INFORMATION DE PRESSE sur les actes normatifs adoptés ou pris en compte par le Gouvernement lors de sa réunion du 7 avril

07 Avril

I. PROJETS EN ANALYSE

1. MÉMORANDUM sur le sujet: Le Gouvernement de la Roumanie soutient l'organisation de la 6e édition du concours international de Solar Decathlon, à Bucarest, en 2023 (PREMIÈRE LECTURE)

 

II PROJET DE LOI

1. PROJET DE LOI pour l'amendement de la loi no. 134/2010 sur le Code de procédure civile

 

III. ORDONNANCE D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 111/2010 sur le congé et l`allocation mensuelle pour élever des enfants

 

IV. ARRETES

 1. ARRETE complétant l'article 7 de l`Arrêté du gouvernement no. 365/2020 concernant l'approbation du régime «Aides de minimis pour l'application du Programme de soutien aux porcs reproducteurs de races Bazna et / ou Mangalița», pour le période 2020-2022, ainsi que les mesures pour sa mise en œuvre

 

2. ARRETE  concernant la mise à jour de l'annexe no. 3 de l`Arrêté du gouvernement no. 1 705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire  centralisé des biens du domaine public de l'État, le transfert de certains biens immobiliers du domaine public de l'État de l'administration de la Direction de l'agriculture du département  de Mureș et de l'Agence nationale pour l'élevage "Prof. Dr. GKConstantinescu" sous l'administration de l'Agence de paiements et d'intervention pour l'agriculture - Centre du département  de Mureș et Centre du département  d'Olt, ainsi que le transfert de biens immobiliers dans le domaine public de l'État sous l'administration de l'Agence pour les paiements et l'intervention pour l'agriculture dans le cadre de la recherche et Institut de développement pour l’industrialisation et la commercialisation des produits horticoles "Horting"

 

3. ARRETE  approuvant la création du Comité national de la sûreté aérienne

 

 4. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements «Modernisation de la ligne ferroviaire Caransebeș - Timişoara-Arad», travaux d'utilité publique d'intérêt national

 

5. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Modernisation de l'infrastructure de distribution d'électricité dans le port de Constanța"

 

6. ARRETE  pour la modification de l'article 5 de l`Arrêté du  gouvernement no. 398/2010 établissant des mesures pour l'application des dispositions du Règlement (CE) no. 1.272 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548 / CEE et 1.999 / 45 / CE et modifiant le règlement (CE) no. 1907/2006

 

7. ARRETE  concernant la location de certains espaces du domaine public de l'État et l'administration de l'Hôpital psychiatrique et des mesures de sécurité de Săpoca, unité sanitaire subordonnée au Ministère de la Santé

 

8. ARRETE  concernant la réorganisation de l'Institut national de recherche-développement en informatique - ICI Bucarest, modifiant et complétant certains actes normatifs

 

 9. ARRETE  concernant l'approbation du retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, gratuitement, à certaines unités de santé des départements de Bucarest, Timișoara et Alba, Argeș, Brăila, Cara-Severin, Cluj , Dolj, Hunedoara, Mureș, Neamț, Olt et Suceava, afin de protéger la population touchée par le nouveau Coronavirus

 

10. ARRETE  approuvant le retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et de les octroyer gratuitement au Ministère des Affaires Intérieures - Direction médicale - Centre médical de diagnostic et de traitement ambulatoire "Dr. Nicolae Kretzulescu » et l'Hôpital d'urgence Prof. Dr. Dimitrie Gerota, afin d'appliquer des mesures pour prévenir et limiter la transmission des infections par le nouveau Coronavirus (2019-nCoV)

 

11. ARRETE  sur le transfert de certains biens mobiles d`art plastique du domaine public de l'État et de l'administration de la Régie autonome «Administration du Patrimoine du Protocole de l`État à l'administration de l'Administration présidentielle et sur la modification de la description technique des biens mobiles dans le domaine public de l'État et dans l'administration de la Régie autonome Administration du Patrimoine du Protocole d`Etat

 

12. ARRETE  pour l'approbation du mode de distribution et l'utilisation partielle des montants prévus aux let. c) et d) de l'annexe no. 3/13 / 02a à la loi sur le budget de l'État pour 2021 no. 15/2021

 

13. ARRETE  pour la mise à jour de la valeur d'inventaire  d'un bâtiment du domaine public de l'État et l'administration du Ministère des Affaires  Intérieures - Inspectorat des gendarmes du département  de Galati (UM 0527 Galați) et pour le transfert du droit d'administration sur celui-ci entre les unités du Ministère des Affaires Intérieures

14. ARRETE  pour la mise à jour de la valeur d'inventaire  et des données d'identification d'un bâtiment du domaine public de l'État et de l'administration de l`Institution du préfet - département de Bistrița-Năsăud subordonnée au Ministère des Affaires Intérieures

 15. ARRETE  sur le transfert d'une partie du bâtiment 2625 du domaine public de l'État, de l'administration du Ministère de la Défense Nationale à l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, pour la Société nationale de gestion des infrastructures routières - SA , et modifiant les annexes no. 4 et no. 16 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire  centralisé des biens du domaine public de l'État

16. ARRETE  concernant le transfert d'une partie du bâtiment 2270 situé dans le domaine public de l'État, l'administration du Ministère de la Défense Nationale à l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, afin d'être réalisé par le Société de gestion des infrastructures routières-SA l'objectif des investissements d'utilité publique d'intérêt national «Élargissement à 4 voies – périphérique Bucarest Sud entre A2 (km 23 + 600) et A1 (km 55 + 520)», et la modification des annexes no. 4 et no. 16 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire  centralisé des biens du domaine public de l'État

17. ARRETE  sur la modification de la valeur d'Inventaire  de certains bâtiments du domaine public de l'État et dans l'administration du Pénitencier de Vaslui subordonné à l'Administration nationale des pénitenciers, ainsi que leur transfert du domaine public au domaine privé de l'État, pour le démantèlement et la démolition

18. ARRETE  sur la mise à jour du nom, de la description technique et de l'adresse d'un bien immobilier situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration de l'Administration nationale de météorologie, ainsi que sa transmission à l'administration de l'Administration nationale «Eaux roumaines» par le biais de l'Institut national d'hydrologie et de gestion de l'eau

19. ARRETE  sur le retrait de certains biens immobiliers de l'Inventaire  centralisé des biens publics de l'État et de l'administration du Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts - Régie nationale des forêts - Romsilva, à la suite de la perte consécutive à des catastrophes naturelles

20. ARRETE  portant modification de la description technique et du code de classification, ainsi que la mise à jour de la valeur d'Inventaire  d`une partie d'un bâtiment du domaine public de l'État et dans l'administration de l'Autorité nationale de régulation de l'énergie, prévue à l'annexe no. 40 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire  centralisé des biens du domaine public de l'État

21. ARRETE  pour l'approbation des normes méthodologiques pour l'application de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 146/2020 relative à l'approbation du programme SME FACTOR - Produit destiné à garantir le crédit commercial et le régime d'aides d'État qui lui est associé

22. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 282/2020 pour l'approbation des normes méthodologiques pour l'application de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 110/2017 sur le Programme de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux petites entreprises à capitalisation boursière moyenne - SME INVEST ROMANIA

23. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 766/2020 pour l'approbation des normes méthodologiques pour l'application de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 118/2020 portant approbation du Programme de soutien aux petites et moyennes entreprises  "LOCATION DE MATÉRIEL ET D'ÉQUIPEMENT AUX PME"

24. ARRETE  pour compléter l`Arrêté du gouvernement no. 1174/2014 sur la mise en place d'un régime d'aides d'État pour la réduction des accises sur le diesel utilisé dans l'agriculture

25. ARRETE  pour l'approbation du mode de répartition et d'utilisation partielle des sommes prévues aux let. c) et d) de l'annexe no. 3/13 / 02a à la loi sur le budget de l'État pour 2021 no. 15/2021

26. ARRETE  approuvant le budget des recettes et dépenses pour 2021 de l'Administration nationale «Eaux roumaines», coordonnée par le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts

27. ARRETE  portant approbation de l'octroi d'aides d'État pour faciliter la fermeture de mines de charbon non compétitives au sein de Complexul Energetic Hunedoara S.A. "En insolvabilité", pour l'année 2021

28. ARRETE  sur l'approbation de l'octroi d'une aide d'État pour faciliter la fermeture de mines de charbon non compétitives au sein de la Société nationale Fermeture de mines  Valea Jiului S.A., pour l'année 2021

V. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le sujet: Approbation de la procédure de nomination du candidat de la Roumanie à la fonction de juge au Tribunal de l'Union européenne

 

2. MÉMORANDUM sur le Mandat du Ministère des Investissements et des Projets Européens de mener à bien les procédures de négociation avec la Commission européenne en vue de l'approbation du Plan national de relance et de résilience et de la demande de prêt prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil

 

3. MÉMORANDUM sur: Utilisation des crédits budgétaires et d'engagement conservés au taux de 10% au niveau de l'ordonnateur principal de crédits pour: chapitre 81.01 «Combustibles et énergie», titre 55 «Autres virements», art. 55.01 «Transferts internes», par. 55.01.46 "Transferts aux entreprises dans le cadre de régimes d'aides d'État"

 

VI. POINTS DE VUE

1. POINTS DE VUE sur 21 initiatives législatives parlementaires dans le cadre de la procédure parlementaire, conformément aux vues exprimées par les ministères / institutions consultés

2. POINTS DE VUE du Gouvernement concernant 6 initiatives législatives

 



 Răspundem cetăţenilor

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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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