INFORMATION DE PRESSE sur les actes normatifs adoptés par le Gouvernement en séance du 9 juin 2021

09 Juin

I. PROJETS DE LOIS

 1. PROJET DE sur quelques mesures pour la continuation de l`activité pour les personnes qui remplissent les conditions de retraite

2. PROJET DE LOI sur la coopération judiciaire entre la Roumanie et la Cour pénale international

 

 II. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE établissant le cadre institutionnel et les mesures d'exécution du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la Directive 2001/83/CE, le Règlement (CE) no. 178/2002 et le Règlement (CE) n°. 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE

2. ORDONNANCE D'URGENCE sur l'octroi de la gratuité à certaines catégories de participants au Championnat EURO 2020

3. ORDONNANCE D'URGENCE pour compléter la Loi no. 49/1991 sur l'octroi d'allocations et indemnisations aux invalides, anciens combattants et veuves de guerre

4. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 130/2020 sur certaines mesures d'octroi d'un soutien financier à partir de fonds extérieurs non remboursables liés au Programme opérationnel pour la compétitivité 2014-2020, dans le contexte de la crise causée par COVID-19, ainsi que d'autres mesures dans le domaine des fonds européens

 

III. ARRETES

 1. ARRETE  pour l'approbation des Normes méthodologiques pour l'application de la Loi no. 33/1996 concernant la restauration de certains droits économiques des habitants des Monts Apuseni

2. ARRETE  pour fixer la date jusqu'à laquelle les dispositions de l`Arrêté  du Gouvernement no. 1179/2014 sur la mise en place d'un régime d'aides d'État dans le secteur de l'élevage, ainsi que pour compléter l'article 19 de l`Arrêté  du Gouvernement no. 1179/2014 sur l'établissement d'un régime d'aides d'État dans le secteur de l'élevage

3. ARRETE  relatif à l'inscription d'un bien immobilier à l'inventaire des biens qui composent le domaine public de l'État, son transfert à l'administration de l'Autorité nationale phytosanitaire relevant du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural et sa déclaration de bien d`intérêt public national

 4. ARRETE  pour la modification de l'article 8 alinéa (1) de l`Arrêté  du Gouvernement no.316/2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Ministère de l'Énergie

5. ARRETE  portant approbation du Mémorandum  d`entente sur la coopération entre le Ministère de la Justice de la Roumanie et le Ministère de la Justice du Royaume hachémite de Jordanie signé à Amman, le 4 avril 2021

6. ARRETE  portant approbation de l'Accord entre le Ministère de la Défense Nationale de la Roumanie, représenté par l'État-major de la Défense et le Département de la Défense des États-Unis d`Amérique, représenté par le Commandement central des États-Unis sur le statut des officiers de liaison, signé à Tampa le 5 février, 2021 et à Bucarest, le 11 mars 2021

7. DECISION sur l'approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2021 de la Régie autonome "Registre roumain de l'automobile" sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure

8. ARRETE  concernant la modification des données techniques du bâtiment no. MF 164282 et de l'immeuble no. MF 164280 inclus dans l'annexe no. 16 de l`Arrêté  du Gouvernement no. 1705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, ainsi que le transfert de certains biens immobiliers, représentant des terrains et des bâtiments du domaine public de l'État, sous l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, sous l'administration de l'Autorité nationale sanitaire vétérinaire et de sécurité alimentaire

9. ARRETE  relatif à la majoration pour l'année 2021 du montant prévu à titre de juste compensation approuvée par l`Arrêté  du Gouvernement no. 708/2013 pour l'approbation des indicateurs technico-économiques et l'engagement des procédures d'expropriation des immeubles privés qui constituent le couloir d'expropriation de l'objectif d'investissement « Le nouveau pont de Cosmeşti, sur Siret, sur la DN 24 km 7 + 620 (y compris la nouvelle variante routière d'environ 5,6 km) », ainsi que la modification de l'annexe no. 3 de l'Arrêté du Gouvernement no. 708/2013

10. ARRETE  sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments propriété privée situés sur le site supplémentaire, nécessaire pour la relocalisation des services publics, qui font partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Pont suspendu sur le Danube dans la région de Brăila ", départements de Brăila et Tulcea

11. ARRETE  modifiant et complétant l'article 2 de l`Arrêté  du Gouvernement no. 838/2015 approuvant la participation de la Roumanie à l'étude internationale sur le processus d'enseignement-apprentissage, développé par l'OCDE - TALIS 2018

12. ARRETE  complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 860/2004 sur la reconnaissance de la qualification de vétérinaire et la réglementation de certains aspects liés à l'exercice de la profession de vétérinaire

13. ARRETE  sur la nomination de M. Nemeș Gheorghe-Claudiu comme sous-préfet du département d'Alba

14. ARRETE  sur la prolongation de l'état d'alerte sur le territoire roumain à compter du 12 juin 2021, ainsi que l'établissement des mesures appliquées pendant celle-ci pour prévenir et combattre les effets de la pandémie de COVID-19

 

IV. MEMORANDUMS

 1. MEMORANDUM sur : Approbation du Programme national de réforme 2021

2. MÉMORANDUM sur : Approbation de la négociation et de la signature de l'Accord de Pays hôte entre le Gouvernement de la Roumanie et l'Union internationale des télécommunications, sur l'organisation de la 21e édition de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Bucarest, entre 26 septembre -14 octobre 2022, respectivement l'approbation de certains aspects organisationnels, qui incombent à la partie roumaine

3. MEMORANDUM sur le thème : Déblocage du montant retenu de 10%, établi selon l'art. 21 alinéa (7) de la loi no. 500/2002 de finances publiques, avec ses amendements ultérieurs, sur le budget approuvé pour le Ministère de la Jeunesse et des Sports par la Loi du budget de l'État - Loi no. 15/2021 sur le budget, chapitre 67.01 " Culture, loisirs et religion », titre 59 «autres dépenses»- alinéa budgétaire 59.20 «Montants destinés au financement des programmes sportifs réalisés par des structures sportives de droit privé », à hauteur de 9.500 mille lei crédits d'engagement et crédits budgétaires, ainsi qu'au chapitre budgétaire  65.01 « Éducation », titre 51 «transferts entre unités de l'administration publique», d'un montant de 2.495 mille lei, crédits d'engagement et crédits budgétaires

 

V. INFORMATIONS

1. INFORMATION sur l'approbation de la demande présentée pour demander un soutien financier du Fonds de solidarité de l'Union européenne dans le règlement des dépenses encourues par la Roumanie pour limiter les effets de la pandémie causée par le virus SARS-CoV-2

 

VI. POINTS DE VUE

1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 19 initiatives législatives

 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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