INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du gouvernement de la Roumanie du 21 mai 2020

L'ordre du jour de la réunion du Gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire.

I. PROJETS D'ORDONNANCE D'URGENCE
1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour l'abrogation de la loi no. 207/2016 concernant la réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/OUG-7.pdf
2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE complétant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 64/2007 concernant la dette publique
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/OUG-4.pdf
3. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la loi sur l'Education nationale no. 1/2011
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/OUG-6.pdf

II. PROJETS D`ARRETES
4. PROJET D`ARRETE portant approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Réalisation infrastructure nécessaire au commandement du Corps multinational du Sud-Est dans la 562 caserne de Sibiu"
Le projet peut être consulté sur:
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-17.pdf
5. PROJET D`ARRETE portant approbation du Protocole de la onzième session des fondés de pouvoirs, signé à Suceava (Roumanie) le 12 décembre 2019, pour l'application de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l'Ukraine sur la coopération en matière de gestion des eaux frontalières, signé à Galati, 30 septembre 1997
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-18.pdf
6. PROJET D`ARRETE portant approbation du budget des recettes et dépenses pour 2020 pour la société "IOR" S.A., sous l'autorité du Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NFHG-3.pdf
7. PROJET D`ARRETE sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le corridor d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "autoroute périphérique Bucarest, secteur Périphérique Nord km 0 + 000 - km 52 + 770", dans les localités d'Afumați, Corbeanca, Dragomirești Vale et Glina, du département d'Ilfov et de Joița, du département de Giurgiu
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-19.pdf
8. PROJET D`ARRETE portant approbation du retrait des réserves d'État de certaines quantités de produits et leur octroi à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, à titre gratuit, pour la protection de la population affectée par des phénomènes à risques naturels produits dans la localité d'Azuga, département de Prahova
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-20.pdf
9. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi, à titre gratuit, au Service de protection et de garde
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-21.pdf
10. PROJET D`ARRETE sur l'autorisation du Ministère de la Culture d'accepter un don avec des charges en faveur de l'État roumain
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-.pdf
11. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour du nom, de la valeur d'inventaire et de la description technique, le cas échéant, des biens immobiliers du domaine public de l'État et administrés par l'Institut national de recherche et de développement pour la biologie et la nutrition animales - IBNA Baloteşti, ainsi que le transfert de certains actifs sous l'administration de l'Institut national de recherche - développement pour la biologie et la nutrition animales - IBNA Baloteşti, du domaine public de l'État au domaine privé de l'État, afin de mettre hors service et de capitaliser ou de mettre au rebut, le cas échéant, en vertu de la loi
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HGANEXE-1.pdf
12. PROJET D`ARRETE sur la modification des données d'identification et la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains biens du domaine public de l'État et de l'administration de l'Agence des paiements et d'intervention pour l'agriculture et des centres départementaux qui lui sont subordonnés
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HGANEXE-2.pdf
13. PROJET D`ARRETE pour la réapprobation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements «Logements pour jeunes destinés à la location, département de Dâmbovița, municipalité de Târgoviște, zone de Sagricom, rue Silviu Stănculescu, stade II»
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-22.pdf
14. PROJET D`ARRETE portant approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Développement des infrastructures de formation nécessaires à la gestion des urgences dans le domaine des CBRNe, générées par des actes de malveillance"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HGANEXA-3.pdf
15. PROJET D`ARRETE sur la libération / nomination des préfets et / ou sous-préfets

III. MÉMORANDUMS
16. MÉMORANDUM sur: Approbation de la négociation et de la signature de l'Accord entre le Ministère roumain de l'Education et de la Recherche et le Ministère de l'Education de la République Populaire de Chine sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats dans l'enseignement supérieur
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/MEMO-5.pdf
17. MÉMORANDUM sur: La création du groupe de travail 5G pour identifier les mesures stratégiques et techniques clés dans la boîte à outils de l'UE pour l'atténuation efficace des risques et la sécurité des réseaux 5G qui doivent être mises en œuvre par la Roumanie, respectivement pour la préparation du rapport sur la mise en œuvre de ces 5G au niveau national.
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/MEMO-6.pdf
18. MÉMORANDUM sur l'utilisation des crédits d'engagement et des crédits budgétaires conservés au taux de 10% du budget du Service des renseignements étrangers au titre 71 - Actifs non financiers
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/MEMO-7.pdf
19. MÉMORANDUM sur le sujet: Amendement formulé par le Ministère des Finances Publiques concernant le projet de loi pour l'approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 1/2020 sur certaines mesures financières et budgétaires et pour modifier et compléter certains actes normatifs (L1 / 2020, Plx14 / 2020)
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/MEMO-8.pdf

IV. NOTE
20. NOTE sur la situation financière de la Régie autonome "Administration roumaine des services de la circulation aérienne" - ROMATSA
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NOTA-5.pdf

V. POINTS DE VUE
21. PROJET DE POINTS DE VUE du Gouvernement concernant 15 propositions législatives
Les projets peuvent être consultés aux adresses suivantes:
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv-Bp-94_2020.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv-Bp-573_2019.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/PDV_Bp-319_2019.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp.-111_2020.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp.-496_2018.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_bp.528_2019.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp81_2020.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp97_2020.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp102_2020.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx.-61_2020.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx.-64_2020.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx.-198_2020.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx.-648_2019.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx_126_2020.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx_147_2020.pdf

Remarque: Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement roumain.