INFORMATION DE PRESSE sur les actes normatifs adoptés ou pris en compte par le Gouvernement en séance du 14 juillet 2021

14 Juillet

1. MEMORANDUM sur la mise en œuvre du projet "Roumanie éduquée" et l'approbation des priorités dans la réforme du système national d` éducatif

 I. PROJETS DE LOIS

 1. PROJET DE LOI portant ratification de l'Accord sur la dénonciation des traités bilatéraux d'investissement entre les États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020

2. PROJET DE LOI portant approbation du paiement de la contribution financière pour la participation du Centre National de la Cinématographie à l'Association des Réalisateurs de l'Agence Européenne du Film - EFAD, ainsi que pour l'achèvement de l'annexe no. 2.2 de l`Ordonnance du gouvernement no. 41/1994 sur l'autorisation du paiement des contributions aux organisations internationales intergouvernementales auxquelles la Roumanie est partie

 

II. ARRETES

1. ARRETE  pour la modification de l'annexe de l`Arrêté du Gouvernement no. 1492/2004 sur les principes d'organisation, de fonctionnement et les attributions des services professionnels d'urgence

 2. ARRETE  portant désignation d'opérateurs médicaux et d'unités sanitaires collaboratrices pour les hélicoptères sous l'administration de l'Inspectorat général de l'aviation relevant du Ministère des Affaires Intérieures

 3. ARRETE  sur la nomination de Mme Costache Andra-Mihaela en tant que sous-préfet du département de Galati

4. ARRETE  relatif à la décertification définitive des dépenses figurant dans la déclaration finale des dépenses et l`application de paiement du solde final lié du Programme opérationnel sectoriel "Transports" 2007 - 2013

5. ARRETE  concernant la modification de l'annexe no. 3 de l'Arrêté du Gouvernement no. 1,103 / 2020, sur l'approbation des normes méthodologiques pour établir les conditions minimales d'hébergement, les normes de coûts et la liste des espaces destinés à assurer la quarantaine des personnes, fournies par les autorités de l'administration publique centrale et locale, nécessaires à l'application des mesures dans le domaine de la santé publique dans les situations de risque épidémiologique et biologique, conformément aux dispositions de la loi no. 136/2020 relative à la mise en place de mesures dans le domaine de la santé publique en situation de risque épidémiologique et biologique

6. ARRETE  concernant l'inscription d'un bâtiment à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert à l'administration de l'Institut de médecine légale de Cluj - Napoca, unité subordonnée au Ministère de la Santé

7. ARRETE  concernant la modification de l`Arrêté  du Gouvernement no. 807/2014 pour la mise en place de régimes d'aides d'État ayant pour objectif la stimulation des investissements ayant un impact majeur sur l'économie

 8. ARRETE  sur l'approbation du paiement des contributions financières volontaires de la Roumanie à certains projets de l'Organisation de coopération et de développement économiques

9. ARRETE  concernant l'inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'état des gisements naturels d'eau minérale des périmètres de VALEA SPUMOASĂ, département de Prahova et CIOBOTANI, département de Mureș

10. ARRETE  sur l'approbation du paiement de la cotisation annuelle de la Roumanie résultant de son adhésion au Fonds européen pour la jeunesse du Conseil de l'Europe

11. ARRETE  modifiant et complétant l'Arrêté du Gouvernement no. 595/2007 sur le fonctionnement et les attributions de la Commission des finances publiques locales

12. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Chieșd, département de Sălaj

13. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune Vima Mică, département de Maramureș

14. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune Comandău, département de Covasna

15. ARRETE  concernant l'approbation du modèle de drapeau de la commune de Șelimbăr, département de Sibiu

16. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Remetea Chioarului, département de Maramureș

17. ARRETE  sur l'approbation des armoiries de la ville de Miercurea Nirajului, département de Mureș

18. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Tușnad, département de Harghita

19. ARRETE  sur l'octroi d'une aide humanitaire de la Réserve du Ministère de la Santé, à titre gratuit, pour le Vietnam, conformément aux dispositions de l'art. 41 alinéa (4) de la Loi no. 95/2006 sur la réforme dans le domaine de la Santé.

20. ARRETE  portant approbation du retrait définitif du fonds forestier national, sans indemnité, par la Société nationale de gestion des infrastructures routières SA, du domaine forestier d'une superficie de 13.5337 ha, afin de réaliser l'objectif de d'intérêt et d'utilité publique „Route express Craiova - Pitești et les connexions aux routes existantes », section 3, située dans les localités de Valea Mare, Priseaca, Scornicești, Optași-Măgura, Tătulești, Colonești et Bărăști du département d'Olt

 21. ARRETE  relatif à l'attribution du Fonds d'intervention à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2021, d'un montant nécessaire pour achever les travaux de restauration et de sécurisation des infrastructures affectées par les catastrophes naturelles causées par les inondations de juin 2020 au département de Hunedoara

 

III. MEMORANDUMS

 1. MEMORANDUM Amendements du Memorandum no. 20/5674 / THG / 10.03.2021 sur la création du Groupe de travail interministériel pour l'élaboration de la Stratégie nationale pour le sport

 

IV. NOTES

 1. NOTE D'INFORMATION sur la tâche résultant de la réunion du gouvernement du 30 juin 2021 sur le Plan de la Roumanie pour les sept prochaines années en matière d'agriculture, conformément aux résultats des derniers cycles de négociations sur le paquet législatif à l'occasion de la réforme de la Politique agricole commune après 2020

2. NOTE D'INFORMATION sur l'état d'avancement du processus de décentralisation (juillet 2021)

 

V. INFORMATIONS

INFORMATION sur l'élaboration des ordonnances fondées sur la loi no. 195/202l portant habilitation du Gouvernement à adopter des ordonnances

 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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