L'ordre du jour de la réunion du Gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire.

09 Février

 

INFORMATION  DE PRESSE concernant l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie  du 10 février 2021

 I. PROJETS D`ARRETES

 1. PROJET D`ARRETE pour l'approbation du Protocole de la XXXI session de la Commission hydrotechnique roumano-hongroise, signé à Gyula, le 3 septembre 2020 pour la mise en œuvre de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable des eaux frontalières, signé à Budapest le 15 septembre 2003 Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/HG-4.pdf

2. PROJET D`ARRETE sur le lancement des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation de l'ouvrage d'utilité publique d'intérêt national « Autoroute périphérique Bucarest», secteur du périphérique  nord km 0 + 000 - km 52 + 770, dans les localités de Săbăreni à partir du département  Giurgiu, Dragomirești Vale, Buftea, Mogoșoaia, Baloteşti, Tunari, Dascălu, Ștefăneștii de Jos, Găneasa, Pantelimon et Cernica, du département d'Ilfov Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/HG-5.pdf

3. PROJET D`ARRETE pour compléter l`Arrêté du  gouvernement no. 868/2018 sur l'établissement des modalités d'octroi du soutien financier de l'Union européenne aux producteurs du secteur vitivinicole au cours de la période 2019-2023 Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/HG-6.pdf

4. PROJET D`ARRETE concernant la modification de l'annexe n ° 9 de l`Arrêté du Gouvernement n ° 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État en introduisant certains bâtiments dans l'inventaire centralisé des biens en le domaine public Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/HG-7.pdf

 5. PROJET D`ARRETE pour l'approbation de la Stratégie nationale de mise en œuvre du Pacte civil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/NFHG.pdf

6. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Service de protection et de garde Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/HG-8.pdf

II. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur: l'Approbation de la participation de la Roumanie en tant qu'observateur fondateur au Consortium européen des infrastructures de recherche -Extreme Light Infrastructure-ELI-ERIC Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/MEMO-2.pdf

III. POINTS DE VUE

1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 14 initiatives législatives Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/PUNCTE-DE-VEDERE.pdf

Note: Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir quelques modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.

 

 



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