INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs adoptés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 14 octobre 2020

14 Octobre

I.  PROJET DE LOI

1. PROJET DE LOI  sur l'approbation du paiement de la cotisation annuelle de la Roumanie au budget du Centre européen d'excellence dédié à la gestion civile des crises (Centre européen d'excellence pour la gestion civile des crises), ainsi que pour compléter l'ordonnance du gouvernement no. 41/1994 sur l'autorisation de verser des contributions aux organisations internationales intergouvernementales auxquelles la Roumanie est partie

 

II. ORDONNANCES D'URGENCE
1. ORDONNANCE D'URGENCE sur les actions en dommages et intérêts en cas de violation des dispositions du droit de la concurrence, ainsi que pour modifier et compléter la loi sur la concurrence no. 21/1996
2. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter certaines réglementations régissant l'activité de soutien financier par des fonds externes non remboursables, dans le contexte de la crise provoquée par COVID-19
3. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'article 58 de la Loi sur l`Éducation nationale  no. 1/2011
4. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de certains actes normatifs, l'approbation de certaines mesures concernant les projets sur l`environnement avec un financement par des fonds externes non remboursables, ainsi que pour la réglementation du service public intelligent alternatif pour le traitement des eaux usées urbaines
5. ORDONNANCE D'URGENCE pour l'accomplissement d'actes normatifs ayant un impact sur la protection des animaux, ainsi que pour la mise en place de mesures organisationnelles
6. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 157/2020 sur l'octroi d'une aide financière sous forme de bon pour encourager et soutenir les enfants dans la pratique de sports de performance
7. ORDONNANCE D'URGENCE sur la réglementation des conditions d'attribution et de location des biens immobiliers, publics et privés de l'État, sous l'administration de  la Régie autonome «Administration du patrimoine du Protocole d`Etat


III. ARRETES
1. ARRETE  sur l'extension de l'état d'alerte sur le territoire de la Roumanie à partir du 15 octobre 2020, ainsi que sur la mise en place des mesures à appliquer pendant celle-ci pour la prévention et la lutte contre les effets de la pandémie COVID - 19
2. ARRETE modifiant les normes méthodologiques pour l'application de la loi no. 227/2015 sur le Code Fiscal, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 1/2016
3. ARRETE  approuvant les conditions d'octroi de la garantie de l'État en faveur de Blue Air Aviation pour compenser les pertes économiques subies dans le cadre de la pandémie COVID-19
4. ARRETE  modifiant et complétant les Normes méthodologiques concernant l'octroi des facilités de transport ferroviaire et métropolitain pour les élèves et les étudiants, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 42/2017
5. ARRETE  sur le transfert du domaine public de l'État au domaine privé de l'État de certains moyens fixes sous l'administration du Ministère des Transports, de l`Infrastructure et des Communications et sous la concession de la Société Nationale des Chemins de fer "CFR" - S.A. - Branches régionales CF Iaşi et Constanţa, afin de mettre hors service, les mettre au rebut et capitaliser, selon le cas
6. ARRETE  concernant le transfert du domaine public de l'État au domaine privé de l'État et à l'administration de la Compagnie nationale des chemins de fer «C.F.R.» - S.A. de certains moyens fixes sous l'administration du Ministère des Transports, de l`Infrastructure et des Communications et sous la concession de la Compagnie nationale des chemins de fer "CFR" - S.A. - Branches régionales CF Timişoara et Constanţa, afin de réutiliser, respectivement le déclassement, la mise au rebut et la capitalisation, selon le cas
7. ARRETE sur l'approbation du budget rectifié des recettes et des dépenses pour 2020 de la R.A. Administration météorologique nationale, qui fonctionne sous l'autorité du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts
8. ARRETE  modifiant et complétant, le cas échéant, la description technique et l'adresse de certains biens  immobiliers appartenant au domaine public de l'État, sous l'administration de l'Administration nationale "Eaux roumaines" par l'intermédiaire de l'Administration du bassin hydrographique Dobrogea - Litoral, institution publique coordonnée par le Ministère Environnement, eaux et forêts, prévu dans l'annexe no. 12 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, à la suite de l'exécution des travaux cadastraux et de la publicité immobilière
9. ARRETE  concernant la mise à jour de l'annexe no. 15 de l`A.G. no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, ainsi que le transfert d'un bâtiment du domaine public de l'État, de l'administration du Ministère de la Santé par l'Institut national de la santé publique à l'administration du Service des télécommunications spéciales
10. ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bâtiment du domaine public de l'État et le transfert d'une partie de celui-ci, de l'administration du Ministère des Affaires l'Intérieures - Garde côtière à l'administration du Service des télécommunications spéciales
11. ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des département de Teleorman (U.M. 0723 Alexandrie)
12. ARRETE  sur le paiement partiel de la contribution financière de la Roumanie aux programmes facultatifs de l'Agence spatiale européenne (ESA)
13. ARRETE  sur l'approbation des licences de concession no. 17734/2014 de l'activité minière pour l'exploitation des eaux minérales naturelles (gazeuses) dans le périmètre de NEGRIȘOARA-POIANA NEGRII, département de Suceava et no. 21538/2018 de l'activité minière pour l'exploitation des eaux minérales naturelles (non gazeuses) dans le périmètre d'IZVORUL ALB-VALEA BANCULUI, département de Suceava, conclus entre l'Agence nationale des ressources minérales et la Société commerciale DORNA APEMIN S.A.
14. ARRETE  pour l'approbation de la Stratégie de développement des infrastructures touristiques du Ministère de la Jeunesse et du Sport pour la période 2020-2025
15. ARRETE  sur l'approbation du budget rectifié de recettes et de dépenses pour 2020 de la Société nationale de transport de voyageurs par chemin de fer «C.F.R. - Passagers» - S.A. sous l'autorité du ministère des transports, des infrastructures et des communications
16. ARRETE  approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement «Construction d'un nouvel bâtiment à l'Hôpital d'urgence du département d'Alexandria, Ug + Gf + 5F»
17. ARRETE  sur la cessation de l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de préfet du département de Constanța par M. Niculescu George-Sergiu
18. ARRETE  portant cessation de l'exercice, à titre provisoire, conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du département de Tulcea par M. Iordan Alexandru-Cristian
19. ARRETE  concernant l'exercice temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du département de Constanța par M. Coșa Silviu-Iulian
20. ARRETE  sur l'exercice, à titre provisoire, conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du département de Tulcea par Mme Giurgiuvanu Teodora


IV. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur le sujet: Approbation de la négociation et signature de l'Accord entre le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts de la Roumanie, représenté par M. le ministre Costel ALEXE et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne - EUROCONTROL sur l'accès aux données et aux informations contenues dans la Facilité de soutien pour la mise en œuvre de la Facilité de soutien pour la mise en œuvre du mécanisme de commercialisation des certificats démission de gaz à effets de serre  (EU ETSSuport Facilité)
2. MEMORANDUM sur l'approbation de la négociation d'un Traité entre la Roumanie et les Émirats arabes unis sur l'aide juridictionnelle en matière pénale
3. MEMORANDUM sur l'approbation de la négociation d'un Ttraité d'extradition entre la Roumanie et les Émirats arabes unis
4. MÉMORANDUM sur: Approbation de la négociation d'un Traité entre la Roumanie et les Émirats arabes unis sur le transfère des personnes condamnées
 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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