INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du gouvernement DE LA Roumanie du 25 juin 2020

25 Juin

L'ordre du jour de la réunion du gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire

I. PROJET D'ORDONNANCES D'URGENCE
1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE sur certaines mesures fiscales, modifications de règlements et prorogation de délais
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/OUG-2.pdf


2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE sur certaines mesures de mise en œuvre de projets financés par des fonds européens afin d'éviter le risque de désengagement pour la période de programmation 2014-2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/OUG-3.pdf


3. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE concernant la prolongation de la durée prévue à l'art. III paragraphe (3) de l'ordonnance d'urgence no. 1 2020 concernant certaines mesures fiscales et budgétaires et pour modifier et compléter certains actes normatifs
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/OUG-4.pdf


II. PROJETSDE LOIS
1. PROJET DE LOI modifiant et complétant l'ordonnance du gouvernement no. 51/1998 sur l'amélioration du système de financement des programmes, projets et actions culturels
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/LG-6.pdf


III. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant les Normes méthodologiques pour l'application des dispositions relatives à l'attribution du contrat sectoriel / accord-cadre de la loi no. 99/2016 sur les marchés sectoriels, approuvé par l`Arrêté du gouvernement no. 394/2016, ainsi que pour la modification et l'achèvement des Normes méthodologiques pour l'application des dispositions relatives à l'attribution du marché public / accord-cadre de la loi no. 98/2016 sur les marchés publics, approuvé par l`Arrêté du gouvernement no. 395/2016
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-16.pdf


2. PROJET D`ARRETE  sur la suppression de l'unité des services et alimentation du Ministère de la Défense Nationale
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-17.pdf


3. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation des modifications de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale et le transfert de certaines parties de bâtiments sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, consistant en des travaux de construction et d'aménagement de terrains, situés dans les départements de : Vrancea, Argeş, Brăila, Vaslui, Mureş, Prahova, Olt, Călăraşi, Ialomiţa, Sibiu, Giurgiu, Satu Mare et Bucarest du domaine public au domaine privé de l'État, afin de les mettre hors service et de les démolir
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-18.pdf


4. PROJET D`ARRETE  portant approbation du programme d'action 2020 sur la conception et l'exécution des travaux d'intervention pour réduire le risque sismique dans les bâtiments résidentiels à plusieurs étages, inclus dans le rapport d'expertise technique en risque sismique de classe I
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-19.pdf


5. PROJET D`ARRETE  portant approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement «Construction de foyer  d`étudiants - Université« Alexandru Ioan Cuza »de Iaşi, rue Titu Maiorescu no. 15, dàpartement de Iași ”
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-20.pdf


6. PROJET D`ARRETE  concernant la modification de l'annexe no. 10 à l`Arrêté du gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État pour l'immeuble enregistré au no. MFP 160723, sous la gestion de l'Office du cadastre et de la publicité immobilière Alba
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-21.pdf


7. PROJET D`ARRETE  sur l'ouverture des procédures d'expropriation des bâtiments privés qui constituent le corridor d'expropriation situé sur le site des travaux d'utilité publique d'intérêt national concernant l'objectif d'investissement «Aménagement bande et  piste et du R.E.S.A.», à l'Aéroport international Mihail Kogălniceanu - Constanța, commune Mihail Kogălniceanu, département de Constanța
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-23.pdf


8. PROJET D`ARRETE  complétant pour 2020 le montant prévu à titre de compensation équitable approuvé par l`Arrêté du gouvernement no. 1546/2006 relatif à l'ouverture des procédures d'expropriation des bâtiments privés situés sur le site des travaux d'utilité publique "Construction de l'autoroute Bucarest-Brasov, tronçon Bucarest-Ploiesti, sur les territoires des "localités" Moara Vlăsiei, Snagov, Gruiu, Balta Doamnei, Gherghiţa, Drăgăneşti, Râfov, Dumbrava, Berceni, Bărcăneşti et Ploieşti, ainsi que modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 1546/2006
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-22.pdf


9. PROJET D`ARRETE  portant approbation du budget des recettes et dépenses pour 2020 pour la Société nationale de fermeture Mines Valea Jiului - S.A., sous l'autorité du Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/NFHG-1.pdf


10. PROJET D`ARRETE  pour compléter l'annexe de l`Arrêté du gouvernement no. 1 553/2004 sur certains moyens de mettre fin aux pratiques illicites dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-31.pdf


11. PROJET D`ARRETE  sur le paiement de la contribution annuelle de la Roumanie au Fonds de contributions volontaires de l'OTAN pour le soutien à l'armée nationale afghane (ANA TF)
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-25.pdf


12. PROJET D`ARRETE  concernant la modification des données d'identification et de la valeur d'inventaire d'un bien immeuble figurant à l'annexe no. 6 de l`Arrêté du gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, sous l'administration de la Direction départementale de la culture du départem,

ent de Galati
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-1-1.pdf


13. PROJET D`ARRETE  concernant la location de certains espaces du domaine public de l'État et l'administration du Musée national de Bran, une institution culturelle publique subordonnée au Ministère de la Culture
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-27.pdf


14. PROJET D`ARRETE  sur l'inscription à l'inventaire centralisé des biens publics de l'État et le transfert au Ministère des Affaires Intérieures d'un immeuble, ainsi que la mise à jour de l'annexe no 1 de l`Arrêté du gouvernement no 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/NFHG-2.pdf


15. PROJET D`ARRETE  sur le transfert d'un immeuble, sous la gestion du Ministère de l'Intérieur - Inspection générale de la police des frontières, du domaine public de l'État à son domaine privé, afin de déclasser, de mettre au rebut et de capitaliser, ainsi que de mettre à jour l'annexe no. . 1 de la décision gouvernementale no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/NFHGANEXE.pdf


16. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains immeubles du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Direction générale anti-corruption
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/NFHGANEXA.pdf


17. PROJET D`ARRETE  sur l'octroi de la citoyenneté roumaine à M. "Lymanskyy Yevgeniy"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-28.pdf


18. PROJET D`ARRETE  sur le transfert du domaine public au domaine privé de l'État de certaines constructions sous l'administration du Ministère de l'Éducation et de la Recherche par le biais de l'Université de médecine, pharmacie, sciences et technologie "George Emil Palade" de Târgu Mureș, pour déclassement afin de leur mise au rebut et leur démolition, ainsi que la mise à jour de l'annexe no. 8 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-29.pdf

 

19. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour des valeurs d'inventaire et la modification des données d'identification, selon le cas, de certains biens du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de l'Agriculture et du Ddéveloppement Rural et de certaines unités qui lui sont subordonnées, ainsi que pour la fusion de certains biens du domaine public de l'État et dans l'administration de l'Inspection territoriale pour la qualité des semences et du matériel végétal Ialomița subordonnée au ministère de l'Agriculture et du Développement rural
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HGANEXE.pdf


20. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire, du code de classement et des données d'identification d'un bâtiment du domaine public de l'État dans l'administration de l'Autorité nationale pour l'administration et la réglementation des communications
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HGANEXA-3.pdf


21. PROJET D`ARRETE  concernant la modification de l`Arrêté du gouvernement no. 125/2020 pour l'approbation de la répartition et de l'utilisation des sommes prévues aux let. c) et d) de l'annexe no. 3/13 / 02a à la Loi sur le budget de l'État pour 2020 no. 5/2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/HG-30.pdf


IV. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur l'état d'avancement de la préparation de l'accord de partenariat pour la période 2021-2027 et des programmes opérationnels financés par la politique de cohésion 2021-2027
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/MEMO-9.pdf


2. MÉMORANDUM sur: L'approbation de l'ouverture de négociations sur l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldoavie  sur les questions techniques, financières, juridiques et organisationnelles concernant la construction, l'exploitation, l'entretien et la réparation du pont routier frontalier entre les deux États, sur la rivière Prut, localités Ungheni (Roumanie) - Ungheni (République de Moldavie) ”
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/MEMO-10.pdf


3. MÉMORANDUM sur: l'approbation de la participation de Mme Vetuța STĂNESCU, M. Augustin-Cătălin IAPĂ et M. Gheorghe PĂSAT - Secrétaires d'État au Ministère des Travaux Publics, du Développement et de l'Administration - en tant que membres du Conseil d'administration de la Société commerciale Compagnie nationale d'investissements S.À.
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/MEMO-11.pdf


4. MÉMORANDUM sur: l'approbation de la participation de Mme Vetuța STĂNESCU - Secrétaire d'État au Ministère des Travaux Publics, du Développement et de l'Administration - en tant que membre du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour le logement
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/MEMO-12.pdf


5. MÉMORANDUM sur: l'évaluation, l'analyse et l'exercice par le gouvernement du droit de saisir la Cour constitutionnelle concernant la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation (contrôle a priori)
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/06/MEMO-13.pdf


V. POINTS DE VUE
1. POINTS DE VUE du gouvernement sur 13 propositions législatives
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/projectele-de-acte-normative-care-ar-putea-fi-incluse-in-sedinta-guvernului-romaniei-din-25-06 -2020 /


2. POINTS DE VUE du gouvernement sur 18 initiatives législatives
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/projectele-de-acte-normative-care-ar-putea-fi-incluse-in-sedinta-guvernului-romaniei-din-25-06 -2020 /


Remarque: les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir quelques modifications à la suite des débats lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.

 



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