INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs qui seront inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 13 février

12 Février

L'ordre du jour de la réunion du gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inclus dans la liste supplémentaire

 



I. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du nombre moyen maximal de personnel en 2020 pour les opérateurs économiques de l'industrie nationale de la défense, qui exercent des activités conformément aux dispositions de l'art. 24 de la Loi no. 232/2016 concernant l'industrie de la défense nationale, ainsi que pour lmodifier et compléter certains actes normatifs
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-8.pdf

2. PROJET D`ARRETE établissant les modèles des formulaires standard utilisés dans l'activité concernant le Registre national automatisé concernant les personnes ayant commis des délits sexuels, l'exploitation de certaines personnes ou sur des mineurs
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-22.pdf

3. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bâtiment qui est dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - le Centre médical de diagnostic et de traitement ambulatoire Oradea

 

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/NFHGANEXA.pdf

4. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation de certains amendements à l'inventaire centralisé des biens du domaine publics de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situé dans les départements  de Timiş, Sibiu, Constanta, Bihor, Giurgiu, Ilfov, Mures, Dâmboviţa, Sălaj, Alba , Cluj et Bucarest
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-18.pdf

5. PROJET D`ARRETE concernant l'inscription d'un immeuble situé dans la ville de Babadag, département de Tulcea, dans l'inventaire centralisé des biens publics du domaine de l'État, son affectation à l'administration du Ministère de la Défense Nationale, actualisant la valeur de l'inventeur du bâtiment 2645 situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale et modifiant l'annexe no. 4 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-10.pdf

6. PROJET D`ARRETE sur le changement de titulaire du droit d'administration sur un immeuble qui est dans le domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-11.pdf

7. PROJET D`ARRETE pour la modification de l'annexe no. 72 de l`Arrêté du gouvernement no. 1350/2001 concernant l'attestation du domaine public du département de Dâmboviţa, ainsi que des municipalités, villes et communes du  département de Dâmboviţa
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-12.pdf

8. PROJET D`ARRETE pour la modification de l'annexe no. 1 de l`Arrêté du gouvernement no. 150/2010 pour la création, l'organisation et le fonctionnement du Conseil interministériel d`approbation travaux publics et d'intérêt national l
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-13.pdf

9. PROJET D`ARRETE concernant la suppression de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, decertains biens immobiliers sous l'administration du Ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Communications et leur affectation en concession de la Compagnie de l`Administration  des Ports du Danube maritime - S.A. Galati du port commercial de Galati, en raison de la double inscription
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-14.pdf

10. PROJET D`ARRETE concernant la modification des données techniques et la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble représentant un terrain dans l`annexe no. 16 à l`Arrêt2 du gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et la transmission d'un secteur routier national, y compris les terres connexes, du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Communications, dans le domaine public de la municipalité de Fagaras, ainsi que et sa déclassification de la catégorie fonctionnelle des routes d'intérêt national et sa classification dans la catégorie fonctionnelle des routes d'intérêt local
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-15.pdf

11. PROJET D`ARRETE concernant la suppression de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État d'un bien immobilier situé dans le dfépartement de Timiş, appartenant au domaine public de l'État, sous l'administration de la Cour des comptes
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HGNFANEXA.pdf

12. PROJET D`ARRETE sur l'organisation, le fonctionnement et les attributions de certaines structures au sein de l'appareil de travail du gouvernement
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HGANEXE-4.pdf

13. PROJET D`ARRETE concernant la révocation et la nomination de certains membres du Conseil directeur du Fonds roumain pour le développement social et pour la modification de l'annexe de l`Arrêté du gouvernement no. 442/2017 concernant la nomination des membres du Conseil d'administration du Fonds roumain pour le développement social
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-16.pdf

14. PROJET D`ARRETE pour l'abrogation de certains postes des annexes 4 et 5 de l`Arrêté du gouvernement n ° 60/2005 sur l'organisation et le fonctionnement de la Régie autonome  ''Administration du Patrimoine du Protocole d'État"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-17.pdf

15. PROJET D`ARRETE portant approbation du mode de répartition et d'utilisation des montants prévus aux lettres c) et d) de l'annexe no. 3/13 / 02a à la Loi du budget d'État pour l'année 2020 no. 5/2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HGANEXA-1.pdf

16. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation du modèle du drapeau de la commune de Bilbor, département de Harghita
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HGNF-2.pdf

17. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation du modèle du drapeau de la municipalité de Feteşti, département d'Ialomiţa
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-19.pdf

18. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation du modèle du drapeau de la commune de Mociu, département de Cluj
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-21.pdf
 
II. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la participation de Mme Daniela NICOLESCU - Secrétaire d'État au Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires en tant que membre du Conseil d'administration de CONVERSMIN S.A.
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/MEMO-3.pdf


2. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la participation de M. Niculae HAVRILEŢ - Secrétaire d'État au Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des affaires en tant que membre du Conseil de surveillance d'OMV Petrom SA
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/MEMO-4.pdf


3. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la participation de M. Gheorghe-Adrian
MIUŢESCU- président de l'Autorité pour la mise en valeur des actifs de l'État, en tant que membre du Conseil d'administration de la société ROMAERO S.A.
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/MEMO-5.pdf
 
Remarque: les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour pourraient subir quelques modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie

 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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