INFORMATION PRESSE sur les projets d'actes normatifs adoptés ou dont le gouvernement a pris note lors de sa réunion du 13 février

13 Février

I. ARRETES
1. ARRETE  concernant l'approbation du nombre maximal moyen de personnel en 2020 pour les opérateurs économiques de l'industrie de défense nationale qui exercent des activités conformément aux dispositions de l'art. 24 de la loi no. 232/2016 concernant l'industrie de la défense nationale, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs

 

2. ARRETE  établissant les modèles des formulaires standard utilisés dans l'activité concernant le Registre national automatisé concernant les personnes ayant commis des délits sexuels, l'exploitation de certaines personnes ou des mineurs


3. ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble qui appartient au domaine public de l'État et à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Centre de diagnostic médical et de traitement ambulatoire d'Oradea


4. ARRETE  concernant l'approbation de certains amendements à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements de Timiş, Sibiu, Constanţa, Bihor, Giurgiu, Ilfov, Mureş, Dâmboviţa, Sălaj, Alba, Cluj et la municipalité de Bucarest


5. ARRETE  concernant l'inscription d'un immeuble situé dans la ville de Babadag, département  de Tulcea, à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, son affectation à l'administration du Ministère de la Défense Nationale, la mise à jour de la valeur de l'inventaire du bâtiment 2645 du domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État


6. ARRETE  concernant le changement de titulaire du droit d'administration sur un immeuble qui est dans le domaine public de l'État


7. ARRETE  modifiant l'annexe no. 72 de l`Arrêté du   gouvernement no. 1350/2001 concernant l'attestation du domaine public du département  de Dâmboviţa, ainsi que des municipalités, villes et communes du département de Dâmboviţa


8. ARRETE  modifiant l'annexe no. 1 de l`Arrêté du  gouvernement no. 150/2010 pour la création, l'organisation et le fonctionnement du Conseil interministériel pour les avis des travaux publics et de l'intérêt public d'intérêt national


9. ARRETE  concernant la suppression de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, des biens immobiliers sous l'administration du Ministère des Transports, de l`Infrastructure et des Communications et en concession de la Compagnie de l`Administration des ports du Danube maritime S.A. Galati du port commercial de Galati, en raison de la double inscription


10. ARRETE  concernant la modification des données techniques et la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble représentant un terrain de l`annexe no. 16 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine publics de l'État et la transmission d'un secteur routier national, y compris les terres connexes, du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Communications, dans le domaine public de la municipalité de Fagaras, ainsi que sa déclassification de la catégorie fonctionnelle des routes d'intérêt national et sa classification dans la catégorie fonctionnelle des routes d'intérêt local


11.  ARRETE concernant la suppression de l'inventaire centralisé des biens publics de l'État d'un bien immobilier situé dans le département de Timiş, appartenant au domaine public de l'État, sous l'administration de la Cour des comptes


12. ARRETE  concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de certaines structures au sein de l'appareil de travail du gouvernement

 

13. ARRETE  concernant la révocation et la nomination de certains membres du Conseil d'administration du Fonds roumain pour le développement social et pour la modification de l'annexe de l`Arrêté du  gouvernement no. 442/2017 concernant la nomination des membres du Conseil d'administration du Fonds roumain pour le développement social


14. ARRETE  pour l'abrogation de certaines positions des annexes 4 et 5 de l`Arrêté du  gouvernement no. 60/2005 concernant l'organisation et le fonctionnement de la Régie autonome "Administration du Patrimoine du protocole de l'Etat"


15. ARRETE  pour l'approbation du mode de répartition et d'utilisation des montants prévus aux lettres c) et d) de l'annexe no. 3/13 / 02a à la Loi du budget de l'Etat pour l'année 2020 no. 5/2020


16. ARRETE concernant l'approbation du modèle du drapeau de la commune de Bilbor, département de Harghita


17. ARRETE concernant l'approbation du modèle du drapeau de la municipalité de Feteşti, département d'Ialomiţa


18. ARRETE concernant l'approbation du modèle du drapeau de la commune de Mociu, département de Cluj


19. ARRETE  approuvant le mode de distribution et d'utilisation des montants stipulés aux lettres a) et b) de l'annexe no. 3/13 / 02a du budget du Secrétariat Général du Gouvernement, approuvé par la Loi du Budget de l'Etat pour l'année 2020 no. 5/2020


20. ARRETE  complétant le budget du Ministère de la Jeunesse et des Sports à partir du fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d'État pour 2020


21.ARRETE  complétant le budget du Ministère de la Culture à partir du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget d'État pour 2020, ainsi que pour la modification de l'annexe no. 2 de lArrêté du  gouvernement no. 90/2010 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de la Culture

II. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la participation de Mme Daniela NICOLESCU - Secrétaire d'État au Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires, en tant que membre du Conseil d'administration de CONVERSMIN S.A.


2. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la participation de M. Niculae HAVRILEŢ - Secrétaire d'État au Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des affaires en tant que membre du Conseil de surveillance d'OMV Petrom SA


3. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la participation de M. Gheorghe-Adrian
MIUŢESCU-président de l'Autorité pour la mise en valeur des actifs de l'État, en tant que membre du Conseil d'administration de la société ROMAERO S.A.

III. NOTE
1. NOTE sur le thème: Lancement de 10 interventions financées par le Programme opérationnel Capital humain 2014-2020 et par le Programme opérationnel Aide aux personnes défavorisées 2014-2020

 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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