INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs adoptés lors de la réunion du gouvernement roumain du 22 juillet 2020

23 Juillet

I. ORDONNANCES D'URGENCE
1. ORDONNANCE D'URGENCE concernant l'approbation du Programme de soutien aux petites et moyennes entreprises - LOCATION D'ÉQUIPEMENT ET D'ÉQUIPEMENT AUX PME

2. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 60/2009 sur quelques mesures pour la mise en œuvre du programme "Une famille, une maison"

3. ORDONNANCE D'URGENCE pour compléter l'ordonnance du gouvernement  no. 41/1994 sur l'autorisation du paiement des contributions aux organisations internationales intergouvernementales auxquelles la Roumanie est partie, ainsi que sur l'approbation du paiement de la contribution annuelle découlant de l'adhésion de la Roumanie au Fonds européen pour la jeunesse

4. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter l'ordonnance du gouvernement  no. 42/2004 sur l'organisation de l'activité sanitaire-vétérinaire et pour la sécurité alimentaire et pour l'abrogation de l'art. IV par. (2) et V de la loi no. 236/2019 pour la modification et l'achèvement de l'art. 15 de l'ordonnance gouvernementale no. 42/2004 sur l'organisation de l'activité sanitaire-vétérinaire et pour la sécurité alimentaire, ainsi que pour la modification de certains actes normatifs

5. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter la loi no. 362/2018 relative à la garantie d'un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et systèmes informatiques

6. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de la loi no. 96/2000 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Export-Import Bank of Romania EximBank - S.A.

7. ORDONNANCE D'URGENCE sur la mise en place de mesures d'accompagnement des salariés et des employeurs dans le cadre de la situation épidémiologique provoquée par la propagation du coronavirus SRAS - CoV-2

8. ORDONNANCE D'URGENCE pour compléter l'art. 2 de l'ordonnance du gouvernement no. 13/2017 concernant l'approbation de la participation de la Roumanie au programme pour les écoles de l'Union européenne et l'adoption de mesures sur la redistribution des stocks de produits enregistrés à la suite de la suspension des cours dans les unités d'enseignement pré universitaire

9. ORDONNANCE D'URGENCE sur certaines mesures visant à garantir l'efficacité du processus décisionnel concernant les fonds extérieurs non remboursables destinés au développement régional en Roumanie

II. ARRETES
1. ARRETE  sur l'approbation du programme national de compétences numériques pour les employés des grandes entreprises, financé au titre du programme opérationnel Capital humain 2014-2020, axe prioritaire 3 - Emplois pour tous

2. ARRETE  pour compléter l`Arrêté du  gouvernement no. 11/2013 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de la Jeunesse et du Sport

3. ARRETE  sur l'approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2020 pour la  Société Institut de concept chimiques "IPROCHIM" S.A., sous l'autorité du Ministère de l'Économie, de l'Énergie et de l'Environnement des Affaires

4. ARRETE  sur l'approbation du budget des recettes et des dépenses lié à l'activité de privatisation du Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des affaires pour 2020

5. ARRETE  portant approbation de l'inscription dans l'inventaire centralisé des biens immobiliers du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de l'Économie, de l'Énergie et de l'Environnement des Affaires et entrés dans la propriété publique de l'État à la suite d'une expropriation fondée sur l`Arrêté du  gouvernement no. 900/2017 sur l'approbation du site et le lancement des procédures d'expropriation des bâtiments privés qui constituent le corridor d'expropriation situé sur le site des travaux  d'utilité publique d'intérêt national "Aménagement hydro énergétique Răstoliţa "

6. ARRETE complétant le nombre maximum de postes de l'Inspection Judiciaire

7. ARRETE  sur la mise à jour des limites des amendes prévues à l'art. 57 par. (1) de la loi des mines no. 85/2003

9. ARRETE  sur l'approbation du Programme statistique national annuel 2020

10. ARRETE  concernant le passage du domaine public de l'État au domaine privé de l'État et dans l'administration de la Compagnie nationale des chemins de fer «C.F.R.» - S.A. de certains moyens fixes sous l'administration du Ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Communications et sous la concession de la Compagnie nationale des chemins de fer «CFR» - S.A. - Branche régionale CF Timişoara, afin de réutiliser,  respectivement le démantèlement, la mise au rebut et la capitalisation, le cas échéant

11. ARRETE  sur l'approbation du Programme national APPUI À LA CRÉATION D'ENTREPRISES SOCIALES EN MILIEU RURAL, financé au titre du Programme opérationnel Capital humain 2014-2020, axe prioritaire 4: Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté

12. ARRETE  sur l'approbation du Programme national de compétences numériques pour les employés du secteur des petites et moyennes entreprises, financé dans le cadre du Programme opérationnel  Capital humain 2014-2020, axe prioritaire - 3: des emplois pour tous

13. ARRETE  pour la modification de l'art. 10 de l`Arrêté du gouvernement no. 1174/2014 relatif à la mise en place d'un régime d'aides d'État pour la réduction des droits d'accise sur le diesel utilisé dans l'agriculture

14. ARRETE  portant approbation du budget des recettes et dépenses pour 2020 de la Société Nationale LOTERIA ROMÂNĂ S.A., sous l'autorité du Ministère de l'Économie, de l'Énergie et de l'Environnement des Affaires

15. ARRETE  sur l'affectation d'un montant du Fonds d'intervention à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020, pour certaines unités administratives-territoriales touchées par des catastrophes naturelles

16. ARRETE  sur l'affectation d'un montant du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020, pour le Ministère des Travaux Publics, du Développement et de l'Administration, pour le financement des phases I et II du Programme national de développement local

17. ARRETE  pour la modification de l'article 3 de l`Arrêté du  gouvernement no. 799/2019 portant ouverture des procédures d'expropriation des immeubles propriété privée constituant le corridor d'expropriation situé sur le site des travaux d'utilité publique d'intérêt national sur l'objectif d'investissement «Programme stratégique de développement des infrastructures aéroportuaires de l'aéroport international Henri Coanda - Bucarest»

18. ARRETE  pour l'approbation du programme de calendrier pour la mise en œuvre des actions nécessaires à l'organisation et au déroulement dans de bonnes conditions des élections des autorités de l'administration publique locale à partir de 2020

19. ARRETE  établissant les mesures techniques nécessaires à la bonne organisation et au bon déroulement des élections locales en 2020

20. ARRETE  établissant les dépenses nécessaires à la préparation et au déroulement des élections locales en 2020 dans de bonnes conditions

III. MEMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur: L'approbation de la négociation et la signature de "l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie  sur les questions techniques, financières, juridiques et organisationnelles concernant la consolidation du pont routier frontalier entre les deux États, sur la rivière Prut, entre Galati -Giurgiulesti (République de Moldavie) »

 

2. MEMORANDUM sur: la création du Comité national de coordination du Partenariat pour une gouvernance ouverte en Roumanie

3. MÉMORANDUM sur le sujet: Approbation du Programme PME FACTOR - Produit de garantie de crédit commercial

4. MÉMORANDUM sur: Reprise de la société IPTANA S.A. par le Ministère des Transports, des Infrastructures et des Communications, afin de protéger le fonds existant pour les infrastructures de transport en Roumanie et d'accélérer la mise en œuvre des projets d'infrastructure

5. MÉMORANDUM sur: la fourniture du financement nécessaire pour la passation de marchés des projets soumis dans le cadre du programme opérationnel régional 2014-2020, axe prioritaire 2 - Amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises pour les demandes de financement dont la valeur totale dépasse la valeur de la dotation financière.

IV. NOTE

1. NOTE D'INFORMATION sur le thème: Soutien aux personnes les plus défavorisées à travers le projet: '' Octroi de colis d'aide alimentaire dans le cadre de l'OPAD 2018-2021 ''

V. POINTS DE VUE
1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 14 initiatives législatives

 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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