INFORMATION DE PRESSE sur les actes normatifs adoptés par le Gouvernement en réunion du 10 février 2021

10 Février

I. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de la loi no. 200/2006 sur la création et l'utilisation du Fonds de garantie pour le paiement des créances

II. ARRETES

1. ARRETE pour l'approbation du Protocole de la XXXI session de la Commission hydrotechnique roumano-hongroise, signé à Gyula, le 3 septembre 2020 pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Hongrie le coopération pour la protection et l'utilisation durable des eaux frontalières Budapest le 15 septembre 2003

2. ARRETE  portant ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation de l'ouvrage d'utilité publique d'intérêt national "Autoroute périphérique Bucarest", secteur du périphérique nord km 0 + 000 - km 52 + 770, dans les localités de Săbăreni du département de Giurgiu, Dragomirești Vale, Buftea, Mogoșoaia, Baloteşti, Tunari, Dascălu, Ștefăneștii de Jos, Găneasa, Pantelimon et Cernica, du département d'Ilfov

3. ARRETE  pour compléter l`Arrêté du  gouvernement no. 868/2018 sur l'établissement du mode d'octroi du soutien financier de l'Union européenne aux producteurs du secteur vitivinicole au cours de la période 2019-2023 4. ARRETE  concernant la modification de l'annexe no. 9 de l`Arrêté du gouvernement no.  1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État en introduisant certains bâtiments dans l'inventaire centralisé des biens dans le domaine public

5. ARRETE  approuvant la Stratégie nationale de mise en œuvre du Pacte civil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne

6. ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Service de protection et de garde

7. ARRETE  sur l'extension de l'état d'alerte sur le territoire de la Ropumani9e à partir du 12 février 2021, ainsi que la mise en place des mesures appliquées pendant celle-ci pour la prévention et la lutte contre les effets de la pandémie COVID - 19

8. ARRETE  sur l'octroi d'une aide d'urgence

III. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur: l'approbation de la participation de la Roumanie en tant qu'observateur fondateur au Consortium européen pour les infrastructures de recherche -Extreme Light Infrastructure-ELI-ERIC

2. MÉMORANDUM sur le sujet: Approbation de la candidature de la Roumanie pour un poste au sein du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, pour la période 2022-2025

IV. POINTS DE VUE

1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 14 initiatives législatives

 



 Răspundem cetăţenilor

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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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Les Premiers Ministres de l’histoire

Galerie des anciens Premiers ministres de la Roumanie de l'histoire

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