Point de presse à l'issue de la réunion de gouvernement du 18 janvier

18 Janvier 2023

Point de presse du ministre du Développement, des Travaux publics et de l'Administration, Attila-Zoltán Cseke, et du porte-parole du Gouvernement, Dan Cărbunaru, à l'issue de la réunion du gouvernement

Dan Carbunaru : Bonjour ! Bonjour, bien venus au point depresse  tenu à la fin de la réunion du Gouvernement de la Roumanie. Je remercie M. le Ministre du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration, Cseke Attila, d'avoir accepté l'invitation à répondre à vos questions et à présenter les actes normatifs gérés par le ministère qu'il dirige ; bien sûr, après qu`il aura présenté le contenu des actes normatifs, les décisions que le gouvernement a prises aujourd'hui à l'initiative du ministère qu'il dirige, je vais continuer à présenter toute une série d'autres décisions que le gouvernement a prises. Je répondrai également à vos questions. Sur ces mots introductifs, Monsieur le Ministre, je vous demanderai de présenter ici plus de détails concernant le programme national de consolidement des bâtiments à haut risque sismique.

Attila-Zoltán Cseke : Merci beaucoup ! Bonjour! Aujourd'hui, le Gouvernement a approuvé un acte normatif proposé par le Ministère du Développement, des Travaux publics et de l'Administration, qui fait référence au programme établi par la loi 212, promu par l'actuel gouvernement et adopté au Parlement, concernant un vaste programme de consolidation des blocs de logements et bâtiments publics à risque sismique dans les zones exposées à ce risque sismique en Roumanie. Il s`agit d'un programme qui a pratiquement commencé via la plateforme numérique ouverte par le Ministère du Développement le 3 janvier à 10h00. Aujourd'hui, sur cette plateforme, nous avons déposé 235 demandes de financement, totalisant 4,29 milliards de lei, 130 demandes d'une valeur de 2,97 milliards de lei pour la consolidation de blocs d'habitation à risque sismique, respectivement 105 demandes d'une valeur de 1,32 milliard de lei qui se réfèrent à des bâtiments d'intérêt public. Parmi ces bâtiments d'intérêt public, il y a 54 unités scolaires, 8 unités sanitaires, 17 institutions culturelles, le reste provenant d'autres catégories. Nous prévoyons que ce programme atteindra ses objectifs; certes, les objectifs ne sont pas d'aujourd'hui à demain, mais ce programme assurera un financement consistent pour la consolidation du risque sismique des bâtiments dont la Roumanie a tant besoin. Ce programme a eu parmi les nouveautés introduites quelques éléments principaux, tout d'abord un financement à 100% accordé par le budget de l'Etat à travers le budget du Ministère du Développement. Ce fut  un engagement du gouvernement de changer radicalement le financement de ce programme, de l'ancien programme qui était également financé sur le budget de l'État, mais qui exigeait la restitution par le bénéficiaire des sommes investies. Le programme actuel est un programme d'intérêt national, qui vise principalement à résoudre ces problèmes de risque sismique des bâtiments. En plus de ce financement sur le budget de l'Etat de ce programme, démarré le 3 janvier, nous avons des financements consistents proposés dans le PNRR et qui sont pleinement accessibles – il s`agit d'un financement de 486 millions d'euros pour des rénovations intégrées, qui intègrent le risque sismique consolidation et efficacité énergétique obligatoire. Ici, nous parlons de 130 blocs avec 2 escaliers, rez-de-chaussée plus huit étages, en moyenne, respectivement 325 bâtiments publics avec une moyenne de 900 mètres carrés. Tant sur financement du PNRR que sur financement du budget de l'Etat, ce programme a démarré et a de bonnes chances de résoudre bon nombre de ces problèmes. Concernant l'amendement que nous avons apporté à la loi, il y a deux amendements principaux et ils concernent l'efficacité de ce programme. Tout d'abord, la catégorie des dépenses éligibles au titre du programme a été élargie, à savoir l'expertise du risque sismique qui doit être réalisée et financée par le bénéficiaire, collectivité locale ou autorité centrale. Après la conclusion du contrat de financement sur ce programme d'investissements, celui-ci sera désormais réglé. Jusqu'à présent, cette tâche budgétaire restait pratiquement du ressort de l'autorité locale ou centrale. De même, le rapport d'audit énergétique requis pour l'efficacité énergétique des bâtiments relève de la responsabilité des autorités locales et centrales ; il sera repris dans le budget de ce programme d'investissement, à la fin de l'investissement est délivré un certificat de performance énergétique du bâtiment qui montre d'où et jusqu`où on est arrivé, et le coût de ce certificat peut être réglé à partir de ce programme d'investissements.

Enfin, un autre changement concerne l'abrogation de la limitation de la soumission de projets pendant les 60 premiers jours après l'entrée en vigueur de la loi dubudget de l'État. Ce fut une disposition législative approuvée. De l'expérience que nous avons depuis le 3 janvier, nous avons proposé qu'à partir du 1er août de cette année, la plateforme soit pratiquement ouverte 24h/24, afin que les collectivités locales ou les bénéficiaires de ces projets, lorsqu'ils disposent d'un rapport d'expertise des risques sismique et avancent avec la documentation, pour pouvoir soumettre en continu, pour ne pas avoir à attendre l'année suivante au cours de laquelle la période de 60 jours s'ouvre à nouveau. Il existe des mesures pour rendre ce programme plus efficace. La plateforme, en ce moment, selon la législation en vigueur, sera ouverte jusqu'au 20 février. Jusque-là, les projets peuvent être téléchargés. A partir du 1er août, elle sera ouverte en permanence, et l'évaluation de ces projets soumis aura pour finalité un arrêté ministériel approuvant leur inscription dans la liste de synthèse, et après ce moment, qui se déroulera jusqu'à fin mars, ceux qui sont qui ont les projets inscrits à la liste de synthèse, lorsqu'ils auront téléchargé la documentation complète, ils pourront conclure un contrat de financement sur le budget du Ministère du Développement. Cette année, 200 millions de lei en crédits budgétaires et 500 millions de lei en crédits d'engagement sont prévus dans le budget. Lorsqu'il y a plus de demandes et de documentation complète, évidemment, le Gouvernement est prêt à augmenter ces plafonds, car c'est un intérêt public général.

Dan Cărbunaru : Merci, monsieur le ministre, pour les détails fournis. Et je vous inviterai, si vous le souhaitez, à lui poser des questions.

 Journaliste : Bonjour ! Je voulais vous poser une question au sujet de ce projet sur la qualité de l'eau qui, si j'ai bien compris, a été adopté lors de cette réunion du gouvernement. On ne sait pas exactement à l'heure actuelle à l'échelle nationale combien de bâtiments ont des tuyaux avec des composants en plomb. Et je voulais vous demander ce qui va se passer, comment va se faire cette liste jusqu'en 2027, si je ne me trompe pas ?

Attila-Zoltan Cseke : Merci pour la question ! Le principal initiateur de cette ordonnance est le Ministère de la Santé. Je me référerai strictement à la partie qui concerne le Ministère du Développement. En effet, nous avons une directive européenne qui propose un objectif ambitieux - la réduction de la composante plomb, l'indicateur de la teneur en plomb dans les réseaux d'eau potable principalement. Pour la mise en œuvre de cette directive, un groupe de travail a conçu ce projet d'acte normatif. En ce qui concerne la méthode de collecte des données, l'ordonnance prévoit que, dans 90 jours, par arrêté du ministre du Développement, nous aurons des règles méthodologiques qui expliquent comment nous collectons ces informations. Veuillez garder à l'esprit que ces informations doivent être collectées auprès de chaque propriétaire, propriété privée, personne physique, personne morale, c'est-à-dire que nous instituerons un mécanisme par lequel ils viendront déclarer s'ils disposent de tels tuyaux en plomb. Nous ne pouvons pas entrer dans la propriété privée des citoyens roumains, des propriétaires roumains. Par conséquent, ce mécanisme sera un mécanisme de déclaration volontaire, assurément. Suite à la collecte de ces déclarations auprès des autorités locales, nous recevrons des informations sur la base desquelles le Ministère du Développement doit présenter, conformément à l'ordonnance, un ensemble de données au Gouvernement. Si l'ampleur du problème, qu'on ne connaît pas aujourd'hui en réalité, est vraiment assez grande, alors, évidemment, le Ministère du Développement proposera un programme d'investissements pour financer le remplacement de ces tuyaux en plomb.

Journaliste : L'État pourrait donc payer pour remplacer ces installations.

Attila-Zoltán Cseke : En principe, oui, mais cette analyse doit être vue, quelle est l'ampleur du phénomène et du problème en Roumanie. Tant qu'on n'a pas ces données - et d'ailleurs on n'a pas ces données aujourd'hui - quand on les recueille et qu'on en voit l'ampleur, on peut proposer des solutions  poury remédier.

 Journaliste : Quand pensez-vous que ces tuyaux en plomb pourraient être changés, pour ainsi dire ?

Attila-Zoltán Cseke : Ici, cela dépend beaucoup de l'ampleur du problème. Il faudra attendre, il faudra instituer ce mécanisme qui, encore une fois, sera un mécanisme volontaire. Ainsi, ni l'État, ni le Ministère du Développement, ni l'autorité locale ou d'autres institutions de l'État n'ont le droit légal, sauf cas exceptionnel, d'entrer dans la maison de l'homme, la maison du propriétaire. Nous aurons donc besoin d'un mécanisme par lequel nous pourrons collecter ces informations à l'intérieur du bâtiment, après tout, et ce mécanisme ne peut être que volontaire.

Journaliste : On a pris des mesures pour renforcer la discipline de la construction et je voulais vous demander, dans le cadre de cette sommation que recevront ceux qui ont une construction sans autorisation, devraient démolir ce bâtiment dans les 48 heures suivant la réception de cette sommation. Comment démolir un immeuble à plusieurs étages en 48 heures ? Parce qu`il faut aussi l'approbation du Ministère du Travail et aisi de suite …

Attila-Zoltán Cseke : Donc, nous parlons du cas où quelqu'un a érigé un bâtiment de manière totalement illégale sans permis de construire. Il s`agit de quelqu'un qui a construit sans respecter les lois du pays et sans avoir de permis de construire, qui savait à tout moment quand il a érigé, construit ce bâtiment, qu'il était en situation d'illégalité et, par conséquent, il peut s'attendre et doit s'attendre à ce que l'État agisse, sur la base de l'ordonnance, par l'intermédiaire des autorités de l'administration publique locale les plus proches et conscientes du problème, et qui exigent la démolition du bâtiment. Je ne vois aucun problème ici. Nous parlons d'un état d'illégalité flagrante où quelqu'un a construit illégalement dans le pays. De toute évidence, il va devoir démolir ce bâtiment. Il y a des délais établis et si cela  n'est pas fait volontairement, alors l'autorité locale procédera à la démolition de ce bâtiment.

Journaliste : Mais dans l'ordonnance il est écrit à propos de ce délai de 48 heures. Un bâtiment peut-il être démoli en seulement 48 heures ? Parce que ceux qui sont sur le terrain disent non, les promoteurs immobiliers.

Attila-Zoltán Cseke : Le délai initialement prévu dans la loi de 2010 était de 24 heures. Il est maintenant de 48 heures. Mais encore une fois, on parle de la situation... Je ne veux pas défendre quelqu'un qui a fait quelque chose d'illégal. Ainsi, si vous avez commis une illégalité, vous savez dès le premier instant que vous êtes dans un état d'illégalité. Vous devez vous attendre à ce que l'État, par l'intermédiaire de l'autorité centrale ou de l'autorité locale, vienne à un moment donné vous dire : démolissez le bâtiment que vous avez construit illégalement. Je crois qu'il ne faut pas pleurer car quelqu'un en état d'illégalité va le faire en sorte de revenir dans un état de légalité Non. Nous devons faire respecter la loi dans ce domaine. L'important dans cette ordonnance est que ce mécanisme donne également des pouvoirs aux autorités de l'administration publique locale, car elles savent exactement de quoi il s'agit au niveau local. L'autorisation de construire est délivrée par les autorités locales, c'est-à-dire que si un immeuble apparaît à un moment donné ou qu'un immeuble commence à être construit, la mairie peut savoir très rapidement, car c'est dans son attribut, si a été délivrée ou non l'autorisationpour la construction   d`un immeuble donc elle peut agir. Cette possibilité, dans ces zones touristiques, dont nous parlons, n'existait pas jusqu'à présent.

Journaliste : De quels zones s`agit-il exactement ? Quels bâtiments relèvent de cette ordonnance?

Attila-Zoltán Cseke : Sur les zones à potentiel touristique, qui sont évidemment déterminées par le ministère compétent.

Journaliste : Donc, il n'y a pas non plus de problèmes à Bucarest, ou Bucarest entre-t-il également dans ce cas ?

Cseke Attila : Non, nous parlons d'une loi spéciale qui existait en 2010, lorsque la partie tourisme était au Ministère du Développement. Cette réglementation légale, c'est là que nous avons commencé avec la nécessité de changer la législation, cette réglementation légale était expirée, elle est expirée depuis très longtemps. Tout d'abord, l'activité touristique ou le domaine du tourisme n'est plus au Ministère du Développement depuis environ 10 ans. Par conséquent, nous n'avons aucune autorité légale sur ce domaine. De plus, l'efficacité de cette réglementation légale était plus proche de zéro que de 1, c'est-à-dire que nous n'avons eu aucune demande d'application de cette réglementation légale de la part du niveau central. Et puis, encore une fois, connaissant les problèmes au niveau local et la mairie étant l'émetteur du permis de construire, vous pouvez à tout moment connaître la situation d'un immeuble au niveau local. Nous avons considéré que cette procédure est beaucoup plus proche de la solution, de la possibilité d'une solution, que si on la laisse au niveau d'un ministère qui n'a même pas de compétence, depuis 11 ans, dans ce domaine.

Journaliste : Merci.

 Journaliste : Monsieur le ministre, une précision. Sait-on combien de bâtiments érigés illégalement sont en ce moment, comme vous dites, complètement illégaux ? Je vous demanderais également : faut-il qu'il y ait un peu de légalité pour qu'un bâtiment érigé sur la base d'un peu de légalité ne soit pas démoli ? Donc première question : combien y a-t-il de bâtiments dans cette situation ? Et la deuxième question est liée à ce que ça veut dire complètement illégal, c'est-à-dire comprendre que s'il a encore quelques documents sur ledit immeuble, le propriétaire ne serait pas dans cette situation, d'être obligé de le démolir ?

Attila-Zoltán Cseke : Non, j'ai fait référence à la question et j'ai répondu dans le sens de la question. L'ordonnance, le texte de l'ordonnance, si vous la lisez, fait référence à la situation dans laquelle quelque chose a été construit sans avoir de permis de construire, ou quelque chose a été construit sans respecter le permis de construire. Je veux dire, nous avons aussi cette situation, nous n'avons pas seulement la situation où nous n'avons pas du tout de permis de construire. Bien sûr, c'est le pire scénario. Pratiquement, on n`a rien à la base de la construction respective, mais il y a aussi la situation où il y a un permis de construction, mais quelque chose d'autre est en cours de construction que ce qui est écrit dans le permis de construction.

 Journaliste : Très souvent.

Attila-Zoltán Cseke: Je n'ai pas cette situation dans la zone touristique, pour la raison mentionnée antérieurement. Le Ministère que je dirige, n`a plus d`attributions depuis 11ans, donc nous avons eu une législation en vigueur qui devait être modifiée depuis bien longtamps.

Journaliste : Donc uniquement côté tourisme, pour comprendre ?

Attila-Zoltán Cseke : Oui, l'ordonnance est du côté des zones à potentiel touristique.

Journaliste : Et y a-t-il des répercussions, si quelqu'un ne remplit pas cette assignation à démolir, à démolir dans les 48 heures ?

Attila-Zoltán Cseke : Bien sûr, l'autorité locale a le droit, sur la base de cet acte normatif, de procéder à des procédures de démolition dans les 30 jours suivant le refus de la personne qui a érigé ce bâtiment sans permis ou en non-conformité avec le bâtiment permis, ce qui signifie que toutes les dépenses avancées ou supportées par l'autorité locale pour la démolition d'un tel bâtiment construit illégalement seront récupérées ultérieurement auprès du coupable.

Journaliste : Merci. Journaliste : Monsieur le ministre, une clarification à ce sujet, s'il vous plaît ! Si l'autorité locale, pour une raison ou une autre, ne démolit pas le bâtiment, comme nous avons vu des cas auparavant, quels sont les leviers juridiques pour revenir à la situation initiale?

Attila-Zoltán Cseke : Jusqu'à présent, l'autorité locale, sur les zones à potentiel touristique, n'avait aucun pouvoir, encore une fois je parle des zones à potentiel touristique, je ne parle pas de tout le pays et de toutes les localités. Cette attribution appartenait à une direction du Ministère du Développement, étant donné , encore une fois, que le Ministère du Développement, depuis 11 ans, n'a pas d'attributions légales du côté du tourisme, et puis il fallait que cette attribution revienne à une autorité qui puisse vraiment, faire quelque chose.

Dan Cărbunaru : Merci beaucoup. Je comprends qu'il y a une autre question s'il vous plaît.

Journaliste : Monsieur le ministre, il y a des mairies qui annoncent maintenant, en ce début d'année, qu'elles sont à court d'argent. C'est le cas de la mairie de Brezoi. Le maire dit avoir déclenché la procédure de crise financière. Que signifie cette chose ? Peut-être...?

Attila-Zoltán Cseke : Je ne connais pas cette espèce. Certes, si un UAT se retrouve dans une telle situation, ce n'est pas une situation de début d'année. C'est-à-dire que c'est une situation qui a été générée, c'est-à-dire qui a évolué avec le temps. Et, évidemment, ici, sur la base du principe d'autonomie locale, la collectivité locale est celle qui est en mesure de décider quelles solutions ou mesures elle propose. Je ne connais pas le cas précis, je vais m'y intéresser, si cela existe, évidemment, nous sommes sollicités par la collectivité locale pour orienter, donner, si vous voulez des solutions, des propositions, je suis sûr que nous y sommes disposés. Malheureusement, je ne connais pas le cas, je ne serais pas en mesure de vous dire quel est le problème, le problème de la mairie respective, mais certainement pas à cause du budget de cette année ou au cours des deux dernières semaines, elle a atteint une telle situation.

Journaliste : /.../

Attila-Zoltán Cseke : Exactement.

Dan Cărbunaru : Merci, merci beaucoup, monsieur le ministre. Je poursuivrai, comme je l'ai annoncé au début de la conférence de presse, avec la présentation des décisions prises par le gouvernement Nicolae Ciucă aujourd'hui, lors de la réunion. Concernant les investissements, comme vous le savez,  tant du point de vue public que privé, les soutenir est une priorité du Gouvernement. Ainsi, une série de mesures ont été approuvées aujourd'hui pour soutenir le milieu des affaires et financer des projets publics dans plusieurs domaines. Je fais maintenant référence au soutien gouvernemental que le gouvernement apportera aux opérateurs économiques participant aux salons internationaux du tourisme. Aujourd'hui, dans le cadre des politiques fiscales, budgétaires et financières de l'État roumain, ont été approiuuvés les régimes d'aides de minimis pour la participation des entreprises ayant une activité touristique à des expositions, des pavillons nationaux, des stands spécialisés ou des expositions à l`étranger, auxquels sera présent le Ministère de l`Entrepreneuriat et du du Tourisme. Ainsi, sera facilitée la promotion des produits et services touristiques sur les marchés étrangers et incluant la Roumanie en tant que destination touristique, seront réglées une série de dépenses, comme suit : la moitié des dépenses qui représentent le prix du transport extérieur, sans dépasser l'équivalent en lei d'un montant de 500 euros, calculé à la date de signature de l'acte final relatif à l'octroi d'une aide de minimis pour chaque représentant ou opérateur économique. En outre,  la moitié des frais que représentent le prix de la première nuit d'hébergement, pour un participant de chaque opérateur économique exposant, au niveau des barèmes établis par les institutions publiquescs de catégorie I et 100%, donc en totalité, les frais de  participation, la location d'espaces pour les stands auprès des organisateurs, ainsi que la personnalisation, l'aménagement et la décoration du stand des exposants roumains. La valeur totale estimée de ces aides d'État est de 7,4 millions de lei. L'argent sera fourni à partir des fonds budgétaires et le nombre moyen de bénéficiaires est de 200 exposants par an. Ce régime d'aides de minimis doit être approuvé par arrêté du ministre de l'entrepreneuriat et du tourisme.

Un nouveau projet d'investissements sera lancé à Oradea, avec le soutien du gouvernement. C'est un investissement qui fait l'objet du mémorandum que le gouvernement a approuvé aujourd'hui, accordant une aide d'État régionale ad hoc à Nokian Tyres Plc, dans le contexte où cette société a l'intention d'établir une unité de production de pneus de voiture dans notre pays, au département de Bihor. L'aide de l'État sera accordée sous forme de subvention et aura une valeur de près de 100 millions d'euros, plus précisément 99,55 millions d'euros, étant accordée sur une période de 5 ans, entre 2023 et 2028. Ces sommes d'argent assureront la financement des coûts liés à l'implantation de l'usine, mais aussi pour combler le déficit de financement lié à cet investissement, l'aide d'État devant être accordée après la délivrance de la décision d'autorisation par la Commission européenne. La capacité de production prévue de la nouvelle usine est de 6 millions de pneus par an et intégrera une technologie de pointe, qui comprendra également des avantages liés à un haut niveau d'automatisation et de précision. La valeur totale de l'investissement, nominalement, est de 626,42 millions d'euros, les coûts éligibles étant de 611,42 millions d'euros.

Aujourd'hui, a également été approuvé le projet de loi par lequel le contrat de financement des investissements prioritaires dans le domaine de la sécurité routière en Roumanie, un contrat entre la Roumanie et la Banque européenne d'investissements, d'une valeur de 50 millions d'euros. Dans 89 emplacements, seront construits des passages souterrains ou aériens, des ronds-points et à d'autres emplacements seront prises des mesures d'assainissement et de signalisation, le coût total du projet étant d'environ 100 millions d'euros, un montant auquel la TVA est également ajoutée. La mise en œuvre de ce contrat sera assurée par le Ministère des Transports et de  l`Infrastructure, à travers le CNAIR.

Aujourd'hui également, le Gouvernement a approuvé les indicateurs technico-économiques pour l'objectif d'investissements Elargissement à quatre voies de la DN 1A et les mesures de sécurité routière pour le secteur entre le périphérique de Bucarest et l'intersection avec la route Chitila-Mogoșoaia, dans le département d'Ilfov. Il s'agit d'un investissement de plus de 110 millions de lei et sera financé par des fonds externes non remboursables, mais aussi par le budget de l'État, et un autre projet auquel je voudrais faire référence est celui qui sera réalisé à Timișoara, également dans le domaine de l`infrastructure de transport, comme l'a annoncé le Premier ministre Nicolae Ciucă au début de la réunion du gouvernement. - des investissements de plus de 420 millions de lei. Il s'agit de la ligne ferroviaire de l'aéroport international Traian Vuia à Timișoara, une ligne qui permettra le transport de passagers vers la municipalité de Timișoara, mais aussi vers d'autres villes de Roumanie, financée par des fonds externes non remboursables, PNRR, du budget d'Etat , à travers le budget du Ministère des Transports et de l` Infrastructure, mais aussi à partir des revenus propres de CFR, ainsi que d'autres sources légalement constituées, deux autres projets d'investissements, d'une valeur de 235 millions de lei, à réaliser à Calarasi, où un pont sera réparé, et à Turda, où sera construit un gymnase de compétition nationale.

Ce sont une partie des investissements que le gouvernement envisage au début de cette année, une année au cours de laquelle, tout comme l'année dernière, d'importantes sommes d'argent ont été allouées dans ce domaine, après que l'année dernière, plus de 80 milliards lei onrt été alloués pour les investissements. Cette année, le budget dont dispose la Roumanie pour les investissements dépasse les 100 milliards de lei, soit plus de 117 milliards de lei, un niveau record de 7,22 % du PIB.

En ce qui concerne l'éducation, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale d'éducation à l'environnement et au changement climatique 2023-2030, un moment important pour l'éducation roumaine, car c'est la première fois en Roumanie qu'une stratégie nationale est adoptée qui se consacre à l'éducation à l'environnement. et le changement climatique. Ce document définit des actions claires pour accroître l'éducation et la sensibilisation des enfants et des jeunes au développement durable et à la responsabilité environnementale. Les établissements d'enseignement deviendront des partenaires stratégiques pour construire un avenir durable, à ce titre, élèves et enseignants bénéficieront de tout l'accompagnement pour comprendre, d'une part, la gravité de la crise climatique et environnementale, mais aussi pour en connaître les causes et effets de ces crises, ainsi que les moyens d'améliorer la réponse de la société à ces défis. L'objectif est aligné sur les principes du projet du Président de la Roumanie, Klaus Iohannis, "Roumanie éduquée", qui vise à cultiver le respect de l'environnement, dans le cadre des valeurs promues et développées par l'éducation. L'un des objectifs assumés dans ce projet est que le système éducatif forme des citoyens responsables envers la société et l'environnement. D'ailleurs, vous vous souvenez probablement, en novembre dernier, lors du sommet de la COP 27, le Président de la Roumanie a soutenu la Déclaration nationale visant à promouvoir la recherche et l'innovation pour soutenir les actions climatiques, la sécurité alimentaire, les communautés vulnérables, les adaptations au changement climatique et la réponse efficace aux situations d'urgence situations générées par ces changements. La Stratégie s'appuie également sur le rapport de l'Administration présidentielle "L'éducation au changement climatique et à l'environnement dans les écoles durables", validé par la consultation publique du 11 février dernier - une continuation du projet "Roumanie éduquée", dont l'opérationnalisation est également incluse en tant qu'engagement dans la Stratégie de défense nationale du pays. Toujours en matière d'éducation, le Gouvernement a décidé d'affecter des fonds plus consistents à ce secteur ; par la décision approuvée aujourd'hui, le coût standard pour chaque enfant d'âge antépréscolaire, enfant d'âge préscolaire ou élève pour l'année en cours passe de 6 386 lei à 6 834 lei. Le coût s'applique à toutes les dépenses de salaires, primes, indemnités et autres droits salariaux en argent, qui sont établis par la loi ainsi que les cotisations y afférentes. L'augmentation est de 7% par rapport à l'année dernière et a lieu dans les conditions de l'augmentation des salaires dans le système éducatif, à la suite de l'application des dispositions de l'ordonnance d'urgence du gouvernement 168 de 2022 concernant certaines mesures fiscales et budgétaires. De plus, la valeur du coût standard pour chaque enfant d'âge antépréscolaire, enfant d'âge préscolaire ou élève pour l'année 2023 concernant les dépenses de formation professionnelle, l'évaluation périodique des élèves et les dépenses prévues à larticle budgétaire  biens et services passe de 485 à 570 lei , soit une augmentation de plus de 17 % par rapport à l`année précédente, qui inclut les indices des prix de consommation d'octobre 2022, par rapport à octobre 2021.

Enfin, je voudrais vous assurer que le Gouvernement de la Roumanie est aux côtés des autorités ukrainiennes et exprime toute sa sympathie pour la mort du ministre de l'Intérieur et de la direction du ministère, ainsi que d'autres personnes victimes de l'accident d'hélicoptère dans la région de Kyiv. Le Premier ministre roumain, Nicolae Ciucă, a publiquement envoyé son message de condoléances et de compassion. Je voudrais vous assurer que le Gouvernement de Bucarest continue de soutenir les citoyens et les autorités ukrainiennes dans cette guerre illégale, non provoquée. De plus, même lors de la réunion d'aujourd'hui de l'Exécutif, il a été décidé de retirer de la réserve d'État certains produits alimentaires qui seront donnés sous forme d'aide humanitaire à l'Ukraine. Tels ont été les principaux éléments que je voulais vous présenter publiquement et je suis à votre disposition si vous avez des questions.

Journaliste : Bonjour. Concernant majoration du nombre des postes au Ministère de l'Energie, de 60 postes, je comprends que cela a été adopté par le Gouvernement, é la réunion ?

Dan Cărbunaru : C'est une décision qui a été reportée. Elle sera très probablement discutée lors de la prochaine réunion du gouvernement.

Journaliste : Merci.

Dan Cărbunaru : Merci aussi.

Journaliste : Quelles données existe-t-il au niveau national concernant la qualité de l'eau potable ?

Dan Cărbunaru : Il y a des données que les réseaux gérés par l'Institut national de santé publique gèrent également à travers les DSP, ils collectent ces éléments au niveau local. Les collègues de la communication de l'INSP seront prêts à vous donner plus de détails sur ces éléments statistiques qu'ils gèrent.

Journaliste : Nous savons que lors de la réunion d'aujourd'hui, a été discutée également une note concernant le retour des sommes d'argent perçues de la contribution santé aux retraités avec des pensions de plus de 4. 000 lei. Cette note a-t-elle déjà été discutée ou non ?

Dan Cărbunaru: Je ne pense pas qu'elle ait fait le sujet des discussions tenues aujourd'hui lors de la réunion du gouvernement.

Journaliste : Ok, merci.

Journaliste : Pourquoi n'en a-t-elle fait partie ? C'était une note qui était inscrite à l'ordre du jour. Vous l'avez retiré de l'ordre du jour ?

Dan Cărbunaru : Nous allons é vérifier... D'ailleurs, la liste complète des sujets abordés a été présentée publiquement et les éléments liés à ce qui est confirmé au fur et à mesure des discussions lors de la réunion de gouvernement seront présentés dans le communiqué de presse à la fin, qui comprendra la liste exacte de ces éléments.

Journaliste : Je voulais vous demander si une analyse de la tragédie dans le département de Gorj ou des conclusions après la visite du ministre de l'Energie hier soir ont été présentées d'une manière ou d'une autre lors de la réunion du gouvernement ?

Dan Cărbunaru : Comme je l'ai communiqué depuis hier, le Premier ministre, depuis l'annonce de cet événement tragique, a été en contact avec les autorités, a discuté avec le secrétaire d'État du MAI, le Dr Raed Arafat, et a ordonné que le ministre de l`Energie, M. Virgil Popescu, s'y rende pour vérifier personnellement l'état d'avancement des mesures que les autorités doivent prendre dans ce domaine. C'est aussi la raison pour laquelle le ministre Virgil Popescu n'était pas présent à la réunion du gouvernement d'aujourd'hui, étant représenté par un secrétaire d'État. En outre, le Premier ministre a publiquement demandé que le ministère de l'Énergie et les autres autorités responsables présentent dans les plus brefs délais une évaluation de ce qui s'y est passé et les mesures nécessaires pour renforcer les mesures de protection des travailleurs de la mine concernée, mais en général pour ce qui se passe au complexe CE Oltenia.

Journaliste : Quand pourrons-nous avoir cette analyse ?

Dan Cărbunaru : Dès que possible, probablement la semaine prochaine, toutes ces évaluations, accompagnées d'un plan de mesures, seront présentées au gouvernement et, évidemment, à l'opinion publique.

Journaliste : Le ministre a parlé de démissions au sein de l'entreprise, mais aujourd'hui on a aussi parlé de sa démission. Y a-t-il des informations, y a-t-il eu des discussions au niveau gouvernemental ? Pouvez-vous nous éclairer?

Dan Cărbunaru : Les décisions liées à l'exercice de la fonction publique, à la chaîne de responsabilité qui intervient dans le cas de ce tragique accident, certaines d'entre elles que nous avons déjà vues se produire et sont liées aux décisions personnelles de ceux qui ont choisi de soumettre leur mandat, je veux dire une partie de la direction locale, mais concernant l'évaluation globale des responsabilités et par conséquent les mesures qui seront décidées, je vous assure que tous ces éléments seront présentés lors de l'évaluation de l'ensemble de la situation, donc la chaîne des responsabilités sera être reflétée de manière cohérente et appropriée à la fin de cette évaluation.

Journaliste : Le gouvernement s'attend-il à une démission ?

Dan Cărbunaru: La démission est un acte unilatéral, le problème n'est pas d'attendre une démission, mais d'avoir une évaluation correcte de ce qui s'est passé, du point de vue des responsabilités et, deuxièmement, de la prise en charge de ces responsabilités.

 Journaliste: Envisage-t-on le départ possible du gouvernement de M. Vrgil Popescu /.../?

Dan Cărbunaru : Je ne voudrais pas parler de décisions personnelles, car vous...

Journaliste : /.../

Dan Cărbunaru : ... en fonction du résultat de ces évaluations et en fonction de l'aspect de cette chaîne de responsabilités, si vous voulez, nous ne pouvons exclure aucune option pour le moment, mais c'est prématuré, parce qu'en ce moment toutes ces responsabilités doivent se refléter dans la réalité que l'on trouvera sur le terrain. La priorité à ce moment-ci a été de prendre les mesures les plus rapides pour assurer l'intervention des autorités dans l'affaire qui s'est produite hier. Au cours de cette deuxième étape, les responsabilités en amont de la chaîne de commandement par rapport à cet accident sont évaluées. Et, à l'issue de ces procédures, nous pourrons, au niveau du Gouvernement, présenter ce domaine de responsabilité, qui débouchera également sur des décisions.

Journaliste: /.../ à propos des évaluations, s`agit-il d'une évaluation également faite au niveau du Ministère de l'Energie ?

Dan Cărbunaru : La chaîne d'évaluation va de ce qui s'est passé au niveau de la mine respective au niveau de l'entreprise, jusqu'à ce que signifie la gestion de ce domaine, mais, je le répète, nous sommes à un stade où l'évaluation est en cours, en tant que tel, seulement après l'achèvement, nous verrons également en quoi consistent les responsabilités spécifiques des personnes impliquées.

Journaliste : /.../

Dan Cărbunaru: Les responsabilités à établir sont basées sur les responsabilités légales et sur les attributions que chacun des éléments de cette structure hiérarchique doit gérer, par conséquent, sera faite  une évaluation qui est basée, d'une part, sur ce qui a s'est produit et, d'autre part, les devoirs qui incombent aux responsables de ce domaine.

Journaliste: Nous sommes actuellement au courant de trois enquêtes : une par le Corps de contrôle du Ministère de l'Énergie sur le complexe énergétique d'Oltenia, une affaire pénale ouverte par IPJ Gorj et une autre enquête menée par ITM Gorj. Êtes-vous en train de dire qu'en plus de ces enquêtes en cours, le gouvernement procède à sa propre vérification ? À qui feraient-ils référence... ?

Dan Cărbunaru: Toutes ces enquêtes auxquelles vous faites référence sont des effets légaux et normaux que les autorités responsables mènent. La chose à laquelle je faisais référence était la demande du Premier ministre roumain d'avoir, dès que possible, très probablement la semaine prochaine, une évaluation de la chaîne des responsabilités et des mesures prises dans cette situation.

 Journaliste: Qui fait cette évaluation ?

Dan Cărbunaru: Le Premier ministre roumain l'a ordonné aujourd'hui. Cela signifie qu'au niveau du Gouvernement, une équipe sera mise en place qui évaluera toutes ces responsabilités et qui prendra plus que probablement en compte les éléments découlant du déroulement réel de l'enquête, en fonction des responsabilités de chaque autorité, donc nous ne parlons pas d'une enquête parallèle, mais de l'intégration de certains éléments liés à l'avancement des enquêtes menées par les institutions que vous avez mentionnées et à leur évaluation au niveau gouvernemental.

Journaliste : Y compris l'activité du Ministère de l'Énergie...

Dan Cărbunaru : Je fais référence à toutes les responsabilités qui peuvent être exercées dans ce contexte. Mais je ne peux pas me prononcer à l'avance, car c'est une évaluation qui vient d'être organisée. S'il vous plaît si vous avez d'autres questions..

Journaliste : J'ai encore une question à ce sujet. Vous avez dit que vous intégriez les trois enquêtes, des éléments des trois enquêtes, n'est-ce pas ? De l'enquête policière, l'ITM...

Dan Cărbunaru : Des éléments qui peuvent ressortir des contrôles. Bien sûr, nous ne parlons pas maintenant de l'enquête judiciaire elle-même, qui a son propre chemin et ne peut...

Journaliste : C'est ce que je voulais vous demander. Je veux dire, comment avez-vous accès aux données de l'enquête criminelle qui sont secrètes ?

Dan Cărbunaru : Je suis content que vous ayez fait cela... L'expérience de la presse que vous avez et qui est publiquement connue a certainement inclus la réponse à cette question. La question n'est pas l'utilisation des données liées à une enquête judiciaire, mais l'évaluation des autorités qui ont des pouvoirs légaux et qui font partie, disons, des structures gouvernementales et qui...

Journaliste : Vous voulez dire ITM et le Ministère de l'Economie ?

Dan Cărbunaru :... et qui peut présenter des éléments d'évaluation concernant les responsabilités qui en découlent.

Journaliste : Même si la décision sera reportée à la prochaine réunion du gouvernement, pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, comment ces 60 postes au Ministère de l'Énergie seront pourvus, ce que feront les nouveaux employés et, surtout, quels sont les coûts supplémentaires prévus pour la masse salariale ?

Dan Cărbunaru : Tout d'abord, comme dans d'autres situations, la nécessité d'avoir des spécialistes, liée au fait qu'à cette époque, la Roumanie. doit absorber plus de 80 milliards d'euros représentant ici, si l'on se réfère à cette année, l'argent européen du cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour lequel il ne nous reste que cette année afin de ne pas perdre du financement européen, auquel s'ajoutent les financements du PNRR et du cadre financier pluriannuel 2021-2027 qui, à leur tour. concerne environ 50 milliards d'euros, qui seront attirés par la Roumanie jusqu'en 2029. Dans le cas précis auquel vous faites référence, dans le cas du Ministère de l'Energie, car il y a d'autres ministères qui ont dû mettre en place un groupe de spécialistes pour absorber ces fonds européens avec un volume beaucoup plus important que le précédent, et nous avons vu cet effort réalisé avec succès par le Gouvernement de la Roumanie et les autorités responsables, atteignant le niveau record de 11,3 milliards d'euros absorbés par notre pays au cours de l'année écoulée ; au Ministère de l'Énergie, une équipe de spécialistes est nécessaire pour utiliser l'argent du fonds de modernisation et d'autres types de fonds pouvant contribuer à la modernisation et au développement du système énergétique roumain et, sur cette base, cette exigence apparaît. Chaque fois que de telles mesures ont été introduites, elles sont restées dans les limites des dépenses budgétaires prédéterminées, étant bien sûr justifiées par la nécessité de continuer à utiliser les milliards d'euros que l'Union européenne met à notre disposition.

Journaliste : Pouvez-vous cependant nous donner une estimation de ces dépenses budgétaires concernant les employés ?

Dan Cărbunaru : Je pense que le Ministère de l'Énergie peut vous présenter ce montant, d'autant plus que c'était le ministère initiateur. Je le répète, le rapport entre les sommes dépensées pour employer les 60 personnes auxquelles vous faites référence et les milliards d'euros dont dispose la Roumanie pour le fonds de modernisation ou à travers le PNRR, pour le secteur de l'énergie, en particulier, montre finalement une décision logique que, très probablement, nous annoncerons la semaine prochaine.

 Journaliste : Merci.

Dan Cărbunaru : Merci aussi.

Journaliste : Une précision. Vous avez présenté le projet de carte énergétique la semaine dernière. Selon nos informations, le Gouvernement envisage une nouvelle ordonnance qui introduirait la possibilité que ces personnes qui reçoivent les cartes puissent également payer en ligne, sur le site de la poste. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur ce projet et s'il sera bientôt sur la table du gouvernement ?

Dan Cărbunaru : Le Ministère des Investissements et des Projets européens, celui qui a pratiquement réussi à financer cette initiative à travers laquelle les bons pour l'énergie atteignent les presque 4 millions de bénéficiaires, en plus de l'initiative elle-même, bien sûr, il analyse et recherche à chaque fois des moyens pour aider les gens à accéder à ces formes d'aide dont ils ont tant besoin. Alors, dans la mesure où cette formule pour les soutenir sera complétée, bien sûr elle sera communiquée publiquement au niveau de l'initiateur et, comme vous en avez l'habitude par ailleurs, Monsieur le ministre Marcel Boloș se fera un plaisir de venir vous donner tous les détails. C'est un mécanisme qui est périodiquement amélioré dans le système..., du moins dans ce système compensatoire, que le Gouvernement de la Roumanie a appliqué selon un modèle que nous avons vu fonctionner d'une manière ou d'une autre dans d'autres États européens, celui de venir soutenir l'économie, le milieu des affaires, mais aussi pour soutenir les citoyens vulnérables, des paquets d'optimisation apparaissent périodiquement, qui suivent à la fois la dynamique du marché et les besoins que les gens ou l'économie ressentent, donc, dans ce cas précisément, dans la mesure où le ministère compétent ressentira le besoin d'améliorer le mécanisme d'exécution, il le fera certainement et nous le présenterons publiquement.

 Journaliste : Une brève clarification. Le projet lié à la qualité de l'eau a-t-il été approuvé à la réunion du gouvernement ?

Dan Cărbunaru : Bien sûr.

 Journaliste : Merci.

Dan Cărbunaru : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autres questions, je vous remerciei d'être venus et bon après-midi!



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