national « Ouverture et mise en exploitation de la carrière de Roșia de Jiu, département Gorj, à une capacité de 8,0 millions de tonnes / an »
7. ARRETE portant approbation de la liste comprenant les catégories d'informations classées comme secret d'État, de niveau secret, élaborées ou détenues par l'Autorité électorale permanente, ainsi que les termes de classification qui s'y rapportent
8. ARRETE sur l'approbation de la Stratégie nationale de lutte contre le crime organisé 2021-2024
9. ARRETE relatif à la procédure de nomination, aux attributions, au mode d'organisation de l'activité et à la procédure d'évaluation des performances professionnelles individuelles du conseiller en éthique, ainsi qu'à l'approbation du mode de signalement des institutions et autorités afin d'en assurer la mise en œuvre, principes et normes de suivi et de contrôle concernant la conduite des fonctionnaires publics
10. ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune de Gostavățu, département d'Olt
12. ARRETE concernant l'approbation des armoiries de la commune de Dersca, département de Botoșani

II. POINTS DE VUE
 1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 6 initiatives législatives

III. INFORMATION
1.  INFORMATION sur déroulement des activités dans le cadre des rapports  constitutionnels entre le Gouvernement et le Parlement, du 1er janvier au 30 juin 2021

 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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