INFORMATION PRESSE sur les projets d'actes normatifs qui seront inscrits à l'ordre du jour de la séance du Gouvernement de la Roumanie du 26 mars 2020

25 Mars

L'ordre du jour de la réunion du Gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inclus dans la liste supplémentaire

I. MESURES NÉCESSAIRES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DÉCRET N0. 195/2020 CONCERNANT L'INSTITUTION DE L'ÉTAT D'URGENCE SUR LE TERRITOIRE DE ROUMANIE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE concernant l'octroi de l'augmentation pour les conditions de travail particulièrement dangereuses pour le personnel des autorités et des institutions impliquées dans la prévention, la limitation et le traitement du COVID-19 et réglementant le financement des influences financières déterminées par les augmentations de salaire pour le personnel non médical

2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE  complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 77/2011 concernant l'établissement de contributions pour le financement de certaines dépenses dans le domaine de la santé

3. PROJET DE DÉCISION modifiant et complétant des actes normatifs dans le domaine de la santé, l'extension et la progation de certains termes, et pour la réglementation des mesures lors de l'instauration de l'état d'urgence sur le territoire de la Roumanie

4. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE  modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 30/2020 modifiant et complétant certains actes normatifs, ainsi que pour l'établissement de mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARSCoV 2 et établir des mesures de protection sociale supplémentaires

5. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 1/1999 relative à l'état de siège et à l'état d'urgence


II. PROJETS DE LOIS
1. PROJET DE LOI pour la ratification de l'Accord de d`emprunt (le projet de consolidation des infrastructures et de préparation aux situations critiques d`urgences) entre la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bucarest le 10 juillet 2019

2. PROJET DE LOI pour la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans le domaine des situations d'urgence, signé le 29 mars 2019 à Bucarest

III. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE portant approbation des normes méthodologiques pour l'application des dispositions de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 9/2020 pour l'approbation du programme pilote pour l'octroi d'un soutien alimentaire aux enfants d'âge préscolaire et aux étudiants de 150 unités d'enseignement préuniversitaire de l'État

2. PROJET D`ARRETE portant modification des Normes méthodologiques d'application de la loi no. 269/2004 relative à l'octroi d'aides financières pour stimuler l'acquisition d'ordinateurs, approuvée par l`Arrêté du gouvernement no. 1294/2004

3. PROJET D`ARRETE concernant l'inscription d'un immeuble dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son affectation à l'administration du Ministère de l'Éducation et de la Recherche par le biais de l'Inspectorat scolaire du département de Giurgiu

4. PROJET D`ARRETE complétant les normes d'application de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement  no. 66/2014 concernant l'approbation du rogramme de stimulation de l'achat de voitures neuves, avec les amendements ultérieurs, approuvé par l`Arrêté du gouvernement no. 1.053 / 2014

5. PROJET D`ARRETE sur la modification de l'article 1 de l`Arrêté du gouvernement no. 1264/2010 pour l'approbation du programme-cadre d'émission de titres d'État "Medium Term Notes"

6. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, en raison de la modification de la valeur d'inventaire, pour les bâtiments placés sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - le Centre multifonctionnel de préparation de Schengen


7. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de la valeur d'inventaire des bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures-U.M 0520 Timisoara


8. PROJET D`ARRETE portant approbation de la note de fondation concernant la nécessité et la possibilité d'effectuer les dépenses liées au projet d'investissement " Accroître la sécurité et la sûreté du trafic de passagers à l'Aéroport international Mihail Kogălniceanu-Constanţa "

9. PROJET D`ARRETE portant approbation de l'ouverture du point de passage frontière d'État et du bureau de douane frontalier de l'Aéroport de Tuzla et pour compléter les normes méthodologiques d'application de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 105/2001 concernant la frontière d'État de la Roumanie, approuvée par l`Arrêté du  gouvernement no. 445/2002

10. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2020 de la Régie autonome " Autorité aéronautique civile roumaine ", sous l'autorité du Ministère des Transports, de l`Infrastructure et des Communications

11. PROJET D`ARRETE portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2020 de la Société nationale «Administration des ports du Danube» - S.A sous l'autorité du Ministère des Transports, de l`Infrastructure et des Communications

12. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation du budget des recettes et dépenses pour 2020 de la Compagnie nationale des chemins de fer  "C.F.R." - S.A. sous l'autorité du Ministère des Transports, de l`Iinfrastructure et des Communications

13. PROJET D`ARRETE concernant le passage du domaine public de l'État au domaine privé de l'Etat de moyens fixes sous l'administration du Ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Communications et en concession de la Compagnie nationale des chemins de fer «CFR» - SA-CF Filiale regional Bucarest, en vue de la sortie de fonction, de la casse et de la récupération, le cas échéant

14. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation de certains amendements à l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situé à Galaţi, Argeş, Arad, Brasov, Braila, Constanta, Dolj, Ilfov, Mures, Salaj , Sibiu, Teleorman, Timiş et Bucarest

15. PROJET D`ARRETE sur l'inscription d'un bien à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et l'administration de l'Agence pour la protection de l'environnement Arad, institution publique dotée de la personnalité juridique subordonnée à l'Agence nationale pour la protection de l'environnement, institution publique subordonnée au Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts

16. PROJET D`ARRETE sur l'octroi du titre de Musée d'importance nationale au Complexe muséal du département  de Neamţ et approuvant le changement de nom
 

17. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 957/2005 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de statistique

18. PROJET D`ARRETE établissant le montant de la redevance pour la prolongation des licences d'utilisation des radiofréquences et les conditions de paiement

IV. MÉMORANDUM S

1. MÉMORANDUM sur le thème: Le stade des mesures nécessaires pour remplir les conditions favorables 2021-2027
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/MEMO-3.pdf


2. MÉMORANDUM sur le thème: Soutien unitaire du point de vue concernant la constatation de la mission d'audit de la Commission européenne relative à la définition des spécifications techniques par référence aux normes dans les procédures de passation des marchés publics des marchés financés au titre du programme opérationnel "grandes infrastructures"

V. NOTE
1. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil général de la municipalité de Bucarest, en vue de l`adoption d'une décision concernant le transfert d'un immeuble du domaine public de la municipalité de Bucarest au domaine public de l'État, à l`affecter à l'administration du Ministère de l'Intérieur

VI. POINTS DE VUE
1. POINTS DE VUE du Gouvernement concernant 16 propositions législatives

2. PROJETS DE POINTS DE VUE sur 78 initiatives législatives parlementaires en procédure parlementaire, selon les avis exprimés par les ministères / institutions consultés

3. PROJETS DE POINTS DE VUE sur 87 initiatives législatives parlementaires en débat à la Chambre des députés

Remarque: Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir quelques modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement dwe la Roumanie

 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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