INFORMATIONS DE PRESSE concernant les actes normatifs approuvés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 27 juillet 2022

27 Juillet 2022

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI fixant les attributions du bureau unique de liaison et des autorités compétentes pour la mise en œuvre des dispositions des art. 4,  5 paragraphe (3), 9, 10 paragraphe (1), 27, 30, 37 alinéa (1) et art.39 du Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées d'assurer la conformité avec la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le Règlement (CE) no. 2006/2004

Le projet de loi établit les responsabilités et les pouvoirs du Bureau unque de liaison et des autorités compétentes afin de mettre en œuvre les règlements européens sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller au respect de la législation relative à la protection des consommateurs.

Les nouvelles règles visent à protéger les consommateurs qui achètent des biens et des services en ligne et hors ligne dans d'autres pays en éliminant partiellement le risque auquel ils sont exposés.

L'Autorité nationale de protection des consommateurs (ANPC) est désignée comme le Bureau unique de liaison et coordonnera les activités d'enquête et veillera au respect de la législation par les autorités compétentes.

Cette coopération sera réalisée au moyen d'un mécanisme d'alerte et d'un mécanisme d'assistance mutuelle, complétés par un ensemble de pouvoirs minimaux dont les autorités nationales ont besoin pour une coopération transfrontalière efficace et juridiquement solide.

Communiqué de presse du Ministère de l'Economie: http://bitly.ws/t553

II. ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des Normes pour l'application des dispositions de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 90/2022 concernant l'octroi de facilités pour les prêts accordés par les banques et les institutions financières non bancaires à certaines catégories d'emprunteurs

Les règles d'application décrivent le mécanisme d'octroi de facilités garanties en faveur des créanciers pour les bénéficiaires des prêts accordés dans le cadre du programme Première maison /Nouvelle maison d'une part, et d'autre part pour les personnes physiques ou morales qui se qualifient d'emprunteurs dans d'autres catégories de contrats de crédit.

Pour bénéficier de la faculté de sursis de paiement, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies:

  • les crédits ont été accordés au 30 avril 2022 inclus ;
  • la date d'échéance du remboursement de la dernière échéance doit être postérieure à la date de la demande de suspension des obligations de paiement ;
  • aucun arriéré n'a été enregistré au cours des 6 derniers mois et aucun arriéré n'a été enregistré même à la date de la demande de suspension des obligations de paiement
  •  le débiteur soumet la demande de sursis de paiement dans les 30 jours à compter de la date d'émission par la BNR du règlement selon l`Ordonnance d`urgence 90/2022 ;
  • les débiteurs ont été financièrement affectés par la situation grave générée par la crise actuelle directement ou indirectement déterminée par la crise énergétique et la guerre entre la Russie et l'Ukraine.

Aussi, l'acte normatif prévoit les critères d'éligibilité tant des débiteurs personnes physiques que des personnes morales et des personnes physiques autorisées/entreprises individuelles/entreprises familiales/professions libérales, ainsi que les conditions d'approbation des demandes de suspension et de report de paiement des échéances dues.

Les demandes de suspension de paiement sont résolues par le créancier dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de leur dépôt.

2. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant création d'un régime d'aides d'État ayant pour objectif l'octroi de subventions pour des investissements destinés à l'industrie manufacturière

Le Ministère de l'Économie gérera le régime pluriannuel de subventions du budget de l'État, pour les investissements initiaux des entreprises de l'industrie manufacturière, d'un montant total de 300 millions d'euros.

Le régime sera appliqué sur la base des conventions de financement émises par le Ministère de l'Economie jusqu'au 31 décembre 2023, le versement de l'aide de l'Etat s'effectuera sur la période 2022-2027, dans la limite du budget annuel alloué au régime, soit 150 millions d'euros.

L'aide sera accordée pour la réalisation d'investissements initiaux ou pour un investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique, étant considérés comme des coûts éligibles investissements en actifs corporels et incorporels, les coûts salariaux estimés résultant de la création d'emplois suite à un investissement initial, calculé pour une période de deux ans ou une combinaison des deux.

Les bénéficiaires doivent assurer une contribution financière d'au moins 25 % des coûts éligibles, soit par des ressources propres, soit par un financement externe, sous une forme qui n'est soumise à aucune autre aide publique. Pour les grandes entreprises, les coûts des immobilisations incorporelles ne sont éligibles que jusqu'à un plafond de 50 % du total des coûts éligibles de l'investissement initial. Communiqué de presse du Ministère de l'Economie: http://bitly.ws/t54s

3. ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant et comjplétant l`Arrêyté de gouvernement no 16/2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères et portant modification de l'article 6, paragraphe (1) de l`Arrêtém de gouvernement no. 16/2017. 868/2003 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agent du Gouvernement auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme Les changements organisationnels répondent à l'objectif de poursuivre les efforts visant à soutenir l'adhésion de la Roumanie à l'OCDE, à savoir l'amélioration des services consulaires pour les communautés de Roumains à l'extérieur des frontières, y compris pour l'obtention de l'état civil, de l'identité, du mariage, des actes notariés, en matière de citoyenneté. Dans ce sens, par l`Arrêté de gouvernement on a approuvé la création d`un poste de secrétaire d'État pour le processus d'adhésion de la Roumanie à l'OCDE et pour faire les efforts diplomatiques appropriés. Au siège du Ministère des Affaires Etrangères, le nombre de postes est augmenté de 40 (dont 10 pour la structure de l'OCDE, 5 pour le fonctionnement de l'Agent gouvernemental pour la CEDH, 25 pour l'activité consulaire). Pour le service extérieur du MAE, 57 postes sont ajoutés (pour soutenir l'adhésion de la Roumanie à l'OCDE et pour les activités consulaires). Les fonds nécessaires à l'opérationnalisation de cette mesure proviendront du budget alloué au MAE pour l'année 2022.

4. ARRETE DE GOUVERNEMENT approuvant le paiement de la contribution financière volontaire de la Roumanie  au budget de la Mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Ukraine Le Gouvernement a approuvé le paiement de la contribution financière volontaire de la Roumanie au budget de la Mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Ukraine, d'un montant de 54 789,54 euros, représentant la première facture provisoire pour la période 1.04.2022 - 31.03 .2023

En versant la contribution financière, ser assurée la cohérence des actions de la Roumanie à l'appui des efforts actuels de résolution de la crise en Ukraine, tout en soulignant l'attachement au respect des engagements assumés en tant qu'État participant de l'OSCE. Les fonds nécessaires au paiement de cette contribution sont à la charge du budget de l'Etat, à travers le budget du Ministère des Affaires Etrangères pour l'année 2022.

5. ARRETE DE GOUVERNEMENT établissant les aéroports principaux et urbains situés à l'intérieur des agglomérations ou ayant une activité aéroportuaire influençant les niveaux de bruit à l'intérieur des agglomérations

L'acte normatif adopté envisage l'établissement des aéroports principaux et urbains qui doivent appliquer la loi n° 121/2019 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant, qui transpose plusieurs directives européennes en la matière. Ainsi, l`arrêté établit les principaux aéroports et aéroports urbains situés à l'intérieur des agglomérations ou qui, bien qu'ils soient positionnés à l'extérieur des agglomérations, ont une activité aéroportuaire influençant les niveaux de bruit à l'intérieur des agglomérations, pour lesquels il existe l'obligation de créer des cartes de bruit stratégiques et des plans des actions.

6. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation des normes de dépenses liées à l'organisation et à la mise en œuvre en Roumanie de la quatrième réunion du processus intersessions de Négociation de l'approche stratégique de la gestion internationale des substances chimiques et de la gestion des produits et déchets chimiques après 2020, entre le 27 août et le 2 septembre 2022, à Bucarest

L'Exécutif a approuvé le règlement des dépenses relatives à l'organisation et à la tenue en Roumanie de la quatrième réunion du processus intersessions de négociation de l'approche stratégique de la gestion internationale des substances chimiques et de la gestion des produits et déchets chimiques après 2020, du 27 août au 2 septembre 2022, à Bucarest. La réunion a été annulée en 2020 en raison de la propagation des effets générés par la pandémie du virus SARS-CoV-2.

Le financement des dépenses liées à l'organisation et au déroulement de l'événement, dans la limite de 4 879 000 lei (TVA incluse), est à la charge du budget de l'Etat, du budget du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts approuvé pour l'année 2022 .

7. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification de certains bâtiments situés dans le domaine public de l'État et de l'administration de l'Institution du Préfet-Département de Harghita relevant du Ministère des Affaires Intérieures, ainsi que pour la mise à jour de l'annexe no. 1 de l`Arrêté de gouvernement 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

 8. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et de l'administration de l'Institution du préfet – département d'Ilfov relevant du Ministère des Affaires Intérieures

9. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Nouveau siège de l'Hôpital d'urgence Prof. Dr. Dimitrie Gerota" Le Gouvernement a approuvé les indicateurs technico-économiques pour la construction d'un nouveau siège pour l'Hôpital d'urgence "Prof. Dr. Dimitrie Gerota" Bucarest du Ministère des Affaires Intérieures. L'investissement sera réalisé à Bucarest, Aleea Privighetorilor no. 1A, secteur 1.

Dans les nouveaux locaux de l'Hôpital des urgences, "Dr. Dimitrie Gerota" seront fournis des services hospitaliers comparables aux meilleurs modèles européens contemporains générant des services intégrés de haute qualité, sûrs, multidisciplinaires et complets (investigation, diagnostic, traitement) tant pour les affections aiguës que pour la réadaptation et la récupération dans les affections chroniques, fournissant aux patients un accès à des services de qualité, efficaces et sûrs, avec un temps de diagnostic réduit et des coûts réduits.

L'hôpital disposera au total de 400 lits pour l'hospitalisation continue des patients, 40 lits pour l'hospitalisation de jour et 50 lits pour l'anesthésie et les soins intensifs, ainsi qu'une unité d'accueil d'urgence (UPU).

La valeur totale de l'investissement est de 2,04 milliards de lei, TVA comprise, et la durée de l'objectif est de 36 mois. Le financement est assuré par des fonds externes non remboursables et par le budget de l'État, par le biais du budget du Ministère des Affaires Intérieures.

 10. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures – Grpipe de Gendarmerie mobile "Burebista" de  Braşov (UM 0758 Braşov)

 11. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la modification des données d'identification et des valeurs d'inventaire de certains biens du domaine public de l'État, administrés par l'Autorité navale roumaine, subordonnée au Ministère des Transports et de l`Infrastructure, prévue à l'annexe no. 16 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, à la suite de la réévaluation

12. ARRETE DE GOUVERNEMENT complétant pour 2022 le montant prévu à titre de juste compensation approuvée par l`Arrêté de gouvernement no. 327/2021 concernant l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés situés sur le site supplémentaire, qui font partie du couloir d'expropriation des Travaux d'utilité publique d'intérêt national "Drum Expres Craiova - Pitesti et les connexions aux routes existantes" , section 1, située dans le rayon de la commune de Craiova et des localités de Ghercesti et Pielesti dans le département de Dolj, et pour modifier et compléter l'annexe no. 2 de l`Arrêté de gouvernement  no. 327/2021

L'acte décide de compléter avec 19 779,35 lei le montant prévu à titre de compensation équitable dans l`Arrêté de gouvernement 327/2021 concernant l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments propriété privée situés sur le site supplémentaire, qui fait partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Drum Expres Craiova - Pitesti et les connexions aux routes existantes”, troncon 1er.

À la suite de la préparation de la documentation cadastrale et de la vérification de la correspondance avec la réalité sur le terrain, des changements ont été constatés dans les données d'identification des bâtiments soumis à expropriation, ce qui a conduit à la nécessité de compléter le budget prévu pour l'indemnisation. Aussi, avec l'élaboration de la documentation pour les bâtiments qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national, 6 bâtiments ont été identifiés, qui font partie du couloir d'expropriation, mais qui n'avaient pas été soumis à la procédure d'expropriation par l`Arrêté de gouvernement . 327/2021 et pour lesquels il est nécessaire d'engager la procédure d'expropriation : 2 bâtiments dans le rayon territorial de la municipalité de Craiova et 4 bâtiments dans le rayon territorial de Ghercești. Parallèlement, des différences ont été identifiées au niveau de la catégorie d'occupation du sol ou du positionnement par rapport à la localité, c'est pourquoi il est nécessaire d'éliminer certains bâtiments proposés dans l'annexe n°2 du GD 327/2021 car ils ne sont plus partie du couloir d’expropriation. Les fonds sont alloués à partir du budget de l'État, par l'intermédiaire du budget du Ministère des Transports et de l`Infrastructure.

 13. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés situés sur le site annexe, à l'approbation de la liste des bâtiments du domaine public de l'État, ainsi que de la liste des bâtiments du domaine public des unités administratives-territoriales, qui font partie du couloir d'expropriation des Travaux d'utilité publique d'intérêt national "Route express Brăila - Galati "

 À la suite des modifications apportées au projet d'investissements "Route express Brăila-Galați " par rapport à l'étude de faisabilité réalisée en 2008, il est nécessaire d'exproprier une superficie totale de terrain d'environ 132 000 m², liée à un nombre de 248 bâtiments privés situés sur la plage des villes de Vădeni du département de Brăila et Galați du département de Galați. Le montant lié à l'indemnisation de ces bâtiments est de 3,24 millions de lei et sera financé par des fonds du budget de l'État, via le budget duMinistère des Transports et de l`Infrastructure.

 14. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la révocation du droit administratif du Conseil départemental de Brăila sur un bâtiment situé dans le domaine public de l'État, situé dans le département de Brăila, l'enregistrement de certains bâtiments situés dans le département de Brăila dans l'inventaire centralisé des biens dans le domaine public de l'État, en les attribuant à l'administration de l'Aéroclub de Roumanie, ainsi que la modification de l'Annexe no. 16 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

Par cet acte normatif, l'aéroclub de Roumanie se voit accorder le droit d'administrer le terrain sur lequel se trouve l'aéroport de Ianca, département de Brăila, afin d'établir et de rendre opérationnel l'aéroclub territorial de Brăila. C'est un terrain d'une superficie totale de 270. 000 m2, sur lequel se trouvent une piste d'atterrissage, un accotement et des voies de circulation.

La création d'un nouvel aéroclub territorial dans le département de Brăila facilitera l'accès des jeunes intéressés aux activités sportives aéronautiques, un aspect qui aura un effet direct sur le développement de la communauté locale et nationale.

15. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant ouverture des procédures d'expropriation de tous les immeubles propriété privée situés sur le terrain annexe, ainsi que la liste des immeubles du domaine public des unités administratives-territoriales, qui font partie du corridor d'expropriation des Travaux d'utilité publique de d'intérêt national "Ligne de liaison routière DN 1 A - Petit périphérique  de la municipalité de Săcele - Plate-forme d'Electroprecizia"

Afin de déclencher les procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés faisant partie du couloir d'expropriation des travaux "Route de liaison DN1A - Petit périphérique de la municipalité de Săcele - Plate-forme d'Electroprecizia", situés sur le site supplémentaire, le gouvernement a approuvé le montant d'une indemnisation de 1,07 millions de lei, liée à un certain nombre de 118 bâtiments, représentant 21 921 mètres carrés de terrain.

16. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant transfert d'une superficie de 1,3378 ha de terres agricoles du domaine public de l'État au domaine privé de l'État et sous l'administration de l'Agence des Domaines de l'État, afin de reconstituer le droit de propriété

17. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation de certaines modifications de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, le transfert de parties de certains biens immobiliers sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, constitués de constructions et aménagement de terrain, situés dans les départements de Timiş, Argeş, Sibiu, Cluj, Bistriţa-Năsăud, Vrancea, Constanţa et Buzău du domaine public au domaine privé de l'État, en vue de leur déclassement et démolition et la modification de l'annexe no . 4 de l`Arrêté de gouvernement  no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

 18. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation de certains changements dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements de Gorj, Dolj, Cluj, Harghita, Bacău et la municipalité de Bucarest, et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement  no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

 19. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT relatif à la reconnaissance d'utilité publique de l'Association de la branche d'Arad de l'Union des artistes plasticiens de Roumanie

20. T concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Théâtre National "Marin Sorescu" de Craiova

 21. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Réhabilitation, modernisation et équipement des sections du bâtiment - corps principal C5 de l'Hôpital d'urgence du département de Vâlcea, situé dans la rue General Magheru. no. 54, Municipalité de Râmnicu Vâlcea, Département de Vâlcea"

Le gouvernement a approuvé les indicateurs technico-économiques pour la réhabilitation, la modernisation et l'équipement des services du corps principal de l'Hôpital d'urgence du département de Vâlcea.

La réhabilitation du bâtiment 5 de l'Hôpital d'urgence départemental de Vâlcea sera réalisée par le Ministère du Développement, des Travaux P

Publics et de l'Administration, par l'intermédiaire de la Société nationale d'investissements CNI-SA, dans le cadre du "Programme national des constructions d'intérêt public ou social".

 Le bâtiment C5 est le bâtiment principal dans lequel opère l'hôpital, et l'objectif global du projet est de le réhabiliter et de le moderniser, qui est en mauvais état, pour fournir un bâtiment capable de répondre aux besoins de la fonction qui luiest assignée.

 Le projet d'investissement s'élève à plus de 97 millions de lei et les travaux ont une durée d'exécution de 25 mois. Communiqué de presse du Ministère du Développement: http://bitly.ws/t55x

22. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT relatif à l'inscription de certains biens à l'inventaire centralisé du domaine public de l'État et à leur remise à l'administration du cadastre et aux offices de publicité immobilière

23. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT relatif à l'attribution d'un montant du Fonds d'intervention à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2022, pour certaines unités administratives-territoriales touchées par des catastrophes naturelles

L'exécutif a approuvé le montant de 1 711 000 lei, du Fonds d'intervention à la disposition du gouvernement, pour les budgets de 4 départements - Dâmbovița, Teleorman, Timiș et Tulcea - fortement touchés par les catastrophes naturelles. Ainsi, les communes de Dobra et Glodeni (département Dâmbovița), la municipalité de Turnu Măgurele (département de Teleorman), les communes de Peciu Nou et Victor Vlad Delamarina (département de Timiș) et Chilia Veche (département de Tulcea) recevront des fonds pour restaurer le toit et la structure intérieure de certaines écoles. unités touchées par les précipitations qui sont tombées, cette année, dans la zone de ces départements. Communiqué de presse du Ministère du Développement: http://bitly.ws/t56Y

24. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT relatif à l'octroi d'une aide d'urgence

Le gouvernement a approuvé l'octroi d'une aide d'urgence d'un montant total de 1.054.500 lei pour soutenir 247 familles et personnes seules, qui se trouvent soit dans des situations d'urgence à la suite d'incendies ou d'inondations, soit ont de graves problèmes de santé ou risquent l'exclusion sociale. Le montant nécessaire au versement de l'aide d'urgence est à la charge du budget alloué au Ministère du Travail et de la Solidarité Sociale. Communiqué de presse du Ministère du Travail : http://bitly.ws/t55F

25. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant transfert à titre gratuit à la propriété de l'unité de culte détenant un immeuble situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Secrétariat d'État aux Cultes

 26. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation du retrait de certaines quantités de produits des réserves de l'État et leur octroi en tant qu'aide humanitaire interne d'urgence, gratuitement, au Ministère des Affaires Intérieures - l'Inspectorat général de l'immigration, pour la situation actuelle générée par un afflux important de citoyens ukrainiens, la Direction générale de l'assistance sociale de la municipalité de Bucarest et l'Institution du préfet-Bistrita-Năsăud pour la protection de la population réfugiée, dans le contexte de l'escalade du conflit en Ukraine

On prélèvera des réserves d'État des produits pour un montant total de 190 626 lei, hors TVA, qui seront accordées au Ministère des Affaires Intérieures-Inspectorat général de l'immigration, à la Direction générale de la municipalité de Bucarest et à l'institution préfectorale de Bistrița-Năsăud, à distribuer à la population réfugiée d'Ukraine.

Les produits sont constitués de constructions légères d'éléments modulés, d'éléments de literie, de produits alimentaires de base, de conserves, de couvertures, de matelas, de sacs de couchage, etc.

27. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT relatif à l`augmentation du nombre maximum de postes pour la Direction nationale anti-corruption pour la structure d'appui des procureurs européens délégués en Roumanie

L'Exécutif a approuvé la majoration du nombre maximum de postes de la structure d'appui des procureurs européens délégués à la Roumanie avec 15 postes d'officiers et d'agents de police judiciaire, afin de soutenir activement et de manière optimale l'activité du Parquet européen (EPPO) en Roumanie.

 La nécessité de compléter le nombre maximal de postes est déterminée par la dynamique de la charge de travail du Parquet européen après le début de l'activité opérationnelle en Roumanie, ainsi que par les attentes générales concernant l'augmentation du volume d'activité dans la période suivante, dans le contexte du cadre financier pluriannuel et de l'outil de relance NextGenerationEU. Actuellement, le nombre de procureurs délégués pour la Roumanie est relativement limité, à savoir 7 sur les 20 alloués à l'État roumain, et l'augmentation du nombre de procureurs européens sélectionnés (une nouvelle procédure de sélection est en cours) doit être doublée en augmentant le soutien que les officiers et agents de police judiciaire peuvent l'apporter pour soutenir l'activité du Parquet européen en Roumanie.

L`EPPO est un organe indépendant de l'Union européenne, chargé d'enquêter, de la  poursuite pénale des auteurs d'atteintes aux intérêts financiers de l'UE, notamment : fraude, corruption, blanchiment d'argent, fraude transfrontalière à la TVA. Les institutions et organes de l'UE, ainsi que les autorités compétentes des 22 États membres qui ont rejoint le Parquet européen, doivent signaler au Parquet européen tout comportement criminel affectant le budget de l'UE.

28. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant approbation de la liste contenant les informations classifiées secrètes d'État, par niveaux de classification, élaborée ou détenue par la Direction nationale de la cybersécurité

 III. MEMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le sujet : Admission à la négociation sur le marché réglementé administré par la Bourse de Bucarest des actions de la Société nationale du Sel  S.A. par le biais d'une offre publique initiale de vente réalisée par Fondul Proprietatea S.A.

Par cet acte normatif, le Ministère de l'Economie donne mandat à ses représentants à l'Assemblée Générale des Actionnaires de la Société nationale du sel -SALROM SA, de prendre les décisions prévues par la loi en vue de la réalisation de l'offre publique initiale de vente et d'admission à la négociation des actions détenues par Fondul Proprietatea sur les valeurs de la Bourse de Bucarest.

La Société nationale du sel est une société détenue par le Ministère de l'Économie, 51%, respectivement par Fondul Proprietatea avec 49%. En juin 2021, Fondul Proprietatea a demandé l'approbation du Ministère de l'Économie pour la négociation de ses actions sur la BVB, par le biais d'une offre publique initiale de vente, et le 5 juillet 2021, l'assemblée générale des actionnaires de SALROM a approuvé en principe l'admission à la transaction.

 L'approbation de la mise en œuvre des démarches relatives à la réalisation d'une offre publique initiale de vente par Fondul Proprietatea n'est pas de nature à affecter la participation de l'État roumain qui, sous les conditions de la conclusion positive de l'offre publique initiale de vente par Fondul Proprietatea, continuera à détenir 51% du capital social de Salrom sur le marché réglementé administré par la Bourse de Bucarest. La réussite de l'introduction en bourse présente de nombreux avantages, à moyen et long terme, tant pour la société que pour l'économie locale et le marché des capitaux. Communiqué de presse du Ministère de l'Economie: http://bitly.ws/t54V

2. MÉMORANDUM sur le sujet: Approbation des résultats de la hiérarchisation des projets d'investissements publics significatifs à utiliser dans le processus d'élaboration de la loi de finances de l'État pour l'année 2023 Selon le mémorandum, 189 projets d'investissement public doivent être pris en compte dans le processus d'élaboration de la loi de finances de l'État pour 2023, d'une valeur totale de 234,339 milliards de lei.

Parmi ceux-ci, 49 sont des projets dont les travaux d'exécution sont terminés (phase physique 100%) mais ne sont pas financièrement clôturés, car des paiements sont requis pour les jugements civils, les frais liés à la procédure DAB, les jugements arbitraux, les certificats définitifs, l'assistance juridique, l'audit de sécurité routière , contentieux, expropriations. Les sommes allouées seront mises à disposition au moment du prononcé des décisions de justice/décisions définitives/finalisation des dossiers d'expropriation. 140 autres projets d'investissements publics importants, dont 26 sont de nouveaux projets, et 114 projets sont encore à divers stades de mise en œuvre. Leur valeur totale actualisée est de 203,615 milliards de lei avec un reliquat à financer pour compléter 134,644 milliards de lei.

Le Ministère des Transports et de l` Infrastructure occupe la première place avec un certain nombre de 94 projets d'investissement publics importants à divers stades de mise en œuvre, avec une valeur actuelle totale de 180,075 milliards de lei et un solde à financer jusqu'à l'achèvement de 116,630 milliards de lei. En dehors de ceux-ci, pour 48 projets ont été achevés les travaux d'exécution, avec un reste à financer d'un montant de 4,282 milliards de lei, les sommes nécessaires au paiement des jugements civils, les frais liés à la procédure DAB, les jugements arbitraux, les certificats définitifs, l'assistance juridique , audit de sécurité routière, contentieux, expropriations, etc. Le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts gère un certain nombre de 12 projets (dont un nouveau projet) d'une valeur actuelle totale de 6,991 milliards de lei et d'un solde à financer jusqu'à leur achèvement de 4,394 milliards de lei. Le projet "Aménagement hydrotechnique dans le bassin hydrographique de Niraj, département de Mureș" est achevé (100 % physique) mais n'est pas financièrement clôturé, car des paiements sont nécessaires pour l'élaboration du contrat d'assistance juridique concernant l'expropriation foncière. L'allocation budgétaire liée à ces projets en 2022 est de 910,204 millions de lei.

Le ministère du Développement, des Travaux publics et de l'Administration gère un certain nombre de 16 projets, d'une valeur totale de 3,302 milliards de lei et d'un solde à financer jusqu'à leur achèvement de 2,893 milliards de lei, dont 8 projets sont nouveaux et 8 projets sont en cours d'exécution.  L'allocation budgétaire liée à ces projets en 2022 est de 370,033 millions de lei. Rapportés à la priorisation de l'année 2021, 3 projets d'investissements publics ont été réalisés, avec une réception à la fin des travaux, respectivement: Complexe sportif de natation Otopeni, Stade  Steaua, Stade National de Rugby "Arcul de Triumf".

Le Ministère de la Santé gère un certain nombre de 9 projets importants, avec une valeur actuelle totale de 9,599 milliards de lei et un solde à financer jusqu'à leur achèvement de 9,356 millions de lei, dont 5 projets sont en cours et 4 projets sont nouveaux. L'allocation budgétaire liée à ces projets en 2022 est d'environ 188,999 millions de lei.

Le Ministère de la Justice gère un nombre de 3 projets, avec une valeur totale actualisée de 971,663 millions de lei et un solde à financer jusqu'à leur achèvement de 944,778 millions de lei. Rapporté à la priorisation 2021, le projet d'investissement "Palais de la Justice Prahova" a été achevé. L'allocation budgétaire qui leur est liée en 2022 est de 12,658 millions de lei.

Le Ministère de la Défense Nationale gère un  nombre de 4 projets importants d'une valeur actuelle totale de 597,199 millions de lei et d'un solde à financer jusqu'à leur achèvement de 394,237 millions de lei, dont 3 projets en cours et un nouveau projet. L'allocation budgétaire liée aux 4 projets en 2022 est de 55 millions de lei.

Le Ministère de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation gère 2 projets importants et le Service de Protection et de Garde gère un important projet d'investissement public.

3. MÉMORANDUM sur le sujet : Mise à jour de la méthodologie relative à la préparation de documents supplémentaires pour les contrats d'achat, prévue par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 64/2022 concernant l'ajustement des prix et la valeur des budgets généraux dans les projets financés par des fonds externes non remboursables, à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 109/2022 concernant certaines mesures pour les projets d'infrastructures d'eau et d'assainissement financés par des fonds européens et pour la modification de certains actes normatifs

 4. MÉMORANDUM sur le thème : Mise à jour de la méthodologie d'application des formules d'ajustement et de révision des budgets généraux, prévue dans l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 64/2022 concernant l'ajustement des prix et la valeur des budgets généraux dans les projets financés provenant de fonds externes non remboursables, à suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 109/2022 concernant certaines mesures pour des projets d'infrastructures d'eau et d'assainissement financés par des fonds européens et pour la modification de certains actes normatifs.

IV. NOTE

1.NOTE concernant l'approbation de la transmission par le gouvernement, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, d'une demande au Conseil local de la municipalité de Buzău, département de Buzău concernant l'adoption d'une décision dont l'objet est la transmission d'un immeuble du domaine public de la municipalité de Buzău et l'administration du Conseil local de la municipalité de Buzau dans le domaine public de l'État

 Le Gouvernement a pris note de cette note.

V. RAPPORTS

1. RAPPORT sur la dette publique publique au 31 décembre 2021



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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