INFORMATION DE PRESSE sur les actes normatifs adoptés par le Gouvernement en séance du 16 juin 2021

16 Juin 2021

I. PROJETS EN ANALYSE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 69/2019 pour l'application des mesures de protection sociale accordées aux personnes licenciées par des licenciements collectifs effectués sur la base de plans de licenciement au sein d'opérateurs économiques pour lesquels il a été approuvé d'accorder des aides d'État pour faciliter la fermeture de mines de charbon non compétitives au cours de la période 2019-2024 ( PREMIÈRE LECTURE)

2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de l'art. 3 de la loi no. 61/1993 sur l'allocation d'État pour les enfants (PREMIÈRE LECTURE)

 

II. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE concernant la prolongation des délais prévus à l'art. II point 9 et art. III de la loi no. 295/2020 modifiant et complétant la loi no. 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, ainsi que l'approbation de certaines mesures fiscales et budgétaires

2. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la loi sur l'éducation nationale no. 1/2011, avec ses modifications et amendements  ultérieurs

3. ORDONNANCE D'URGENCE portant établissement de mesures au niveau de l'administration publique centrale

4. ORDONNANCE D'URGENCE sur la réglementation des mesures de récupération des doses de vaccin contre le COVID-19, achetée par l'État roumain par l'intermédiaire du Ministère de la Santé

5. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de la Loi no. 200/2006 sur la création et l'utilisation du Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales

 

III. ARRETES

 1. ARRETE  modifiant et complétant  l'art.25 de l`Arrête  du gouvernement no 155 / 2017 portant approbation des programmes nationaux de santé pour les années 2017 et 2018, ainsi que pour la prorogation de son délai d'application

2. ARRETE  approuvant le programme de soutien à la production de légumes dans les aires protégées pour 2021

3. ARRETE  complétant les Normes méthodologiques pour l'application de la Loi sur le congé de paternité no.  210/1999, approuvée par l`Arrêté du gouvernement no. 244/2000

 4. ARRETE  modifiant l'annexe de l`Arrêté du  gouvernement no 35/2019 portant désignation des autorités publiques chargées de la protection des infrastructures critiques nationales et européennes

5. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté   du gouvernement no. 337/2017 pour l'approbation des Normes méthodologiques concernant le détachement d'employés dans le cadre de la prestation de services transnationaux sur le territoire roumain

 6. ARRETE pour la suppression de l'activité de la "Revue  Objectif" rattachée à l'Inspection du Travail et pour la modification de l`Arrêté  du gouvernement no. 488/2017 sur l'approbation du règlement sur l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection du travail

7. ARRETE  approuvant de nouveau les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement « Consolidation et réhabilitation du pavillon A de la caserne 928 Bucarest »

8. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement « Travaux d'intervention dans la caserne 2845 Târgoviște »

9. ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. "Skachkov Evghenii"

10. ARRETE  concernant le retrait de certains bâtiments de l'inventaire centralisé des biens qui composent le domaine public de l'État, inclus dans l'annexe no. 8 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006, du fait de leur restitution aux ayants droit

11. ARRETE  concernant la reconnaissance de l'Association de l'Orchestre Symphonique de Bucarest comme étant d'utilité publique

 12. ARRETE  portant approbation du budget des recettes et dépenses pour 2021 de la Régie nationale des forêts-Romsilva, sous l'autorité du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts

13. ARRETE  complétant de l`Arrêté du gouvernement no. 392/2014 relatif à l'approbation des éléments techniques et des modalités d'établissement des indemnités pour les personnes physiques qui ont constitué des dépôts à la Caisse d'Épargne et des Consignations C.E.C. – S.À. pour l'achat de voitures, ainsi que pour l'exécution des arrêtés  de justice

14. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune d'Apața, département de Brașov

15. DECISION concernant l'approbation du modèle du drapeau de la commune de Conop, département d'Arad

16. ARRETE  concernant l'approbation du modèle de drapeau de la ville de Târgu Lăpuș, département de Maramureș

17. ARRETE  concernant l'approbation du modèle du drapeau de la commune Hopârta, département d'Alba

18. ARRETE  relatif à l'octroi d'une aide humanitaire de la réserve du Ministère de la Santé, à titre gratuit, pour l'Ukraine et la République de Serbie, ainsi que l'octroi de services médicaux, conformément aux dispositions de l'article 41 alinéa (4 ) de la loi no. d95/2006 sur la réforme dans la santé

19. ARRETE  modifiant l'art. 1 par. (1) de l'Arrêté du Gouvernement no. 31/2021 portant approbation du retrait des réserves de l'État et de l'octroi par la Roumanie d'une aide humanitaire extérieure, gratuite, à la République de Moldavie, destinée à soutenir les agriculteurs touchés par la sécheresse

20. ARRETE  approuvant le programme de soutien à la production de plantes aromatiques pour 2021

21. ARRRETE complétant le nombre maximum de postes pour la Direction Nationale de Lutte contre la Corruption

 

IV. MÉMORANDUMS

 1. MÉMORANDUM sur : Approbation de la négociation et de la signature de l'ACCORD entre le Ministère de l'Éducation de la Roumanie et le Ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle du Royaume d'Espagne concernant la création et le fonctionnement de sections bilingues roumain-espagnol en Roumanie et l'organisation de l'examen du baccalauréat bilingue roumain-espagnol dans les unités de l'enseignement secondaire en Roumanie

2. MÉMORANDUM sur : Approbation de la négociation et de la signature de l'« Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'établissement de la connexion de l'autoroute Timisoara - Moravița (RO) et de l'autoroute Belgrade - Vatin (RS) "

3. MEMORANDUM sur : Identification de la meilleure solution pour la vente / capitalisation de la participation de la Roumanie sur la plateforme CIM Krivoi Rog avec tous les droits et obligations y afférents

 

V. NOTES

 1. NOTE concernant la transmission d'une demande au conseil local de la municipalité d'Oradea, département de Bihor, afin qu'il adopte une décision sur le transfert du bâtiment ayant la fonction de « Pavillon ambulatoire intégré, récupération médicale et administrative » et le terrain qui lui est afférent, du domaine public d'Oradea dans le domaine public de l'État, afin de le céder à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Hôpital clinique "Avram Iancu" Oradea

 2. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil Local de la Municipalité de Focșani, afin d'adopter une décision ayant pour objet la transmission d'un immeuble, situé dans la municipalité de Focșani, Bd. București no. 3, identifié dans le livre foncier de la municipalité de Focșani au no. 61771, no. cadastral 61771 du domaine public de la municipalité de Focșani dans le domaine public de l'État, afin d'être administré par le Ministère de la Défense Nationale

 

VI. POINTS DE VUE

1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 8 initiatives législatives

2. POINTS DE VUE sur 10 initiatives législatives initiées par des députés ou des sénateurs, en procédure parlementaire

 

 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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