Plus d'argent pour stimuler les investissements ayant un impact majeur dans l'économie

11 Mai

Le Gouvernement a modifié dans  sa réunion d'aujourd'hui, le régime d'aide pour stimuler les investissements ayant un impact majeur sur l'économie.
Le projet d'amendement est le résultat de vastes consultations menées auprès des représentants du milieu des affaires, pour simplifier, rendre plus soule et de réduire les formalités administratives dans les procédures afin de rationaliser le mécanisme du déroulement du schéma d`aide d`Etat.

Les modifications approuvées des questions de compatibilité du schéma avec les dispositions communautaires pertinentes, ne modifient pas les objectifs du régime, ni la façon de déterminer les aides d'État afin d'assurer l'égalité de traitement entre les  bénéficiaires actuels et potentiels futurs bénéficiaires des aides d'État approuvées.

Suite à cette modification législative, le budget annuel maximal du régime a été augmenté de presque 50%, passant de 100 mil. EUR 145 mil. Euro, en raison de l'intérêt particulier manifesté par les entreprises à effectuer des investissements à grande échelle avec des effets significatifs dans l'économie axés sur les secteurs de pointe, qui est le seul mécanisme pour attirer et soutenir les investissements dans des actifs corporels et incorporels réalisés par les grandes entreprises en Roumanie.

Il modifie également le mécanisme des demandes d'accord pour le financement de la session se poursuit dans des sessions séparées de 30 jours ouvrables, la sélection des bénéficiaires effectuée sur la base d'un score établi suivant des critères de calcul, assurant ainsi que toutes les entreprises égale accord de soumissions de traitement pour le financement et la rationalisation du processus des bénéficiaires de l'évaluation.

Il modifie également le mécanisme du dépôt des demandes d'accord pour le financement de session continue en sessions distinctes de 30 jours ouvrables, la sélection des bénéficiaires étant effectuée sur la base d'un score établi suivant des critères de calcul, assurant ainsi que toutes les entreprises bénéficient d`un traitement égal au dépôt des demandes pour le financement, ainsi d`une rationalisation du processus d'évaluation des bénéficiaires.


D'autres changements visant à clarifier certains concepts en ajoutant, modifiant ou reformulant certaines définitions.
Le schéma d'aides d'État est exempté de l'obligation de notification pour obtenir une Décision d'approbation de la Commission européenne. Toutefois, la Commission doit être informée dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d'approbation de la décision de modification.



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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