INFORMATION DE PRESSE sur les actes normatifs adoptés par le Gouvernement en réunion du 18 février 2021

18 Février

I. PROJET EN ANALYSE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour l'approbation des régimes de paiement et des instruments de garantie à appliquer dans l'agriculture en 2021 et 2022 (PREMIÈRE LECTURE)

 

 II. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de la loi no. 200/2006 sur la création et l'utilisation du Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales

2. ORDONNANCE D'URGENCE concernant certaines mesures fiscales et budgétaires et pour modifier et compléter  certains actes normatifs

 

III. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI sur la suppression de la section d'enquête sur les infractions en justice

 2. PROJET DE LOI sur la modification de l'article 369 de la Loi no. 286/2009 portant Code pénal

 

 IV. ARRETES

1. ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. Umaga Siaki Jack

2. ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. «Shennan Stephen Ross»

3. ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. «Richard II Patrick Neal»

4. ARRETE  concernant la mise à jour des données d'identification et de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et l'administration de la Régie autonome de l'Administration roumaine des services du trafic aérien ROMATSA R.A. et sa transmission dans l'administration de l'Aéroclub roumain

5. ARRETE  approuvant les indicateurs technico-économiques liés à l'objectif d'investissements "Pont sur la Tisza dans la région de Tepliţa de Sighetu Marmației", département de Maramureș

6. ARRETE  sur la révocation d'un consul général (Mme Adriana Octavia Ciamba est rappelée en tant que consul général, chef du Consulat général de Roumanie à Istanbul, République de Turquie)

 

V. NOTE

 1. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil départemental de Timiș, afin d'adopter un Arrêté  ayant pour objet la transmission d'un immeuble situé sur le territoire administratif de la municipalité de Timișoara, identifié dans le livre foncier de la municipalité de Timișoara au no 433876, no. cadastral 433876, du domaine public du département de Timiș, dans le domaine public de l'État, afin d'être administré par le Ministère de la Défense Nationale, pour la réalisation d'activités spécifiques au domaine de la défense nationale

 

VI. POINTS DE VUE

1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 23 initiatives législatives



 Răspundem cetăţenilor

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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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Barbu CatargiuApostol  ArsacheNicolae KretzulescuMihail Kogalniceanu

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