INFORMATION DE PRESSE sur les actes normatifs adoptés ou pris en compte par le Gouvernement en séance du 31 mars 2021

31 Mars

I. PROJET EN ANALYSE

1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la loi no. 504/2002 sur l'audiovisuel et l'Ordonnance du  gouvernement no. 39/2005 sur la cinématographie (PREMIÈRE LECTURE)

 

II. PROJET DE LOI

 1. PROJET DE LOI pour la ratification de l'Accord entre le Gouvernement roumain et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur la coopération technico-militaire, signé à Bucarest, le 5 septembre 2020

 

III. ORDONNANCES D'URGENCE

 1. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 155/2020 sur certaines mesures pour l'élaboration du Plan national de relance et de résilience nécessaire à la Roumanie pour accéder aux fonds externes remboursables et non remboursables dans le cadre du mécanisme de relance et de résilience 2. ORDONNANCE D'URGENCE relative aux mesures de mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisant des services d'intermédiation en ligne, ainsi que pour modifier et compléter la Loi de la concurrence no. 21/1996

3. ORDONNANCE D'URGENCE pour l'approbation de l'octroi d'une aide d'État à la restructuration à la société «Complexul Energetic Oltenia» -SA

4. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant certains actes normatifs

 

IV. ARRETES

 1. ARRETE  modifiant et complétant les Normes méthodologiques pour l'application des dispositions de la loi no. 248/2015 sur la stimulation de la participation à l'éducation préscolaire des enfants de familles défavorisées et la procédure d'octroi de chèques sociaux pour la maternelle, approuvée par l`Arrêté du  gouvernement no. 15/2016

2. ARRETE  sur l'approbation de la nomenclature des domaines et spécialisations / programmes d'études universitaires et de la structure des établissements d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2021 - 2022

3. ARRETE  concernant les domaines et programmes d'études universitaires de maîtrise accréditées et le nombre maximum d'étudiants pouvant être inscrits pour l'année universitaire 2021 - 2022

4. ARRETE  modifiant et complétant l'annexe de l`Arrêté du  gouvernement no. 962/2001 concernant l'approbation les Normes méthodologiques pour la mise en œuvre des dispositions de la loi no. 152/1998 sur la création de l'Agence nationale du logement

 5. ARRETE  portant approbation des plafonds annuels, relatifs aux années 2021, 2022 et 2023, pour les financements remboursables pouvant être contractés et pour les prélèvements sur les financements remboursables contractés ou à contracter par les unités / subdivisions administratives-territoriales

6. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 1 486/2005 sur la garantie de la sécurité et de la protection des objectifs, des biens et des valeurs avec les gendarmes

7. ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bâtiment du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Direction d` assurance logistique intégrée

 8. ARRETE  sur le transfert de certaines constructions, sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat des situations d'urgence «Anghel Saligny» du département de Vrancea, du domaine public de l'État à son domaine privé, afin de les mettre hors service, de démolir et capitaliser, ainsi que et mettre à jour l'annexe no. 1 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

 9. ARRETE  engageant les procédures d'expropriation de tous les immeubles privés situés sur le site supplémentaire, qui font partie du corridor d'expropriation de l'ouvrage d'utilité publique d'intérêt national "Connexion de la route DN 5 - Périphérique - Pont de l'amitié km 61 + 400"

10. ARRETE  relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire et de la description technique, le cas échéant, des biens immobiliers du domaine public de l'État, de l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructures et dans la concession de la Société nationale de l'administration des ports maritimes SA Constanța, prévu à l'annexe no. 16 de l`arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

11. ARRETE  sur le transfert du domaine public de l'État au domaine privé de l'État de certaines biens sous l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure et dans la concession de la Compagnie nationale des chemins de fer «CFR» - S.A. - Branches régionales CF Braşov et Constanța, afin de déclasser, mettre au rebut et capitaliser, le cas échéant

12. ARRETE  portant approbation la location d'une partie du bâtiment 2434 situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale

13. ARRETE  sur l'inscription d'un immeuble situé dans la commune de Cotmeana, département d'Argeș, de l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, son transfert à l'administration du Ministère de la Défense Nationale, modifiant la valeur d'inventeur du bâtiment 885 du domaine public de l'État et l`administration Ministère de la Défense Nationale et l` annexe no. 4 se l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

14. ARRETE  portant approbation de la location de certaines parties du bâtiment 389 du domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense nationale

15. ARRETE  modifiant et complétant  l`Arrêté du gouvernement no. 230/2003 sur la délimitation des réserves de la biosphère, des parcs nationaux et des parcs naturels et la mise en place de leurs administrations

16. ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. "Shikhdzhamalov Iakub"

 17. ARRETE  concernant la location de certains espaces dans un bâtiment situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration de la Bibliothèque nationale de Bucarest

18. ARRETE  concernant l'approbation du retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, à titre gratuit, pour la protection de la population touchée par l'incendie produit dans le département de Harghita

19. ARRETE  relatif à la modification des données d'identification et à la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains bâtiments du domaine public de l'État et à l'administration des unités subordonnées au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural,  le transfert de certains biens immobiliers du domaine public de l'État sous l'administration d'unités subordonnées au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural dans l'administration de certains centres départementaux de l'Agence des paiements et de l'intervention pour l'agriculture et modifiant l'annexe no. 3 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, avec les amendements ultérieurs

20. ARRETE  du Gouvernement concernant la nomination de M. Iordache Silviu au poste de préfet du département de Buzău

21. ARRETE  du Gouvernement sur la nomination de M. Ráduly István au poste de préfet du département de Covasna

22. ARRETE  du gouvernement sur la nomination de M. Szabó Zsolt au poste de préfet du département de Harghita

23. ARRETE  du Gouvernement concernant la nomination de M. Holban Viorel au poste de préfet adjoint du département de Buzau

24. ARRETE  du Gouvernement concernant la nomination de M. Stauder Rudolf au poste de  sous-préfet du département de Maramureș

25. ARRETE  du Gouvernement concernant la nomination de M. Drăgănescu Ovidiu -Virgil au poste de sous-préfet du département de Timiș

26. ARRETE  du Gouvernement concernant la nomination de M. Buși Sebastian-Nicolae au poste de préfet adjoint de Bucarest

27. ARRETE  du Gouvernement concernant la nomination de M. Budai Richard-Tiberius au poste de sous-préfet de Bucarest

28. ARRETE  concernant la modification de l'art. 1 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1264/2010 pour l'approbation du Programme-cadre d'émission de titres publics «Medium Term Notes»

29. ARRETE  complétant le budget du Ministère de la Santé su  fonds de réserve budgétaire mis à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2021, afin d'acheter les médicaments nécessaires au traitement des patients infectés par le COVID-19, des dispositifs médicaux et équipement de protection individuelle pour le personnel médical - sanitaire

30. ARRETE  concernant la prolongation du délai prévu à l'annexe no. 2 de l`Arrêté du gouvernement  144/2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Ministère de la Santé 31. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Ciceu, département de Harghita

32. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la municipalité de Gheorgheni, département de Harghita

V. NOTES

1. NOTE avec le sujet: «Approbation de la transmission par le Gouvernement, par l’intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, d’une demande au Conseil local de la municipalité de Cluj-Napoca, concernant la délivrance d’une décision ayant pour objet la transmission  de l`immeuble terrain et constructions, situé à Cluj -Napoca, rue M. Kogălniceanu no. 4, du domaine public de la municipalité de Cluj-Napoca, dans le domaine public de l'État afin de l`affecter  à l'administration de l'Université «Babeș Bolyai» de Cluj-Napoca, une institution sous la coordination du Ministère de Éducation.

2. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil local de la ville de Lipova, département d'Arad, afin d'adopter une décision ayant pour objet la transmission de certainsbâtiments d'une superficie totale de 100 ha, identifiés dans le livre foncier de Lipova , no. cadastraux 303572, 303573, 303574, 303575, 303576, 303577, 303578, 303579, 303580, 303581, 303582, 303583, 303584, 303585, 303586, 303587, 303588, 303589, 303590, 303591, du domaine public de la ville de Lipova, département d`Arad, dans le domaine public de l'État, afin d'être administré par le Ministère de la Défense Nationale.

 

VI. POINTS DE VUE

1. POINTS DE VUE sur 27 initiatives législatives initiées par des députés ou des sénateurs dans le cadre de la procédure parlementaire

2. POINTS DE VUE du Gouvernement concernant 10 initiatives législatives

VII.  DOCUMENTS DE POLITIQUE PUBLIQUE

1. CARTE BLANCHE DE LA DÉFENSE



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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