Les employeurs pourront transmettre toute modification du salaire de base brut en Revisal jusqu'au 31 Mars 2018, dans le cadre du transfert de la CAS et de la CASS à la charge de l`employé

Le Gouvernement a approuvé dans sa réunion d'aujourd'hui le projet d`Arrêté sur le Registre général des salariés (Revisal), l`une des dispositions visant la périodes que les employeurs auront à leur disposition pour la transmission de la modification du salaire de base mensuel brut dans le contexte du transfert de la CAS et de la CASS  de l'employeur à l'employé, à partir de l'année prochaine.

Le document définit comme une exception, dans le contexte du transfert des CAS et CASS à l'employé, le fait que les employeurs peuvent transmettre jusqu'au 31 Mars 2018, toute modification du salaire de base mensuel brut, des primes et autres additifs produits à compter de la date d'entrée en vigueur de l`Arrêté du Gouvernement y compris jusqu'au 31 mars 2018.

Après le 31 mars, l`acte normatif prévoit également, en règle générale, la transmission en Revisal de tout changement du salaire de base mensuel brut, des allocations, primes et autres suppléments prévus dans le contrat individuel de travail ou, le cas échéant, dans le contrat collectif de travail, dans les 20 jours ouvrables suivant cette modification.

Il est à préciser que dans le cas de contrats nouvellement conclus, ceux-ci doivent être transmis au Registre un jour avant le début des activités de l'employé. Selon le document adopté par le Gouvernement, tout changement de position / fonction selon la Classification des professions en Roumanie (COR) ou d'autres réglementations, le type ou la durée du contrat individuel de travail, ainsi que tout changement dans le temps de travail et sa répartition, dans le cas des contrats individuels de travail à temps partiel, doit être transmis au Registre au plus tard le jour précédant le changement. Les exceptions sont les cas où la modification se produit à la suite d'une décision du tribunal, quand  l'enregistrement est effectué dans les 20 jours à compter de la date à laquelle l'employeur a pris connaissance de son contenu.

L`Arrêté du gouvernement prévoit également que les personnes physiques ou morales de droit privé, qu`elles aient gagné ou non le statut d`utilité publique, les institutions / autorités publiques/ autres entités juridiques qui embauchent du personnel en vertu d'un contrat individuel de travail, doivent préparer, compléter et transmettre au Registre général des employés, en respectant les dispositions sur la protection des données personnelles.

REVISAL est complété et sera transmis à l'Inspection du travail territoriale, en respectant l`ordre de la conclusion des contrats individuels de travail et comprend les éléments d`identification de tous les employés, la date du commencement de l`activité, la fonction, le salaire, les avantages, le calendrier et les causes de suspension de la relation de travail, la période de détachement, et la date de résiliation du contrat individuel de travail.

Il est à mentionner également que la mesure ne génère pas de coûts supplémentaires pour les employeurs.

Il est à rappeler que le transfert des contributions de l'employeur à l'employé se fera à compter du 1er Janvier 2018, selon le nouveau Code fiscal, le délai étant prolongé seulement en ce qui concerne l'obligation de transmission des données à REVISAL. On réitère qu`on ne prolonge pas le retour de la charge fiscale, mais seulement le délai de l'obligation de la communiquer à l'Inspection du travail.