INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs qui pourraient être inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 10 septembre 2020

09 Septembre


L'ordre du jour de la réunion gouvernementale peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire.

I.  PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI modifiant et complétant l'ordonnance du  gouvernement no. 11/2003 sur la gestion sûre des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/LG.pdf


2. PROJET DE LOI sur certaines mesures temporaires concernant le concours d'admission à l'Institut national de la magistrature, la formation professionnelle initiale des juges et des procureurs, l'examen de fin d'études de l'Institut national de la magistrature, l'examen de stage et de capacité des juges et procureurs stagiaires, et au concours d'admission à la magistrature (PREMIÈRE LECTURE)
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/LG-1.pdf


II. PROJET D'ORDONNANCES D'URGENCE
1. PROJET D'ORDONNANCE  D'URGENCE complétant l'article 159 de la loi no. 263/2010 sur le régime public unitaire ds pensions publiques, ainsi que pour l'adoption de mesures dans le domaine de l'assurance des personnes dans le système public de retraite
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/OUG-13.pdf


2. PROJET D'ORDONNANCE  D'URGENCE modifiant l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 135/2020 sur la rectification du budget de l'État pour 2020, modifiant certains actes normatifs et mettant en place certaines mesures budgétaires
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/OUG-14.pdf


3. PROJET D'ORDONNANCE  D'URGENCE modifiant et complétant l'ordonnance du gouvernement no 22/1999 sur la gestion des ports et des voies navigables, l'utilisation des infrastructures de transport naval appartenant au domaine public, ainsi que le déroulement des activités de navigation dans les ports et sur les voies navigables intérieures, ainsi que pour  modifier  et compléter la loi sur la concurrence no. 21/1996
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/OUG-16.pdf


III. PROJETS  D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE  établissant les mesures techniques nécessaires à la bonne organisation et au bon déroulement des élections du Sénat et de la Chambre des députés en 2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-3.pdf


2. PROJET D`ARRETE  établissant les dépenses nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement dans de bonnes conditions des élections du Sénat et de la Chambre des députés en 2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-4.pdf


3. PROJET D`ARRETE  pour la modification et l'achèvement de la décision gouvernementale n ° 282/2020 pour l'approbation des normes méthodologiques pour l'application de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n ° 110/2017 sur le programme de soutien aux petites et moyennes entreprises - PME INVEST ROUMANIE
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-5.pdf


4. PROJET D`ARRETE  pour l'approbation du deuxième amendement approuvé par lettre signée à Bucarest le 28 juillet 2020 entre le Gouvernement roumain et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, à l'accord de prêt (projet d'enseignement secondaire) entre la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développent, signé à Washington le 17 avril 2015
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HGNF.pdf


5. PROJET D`ARRETE  sur la rectification du budget du Trésor public pour 2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-6.pdf


6. PROJET DE DECISION pour la modification de l'article 19 des Normes méthodologiques pour la mise en œuvre de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 77/2009 sur l'organisation et le fonctionnement des jeux d'argent, approuvé par l`Arrêté du gouvernement no. 111/2016
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-7.pdf


7. PROJET DE DECISION portant approbation du budget des recettes et dépenses pour 2020 de la société Centre National de l'Education Touristique "CNIT" - S.A., sous l'autorité du Ministère de l'Économie, de l'Énergie et de l'Environnement des Affaires
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-8.pdf


8. PROJET D`ARRETE  pour l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement roumain et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la prévention du vol, des fouilles clandestines, de l'importation et de l'exportation illégales de biens culturels, signé à Bucarest, le 17 janvier 2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-9.pdf

 

9. PROJET D`ARRETE  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire du bâtiment 422 du domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense nationale, sa transmission du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public du département de Tulcea et modifiant l'annexe no. 4 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-11.pdf


10. PROJET D`ARRETE   concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire du bâtiment 714, situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense nationale, sa transmission dans le domaine public de la municipalité de Braşov, département de Braşov et modifiant  l'annexe no. 4 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-12.pdf


11. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation des amendements à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situé dans les départements de Constanța, Hunedoara, Argeș, Covasna, Brașov, Ilfov et Bucarest
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-13.pdf


12. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation du paiement de la cotisation annuelle de la Roumanie en tant que membre affilié de l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS) pour 2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-14.pdf


13. PROJET D`ARRETE  sur l'inscription des biens immobiliers dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts - Direction Nationale des Forêts - Romsilva
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-15.pdf


14. PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 183/2020 sur l'approbation du bail de biens immobiliers propriété publique de l'État, sous l'administration de l'Administration nationale "Eaux roumaines"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-16.pdf


15. PROJET D`ARRETE sur le libre transfert de la superficie de 143,9250 ha, fonds forestier du groupe fonctionnel I - végétation forestière à fonctions de protection spéciales, sous-groupe 1.4.a.-forêts spécialement aménagées à des fins récréatives (forêts-parc) , du domaine public de l'État et de l'administration de l'Autorité nationale des forêts - Romsilva dans le domaine public de la municipalité de Suceava
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-17.pdf


16 PROJET D`ARRETE portant approbation du retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, à titre gratuit, pour la protection de la population et la fourniture des soins médicaux nécessaires au traitement des patients infectés par le COVID 19 par le Service de l'ambulance du département d'Alba, de l'Hôpital municipal de Blaj et de l'Hôpital militaire d'urgence clinique „Dr. Victor Popescu ”Timișoara
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-18.pdf


17. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de la description technique et des valeurs d'inventaire des biens immobiliers figurant à l'annexe no. 16 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État - les espaces donnés dans l'administration du Ministère des Transports, de l`Infrastructure et des Communications, en construction, situé à Bucarest, bd. Dinicu Golescu no. 38, secteur 1 (bâtiment Palais CFR) - à la suite des documents inscrits au livret foncier ainsi que de leur réévaluation
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-20.pdf

 

18. PROJET D`ARRETE  sur l’ouverture des procédures d’expropriation de tous les bâtiments privés situés sur le site supplémentaire, nécessaires à la relocalisation des services publics, qui font partie du couloir d’expropriation des travaux d’utilité publique d’intérêt national. "Périphérique de Tecuci entre DN 25 - DN 24 ”
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-21.pdf


19. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation de l'emplacement et le lancement de la procédure d'expropriation de tous les bâtiments privés constituant le corridor d'expropriation situé sur le site des travaux d'utilité publique d'intérêt national << Travaux de réhabilitation des ponts, petits ponts et tunnels ferroviaires - Branche régionale des chemins de fer Cluj» situés dans les domaines des unités administratives-territoriales Apahida, Dej – département de Cluj et dans les unités administratives-territoriales Feldru, Șieu-Măgheruș - département de Bistrița-Năsăud
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-22.pdf


20. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour des données techniques et des valeurs d'inventeur de certains biens immobiliers du domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Santé par l'intermédiaire de l'Institut National des Maladies Infectieuses  » Prof. Dr. Matei Balș», ainsi que leur transfert partiel du domaine public au domaine privé de l'État, afin de les mettre hors service et de les démolir
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-23.pdf


21. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation du budget de recettes et dépenses liées à l'activité de privatisation et de capitalisation des actifs de l'État pour 2020 de l'Autorité pour l'administration des actifs de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/HG-24.pdf


IV MÉMORANDUMS
1. MÉMORANDUM sur: Approbation de la signature du Programme exécutif entre le Gouvernement de la Roumanie main et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de la culture, de l'éducation, des médias, de la jeunesse et des sports
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/MEMO-4.pdf


2. MÉMORANDUM sur: Approbation de la négociation et de la signature du Programme de coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation entre le Ministère roumain de l'Éducation et de la Recherche et le Ministère de l'Éducation et de la Formation de la République socialiste du Vietnam pour la période 2020-2024
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/MEMO-5.pdf


V. POINTS DE VUE
1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 16 initiatives législatives
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/PUNCTE-DE-VEDERE.pdf


VI. INFORMATION

1. INFORMATION sur l'état de préparation et l'organisation des élections locales de 2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/09/INFO-1.pdf

Note: Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement roumain.

 



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