INFORMATION PRESSE sur les projets d'actes normatifs qui seront inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 27 février

26 Février

L'ordre du jour de la réunion du gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inclus dans la liste supplémentaire


I. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE portant approbation de la note de fondation sur la nécessité et l'opportunité d'effectuer les dépenses liées au projet d'investissement "Acquisition d`autospeciales de surveillance avec thermovision"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HGANEXA-2.pdf
2. PROJET D`ARRETE portant approbation de la note de fondation sur la nécessité et l'opportunité d'effectuer les dépenses liées au projet d'investissement "Acquisition de moyens de mobilité navale nécessaires FRONTEX - Bateau d'intervention"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HGANEXA-3.pdf
3. PROJET D`ARRETE sur l'affectation à l`administration du Ministère des Affaires  Intérieures - l'Inspectorat des situations d'urgence "Nicolae Iorga" du département de Botosani, d'un immeuble passé dans la propriété publique de l'État, ainsi que son inclusion dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https: //sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/NFHGANEXA-1.pdf
4. PROJET D`ARRETE concernant le transfert du domaine public au domaine privé de l`Etat d`une construction sous l'administration de la Direction de l'agriculture du département de Satu Mare, subordonnée au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, pour laquelle les données d'identification et la valeur d'inventaire sont mises à jour, ainsi que la sortie d'un terrain de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et de l'administration du Département de l'agriculture du département de Satu Mare, à la suite de sa rétrocession aux personnes physiques habilitées, conformément à la loi
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HGANEXE-5.pdf
5. PROJET D`ARRETE portant approbation du montant et du paiement de la cotisation annuelle de la Roumanie à la conférence de La Haye de droit international privé, pour l'exercice 1er juillet 2019-30 juin 2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-30.pdf
6. PROJET D`ARRETE portant modification de l`Arrêté du Gouvernemnt no. 1218/2006 concernant l'établissement des exigences minimales de sécurité et de santé au travail afin d'assurer la protection des travailleurs contre les risques liés à la présence d'agents chimiques, ainsi que de de l`Arrêté du Gouvernemnt no.1093/2006 concernant l'établissement des exigences minimales. sécurité et de protection de la santé des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes sur le lieu de travail
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-31.pdf
7. PROJET D`ARRETE complétant les normes d'application de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement  no. 66/2014 concernant l'approbation du programme visant à stimuler l'achat de voitures neuves, avec les amendements ultérieurs, approuvés par l`Arrêté du gouvernement no. 1.053 / 2014
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-32.pdf

8. PROJET D`ARRETE portant approbation du nombre de voitures nécessaires à la réalisation des activités spécifiques de la Société nationale de contrôle des chaudières, des installations de levage et des appareils à pression - S.A.
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-36.pdf
9. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de la valeur d'inventaire et de l'adresse postale du bâtiment 2542 du  domaine public de l'État, transmettant une partie de celui-ci de l'administration du Ministère de la Défense Nationale à l'administration du Ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Communications, pour la Société nationale de gestion des infrastructures Routières SA, et la modification des annexes no. 4 et no. 16 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-33.pdf
10. PROJET D`ARRETE concernant l'inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine  public de l'État et l`affectation à l'administration de l'Agence nationale des ressources minérales du gisement d'eau minérale naturelle (non gazéifiée), le périmètre de BARNAR VEST, département de Suceava
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-34.pdf
11. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation des armoiries de la commune de Sărățeni, département de Mureș
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HGNFANEXA-2-2.pdf
12. PROJET D`ARRETE portant approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement «Construction d`un foyer d`étudiants - Université Transylvanie de Brasov, str. Iuliu Maniu no. 41A, municipalité de Brașov, département de Brașov»
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/HG-35.pdf

II. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la participation de M. Eugen Ștefan-Dorel Cojoaca, président avec rang de secrétaire d'État, de l'Agence nationale des marchés publics, au Comité interministériel des finances, des garanties et des assurances d'EXIMBANK S.A
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/MEMO-11.pdf

III. NOTES
1. NOTE sur le thème: Rapport de suivi sur la mise en œuvre de l`Arrèté du gouvernement no. 389/2015 pour l'approbation de la Stratégie nationale de réinsertion sociale des personnes privées de liberté 2015-2019
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/02/NOTA-4.pdf

Remarque: les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour pourraient subir quelques modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement roumain.

 



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