INFORMATION PRESSE sur les projets d'actes normatifs adoptés ou dont le gouvernement a pris note lors de la réunion du 4 février

05 Février

I. PROJET DE LOIS
1. PROJET DE LOI pour la ratification de l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États parties à APE SADC, d'autre part, signé à Kasane, le 10 juin 2016

II. ORDONNANCES D'URGENCE
1. ORDONNANCE D'URGENCE pour l`amendement de la loi no.  145/2019 relative au statut des policiers pénitentiaires
2. ORDONNANCE D'URGENCE pour l'approbation du programme pilote pour l'octroi d'un soutien alimentaire aux enfants d'âge préscolaire et aux élèves de 150 unités d'enseignement préuniversitaire de l'État
3. ORDONNANCE D'URGENCE concernant l`amendement de la Loi no. 263/2010 concernant le système unitaire de pensions publiques

4. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la loi no. 95/2006 concernant la réforme de la santé, ainsi que l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 158/2005 concernant les vacances et les prestations sociales

5. ORDONNANCE D'URGENCE concernant certaines mesures visant à améliorer et à réorganiser l'activité de l'Agence nationale pour l'administration fiscale, ainsi qu'à modifier et compléter certains actes normatifs
6. ORDONNANCE D'URGENCE concernant certaines mesures financières pour finaliser les projets échelonnés financés par les fonds de l'Union européenne pour la période de programmation 2014-2020
7. ORDONNANCE D'URGENCE sur certaines mesures visant à assurer la décentralisation de la gestion des Fonds structurels et d'investissement européens, au niveau régional
8. ORDONNANCE D'URGENCE sur certaines mesures de mise en œuvre de projets financés par les fonds structurels afin d'éviter le risque de dégagement pour 2020, ainsi que de modifier et de compléter certains actes normatifs
9. ORDONNANCE D'URGENCE concernant certaines mesures pour la préparation du portefeuille de projets destinés à être financés par des fonds externes non remboursables pour la période de programmation 2021-2027
10. ARRET D'URGENCE concernant l'établissement du programme national d'introduction de gaz naturel dans les localités chauffées au combustible solide
11. ORDONNANCE D'URGENCE concernant le recensement agricole général de la Roumanie vers 2020
12. ORDONNANCE D'URGENCE concernant l'organisation et la conduite du recensement de la population et du logement de la Roumanie en 2021
13. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier l'Ordonnance du Gouvernement no. 41/1994 concernant l'autorisation du paiement des contributions aux organisations internationales intergouvernementales auxquelles la Roumanie est partie, ainsi que l'approbation du paiement annuel des contributions afin de participer à l'Institut national de Statistique en tant qu'associé au sein du Comité de statistique et de gouvernance de l'OCDE
14. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter l'ordonnance d'urgence du gouvernement no.  195/2002 sur la circulation sur la voie publique
15. ORDONNANCE D'URGENCE concernant l`amendement de certains actes normatifs concernant les élections au Sénat et à la Chambre des députés, ainsi que certaines mesures pour la bonne organisation et le bon déroulement des élections législatives prévues
16. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter la loi no. 364/2004 concernant l'organisation et le fonctionnement de la Police judiciaire
17. ORDONNANCE D'URGENCE concernant les stocks d'urgence médicale, ainsi que certaines mesures liées à l'établissement de la quarantaine
18. ORDONNANCE D'URGENCE concernant la mise en place du cadre juridique pour l'octroi d'aides d'État au sauvetage
19. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la loi sur le pétrole no. 238/2004 avec les amendements ultérieurs
20. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de l'Ordonnance du gouvernement no. 19/2002 concernant certaines mesures pour la création et l'utilisation du fonds résidentiel de protocole et des biens mobiliers du domaine public de l'Etat, sous l'administration de la Régie autonome "Administration du protocole du patrimoine de l'Etat"
21. ORDONNANCE D'URGENCE pour l`amendement  de certains actes normatifs ayant un impact sur le système des marchés publics
22. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de la loi sur l'Education nationale no. 1/2011
23. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'ordonnance du gouvernement no. 43/1997 concernant le régime des routes
24. ORDONNANCE D'URGENCE pour compléter certaons normatifs dans le domaine du transport maritime
25. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant certains actes normatifs dans le domaine de la défense nationale

 

III. ARRETES

1. ARRETE modifiant l`Arrêté du  gouvernement no.  136/2016 concernant l'approbation des normes méthodologiques pour la détermination du coût standard par élève / enfant d'âge préscolaire, et établissant le financement de base sur le budget de l'État, à partir des montants déduits de la TVA via les budgets locaux, sur la base du coût standard par élève / enfant d'âge préscolaire, pour tous les enfants d'âge préscolaire et les élèves de l'enseignement général privé et confessionnel accrédité, ainsi que pour ceux de l'enseignement professionnel et secondaire accrédité, privé et confessionnel
2. ARRETE  pour la modification de l`Arrêté du  gouvernement no.  72/2013 concernant l'approbation des normes méthodologiques pour déterminer le coût standard par élève / enfant d'âge préscolaire et établissant le financement de base des unités d'enseignement pré universitaire public, qui est assuré par le budget de l'État, à partir des montants déduits de la TVA à travers les budgets locaux, basés sur le coût standard par élève / enfant d'âge préscolaire, avec les amendements ultérieurs
3. ARRETE  sur l'octroi d'avantages sous forme de tickets de cure balnéaire, pour l'année 2020, via le système organisé et administré par la Caisse nationale des pensions publiques
4. ARRETE  concernant l'interopérabilité du système ferroviaire
5. ARRETE  portant approbation de l'amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, par échange de lettres signé à Bucarest les 30 octobre 2019 et 19 novembre 2019, à l'Accord de prêt (projet de modernisation de l'administration fiscale) entre la Roumanie et Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signée à Bucarest le 8 mai 2013
6. ARRETE  sur l`affectation à l'administration de la Cour des comptes d'un immeuble situé dans le comté de Dolj, qui est du domaine public de l'État et son inscription à l'annexe no.  33 du GD no.  170/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
7. ARRETE  concernant le changement du nom du Musée de Bucovine en Musée national de Bucovine
8. ARRETE  approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Consolidation et modernisation des pavillons de la caserne 429 Bucarest"
9. ARRETE  sur la création du Conseil consultatif pour le développement durable
10. ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. "Duchampt Felix Pierre"
11. ARRETE  concernant l'approbation des critères de sélection et de la liste des secteurs des cours d'eau qui ne sont pas affectés par les activités humaines dans lesquels il est interdit de réaliser des travaux et activités pouvant affecter l'état écologique des eaux.
12. ARRETE  concernant l'approbation du modèle du drapeau de la commune de Lupac, département de Caraş-Severin
13. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Gura Râului, département de Sibiu
14. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Şelimbăr,, département de Sibiu
15. ARRETE  sur l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de préfet du département   d'Argeș par Soare Emanuel
16. ARRETE  concernant l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département   d'Argeș par Ciungu Cristian-Andrei
17. ARRETE  concernant l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département   de Buzău par Preda Elena
18. ARRETE  sur l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département   de Cluj par Budai Bela
19. ARRETE  concernant l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département   de Constanța par Bozdoaca Aura
20. ARRETE  concernant l'exercice, à titre temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département   de Satu Mare par Bota Cosmin-Gheorghe
21. ARRETE  concernant l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département   de Tulcea par Caloianu Carmen
22. ARRETE  sur l'octroi d'une aide d'urgence
23. ARRETE  portant reconnaissance de l'Association des anciens prisonniers politiques et victimes de la dictature roumaine d'utilité publique
24. ARRETE  portant établissement de mesures d'application du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la déclaration des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds neufs et du règlement (UE) 2019 / 631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant les normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures neuves et les véhicules utilitaires légers neufs et abrogeant le règlement (CE) no. 443/2009 et (UE) no. 510/2011
25. ARRETE  pour modifier et compléter l'article 3 de l'annexe no.  1 del`Arrêtyé du  gouvernement no. . 717/2019 concernant l'approbation des règles de mise en œuvre du programme «Première maison»
26. ARRETE  concernant l'affectation d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020, pour la commune de Stroești, département   de Vâlcea.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

27. ARRETE  sur l'allocation d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020, pour la commune de Ceahlău, département   de Neamț
28. ARRETE  concernant l'affectation d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020, à certaines unités administratives-territoriales du département   de Constanța
29. ARRETE  portant création du comité interinstitutionnel de coordination et de suivi de la participation de la Roumanie aux programmes et initiatives européens gérés centralement par la Commission européenne
30. ARRETE  sur l'organisation, le fonctionnement et les attributions de certaines structures au sein de l'appareil de travail du gouvernement
31. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du  gouvernement no. 126/2019 pour l'approbation des critères et modalités d'établissement et d'ajustement des prix réglementés liés aux services de qualification, de stockage et de traitement de l'oxyde d'uranium, ainsi que le prix du dioxyde d'uranium fourni par la Compagnie nationale de l`uranium - S.A. sur le territoire de la Roumanie

IV. MÉMORANDUMS
1. MÉMORANDUM sur le thème: estimations pour 2020 et 2021 concernant la contribution de l'UE des Fonds structurels et d'investissement européens et du Fonds européen d'aide aux personnes les plus démunies
2. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la signature du protocole modifiant la Convention pour la protection des personnes contre le traitement automatisé des données à caractère personnel
3. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la conclusion d'un Accord sous forme simplifiée d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République du Pérou concernant l'autorisation, sur la base de la réciprocité, de l'emploi de membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques et des bureaux consulaires

V. INFORMATIONS
1. INFORMATIONS concernant les ordonnances rendues en vertu de la loi no. 262/2019 concernant le pouvoir du gouvernement d'émettre des ordonnances

VI. POINTS DE VUE
1. PROJETS DE POINTS DE VUE sur des initiatives législatives initiées par des députés ou des sénateurs, en procédure parlementaire, selon les avis exprimés par les ministères / institutions consultés
2. POINTS DE VUE du Gouvernement concernant 12 propositions législatives

 



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