INFORMATION PRESSE concernant les projets d'actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 18 mars

19 Mars

I. MESURES NÉCESSAIRES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DÉCRET No. 195/2020 CONCERNANT L'INSTITUTION DE L'ÉTAT D'URGENCE SUR LE TERRITOIRE DE ROUMANIE
1. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant certains actes normatifs, ainsi que pour l'établissement de mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2
2. ARRETE  sur l'application des dispositions de la loi no. 19/2020 sur l'octroi de jours gratuits aux parents pour la surveillance des enfants, en cas de fermeture temporaire des unités éducatives
3. ORDONNANCE D'URGENCE concernant certaines mesures fiscales et budgétaires
4. ARRETE concernant l'approbation des normes méthodologiques pour l'établissement des dépenses de quarantaine et pour l'allocation d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020, pour compléter le budget du Ministère de la Santé


II. ORDONNANCE  D'URGENCE
5. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la Loi no.  286/2009 sur le Code Pénal

III. ARRETES

1. ARRETE modifiant les limites de valeur concernant les éléments d'approbation de la documentation technico-économique relative aux nouveaux objectifs / projets d'investissements, de la documentation d'approbation des travaux d'intervention, respectivement des notes de justification concernant la nécessité et l'opportunité d'effectuer les dépenses liées aux autres catégories d'investissement incluses. en position C << Autres dépenses d'investissements >> financées, conformément à la loi, par des fonds publics
2. ARRETE  modifiant l'annexe no. 1 de l`Arrêté du  Gouvernement no. 534/2007 concernant la création, les attributions, les compétences et le fonctionnement du Comité interministériel pour le financement, les garanties et les assurances et la réglementation des opérations de financement, de garantie et d'assurance effectuées par la Banque d'exportation -Importation de la Roumanie EXIMBANK-SA au nom de l'Etat
3. ARRETE  modifiant l`Arrêté du  gouvernement no. 634/2015 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale des marchés publics
4. ARRETE  concernant la mise à jour de la valeur des stocks de certains biens du domaine public de l'État et en concession de la Société de transport en métro Bucarest «Metrorex» - SA, une unité placée sous l'autorité du Ministère des Transports, des Infrastructures et des Communications, figurant à l'annexe no. 16 de l`Arrêté du gouvernement no.  170/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
5. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no.  108/2019 pour l'approbation du régime "Aide de minimis pour l'application du programme de soutien à la production d'ail", ainsi que pour l'établissement de ses mesures de vérification et de contrôle
6. ARRETE  établissant des mesures pour l'application du Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la reconnaissance mutuelle des marchandises faisant l'objet d'un commerce légal dans un autre État membre et abrogeant le Règlement (CE) no. 764/2008
7. ARRETE  complétant l'annexe no. 1 de l`Arrêté du  gouvernement no. 264/2003 concernant l'établissement d'actions et de catégories de dépenses, critères, procédures et limites pour effectuer des paiements en avances sur fonds publics
8. ARRETE  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire du bâtiment 3589 du domaine public de l'État et dans l'administration de l'Institut national de recherche développement médico - militaire "Cantacuzino", le transfert d'une partie de celui-ci consistant en constructions, du domaine public au domaine privé de l'État, en vue de la sortie de fonction et de les casser et modifiant l'annexe no.  4 de l`Arrêté du  gouvernement no.  1705/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
9. ARRETE  concernant la location de certains espaces du domaine public de l'État et l'administration du Ministère de la Justice
10. ARRETE  portant approbation du budget des recettes et dépenses pour l'année 2020 de la Réie autonome "Moniteur officiel"
11. ARRETE  complétant le budget du Service Spécial de Télécommunications à partir du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020
12. ARRETE  complétant le budget du Ministère des Affaires Intérieures à partir du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020
13. ARRETE  concernant l'approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2020 pour la Société de production d'électricité en centrales hydroélectriques Hidroelectrica S.A., sous l'autorité du Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires

14. ARRETE  approuvant le budget des recettes et dépenses pour 2020 de la société "Télécommunications C.F.R." S.A., sous l'autorité du Ministère des Transports, de l`Infrastructure et des Communications
15. ARRETE  approuvnant le budget de recettes et de dépenses pour 2020 de la Compagnie nationale des transports ferroviaires "C.F.R. Marchandise" -S.A. sous l'autorité du Ministère des Transports, de l`Infrastructures et des Communications
16. ARRETE  approuvant le budget de recettes et de dépenses pour 2020 de la Compagnie nationale des transports par chemin de fer "C.F.R. Călători " - S.A. sous l'autorité du Ministère des Transports, de l`infrastructure et des communications
17. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 941/2013 concernant l'organisation et le fonctionnement du Comité technico-économique pour la Société de l'information
18. ARRETE  approuvant la sortie définitive, sans compensation, du Fonds forestier national, par la Société nationale de gestion des infrastructures routières SA, des terres forestières d'une superficie de 19,9842 ha, en vue de la réalistion de l'objectif d'intérêt national et d'utilité publique " Route Express Craiova-Piteşti et les liaisons avec les routes existantes ", section 2, située dans la région des localités Slătioara, Balş, Milcov et Slatina, du département d'Olt
19. ARRETE  portant approbation de l'occupation temporaire du fonds forestier national le terrain d'une superficie de 16,8810 ha par la Société nationale de transport de gaz naturel "Transgaz" S.A. Mediaş, pour le projet d'importance nationale dans le domaine du gaz naturel "Gazoduc DN 250 Pojorâta - Vatra Dornei"
20. ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. "Oskin Anatolii"
21. ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à Mme "Tolmacheva Anastasia"
22. ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à Mme "Chirkova Elena"

IV. MÉMORANDUM

1. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la participation de M. Sandu Costea,
vice-président de l'ANAF, sous-secrétaire d'État, en tant que membre du Conseil d'administration du Conseil autonome de l'autorité aéronautique civile roumaine

V. NOTE
1. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil local de la commune de Luna, département de Cluj, en vue d'adopter une décision ayant pour objet la transmission de certains biens immobiliers situés à la périphérie de la commune de Luna, d'une superficie totale de 3 384 mètres carrés, composée de la surface de 1 058 mètres carrés de la Route communale 24 identifiée avec le cadastre no. 53701, la zone de 1 511 m² de la Route opérationnelle 452 identifiée avec le cadastre no. 50603 et une superficie de 815 m² d'un canal, identifié avec le cadastre no. 50598, du domaine public de la commune de Luna, département de Cluj, dans le domaine public de l'État, en vue d'être administré par le Ministère de la Défense Nationale, à utiliser comme routes intérieures et mener des activités spécifiques dans le cadre du bâtiment 1833 situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale
2. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil du département de Cluj, en vue de l'adoption d'une décision  ayant pour objet la transmission d'un immeuble d'une superficie de 32 629 m², situé sur le territoire administratif de la commune de Luna, département de Cluj, identifié dans le livre foncier de la commune de Luna, département de Cluj no 56597,  no.cadastreal 56597, qui fait partie de la Route départementale 150 A, située entre le km.0 + 688 et le km 2 + 658, du domaine public du département de Cluj, dans le domaine public de l'État, en vue de l`affecter à l'administration du Ministère de la Défense Nationale, étant utilisée comme voie d'accès fermée à la circulation publique, dans les locaux du bâtiment 1833, situés dans le domaine public de l'État et dans l'administration du ministère de la Défense nationale.

 



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