INFORMATION PRESSE sur les projets d'actes normatifs adoptés ou dont le gouvernement a pris note lors de sa réunion du 20 février

20 Février

I. ARRETES


1. ARRETE  pour la modification du Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'aménagement du territoire, approuvé par l`Arrêté du  gouvernement no. 615/2014

2. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Développement du port de Tulcea - phase I"

3. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques liés à l'objectif d'investissement "Pont sur la rivière Dâmbovița sur DN 73 km 78 + 519", département d'Argeș

4. ARRETE  portant approbation des contrats de services publics pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 dans le transport public ferroviaire de voyageurs

5. ARRETE  concernant l'approbation de certains amendements à l'inventaire des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements de Braila, Alba, Buzău, Brasov, Constanta, Covasna, Dolj, Giurgiu, Gorj, Sibiu, Tulcea, Vaslui , Vrancea et Bucarest

6. ARRETE  concernant la mise à jour de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Service de protection et de garde

7. ARRETE  portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de coordination et de suivi de la participation de la Roumanie aux programmes et initiatives européens gérés de manière centrale par la Commission européenne

8. ARRETE  portant approbation de la méthode de détermination et de calcul du débit écologique


II. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation du début des négociations pour la conclusion d'un Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur l'élimination de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels

2. MÉMORANDUM sur le thème: Participation de la délégation roumaine à la Conférence diplomatique pour finaliser les négociations d'un Accord sur la création de l'Organisation intergouvernementale pour la signalisation maritime (AISM / IALA), Kuala Lumpur (25-28 février)

3. MÉMORANDUM sur le thème: Encadrement de la mesure d'aide d'État dans les politiques économiques, budgétaires et financières de l'État roumain


III. INFORMATIONS


1. INFORMATION concernant le plan de développement des projets que le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural prendra de la Commission Nationale de la Stratégie et des Prévisions

2. NOTE D'INFORMATION sur le sujet: Calendrier de mise en œuvre et mesures nécessaires pour soutenir, dans le cadre du Programme Opérationnel Grandes Infrastructures (POIM) 2014-2020, les projets de mise en place des réseaux d'approvisionnement en gaz naturel la population dans les localités chauffées par des combustibles solides et liquides

3. NOTE D'INFORMATION sur le thème: Le stade de l'élaboration de la loi sur certaines mesures dans le domaine des fonds européens



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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