Informations presse sur l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 15 Septembre 2021

15 Septembre 2021

L'ordre du jour de la réunion du Gouvernement peut être complété par des actes normatifs inclus dans la liste supplémentaire.

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la loi no.312 / 2015 sur la récupération et la résolution des établissements de crédit et entreprises d'investissement, ainsi que modifiant et complétant certains actes normatifs dans le domaine des ressources financières Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/LEGE.PDF

2. PROJET DE LOI modifiant et complétant l'ordonnance d`urgence du gouvernement no. 99/2006 sur les établissements de crédit et l`adéquation du capital Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/lg.pdf

3. PROJET DE LOI sur la ratification du Protocole adopté à Montréal, Canada le 4 Avril 2014 et signé par la Roumanie le 13 Décembre 2019, pour la modification de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes commis à bord des avions, conclue le 14 Septembre à Tokyo 1963 Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/lg-2.pdf .

II. PROJETS D`ORDONNANCES D`URGENCE

 1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE  modifiant et complétant la loi o.. 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la stimulation de l'emploi et la loi no.. 416/2001 sur le revenu minimum garanti Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/oug-7.pdf

2. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE  modifiant et complétant la loi no 55/2020 sur certaines mesures pour prévenir et combattre les effets de Pandemica de Covid-19 (première lecture) Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/oug-8.pdf

III. PROJETS D`ARRETES

1. PROJET D`ARRETE modifiant les annexes no. 1-4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1850/2005 en ce qui concerne la mise en place de l'uniforme du personnel militaire de la Gendarmerie roumaine, les signes distinctifs, la forme et le contenu des insignes et les documents de la légitimité, ainsi que le logo de la gendarmerie roumaine Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/hg-6.pdf

2. PROJET D`ARRETE établissant uniforme, des signes distinctifs, la forme et le contenu du document d'autorisation du personnel militaire unités de l'appareil central du Ministère des Affaires Intérieures et ses structures subordonnées Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/hg-7.pdf

3. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 1061/2002 établissant l'uniforme, l`équipement spécifique, les signes distinctifs, l`enseigne et le document d`autorisation  pour les policiers Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/hg-8.pdf

4. PROJET D`ARRETE pour l'approbation des indicateurs techniques et économiques de l'objectif d'investissement « Les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement du Collège militaire national << Alexandru Ioan Cuza >> dans la caserne 3607 Constanta » Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/hg-9.pdf

5. PROJET D`ARRETE pour l'octroi de la citoyenneté roumaine à Mme « Wick Katharina » Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/hg-10.pdf

6. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour de l'annexe no. 30 de l`Arrêté  du gouvernement no.1705 /2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé du domaine public de l'État et la transmission d'un bien immobilier du domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Jeunesse et des Sports – Club sportif municipal Suceava, dans le domaine public de la municipalité de Fălticeni Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/hg-11.pdf

7. PROJET D`ARRETE relatif à l'approbation du programme statistique national annuel 2021 Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/hg-14.pdf

8. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de la valeur d'inventaire à la suite d'une réévaluation, le transfert de certaines  constructions sous l'administration de l'Administration nationale « Eaux Roumaines » par l'Administration du bassin des eaaux Prut - Barlad institution publique coordonnée par le Ministère de l`Environnement, des Eaux et Forêts, du domaine public de l'État dans son domaine privé, en vue de la sortie de fonction, capitalisation ou la casse, selon le cas, et la mise à jour l'annexe no. 12 à de l`Arrêté du Gouvernement no. 1,705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé du domaine public de l'État Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/hg-12.pdf

9. . PROJET D`ARRETE sur la libération / nomination des préfets et / ou sous-préfets

10. PROJET D`ARRETE relatif à l'approbation du modèle du drapeau du département de Covasna Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/hg-15.pdf

IV. MEMORANDUMS

 1. MEMORANDUM avec le thème: Approbation de la distribution des montants du bénéfice net de 2020 par la Régie  autonome « ​​Monétairie de l`État », subordonnée à la Banque nationale de Roumanie, pour le financement des investissements prioritaires, en respectant le niveau de la part du gouvernement prévu par l`Ordonnance no. 64/2001. Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/memo.pdf

V. NOTES

 1. NOTE sur la transmission d'une demande au Conseil local de la commune de Moisei, Maramureş, dans le but d'adopter une décision sur la transmission d'un immeuble situé à Moisei, identifié dans le livret foncier au no. 51228 de la commune Moisei, no. cadastral 51228, du domaine public de la commune de Moisei, dans le domaine public de l'État, afin de l`affecter à l`administration du Ministère de la Défense Nationale Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/Note-1.pdf

2. NOTE sur la transmission d'une demande au Conseil local de la municipalité de Buzau, département de Buzau, en vue de l'adoption d'une décision relative à la transmission d'un immeuble situé dans la municipalité de Buzau, identifié dans le livret foncier au no. 61697 de la municipalité de Buzau, no. cadastral 61697, dans le domaine public de la municipalité Buzau, du domaine public de l'État, afin de l`affecter à l`administration du Ministère de la Défense Nationale Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/nota-b.pdf

VI. INFORMATION

1. INFORMATION sur les ordonnances émises en vertu de la loi No.195 / 2021 sur l'habilitation du gouvernement d`émettre des ordonnances Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/info.pdf  

2. NOTE D`INFORMATION sur la nécessité d'adopter une décision sur les redevances dans la concession Le projet peut être consulté à: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/09/Note-info.pdf

Note: Les projets d'actes normatifs et documents de politique publique inclus à l'ordre du jour peut subir des changements suite aux débats lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.

 



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