INFORMATIONS PRESSE sur les projets d'actes normatifs qui seront inscrits à l'ordre du jour de la séance du gouvernement roumain du 18 mars

18 Mars

L'ordre du jour de la réunion du gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inclus dans la liste supplémentaire


I. MESURES NÉCESSAIRES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DÉCRET N ° 195/2020 CONCERNANT L'INSTITUTION DE L'ÉTAT D'URGENCE SUR LE TERRITOIRE DE ROUMANIE
1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification et l'achèvement de certains actes normatifs, ainsi que pour l'établissement de mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2


2. PROJET D`ARRETE sur l'application des dispositions de la loi No. 19/2020 sur l'octroi aux parents de jours gratuits pour la surveillance des enfants, en cas de fermeture temporaire des unités éducatives


3. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE concernant certaines mesures fiscales


4. PROJET D`ARRETE sur l'octroi de certificats de situation d'urgence (CSU) par le Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires, sur demande, aux opérateurs économiques dont l'activité est affectée dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2


5. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation des normes méthodologiques pour l'établissement des dépenses de quarantaine et pour l'allocation d'un montant du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020, pour compléter le budget du Ministère de la Santé
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/HG-15.pdf


II. PROJETS  D`ARRETES modifiant les limites de valeur concernant les éléments d'approbation de la documentation technico-économique relative aux nouveaux objectifs / projets d'investissements, de la documentation d'approbation des travaux d'intervention, respectivement des notes de justification concernant la nécessité et l'opportunité d'effectuer les dépenses liées aux autres catégories de investissements inclus dans la rubrique C << Autres dépenses d'investissement >> qui sont financés, conformément à la loi, par des fonds publics
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/HG-21.pdf


2. PROJET D`ARRETE modifiant l'annexe no. 1 de l`Arrêté du gouvernement no. 534/2007 concernant la création, les attributions, les compétences et le fonctionnement du Comité interministériel pour le financement, les garanties et les assurances et la réglementation des opérations de financement, de garantie et d'assurance effectuées par la Banque d'exportation-importation de Roumanie EXIMBANK-SA au nom de l'Etat
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/HGANEXA.pdf


3. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du gouvernement no. 634/2015 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale des marchés publics
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/HG-22.pdf


4. PROJET D`ARRETE établissant le montant de la redevance pour l'extension des licences d'utilisation des radiofréquences et les conditions de paiement
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/HG-23.pdf


5. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour de la valeur des stocks de certains biens du domaine public de l'État et dans la concession de la Société de transport en métro de Bucarest «Metrorex» - SA, une unité placée sous l'autorité du Ministère des Transports, des infrastructures et des communications, prévue à annexe no. 16 de l`Arrêté du  gouvernement no. 175/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/HG-24.pdf

 

6. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 108/2019 pour l'approbation du régime "Aide de minimis pour l'application du programme de soutien à la production d'ail", ainsi que pour la mise en place de mesures de vérification et de contrôle.
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/HGANEXE.pdf


7. PROJET D`ARRETE établissant des mesures pour l'application du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la reconnaissance mutuelle des marchandises faisant l'objet d'un commerce légal dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) no. 764/2008
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/HG-25.pdf


8. PROJET D`ARRETE complétant l'annexe no. 1 de l`Arrêté du gouvernement no. 264/2003 concernant l'établissement d'actions et de catégories de dépenses, critères, procédures et limites pour effectuer des avances sur fonds publics
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/HG-26.pdf


9. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire du bâtiment 3589, qui est du domaine public de l'État et de l'administration de l'Institut national de développement médico-militaire "Cantacuzino", en passant une partie constituée de constructions, du domaine public dans le domaine privé de l'État, en vue de les eortir de fonctions, de les casser etmodifiant l'annexe no. 4 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens publics de l'État
 Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/HG-27.pdf


10. PROJET D`ARRETE sur la location d'espaces du domaine public de l'État et l'administration du Ministère de la Justice
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/HG-28.pdf


11. PROJET D`ARRETE portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2020 de la Régie autonome "" Moniteur officiel ""
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/HG-29.pdf


III. MÉMORANDUM
1. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la participation de M. Sandu Costea,
Vice-président de l'ANAF, sous-secrétaire d'État, en tant que membre du Conseil d'administration de la Régie autonome Autorité aéronautique civile roumaine
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/MEMO-2.pdf


IV. NOTES
1. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil local de la commune de Luna, département de Cluj, en vue d'adopter une décision ayant pour objet la transmission de certains biens immobiliers situés dans la zone extra-urbaine de la commune de Luna, d'une superficie totale de 3 384 mètres carrés, composée de la surface de 1 058 mètres carrés de la Route communale 24 identifiée avec le no. cadastre  53701, la surface de 1 511 m² de la Route d`exploitation 452 identifiée avec le no. cadastre 50603 et une superficie de 815 m² d'un canal, identifié avec le cadastre no. 50598, du domaine public de la commune de Luna, département de Cluj, dans le domaine public de l'État, en vue qu`elles soient affectéesà l`administration du Ministère de la Défense Nationale, pour être utilisées comme routes de circulation intérieure et et le déroulement des activités spécifiques dans le bâtiment de 1833 du domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/NOTA-7.pdf


2. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil du département de Cluj, en vue de l'adoption d'une décision ayant pour objet la transmission d'un immeuble d'une superficie de 32 629 m², situé sur le territoire administratif de la commune de Luna, département de Cluj, identifié dans le livret foncier de la commune de Luna, département de Cluj au no. cadastral  56597, qui fait partie de la Route départementale 150 A, située entre km.0 + 688 et km 2 + 658, du domaine public du département de Cluj, dans le domaine public de l'État, en vue d`être affecté à l`administration du Ministère de la Défense Nationale, à utiliser comme voie d'accès fermée à la circulation publique, aux locaux du bâtiment 1833, du domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/NOTA-6.pdf

V. POINTS DE VUE
1. POINTS DE VUE du Gouvernement concernant 16 propositions législatives
Le projet peut être consulté à:
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2016/04/pdv-Bp-410_2017-mod-si-compl-art.-13-din-Legea-52_2011-zilieri.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/Pdv-Bp-411_2019-Plx-636_2019-modif-%C5%9Fi-compl-Legii-Protec%C5%A3iei-Mediului -br.-137_1995-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/pdv-Bp-420_2019-compl-art.-32-din-OG-nr-2_2001-1-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/pdv-Bp-520_2019-modif-art.-36-indice-1-din-L-350_2001-amenjarea-teritoriului-si -urbanismul-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2016/04/pdv-Bp-521_2019-compl-Legii-448_2006-persoane-cu-handicap.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/pdv-Bp-549_2019-completarea-Legii-nr.-50_1991-%C5%9Fi-pt-compl-art.-47 ind 1- din Legea-350_2001-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/pdv-plx-660_2019-modif-%C5%9Fi-compl-Legii-educa%C5%A3iei-na%C5%A3ionale -1_2011-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/Pdv_Bp.-330_2018_Vasile-Lucaciu-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/PDV_Bp_402_2017-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/Pdv_Bp_404_2019_TVA-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/Pdv_Plx.-334_2019_Legea-1_2011-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/Pdv_Plx.-659_2019_OUG-93_2012-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/Pdv_Plx_615_2019-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/Pdv_Plx_616_2019-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/Pdv_Plx_671_2019_educatie-2.pdf


https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/03/Pdv_Plx_672_2019_educatie-2.pdf


Remarque: les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir quelques modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement roumain.



 Răspundem cetăţenilor

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