INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs qui seront inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 20 juin 2019 19 juin

I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI visant à ratifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption signé le 19 décembre 2018 à Chisinau
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/LG-1.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement roumain.

II. PROJETS D'ORDONNANCE D'URGENCE
1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 5/2015 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/OUG.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement roumain.

III. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE sur l'amendement de l'annexe no. 2 à l`Arrêté du gouvernement no. 140/2018 pour l'approbation des ensembles de services et du contrat -cadre qui régit les conditions régissant la fourniture de soins médicaux, de médicaments et de dispositifs médicaux au sein du système d'assurance-maladie pour les années 2018-2019 et le prolongement de certains délais
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/NFHG-5.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement roumain.
2. PROJET D`ARRETE modifiant l'art. 2, paragraphe (3) de l'annexe no. 2 de l`Arrêté du gouvernement no. 864/2016 concernant l'approbation du régime "Aide de minimis aux services sylvicoles pour le fonds forestier privée des personnes physiques et morales exerçant des activités économiques, si la superficie du bien forestier est inférieure ou égale à 30 ha" et la Pocédure d'octroi du budget des coûts du Fonds forestier pour les propriétaires forestiers appartenant à des entités juridiques et physiques qui n'exercent aucune activité économique si la superficie de la propriété forestière est inférieure ou égale à 30 ha
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/HG-34.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement roumain.
3. PROJET D`ARRETE sur l'approbation de l'Acord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Guvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie signé à Bucarest le 22 novembre 2018
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/HG-35.pdf
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4. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des normes méthodologiques pour l'évaluation en vue de l'accréditation des instituts nationaux de recherche et de développement
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/HGANEXE.pdf
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5. PROJET D`ARRETE sur la modification de l'annexe no. 8 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/HG-36.pdf
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6. PROJET D`ARRETE sur l'approbation de l'étude de justification pour la centrale hydroélectrique avec accumulation, à pompage de Tarniţa-Lăpuşteşti
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/HG-37.pdf
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7. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du budget des recettes et dépenses pour l'année 2019 de la Compagnie nationale "Loterie Roumaine" - S.A., société placée sous l'autorité du Ministère des Finances Publiques
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/HG-38.pdf
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8. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du  gouvernement no. 563/2014 sur l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat d'État pour la reconnaissance des mérites des combattants contre le régime communiste, instauré en Roumanie entre 1945 et 1989
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/HGANEXENF.pdf
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9. PROJET D`ARRETE sur la rectification de l'annexe n. 2 de l`Arrêté du Gouvernement no. 172/2012 concernant le début des procédures d'expropriation de la propriété privée constituant le couloir d'expropriation des travaux de l'utilitaire public "Périphérique de Mihăileşti"
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/HG-39.pdf
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10. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du modèle de drapeau de la commune d'Urzicuţa, département de Dolj
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/HG-40.pdf
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11. PROJET D`ARRETE sur l'approbation les armoiries  de la commune de Rachi, département de Botosani
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/HG-41.pdf
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12. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune de Sfantu Gheorghe, département d'Ialomita
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/HG-42.pdf
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13. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant la l`Arrêté du gouvernement no. 593/2011 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institut du patrimoine national
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/HG-43.pdf
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14. PROJET D`ARRETE sur la libération / nomination de préfets et / ou de sous-préfets

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM avec le thème:
- Approbation du rapport de négociation de l'Accord-cadre d'emprunt entre la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l'Europe sur la souscription d'un prêt de 177 millions d'EUR destiné à soutenir le projet de modernisation de l'infrastructure judiciaire en Roumanie.
- Approbation de la signature du texte négocié de l'accord-cadre de prêt
- Accorder l'autorisation de signer l'Accord-cadre de prêt au Ministère des Finances Publiques
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/MEMO-4.pdf
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2. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation de l'intervention de la Roumanie dans les pourvois formés par la Commission européenne, la Hongrie et l'Allemagne contre l'arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16; les villes Paris, Bruxelles et Madrid contre la Commission européenne
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/MEMO-5.pdf
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3. MEMORANDUM sur le sujet: Approbation du lancement de la négociation de l'Accord de coopération dans le domaine de la santé entre le Ministère de la Santé de la Roumanie et le Ministère de la Santé et de la Prévention des Émirats Arabes Unis
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/MEMO-6.pdf
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4. MEMORANDUM sur le thème: Mesures pour poursuivre le processus de décentralisation
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/06/MEMO-7.pdf
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