Point de presse à l`issue de la réunion de gouvernement soutenu par le ministre des Investissements et des Projets européens, Marcel Boloș, le ministre de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation, Sebastian Burduja, et le questeur de police Cătălin Giulescu, chef de la Direction générale du Registre de la population du Ministère des Affaires Intérieures
Dan Cărbunaru : Bonjour, mesdames et messieurs ! Bienvenus au point de presse du Gouvernement de la Roumanie, organisé, comme d'habitude, après la réunion de gouvernement qui vient de se terminer. Aujourd'hui, et je les remercie d'avoir accepté l'invitation, nous serons accompagnés du ministre de la Numérisation, Sebastian Burduja, du ministre des Investissements et des Projets Européens, M. Marcel Boloş, et du chef de la Direction du Registre informatisé de la population, M. Chestor Giulescu.
Nous allons commencer par le ministre Burduja. La réunion de gouvernement d'aujourd'hui eu de nombreux éléments liés à la transformation numérique de la Roumanie et à la manière dont la numérisation peut réduire, simplifier la bureaucratie en ce qui concerne la connexion entre l'administration et le citoyen ou avec le milieu des affaires, pour lequel nous commencerons par le cloud gouvernemental, tant attendu et très discuté, d'ailleurs, et nous continuerons avec d'autres éléments également liés à la numérisation. Merci encore, monsieur le ministre, et je vous invite à prendre la parole.
Sebastian Burduja : Merci aussi, monsieur Carbunaru. Aujourd'hui, le Gouvernement de la Roumanie a adopté un arrêté de gouvernement très important concernant le cloud gouvernemental, en fait, la composante gouvernementale privée et la composante publique et commerciale fournie par des entreprises privées. La Roumanie, dans la pratique, a réglementé, par cet arrêté gouvernemental, les aspects qui se trouvent à la frontière. Il y a peu d'États dans l'Union européenne qui ont réglementé ces aspects, c'est donc un élément de nouveauté. Nous avons travaillé avec des experts de la Banque mondiale et de la Commission européenne pour identifier déjà les meilleures pratiques et les mettre à la disposition des Roumains. En bref, il s'agit d'un acte normatif très complexe, il a nécessité 30 avis et points de vue, et il réglemente plusieurs domaines importants : les principes de la plate-forme cloud gouvernementale et la manière dont le cloud gouvernemental interagit avec les clouds fournis par des entreprises privées ; politique de classification des données - quel type de données appartient au cloud privé du gouvernement, quel type de données peut se trouver dans les systèmes cloud fournis par des entreprises privées ; la journalisation de l'accès à ces données, respectivement la manière dont les Roumains seront informés en temps réel lorsque l'État roumain, les institutions de l`Etat accèdent à leurs données, la zone d'interopérabilité, etc. Je soulignerai seulement quelques éléments qui méritent d'être rappelés. Tout d'abord, la sécurité des données - les données des Roumains sont ou seront, dans ce cas, gouvernemental, dans un endroit sûr et protégé, sur le territoire de la Roumanie. Nous respectons donc le critère de souveraineté des données roumaines et tous les centres de données liés au cloud gouvernemental sont et seront sur le territoire de la Roumanie, ils seront mis en œuvre à l'horizon 2026, comme le précise le Plan national de relance et de résilience. Nous abordons également pour la première fois la régulation de l'accès aux données et leur journalisation. Encore une fois, actuellement, les données des Roumains se trouvent dans divers dossiers classés, dans diverses institutions de l'État roumain, dans divers cabinets, dans divers couloirs. Je simplifie, mais la réalité est que les mettre dans le cloud du gouvernement, enregistrer l'accès à ces données, afin qu'elles ne puissent pas être supprimées - tout accès aux données sera enregistré, audité et les citoyens roumains seront informés de l'accès du État roumain à leurs données. C'est un système, ou ce sera un système beaucoup plus sûr, beaucoup plus transparent, et même la technologie, ici, répond à certaines craintes qui circulent dans l'espace public concernant la protection des données des Roumains. Elles seront protégés et l'accès, encore une fois, sera enregistré et notifié. L'élément le plus important est probablement celui de l'interopérabilité. L'année dernière, nous avons adopté la loi sur l'interopérabilité au Parlement de la Roumanie. Cela permettra à au moins 30 institutions de l'État roumain d'être intégrées dans le cadre gouvernemental à l'horizon 2026, de sorte que nous appliquons le principe once-only, une seule fois, pour arrêter de mettre les Roumains sur la route entre les guichets. L'État ne demandera au citoyen qu'une seule fois certaines informations, après quoi les institutions sont obligées de communiquer entre elles et de ne pas mettre le citoyen sur les routes. Enfin, et c'est important, le cloud gouvernemental est un projet civil, l'administrateur du cloud gouvernemental est l'Autorité pour la numérisation de la Roumanie et le rôle de l'ADR est très bien mis en évidence dans cette décision gouvernementale, c'est le rôle le plus important dans le projet de cloud. Nous avons également fourni un composant d'accès important du milieu privé à ce cloud. Pratiquement, nous invitons le secteur privé à réfléchir, à développer des applications qui seront sur ce marché, dans le magasin lié au cloud gouvernemental, des applications qui peuvent être contractées, utilisées par les autorités publiques centrales et locales. C'est essentiellement cela, c'est le contenu de l
l`Arrêté du gouvernement. Bien sûr, je suis ouvert à vos questions, mais je veux aussi lancer encore une fois une invitation à un événement important aujourd'hui. À 17h00, nous inaugurons le Gala de la recherche roumaine, avec la participation du Premier ministre Nicolae-Ionel Ciucă, et vous verrez quel genre d'esprits brillants a la Roumanie dans le pays et dans le monde entier. Je vous invite, c'est une première à l'Athénée Roumain, à 17h00. Merci et je suis à votre disposition.
Journaliste : Vpus parliz de la sécurité de ces données. Je voudrais vous demander ce qui se passe dans la situation où les données sont attaquées, je ne sais pas, par des pirates, comme nous avons eu les cyberattaques après l'invasion russe de l'Ukraine, ou bien il y a une possibilité que le citoyen puisse être dédommagé d'une certaine manière, avez-vous ce cadre légal? Sebastian Burduja : La cybersécurité est assurée par Cyberint, l'unité du Service de Renseignements Roumain, avec un rôle très bien défini en termes d'attaques avancées. Et bien sûr, au niveau de l'infrastructure physique, ces centres de données sont gérés par le Service Spécial des Télécommunications.
Toutes les performances de la Roumanie jusqu'à présent nous montrent que nous nous en sortons très bien du point de vue de la protection des données des Roumains, même si nous avons un contexte de sécurité très compliqué. Nous parlons d'un système qui a prouvé son efficacité et la protection des données des Roumains a été assurée. Bien que, je le répète, il n`y ait pas eu de menaces, n`y en ait pas et ne soient probablement pas rares.
Journaliste : Mais existe-t-il un cadre légal pour les Roumains qui pourraient être lésés par la mise en œuvre défectueuse de ce programme ? Sebastian Burduja : Nous réfléchirons également à des solutions pour ces cas. Encore une fois, le projet a un délai de mise en œuvre de 2026. Personnellement, je fais confiance à la protection de ces données et tous les Roumains devraient faire confiance aux systèmes dont dispose l'État roumain et comprendre, une fois de plus, que les institutions de l'État roumain sont là pour protéger leurs droits, pour protéger leurs données.
Journaliste : Plus précisément, comment allez-vous extraire toutes les données des dossiers anciens et les transférer dans le cloud ? On enbauchera encore des employés? Combien de temps le processus prendra-t-il ? Qui surveillera dans quelle mesure ces données ont été transférées ?
Sebastian Burduja : La migration elle-même fait partie de l'investissement II du PNRR. Il s'agit d'un investissement de plus de 100 millions d'euros qui est géré par l'Autorité pour la numérisation de la Roumanie. Dans la métaphore que j'ai présentée plus tôt, c'est le cas extrême. Cependant, la plupart des institutions en Roumanie ont des bases de données sur les systèmes locaux, sur diverses solutions logicielles. Elles ne les gardent même plus dans des dossiers anciens, mais le processus de migration n'est pas simple de toute façon. Il y a des fonds alloués. L'Autorité pour la numérisation de la Roumanie mettra aux enchères ces services et, pratiquement, institution après institution, nous parviendrons à transférer ces données vers le cloud gouvernemental. Notre ministère a, depuis l'époque du ministre Boloș, un groupe de travail pour la transformation numérique. Il y a une quinzaine de spécialistes pour la transformation numérique qui se sont déjà, au cours des neuf derniers mois, rendus dans chaque institution visée par ce processus de migration et ont commencé à se documenter : ce dont ils ont besoin, combien de temps cela prendra, quelles ressources.
Journaliste : Et à quelle conclusion sont-ils parvenus ?
Sebastian Burduja : Cela dépend d'une institution à l'autre, mais nous nous situerons dans les objectifs fixés par le PNRR, à savoir 30 institutions d'ici fin 2026.
Journaliste : Monsieur le ministre, même pas jusqu`à aujourd'hui, les caisses de retraite n'ont pas réussi à numériser les dossiers de retraite, environ cinq millions, et des centaines de personnes ont été employées. Comment allez-vous réussir? Quelest le volume d'informations que vous transférez ?
Sebastian Burduja : Cela dépend de chaque cas. Les caisses de pensions ne seront probablement pas parmi les premières institutions à migrer vers le cloud gouvernemental. Mais, compte tenu de l'état de la numérisation là-bas, ils ne seront probablement pas parmi les premiers. Mais, il existe de nombreuses institutions au niveau central, ministères, agences... APIA, par exemple. C'est un exemple de numérisation avancée, ils ont déjà les données en un seul endroit, ils les ont numérisées, il leur suffit de les migrer vers le cloud du gouvernement. Journaliste : Une précision. Je voudrais vous demander d'expliquer exactement quelles données, afin que les gens à la maison sachent quelles données, migreront vers le cloud. Donnez-nous quelques exemples pour un homme ordinaire.
Sebastian Burduja : Les données dont dispose déjà l'État roumain. Données relatives aux registres de la population. Ce sont les données du Ministère des Affaires Intérieures, les données relatives aux programmes de financement du gouvernement - différents ministères ont différents programmes de financement. Les données relatives aux dossiers internes des ministères - employés, ressources, etc. Journaliste : Et pour les personnes à la maison, quel est le bénéfice concret ?
Sebastian Burduja : Je vous l'ai dit au début, grâce à cette plateforme d'interopérabilité, qui fait partie du cloud gouvernemental, les Roumains ne seront plus mis sur les routes. C'est-à-dire qu'on leur demandera des informations relatives à, je ne sais pas, le registre de la population, une seule fois. Ils n'auront plus à se déplacer, comme c'est le cas aujourd'hui, par exemple, pour immatriculer un véhicule dans trois ou quatre établissements.
Ils iront à un seul endroit et résoudront leur problème ou même résoudront leur problème depuis chez eux, comme c'est le cas actuellement avec l'application mobile ghișeul.ro, où ils peuvent payer leurs taxes et frais locaux en quelques clics, obligations envers l'ANAF, amendes, frais d'inscription dans diverses universités, etc. Et comme il arrivera à partir de demain avec le fameux casier judiciaire, mais ça c'est un sujet pour demain. Il sera disponible en ligne.
Journaliste : Bonjour. Je reviendrais sur la question des données qui vont migrer vers le cloud. Vous avez donné un exemple du registre de la population, des données là-bas, et vous avez dit que vous aviez un horizon temporel de 2026 - 30 institutions pour migrer leurs systèmes informatiques et leurs données vers le cloud. Par contre, dans le projet d'ordonnance adopté aujourd'hui, il y a une liste de décision. Il y a une liste de 87 institutions publiques dont les systèmes informatiques migreront vers le cloud. Auparavant il y avait même une liste de 85, je vois qu'elle était un peu plus élargie, seulement il manque le MAI, le MApN. Il n'y a aucune institution sous la coordination du MAI, ni le Registre de la population, ni quoi que ce soit de la Défense qui figure dans cette liste de 87 institutions.
Sebastian Burduja : C'est vrai.
Journaliste : Quelle est l'explication ?
Sebastian Burduja : Le MAI, le Ministère de la Justice et d'autres institutions qui se sont exemptées ont leur propre système de cloud qui s'interconnecte avec le cloud privé du gouvernement. À toutes fins pratiques, ils se trouvent dans le cloud du gouvernement, mais pas dans les quatre centres de données du STS. Ils se trouvent dans leurs propres centres de données qui sont interconnectés au niveau de la base de données avec leurs propres clouds. Journaliste : Peut-être ceux qui seront, parce qu'ils n'ont rien pour le moment.
Sebastian Burduja : C'est vrai, oui, ils le seront. Journaliste : Et est-ce que ce sont des projets financés par des fonds européens ou sont-ils également prévus dans le PNRR, comme l'était le cloud gouvernemental, et donc ils ont pratiquement doublé, chaque institution a fait son propre cloud avec l'argent du PNRR ? Sebastian Burduja : Ce n'est pas ce qui nous inquiète, car le nécessaire...
Journaliste : Mais est-ce vrai ou pas ? C'est-à-dire les clouds du MAi et du MApN, du Ministère de la Justice dont vous parlez...
Sebastian Burduja : Ils sont financés par des fonds européens, dont certains proviennent de programmes déjà approuvés.
Journaliste : Et le PNRR ?
Sebastian Burduja : Je ne sais pas si toujours du PNRR, il faut leur demander, il faut voir le dossier exact. Je ne pense pas qu'il y ait un doublement des financements sur le PNRR. Donc oui, je vais vérifier et je vous répondrai. Ce qui compte beaucoup, c'est que, encore une fois, il y a interconnexion au niveau de la base de données...
Journaliste : Il y aura.
Sebastian Burduja : Il y aura, c'est prévu par la loi, par la loi d'interopérabilité, et, vous le savez très bien, M. Vasilache, un système cloud ne se fait pas du jour au lendemain, c'est un investissement de plus de 560 millions d'euros hors TVA, un investissement de la complexité des grands travaux d'infrastructure, autoroutes etc.
Journaliste : Eh bien, pour en revenir au casier judiciaire, vous avez dit qu'il serait disponible à partir de demain...
Sebastian Burduja : Cela fait l'objet d'une annonce pour demain, oui.
Journaliste : Oui, vous venez juste d'annoncer cela avant, qu'il sera disponible à partir du 1er février. Ce qui n'est pas clair pour moi, c'est que ceux du MAI, qui ont le projet avec ce hub de services à travers lequel le casier judiciaire sera disponible, ont annoncé l'automne dernier que ce projet ne serait disponible qu'en juillet 2023. Comment parviendrez-vous, à travers ghişeul.ro, à vous interconnecter avec le hub de services du MAI, qui ne sera disponible qu'à l'été 2023, et pourtant vous nous informez qu'à partir de demain le fichier sera disponible en ligne ? Je ne comprends pas.
Sebastian Burduja : Grace à beaucoup de travail et à une collaboration exceptionnelle entre l'équipe du Ministère de la Recherche et l'équipe du Ministère des Affaires Intérieures. Le casier judiciaire ne sera pas délivré directement à partir de gişeul.ro, mais à partir de gişeul.ro, nous irons au hub et à partir du hub, il pourra être libéré. Voici donc un projet...
Journaliste : Justment, le hub ne sera disponible qu'en été...
Sebastian Burduja: Eh bien, vous le verrez disponible à partir de demain, mais c'est ce que vous dira le Ministère des Affaires Intérieures, et c'est un exemple de projet qui, grâce à un vrai travail de jours et de nuits, est lancé bien avant la date prévueau moins au niveau de ce service de casier judiciaire, où nous avons pris cet engagement et nous y voilà, réussissons à réaliser exactement ce que nous avons promis, à partir du 1er février le casier judiciaire pour les Roumains qui n'ont pas de faits inscrits au casier judiciaire de la majorité des Roumains, qui pourra être délivré en ligne.
Journaliste : Et une dernière question, que recherche le SRI dans le cloud gouvernemental ? Parce que le STS aussi a la capacité de combattre et qu'il s'occupe de la cybersécurité à travers les actes adoptés par le gouvernement et a la capacité, il a également fait des appels d'offres, des achats, pour des cyberattaques avancées de type APT, qui dans l'ordonnance ou dans les actes adoptés dans la construction de ce cloud le SRI a également été introduit. Le SRI, par la loi de son fonctionnement, doit collecter des données et empêcher certaines choses, car des abus peuvent également se produire. Queel y est le role du SRI, telle est la question.
Sebastian Burduja : Il n'y a aucun risque d'abus. C'est pourquoi je vous disais que la technologie nous donne encore la réponse.
Journaliste : Quelles garanties avez-vous ? Sebastian Burduja : Tous les accès aux données sont enregistrés, ne peuvent pas être supprimés, tout accès laisse des traces et les citoyens sont avertis en temps réel.
Journaliste : Mais pourquoi le SRI a-t-il été amené ici, alors que nous avons d'autres autorités ?
Sebastian Burduja : Parce qu'il a ces pouvoirs, définis dans la Constitution roumaine et, par la loi, pour lutter contre les attaques de l'extérieur du pays contre les données des Roumains. Nous parlons de sécurité nationale, nous parlons de nouvelles menaces et nous parlons d'une institution de l'État roumain qui doit défendre les citoyens roumains. Et, je le répète, il le fait dans les limites définies par la Constitution et de ces règlementatios. Vous devez savoir que dans d'autres États européens tout ce qui concerne le cyber-renseignement est du domaine des services de renseignement, je le répète, dans les limites constitutionnelles et dans les limites de la loi. Journaliste : Bonjour ! Vous parliez beaucoup de l'enregistrement des données et de la notification des citoyens en temps réel. Je voudrais vous demander, tout d'abord, qu'est-ce que le temps réel signifie en termes de durée et si, par exemple, des contrôles seront effectués, je ne sais pas, dans les bases du MAI, en seront-ils informés et dans combien de temps? Parce que c'est possible, je ne sais pas, de vérifier un dossier criminel et quelqu'un lui dira, tu vois, il te cherchait, je ne sais pas, la DIICOT, la Police, Secteur 1 ou je ne sais pas qui. Recevront-ils également de telles notifications ou ne seront-ils avertis que s'il s'agit d'un contrôle CF, pour donner un exemple ?
Sebastian Burduja : Évidemment, nous avons également prévu cette question. Dans les situations où il y a des enquêtes criminelles ou des investigations en cours, ils ne seront pas avisés, et c'est normal, parce qu'on ne peut pas mettre en péril une enquête en cours. Mais c'est une très bonne question et merci de l'avoir posée. Bien sûr, la plupart des cas ne font pas référence à de telles exceptions, ils sont vraiment une exception, nous parlons d`investigations criminelles, d'enquêtes criminelles. Nous ferons de notre mieux d'un point de vue technique, c'est ce que nous allons déterminer, afin que le délai entre l'accès et la notification soit le plus court possible. Je ne peux pas vous donner une réponse précise maintenant, que ce soit un jour, une heure ou une seconde, mais notre objectif, en tant que ministère, avec l'Autorité de numérisation de la Roumanie, qui inclura ces spécifications dans le cahier des charges, concernant ce qui sera pratiquement mis aux enchères afin que pour ce cloud, y compris le système de notification, soit le temps le plus court possible, précisément pour permettre une transparence maximale du système.
Journaliste : Je vous demanderais, comment cette différence sera-t-elle faite ? Parce que si un agent de police, par exemple, qui a accès à la base de données des dossiers de la personne, entre, il peut, et il y a eu des cas où il est entré pour vérifier l'identité de quelqu'un, je ne sais pas, ou un numéro de voiture et non ce n'est une affaire criminelle. Comment va se faire ce filtrage, pour savoir s'il s'agit d'une affaire criminelle ou non ? Y a-t-il des, je ne sais pas, des tiques ou des trucs internes? Parce que même maintenant, n'importe qui - enfin, qui y a accès - peut voir et il reste en effet une trace, mais...
Sebastian Burduja : Vous voyez, là est la clé. Journaliste : Bien, mais ma question est la suivante : s'il s'agissait d'un simple contrôle et qu'il n'y a pas d'affaire criminelle, sera-t-il notifié ?
Sebastian Burduja : S'il s'agit d'un simple contrôle et ne fait pas référence à une affaire criminelle, une enquête pénale, les citoyens seront certainement informés et y compris le fonctionnaire concerné ou celui qui accède à la base de données répondra. Incidemment, cela arrive encore aujourd'hui, il y a eu des cas où quelqu'un, sans avoir le droit d'accéder aux données d'un citoyen, l'a fait et en a été responsable.
Journaliste : Non, mais comment la différence se fera-t-elle dans le système ?
Sebastian Burduja : Au niveau technique ? Journaliste : Oui.
Sebastian Burduja : On va s'assurer dans le cahier des charges, dans ce qu'on va demander au milieu privé, parce que ces solutions ne sont pas développées par l'Etat, elles sont développées par des prestataires privés, elles seront développées, pour être tout à fait explicite, car nous inclurons le genre de cette spécification technique, à savoir pour différencier les cas où les notifications sont obligatoires, conformément à l'ordonnance d'urgence de l'année dernière et ce arrêté de gouvernement, respectivement ceux exemptés de cette obligation légale.
Journaliste : Merci !
Sebastian Burduja : Moi aussi, merci. Dan Cărbunaru : Je vous remercie également de votre présence, Monsieur le ministre, pour les réponses aux questions et comprenant qu'il n'y a plus d'autres problèmes qui nécessitent votre présence ici...
Sebastian Burduja : Je vous remercie également, Monsieur Cărbunaru, chers collègues !
Dan Cărbunaru : Et nous vous souhaitons du succès dans l'organisation du gala.
Sebastian Burduja : Merci et nous avons hâte de vous voir !
Dan Cărbunaru : Tout le meilleur. Je demande à M. le ministre des Investissements et des Projets européens une présence constante - et il est naturel qu'il en soit ainsi lors du point de presse du gouvernement, car, comme vous le savez, pour le Gouvernement de la Roumanie, pour le Premier ministre Nicolae-Ionel Ciucă, l'attraction des fonds européens est une priorité, et surtout quand il s'agit de leur utilisation sous une forme numérique, comme c'est le cas avec la chaîne que M. le ministre va faire aujourd'hui, cela vient en quelque sorte et naturellement dans la suite de la présentation de M. le ministre Burduja . M.le ministre, s'il vous plaît !
Marcel Boloş : Bonjour ! Merci! En effet, le Gouvernement a approuvé aujourd'hui, par ordonnance, la troisième manière d'effectuer les versements de l'aide au chauffage. Il s'agit du paiement en ligne, qui fonctionnera pour que les bénéficiaires puissent effectuer ces paiements depuis leur lieu de résidence. Pratiquement, ils pourront accéder à l'application informatique en introduisant la série que comporte la carte énergétique, puis les trois documents que nous avons l'habitude d'effectuer des paiements et qui sont nécessaires pour pouvoir régler l'argent alloué à partir de l'aide au chauffage, respectivement la carte d'identité, la carte énergétique et la facture justificative relative à la dette envers le fournisseur d'énergie. Elles seront envoyées à l'application informatique, avec le courrier électronique officiel, c'est-à-dire l'adresse e-mail du bénéficiaire. On recevra un message automatique indiquant que les documents ont été reçus par la poste roumaine et, après cela, le processus de vérification des documents reçus aura lieu, dans un délai maximum de cinq jours pour le bénéficiaire de l'aide au chauffage. Si l'opération est approuvée et que les documents sont en règle, la preuve des services de mandat postal sera reçue, également par courrier électronique, à l'adresse e-mail fournie. De cette façon, nous avons trois façons d'effectuer les versements de l'aide au chauffage par les bénéficiaires. Le premier mode, déjà connu, est celui par présentation au bureau de poste, le deuxième directement au facteur lorsqu'il se déplace au domicile du bénéficiaire et, à compter d'aujourd'hui, le troisième, à savoir via les services électroniques et les paiements en ligne, que le gouvernement a approuvé. Il convient de noter que les données sont les mêmes que celles que j'ai mentionnées précédemment. A partir de demain, les cartes énergétiques seront distribuées par la Poste roumaine. Le 15 février, l'argent sera transféré du Ministère des Investissements et des Projets européens à la Poste roumaine, afin que les paiements nécessaires de cette aide puissent être effectués. Et, bien sûr, à partir du 20 février, comme l'a annoncé le Premier ministre, il sera possible d'effectuer des paiements via les services de mandats postaux, sur la base des trois documents que j'ai déjà mentionnés et que je répéterai une fois: la carte d'identité, le certificat d'énergie carte et la facture du fournisseur d'énergie.
Ce sont les données dont nous disposons et les mécanismes que nous avons approuvés : 4 millions de bénéficiaires, 5 milliards de lei, soit 1 milliard d'euros, c'est le budget de ce régime national que nous avons en cours. Je remercie toutes les institutions qui ont participé à notre première expérience d'interrogation de bases de données et d'émission de listes de bénéficiaires, à savoir la manière dont nous avons dispensé les bénéficiaires d'aides au chauffage de déposer des demandes et le processus bureaucratique d'obtention de la carte d`énergie. Pratiquement, de cette manière, la carte d`énergie va directement aux bénéficiaires qui sont prévus dans la liste et, comme on le sait déjà, le lieu de consommation respectif, le ménage est celui qui fait l'objet de cette aide de soutien, avec la valeur de 1.400 lei dans les deux tranches, la tranche de février et la tranche de septembre 2023. C'est l'étape du programme du gouvernement roumain et, de ce point de vue, je suis à votre disposition avec les questions que vous avez encore.
Journaliste : Bonjour ! Vous avez parlé du nombre de bénéficiaires, mais d'après ce que vous avez dit d'autres fois, ce n'est qu'une estimation avec 4 millions de bénéficiaires. Vous avez dit que vous aviez besoin d'une situation exacte d'ici le 15 février, lorsque le MIPE devra transférer l'argent à la poste roumaine pour les paiements. Quels autres problèmes avez-vous ? Serez-vous prêt à temps ? Avez-vous identifié combien de bénéficiaires il y aura?
Marcel Boloș : Le processus est toujours en cours. Je me souviens des deux situations particulières que nous avons eues et que nous sommes en train de résoudre grâce aux mécanismes que le Gouvernement de la Roumane roumain a approuvés. La première situation est celle concernant les bénéficiaires de l'aide au chauffage qui figurent, dans les registres de la Direction de l'Etat Civil, à la même adresse, pour lesquels nous avons mis en place le mécanisme des déclaations sur propre responsabilité. Ces décalrations ont été distribuées et le processus de collecte d'informations est en cours. Nous avons ce délai que j'ai mentionné jusqu'au transfert de l'argent, afin de clore, sur la base des déclarations la collecte d'informations et l'interrogation des bases de données de l'ANAF pour clarifier la situation de ceux qui ont le revenu net moyen par personne, sur le lieu de consommation, dans la limite de 2 000 lei et prendre les mesures nécessaires lorsque cette limite est dépassée. C'est la première situation. J'ai dit qu'il y a 550.000 bénéficiaires dans cette situation et bien sûr, comme je l'ai mentionné à chaque fois, le lieu de consommation est celui qui est visé par l'octroi de l'aide au chauffage, car c'est celui qui génère les dépenses pour l`énergie et que nous soutenons grâce aux fonds alloués par la Commission européenne. La deuxième situation est celle des allocataires qui cohabitent avec d'autres colocataires qui perçoivent des revenus de sources diverses, que nous obtenons, à titre d'information, en interrogeant les bases de données de l'ANAF ; ici, les colocataires peuvent aller jusqu'au dépassement du plafond de revenus. On rencontre cette situation au niveau de 330.000 bénéficiaires. Nous terminerons ces choses au moment où les ressources des fonds nécessaires au versement de l'aide seront transférées, et je vous assure que nous respecterons les délais.
Journaliste : Et vous avez également parlé d'une éventuelle décision de la coalition, de faire passer le plafond de 2. 000 à...
Marcel Boloș : Ça s'analyse pour la deuxième tranche, j'insiste là-dessus. Nous tenons également parole, et la décision de la coalition doit être prise après la première tranche. Nous devons donc commencer la mise en œuvre de la première tranche et en fonction du budget disponible dont nous disposons et des discussions que nous aurons plus tard avec la Commission européenne, élargir cette fourchette de revenus jusqu'à 3.000 lei.
Journaliste : Une dernière question, quand la poste roumaine sera-t-elle prête l'application à travers laquelle les gens pourront télécharger les documents requis pour les paiements d'énergie ?
Marcel Boloş : Le 20 février est la date limite. Ils travaillent sur cette adaptation du système informatique, ils disposent de leur propre service informatique avec lequel ils réalisent de façon hebdomadaire ces opérations pour le système informatique. Nous avons des réunions et nous essayons de nous assurer que tous ces changements que nous avons opèrent dans le système informatique de la Poste roumaine, d'une part, et que cette application est disponible dans tous les bureaux de poste, afin de mener à bien cette mission difficile que nous avons, pour garantir un accès le plus simple possible à tous les bénéficiaires que nous avons dans les listes de bénéficiaires.
Journaliste : Monsieur le ministre, je voudrais vous demander de nous expliquer comment les Roumains qui se chauffent au bois pourraient recevoir de l'argent et s'ils pourront recevoir l'argent immédiatement ou devront-ils attendre quelques jours ?
Marcel Boloş : L'argent peut être reçu sur place si les documents concernant l'achat de bois de chauffage sont des documents valables et si toutes les procédures ont été suivies, à savoir la présentation des 3 documents - dans ce cas, nous aurions besoin de la carte d'identité, du carte d`énergie et le justificatif qui peut être la facture de livraisondu bois et les documents de paiement car il s`agit de règler certains sommes payées en espèces par nos bénéficiaires.
J'ai précisé que si ces documents n'existent plus ou ont été égarés, étant donné qu'il s'est écoulé beaucoup de temps depuis l'achat du bois de chauffage, nous acceptons une copie, un duplicata délivré par le fournisseur de bois de chauffage. Nous essayons dans la mesure du possible d'être très attentifs aux pistes d'audit que la commission suit pour assurer la traçabilité de cet argent que nous dépensons en aide au chauffage et nous acceptons - très important - les documents délivrés de certification du bois à partir d'août 2022.
Journaliste : Aujourd'hui vous aviez également à l'ordre du jour une ordonnance par laquelle les majorations accordées aux maires sont passées de 25 à 50 %. Veuillez nous expliquer comment ces augmentations seront budgétisées et pourquoi cette ordonnance était nécessaire ?
Marcel Boloş : Le budget du projet est celui qui fournit la source de financement, et à travers l'amendement que le Gouvernement de la Roumanie a approuvé aujourd'hui, nous avons en outre fourni comme source de règlement de ces dépenses la partie du budget local et des revenus réalisés au niveau du budget local. Nous avons également standardisé l'augmentation que nous accordons pour la gestion des projets avec financement sur fonds externes non remboursables tant pour les maires que pour les présidents de Conseil départemental de 25% à 50%. Je précise que tous les maires de Roumanie ne reçoivent pas cette augmentation. Ce n'est qu'une augmentation s'il existe des contrats de financement conclus pour les projets qu'ils mettent en œuvre. Et, de plus, cette augmentation est liée à des indicateurs de performance. Nous travaillons actuellement sur ces indicateurs de performance en analysant le nombre de contrats de financement conclus, la valeur des contrats de financement conclus et la nature des projets. Ce n'est pas la même chose si, par exemple, une mairie accède à des fonds pour un projet qui implique le renforcement de la capacité administrative par rapport à une autre mairie qui gère des projets d'investissements dans les infrastructures. Il y a une grande différence entre les deux catégories de projets et nous analysons que cette augmentation soit corrélée avec les indicateurs de performance, il s'agit d'atteindre le même niveau avec ce pourcentage d'augmentation, car il n'était pas naturel que celui responsable de tout ce qui signifie la gestion d'un portefeuille de projets, au niveau de la mairie, respectivement le maire, recoive bien moins que les subordonnés qu'il a et avait sous lui. C'est pourquoi nous avons uniformisé le pourcentage d'augmentation sur les fonds européens et, bien sûr, ici, il y a les bénéficiaires, les collectivités locales, qui font ce qui est le plus difficile. Il y a, à l'heure actuelle, 5.600 contrats qui sont gérés au niveau des collectivités locales et, attention, la valeur de ces contrats est de 11 milliards d'euros. Nous discutons donc de nombreux contrats en cours d'exécution et de leur valeur de 11 milliards d'euros, ce qui pour la Roumanie signifie une absorption et une contribution majeure y ont, les mairies et les autorités locales, afin que nous puissions disposer de tous les instruments nécessaires pour cet argent arrive en Roumanie et soit investi dans des projets.
Journaliste : Monsieur le ministre, si les projets ne sont pas menés à bien, alors cette augmentation doit être restituée par les maires qui l'ont perçue et n'ont pas mené à bien les projets réussis ?
Marcel Boloș : Comme je le disais, nous travaillons sur ces indicateurs de performance et, bien sûr, ici, il faut tenir compte du fait qu'il y a des contraintes en termes d'opérationnalisation, en termes spécialisés, cela s'appelle la durabilité du projet. Donc, pratiquement, si le projet s'avère être un projet pour lequel nous avons alloué de l'argent, mais il n`est pas fonctionnel, et il faut y mettre de l`argent du budget de l'État ou même des budgets locaux, cela me semblerait une bonne idée pour compléter les indicateurs de performance . Il n'est pas souhaitable que nous nous retrouvions avec des projets non fonctionnels, car nous devons, d'une part, restituer l'argent que nous avons reçu de la Commission pour de tels projets ou, au contraire, finir par devoir le supporter ces catégories de projets sur le budget de l'État ou des budgets locaux.
Journaliste : Vous envisagez donc de reprendre l'augmentation accordée aux maires si les projets ne réussissent pas.
Marcel Boloș : Ça peut être une solution. Nous présenterons le paquet d'indicateurs de performance que nous approuverons au sein du gouvernement, et il est important que cette décision ait été prise et que nous ayons réglementé un domaine extrêmement important, avec un impact très important sur le secteur des fonds européens, à savoir la source de nos investissements que nous avons aujourd'hui à la disposition de l'État roumain. Il faut s'occuper de ces ressources humaines allouées, car, en regardant le rapport entre ce qu'une mairie dépense avec une structure de gestion des fonds européens et ce qu'elle gagne, le rapport passe d'un euro dépensé à peut-être 100 euros absorbés. Ainsi, l'impact dans les communautés qui gèrent les fonds européens et celles qui ont donné le meilleur d'elles-mêmes et ont fait preuve de diligence pour attirer des fonds peut être vu de loin. Je le répète, ce n'est pas une augmentation qui est donnée à tout le monde et à ceux qui ont des projets et des contrats de financement, et de plus, nous essayons d'en faire une augmentation incitative pour qu'ils soient motivés à s'engager pour attirer des projets et surtout la mise en œuvre de ces projets, qui contribuent de manière significative à la modernisation des collectivités locales en Roumanie.
Journaliste : Merci !
Dan Cărbunaru : Avec votre permission, Monsieur le Ministre, je soulignerais cette dynamique qu'une telle mesure peut apporter au taux d'absorption. La Roumanie a beaucoup récupéré des écarts d'absorption pour la période 2014-2020 et ces chevauchements avec le PNRR et 2021-2027, la prochaine programmation que vous avez réussi à négocier avec succès avec la Commission européenne, génèrent un flux supplémentaire d'argent européen que les autorités locales peuvent aussi le gérer dans la mesure, bien sûr, de la stimulation de l'appareil de travail et de ceux qui gèrent cette matière. D`ailleurs, je me souviens que c'était aussi une suggestion, une proposition lors de réunions avec des élus locaux intéressés par l'accès à l'argent européen.
Journaliste : Nous comprenons que la réponse est venue de la Commission européenne concernant la transposition du règlement de l'Union européenne concernant les grandes entreprises ; nous nous référons ici à OMV Petrom. De quelles informations disposez-vous et quelle a été la réponse de la Commission?
Marcel Boloş : Si vous faites référence à la transposition de la directive concernant OMV Petrom, le problème est avec le Ministère des Finances, et je pense que la réponse la plus appropriée serait obtenue là-bas.
Dan Cărbunaru : La correspondance a été initiée par le Ministère des Finances, qui a demandé ces éclaircissements, et les collègues de la communication peuvent vous aider à cet égard.
Journaliste : J'ai encore une question liée à la renégociation du Plan National de Relance et de Résilience. A quel stade ces négociations reprendront-elles ? On sait qu'il a été décidé, d'une manière ou d'une autre, que les 9,4 % du PIB pour les retraites soient éliminés avec d'autres indicateurs. Finalement, sera cela résolu, je veux dire est-ce quelque chose de concret?
Marcel Boloş : J'ai dit que, pour la demande de paiement numéro 3, en plus des 79 jalons et objectifs, nous avons aussi cette difficile tâche, celle d'ajuster le PNRR. Et là on discute de trois choses importantes que le PNRR et nous, à travers la demande de paiement ou jusqu'à la demande de paiement numéro 3, devrons résoudre. Et d`un : réduire la subvention de 2,1 milliards d'euros, en raison de la croissance économique de 2021 par rapport à 2020. Et de deux : ajuster le prix des projets d'investissements, en particulier ceux dans les infrastructures, en raison de l'augmentation du coût des matériaux et des services publics. Ici, l'impact est de 2,2 milliards d'euros. Et de trois : l'approbation et la négociation du portefeuille de projets d'investissements qui seront inclus dans le chapitre REPowerEU, ceux qui concernent l'indépendance énergétique de la Roumanie. Et, de ce point de vue, il y aura bientôt une discussion au sein de la coalition et nous vous tiendrons informés des mesures que nous prenons, car, je le répète, nous discutons de projets ayant un impact majeur sur l'indépendance énergétique de la Roumanie.
Et quatre : il s'agit de ces jalons et objectifs qui s'inscrivent dans les circonstances objectives. Vous faites référence au jalon et au plafond de 9,4 % du PIB que nous avons pour les dépenses de retraite et qui feront l'objet de discussions avec la Commission européenne. Attention, lorsque nous discutons de circonstances objectives, nous devons avoir une base solide pour ce que veulent dire les arguments que nous mettons sur la table de la Commission, car ils doivent être des arguments sans rapport avec notre action. Il doit y avoir, comme son nom l'indique, des circonstances objectives, pour accepter la modification du jalon ou l'ajustement de son contenu. C'est la demande de paiement la plus difficile que nous ayons à remplir, car elle nécessite, en plus des jalons, également des objectifs, et ces trois grandes choses pour la Roumanie.
Journaliste : Et pourrait-on voir, par exemple, en février, la reprise des discussions avec les fonctionnaires de la Commission ?
Marcel Boloş : Nous publierons prochainement la méthodologie d'ajustement des prix, la méthodologie de réduction des subventions, car nous sommes obligés d'avoir un débat public sur cette méthodologie ; et des discussions informelles auront lieu jusqu'au moment où nous soumettrons la demande de paiement numéro 3. Il est important de publier dans le Journal de l'Union européenne la modification du règlement du Mécanisme de relance et de résilience, car il a été passé par toutes les procédures , y compris au trilogue il y a eu cette discussion, et autant que je sache, il est resté à discuter au niveau du Parlement, puis publié dans le Journal de l'Union européenne. Je pense que cela se produira en février, et ce n'est que depuis cemoment-là que nous entamons officiellement des discussions formelles avec la Commission européenne.
Journaliste : Monsieur le ministre, il y a d'autres pays où il y a cette augmentation d'incitation pour les maires, pour les chefs de...
Marcel Boloş : Tous les États membres réfléchissent à cet outil pour stimuler les experts. J'ai été en cette qualité de bénéficiaire et je peux vous dire que c'est un travail très dur, qui se fait au niveau des collectivités territoriales et, sans l'implication du maire et du chef de l'unité administrative-territoriale, on ne peut pas discuter apporter un nouveau souffle. Il est important pour notre pays d'identifier toutes les mesures pour renforcer la capacité administrative des bénéficiaires. Il s'agit d'un ensemble de mesures qui sont actuellement en cours au niveau du MIPE, et bientôt nous proposerons d'autres types de mesures qui concernent le renforcement de la capacité administrative au niveau des bénéficiaires. Ce n'est pas assez au niveau des équipes de projet, on discute jusqu'au niveau de ceux qui exécutent les travaux - les constructeurs, car il est possible, je vais vous donner un exemple, de changer les quotas d'ouvriers qui peuvent être amenés dans le pays pour assurer la main d'œuvre nécessaire sur les chantiers. Prochainement, des procédures d'appel d'offres seront organisées pour les plus de 5.000 contrats signés par le Ministère de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire. Vous vous rendez compte, à ce moment-là, la Roumanie traversera une période difficile. Si tous les contrats de financement sont conclus, il y aura tout d'un coup une forte demande des constructeurs sur le marché, et c'est pourquoi nous réfléchissons au deuxième paquet de mesures pour soutenir les bénéficiaires et les constructeurs, y compris les allocations de fonds. Je ne sais pas si vous vous souvenez encore, au mois d'août de l'année dernière, nous avons eu un appel à projets uniquement pour le domaine de la construction. Nous avons alloué 150 millions d'euros pour pouvoir acheter des équipements, des machines nécessaires à la réalisation des projets d'infrastructure, car nous ne parlons pas seulement des infrastructures de transport, nous discutons aussi de l'éducation, des hôpitaux, de l'efficacité énergétique. Tous ces projets se dérouleront en parallèle, avec une échéance au 31 août 2026, et nous mettrons donc le deuxième paquet de mesures visant à renforcer la capacité administrative au niveau des bénéficiaires dans le débat public et le présenterons à la coalition et au gouvernement dès que possible. .
Journaliste : Jusque-là, pour en revenir à la situation actuelle, n'était-ce pas dans la fiche de poste des maires et chefs de CJ de s'occuper de l'absorption des fonds européens ? N'est-ce pas dans le profil d'un maire de s'occuper du développement de sa propre communauté qu'il dirige et pour laquelle il a été élu ?
Marcel Boloş : Eh bien, oui, mais cette augmentation, j'ai dit, nous ne la donnons pas comme une mesure horizontale, que ce soit pour ceux qui n'ont pas de projets ou pour ceux qui soumettent des demandes de financement. Je n'y ai pas pensé comme ça, mais j'y ai pensé comme un outil stimulant pour rendre le processus d'absorption et de mise en œuvre des projets le plus dynamique possible. La Roumanie a besoin de ces outils pour s'assurer que l'argent qui nous est alloué par l'Union européenne peut être utilisé de la manière la plus efficace et, ne vous inquiétez pas, les experts qu'un maire avait sous ses ordres prenaient 50 % d'augmentation, alors que le maire - j'ai aussi travaillé dans une mairie pendant 20 ans et je le sais - est celui qui doit prendre des décisions difficiles pour un projet. Une expropriation foncière est faite si le maire s'en mêle. Et vous vous rendez compte que ce n'est pas une décision extrêmement facile ni la mobilisation sur le chantier ni les décisions qui concernent vraiment la mise en œuvre des projets. C'est pourquoi nous avons créé cet outil, et je crois fermement que c'est un outil qui aide la Roumanie à traverser cette période de collecte de fonds - un budget d'investissements énorme dont nous disposons.
Journaliste : Je ne comprends pas pourquoi cette ordonnance a été adoptée sans les indicateurs de performance, c'est-à-dire.. ?
Marcel Boloş : Parce qu'ils sont considérés en deuxième étape, par arrêté de gouvernement, pour qu'on puisse très bien les analyser, parce qu'il ne serait pas souhaitable d'avoir une augmentation, d'abord, sans indicateurs de performance. Cela ne serait pas acceptable et nous pouvons disposer d'un ensemble d'indicateurs qui répondent au mieux à nos exigences pour stimuler la diligence dans l'attraction des fonds européens. Et j'ai dit, ce sont des indicateurs de performance.
Journaliste : Mais quand viendront ces indicateurs, car sera accordé, à partir de quand et ne sera accordé que lorsque cet ensemble d'indicateurs de performance sera clair ?
Marcel Bolos : Oui. Nous devons présenter ce mécanisme d'indicateurs de performance dans un court laps de temps à l'approbation du gouvernement pour débloquer pratiquement l'octroi de cette augmentation de 50 %. Actuellement, les indicateurs existent, mais ils sont pensés pour l'ancienne augmentation qu'ils avaient, de 25%, et ils sont pensés au niveau du nombre de projets. On a dit qu'on aimerait ajouter la valeur des projets, parce que c'est important et aussi la typologie des projets. C'est-à-dire que s'il s'agit de projets d'infrastructure, c'est une chose, qui aide au développement de la communauté, et s'il s'agit de consolidation, de développement de la capacité administrative, c'en est une autre. Je ne préconise pas d`y donner des pourcentages de 50 %, non, non. Je le répète, les projets d'infrastructures sont les plus difficiles, et je vous le dis en tant que bénéficiaire et personne qui s'occupe des investissements publics depuis 1998.
Journaliste : A partir de février pourrait-t-on parler de la mise en place de ce système d'incitations pour les maires et... ?
Marcel Boloş : Il est obligatoire de venir dans un court laps de temps pour que l'augmentation puisse être accordée au niveau de 50% approuvé par le gouvernement.
Journaliste : Et une dernière question. Parce qu'il fallait mettre en place ce mécanisme pour stimuler la diligence. Où en sommes-nous ? Vous disiez 5.600 contrats d'une valeur de 11 milliards. Faut-il comprendre qu'il y a beaucoup de blocages, comprendre que nous parlons de problèmes notamment en termes de projets d'infrastructures ?
Marcel Boloş : Les projets d'infrastructures peuvent toujours déboucher sur des choses imprévisibles, de ceux des transports, qui sont d'importance nationale, à ceux qui sont des infrastructures routières d'intérêt départemental. Et c'est pourquoi, comme je l'ai dit, de la simple décision d'expropriation aux mesures liées à la consolidation d'un versant ou aux décisions qui impliquent une certaine responsabilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires - elles sont très importantes à prendre et au bon moment, car les retards et les retards chroniques dans la mise en œuvre des projets n'ont qu'un effet néfaste sur l'absorption et le développement des infrastructures. Si, pour la gestion des 80 milliards d'euros, nous ne créons pas tous ces mécanismes nécessaires pour faire entrer l'argent dans le pays, je pense que pour la Roumanie, ce serait la perte d'une opportunité historique, et c'est pourquoi nous prenons ces démarches pour stimuler la diligence. Je ne suis en aucun cas d'accord pour discuter de cette augmentation sous d'autres conditions.
Journaliste : Vous avez partiellement répondu à ma question. Je vous ai demandé où nous en sommes, le degré de réalisation concernant les 5.600 projets ?
Marcel Bolos : Oui. J'ai dit, je n'ai pas les données sur l'absorption, je voulais juste que vous ayez une vision globale des projets de financement et des contrats que les pouvoirs publics gèrent, 5 .603, 11,3 milliards d'euros. Et je n'ai pas non plus pris le degré d'absorption qui s'y rapporte, mais il y a certainement un écart entre le degré de contractualisation et le degré de mise en œuvre, qui est général. Et, de ce point de vue, sachez que je suis content d'être parvenu à cette discussion, car nous préparons un paquet de mesures, il est prêt et j'espère qu'aujourd'hui, demain au plus tard, il aboutira à la consultation publique, dans laquelle nous pouvons résoudre cet écart entre le degré de contractualisation et le degré de mise en œuvre et introduire des outils de gestion importants afin que la mise en œuvre soit disciplinée et que nous puissions, avec la mise en œuvre, également avoir un degré adéquat d'absorption des fonds alloués à la Roumanie. .
Journaliste : Merci.
Journaliste : Veuillez nous expliquer, mis à part les 500.000 Roumains pour lesquels nous ne savons pas pour l'instant s'il est acceptable ou non de recevoir les cartes d`énergie, et 313.000 autres qui vivent avec des proches et nous pourrions également découvrir qu'ils n'y ont pas droit pour recevoir des cartes énergétiques, combien de Roumains recevront des cartes énergétiques à partir de demain ? Environ combien de cartes sont réellement imprimées et envoyées aux destinataires demain ?
Marcel Boloș : 2.200.000 sont imprimés et il faut voir la différence. Là, j'hésite à vous donner des chiffres, disons, type pharmacie, parce que je ne sais pas ce qui va sortir de cette interrogation des bases de données et, comme je l'ai toujours dit, j'ai mentionné le nombre estimé de ménages, parce que jusqu'à ce que nous rassemblions toutes les informations pour tous les cas et les cas que nous avons, jusque-là, nous ne pouvons pas faire de miracle du jour au lendemain. Nous, MIPE, n'avons pas créé ce problème. Nous avons essayé d'être proactifs et d'aider les gens à ne pas perdre leurs droits face à une bureaucratie bon marché que, je répète, nous n'avons pas créée.
Journaliste : Et donc, le reste jusqu'à 4.000.000 de bénéficiaires, mais vous avez dit que ce serait autour de /2.800.000 foyers/.
Marcel Boloș : J'ai dit, encore une fois, 4.000.000 de bénéficiaires, 2.200.000 foyers. Le nombre de bénéficiaires est toujours important, mais les foyers sont également importants, car nous, avec l'aide au chauffage, finançons le foyer en tant que générateur de consommation d'énergie.
Journaliste : Avez-vous eu l'occasion de parler avec les maires il y a deux semaines, lorsque vous avez annoncé les règles d'application ? Les maires ne savaient pas qu'ils devaient aider la population vulnérable avec ces enquêtes sociales. Quel en est le statut en ce moment ?
Marcel Boloș : On sait qu'au niveau de chaque mairie, il y a des structures qui préparent les enquêtes sociales. Il n'y a pas de mairies sans ces structures. Ayant travaillé, je le répète, 20 ans à la mairie, je sais que ces structures existent et sont fonctionnelles. De plus, nous avons approuvé, par ordonnance, le modèle d'enquête sociale et les choses qui doivent être suivies lors de la préparation de ces enquêtes sociales. J'ai également précisé que cette enquête sociale est demandée par le bénéficiaire. Ainsi, nous n'imposons pas l'enquête sociale comme obligatoire à moins que le bénéficiaire - qui est exclu de la liste et à qui un avis est envoyé - estime qu'à cette adresse la réalité est que lui seul habite ou qu'il y a plusieurs personnes inscrites à cette adresse, mais qu'ils n'y habitent pas, alors il s'adresse à la mairie de son domicile pour que soit établie cette enquête sociale. L'enquête sociale a pour but de vérifier sur place le nombre de colocataires et la situation du logement, afin de préciser les informations nécessaires à l'octroi de la carte d`énergie. Au final, il y a 1.400 lei en jeu et c'est le mécanisme que nous avons mis en place. Maintenant, vous savez comment c'est, c'est une action du bénéficiaire volontaire, basée sur une enquête sociale, qui est établie par une structure spécialisée au sein des mairies où ces structures fonctionnent et disposent de tous les mécanismes nécessaires pour pouvoir faire une enquête sociale.
Journaliste: Que se passe-t-il dans la situation où une personne peut, à la suite de cette enquête sociale, ne pas s'intégrer, car elle vit avec d'autres personnes, mais dans six mois, la situation change. Cette personne pourrait obtenir le deuxième versement…
Marcel Boloş : Si dans la première tranche, disons, à cause de la situation du logement, on n'a pas reçu la carte d`énergie et pour la deuxième tranche il se trouve dans une situation de logement modifiée, il s'adresse à la mairie de résidence et demande cette enquête. Il serait bon de le demander plus tôt, afin qu'avec le deuxième versement, ces problèmes puissent être résolus rapidement. Nous n'avons pas créé ces problèmes; nous avons créé des mécanismes pour donner aux gens le droit à la carte énergétique.
Journaliste : Merci.
Marcel Boloş : Merci aussi.
Journaliste : Une dernière question. Revenant à l'affaire OMV Petrom, pour M. Cărbunaru, le gouvernement a reçu une réponse de la Commission européenne et c'est une réponse en faveur de l'État, avec la taxe de solidarité ou non, c'est-à-dire pouvez-vous au moins nous dire si vous avez reçu cette réponse de la Commission européenne ?
Dan Cărbunaru : D'après ce que je sais, la correspondance initiée par le Ministère des Finances pour clarifier ces éléments vis-à-vis de la Commission européenne, avec la direction spécialisée, a généré une réponse de la Commission, qui est au Ministère des Finances ; et je crois que les collègues de là-bas peuvent vous donner des détails sur le contenu de cette réponse. C'est un dialogue que mène le Ministère des Finances avec les experts de la Commission justement pour clarifier ces aspects que, comme vous le savez sans doute, nous avions besoin de clarifier, car la régulation initiée au niveau de Bruxelles avait besoin d'une interprétation et dans le contexte où il existe en Roumanie des entités aux activités plus diversifiées que celles qui ont été examinées par la Commission. Mais il y a des questions techniques qui font partie de cette correspondance, et pour cette raison...
Journaliste : Les avez-vous clarifiés ? Je veux dire que la réponse est...
Dan Cărbunaru : Je n'ai pas de détails sur le contenu de la réponse. Je peux confirmer que, d'après ce que je sais, cette réponse a été apportée et qu'elle est, à son tour, la base d'un dialogue permanent entre le Ministère des Finances et la Commission européenne, par l'intermédiaire de la direction spécialisée. Et concernant le contenu de la réponse, du moins à ce stade, le Ministère des Finances peut vous donner plus de précisions car c'est lui qui a initié cette correspondance. Merci.
Journaliste : Quelles clarifications ont été demandées à la Commission européenne dans cette affaire ?
Dan Cărbunaru : Il y a eu des clarifications liées à cette réglementation au niveau européen qui doit être appliquée au niveau de chaque État membre, sur la base desquelles la Roumanie a également préparé cette mesure et, sur la base de ce dialogue, le Ministère des Finances aura tous les détails concernant l'applicabilité sous sa forme convenue au niveau européen pour ce qui se passe en Roumanie.
Journaliste : M. Cărbunaru, les ambulanciers ont demandé une rencontre avec le Premier ministre Nicolae Ciucă et ont menacé de grève générale. Leurs demandes sont liées au vieillissement du parc automobile et au manque de personnel. Cette rencontre a-t-elle été acceptée ?
Dan Cărbunaru : Ce que je peux vous dire, c'est qu'au niveau du Gouvernement de la Roumanie, la disponibilité du dialogue a toujours existé tant par rapport aux structures syndicales que par rapport aux structures patronales. Au-delà des réunions régulières qui ont lieu tant au niveau de la direction générale qu'au niveau de l'appareil de travail, ce dialogue se poursuit. Donc, dans la mesure où il y a des demandes spécifiques, il y aura aussi un dialogue sur ce sujet.
Journaliste : Mais vous avez fixé un rendez-vous, on vous a demandé, vous savez qu'ils auraient demandé un rendez-vous, les avez-vous appelés pour discuter ?
Dan Cărbunaru : J'ai pu vérifier les éléments de ce dialogue et, avec l'aide des collègues qui gèrent le dialogue social, nous pouvons vous donner une réponse concernant l'état de la réponse de l'Exécutif à cette demande. Je vous remercie également. S'il n'y a pas d'autres éléments, monsieur le ministre, merci de votre présence. Et pour en revenir au sujet principal de la réunion de gouvernement d'aujourd'hui, qui a été en quelque sorte lié à la numérisation, que l`on parle du cloud gouvernemental, que nous parlions des solutions numériques pour verser des aides à ceux qui en ont besoin, les plus de 2,2 millions de foyers qui peuvent en bénéficier de ce soutien avec des fonds européens, à travers des cartes énergétiques, je disais, sur concernant la numérisation, je remercie M. le questeur de la police Cătălin Giulescu, chef de la Direction générale du registre de la population au sein du Ministère des Affaires Intérieures, pour sa présence . Lui et l'équipe qu'il coordonne ont travaillé très dur sur ce projet qui apporte toute une série d'avantages et de facilités aux citoyens roumains, et je ne fais pas seulement référence au fait que le paiement pour la production de la carte d'identité pour les premiers 5.000.000 Roumains qui bénéficieront de cette carte est assuré de l'argent européen, mais aussi à d'autres catégories de facilités que, sûrement, M. le questeur pourra détailler pour vous. Vous avez la parole.
Cătălin Giulescu : Merci, M. Cărbunaru. Bonjour à tous. Le Gouvernement a adopté ce jour l'ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions relatives au registre des personnes et à la carte d'identité électronique. Il faut rappeler que les principales évolutions visent, d'une part, la création du cadre normatif pour que l'Etat prenne en charge, à partir des fonds alloués à travers le PNRR, le coût de la carte d'identité électronique pour un minimum de 5.000.000 de cartes électroniques émises, c'est-à-dire que les premiers 5.000.000 seront cautionnés par les fonds du PNRR alloués à ce titre. Un deuxième élément essentiel qu'il faut retenir est la création du mécanisme d'interopérabilité des systèmes d'archives que gère la Direction générale des du registre des personnes. Il s'agit de l'actuel système informatique national d'enregistrement des personnes et du système informatique intégré de délivrance des actes d'état civil, qui seront opérationnels à l'automne de cette année. Nous parlons de l'interopérabilité des systèmes informatiques. Dans le même temps, dans l'ordonnance, il est établi que ces procédures d'interopérabilité des systèmes seront poursuivies, nous avons à l'esprit le système informatique géré par l'Agence nationale du cadastre et de la publicité immobilière, ainsi que d'autres systèmes à partir desquels nous récupérerons informatiquement certaines informations, exonérant ainsi le citoyen de l'obligation de présenter certains documents.
Il s'agit donc, d'une part, de simplifier les procédures. A partir du moment où nous initierons l'élargissement de la délivrance des cartes d'identité électroniques au niveau national à l'été de cette année, le citoyen devra se présenter physiquement, il ne sera plus obligé de présenter les actes d'état civil, les informations sont extraites du système informatique de délivrance des actes d'état civil. Dans la mesure où il est propriétaire d'un bien pour lequel il existe un cadastre, les informations relatives à l'adresse où il doit établir son domicile ou sa résidence sont à relever par interopérabilité du système informatique géré par l'ANCPI. Autre élément essentiel, nous mettrons en circulation la carte d'identité électronique optionnelle pour les mineurs, dès la naissance, de 0 à 14 ans, les parents ayant la possibilité de demander ce titre de voyage pour pouvoir voyager, exercer leur droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne. Un autre élément essentiel dont je veux que les citoyens se souviennent est que la possibilité pour le citoyen de choisir entre la carte d'identité électronique et la carte d'identité simple, c'est-à-dire sans support de stockage électronique, selon les intérêts ou les convictions de chaque citoyen, de sorte que le citoyen aura la possibilité de choisir entre carte d'identité électronique et carte d'identité simple. Cette option existe, est réglementée et restera inchangée à l'avenir. Cependant, notre recommandation est, afin de bénéficier des services gouvernementaux, de pouvoir accéder à distance aux services électroniques, d'opter pour la carte d'identité électronique. Concernant la simplification des procédures, lorsque certaines évolutions techniques seront faites, j'apprécie que dans un délai maximum de six mois, certaines procédures seront simplifiées, par exemple, en ce moment, la demande de délivrance d'un document d'identité est remplie olographe par le citoyen. À l'avenir, lorsque nous initierons l'élargissement de la délivrance de la carte d'identité électronique au niveau national, la demande sera automatiquement générée par le système informatique.
Les informations seront amenées d'autres systèmes avec lesquels nous interagissons, de sorte que le citoyen n'aura qu'à se présenter pour la prise de l'image et, le cas échéant, l'image des deux empreintes digitales – pour la carte l'identité électronique, car nous sommes tenus de respecter certaines contraintes imposées par la législation européenne. Que doit-on retenir ? La carte d'identité électronique et la carte d'identité simple seront émises au format ID1 ; c'est le format du permis de conduire actuel ou de la carte bancaire, c'est donc un document de taille réduite. Il s'agit d'une norme de l'OACI, à laquelle nous adhérons. Les éléments de sécurité contenus dans ces deux documents sont adaptés à l'ère technologique dans laquelle nous vivons, de sorte que les risques de sécurité actuels que, nous devons l'admettre, les documents actuels que nous avons en circulation, seront éliminés. Il s'agit de la carte d'identité que nous avons en circulation aujourd'hui et qui a été délivrée à partir de 1997. Concernant la simplification de certaines procédures, nous avons examiné les pétitions que nous avons reçues des citoyens ; par exemple, le citoyen qui se présente 30 jours avant ses 18 ans pourra bénéficier d'une pièce d'identité correspondant à ses 18 ans, puisqu'aujourd'hui, par exemple, le système ne permet pas de délivrer une carte d'identité valable sept ans si vous vous présentez un jour avant votre 18e anniversaire. Nous avons pris en compte les pétitions que nous avons reçues, c'est pourquoi une ordonnance votée aujourd'hui assouplit ce mécanisme. Autre mécanisme que nous envisageons : celui de ne plus imprimer, sur la carte d'identité électronique, de ne plus imprimer le domicile, ou, le cas échéant, de ne plus appliquer cette résidence. Ils ne seront enregistrés que sur le support de stockage de la carte d'identité électronique, pouvant accéder à ces services à distance. A l'avenir, le changement d'adresse ou la demande de résidence seront possibles depuis chez soi, devant un appareil électronique. Puisque nous avons déjà les informations numériques, la demande sera soumise dans l'interface électronique, un fonctionnaire évaluera cette demande et, dans un délai très court, l'approuvera, afin que le citoyen puisse s'inscrire, via un lecteur dont il devra en être propriétaire, les lecteurs ne sont pas très complexes, ils sont même accessibles, ou nous aurons des guichets mobiles, où le citoyen pourra se déplacer et insérer ses informations sur son domicile ou sa résidence, afin que nous puissions dispense le citoyen de la présence continue au guichet. En général, ce sont les iessentiels. Je suis à votre disposition pour toute question.
Dan Cărbunaru : Si vous voulez voir un spécimen, je pense que M. questor est prêt à vous le montrer.
Cătălin Giulescu : Voici la carte d'identité électronique, le prototype que nous publions aujourd'hui à Cluj ; elle est équipée d'un support de stockage et, en même temps, nous avons la simple carte d'identité. Les différences se situent au niveau visuel, dans le sens où elle respecte les rigueurs imposées par le règlement 1157/2019 de l'Union européenne, dans le sens où elle porte l'insigne de l'Union européenne. La seconde peut être utilisée pour la certification d'identité et l'identification au niveau national. Au niveau des informations concernant le domicile, elles ont toutes les deux écrit, imprimé le domicile au dos de la cate. À l'avenir, la carte d'identité électronique n'aura plus l'adresse imprimée dessus. En tant que différence de taille, voici l'exemple de carte d'identité que nous émettons aujourd'hui, et voici la différence entre les deux documents en termes de taille.
Dan Cărbunaru : Presque la taille d'un permis de conduire.
Cătălin Giulescu : Il est exactement de la même taille que le permis de conduire.
Journaliste : Bonjour ! Vous avez dit les coûts des cinq premiers livres...
Dan Cărbunaru : Cinq millions.
Journaliste : ...l'électronique d'identité sera prise en charge avec l'argent du PNRR. Qu'arrive-t-il aux suivants ? Qui en supporte le coût ?
Cătălin Giulescu : L'ordonnance adoptée aujourd'hui par le Gouvernement permet la création d'un mécanisme de prise en charge du coût de la carte d'identité électronique. Dans un premier temps nous aurons cette dotation du PNRR. Selon nos estimations, cette allocation sera suffisante au rythme actuel d'émission pour les trois prochaines années. Cette allocation sera suffisante pour couvrir le coût de la carte. Le mécanisme que nous avons imaginé et que nous proposerons au Gouvernement pour adoption, par arrêté de gouvernement, permet d'apporter à l'avenir de nouvelles solutions pour financer le coût de la carte numérique. En ce moment, jusqu'en 2026, nous comptons sur les fonds alloués via le PNRR.
Journaliste : Avec l'argent du budget, c'est-à-dire pour financer le coût.
Cătălin Giulescu : Nous pouvons prendre en compte, nous pouvons, nous n'excluons pas une telle possibilité, compte tenu de la réduction des coûts que cet outil électronique permettra à la fois pour le citoyen, puisque la carte d'identité électronique aura un texte certifié numérique pour l'authentification, donc les citoyens pourront se connecter aux systèmes informatiques de l'administration publique et pas seulement cela, mais aussi un certificat numérique pour la signature, également délivré par le Ministère des Affaires Intérieures, et le citoyen aura également la possibilité d'enregistrer un certificat numérique pour la signature électronique qualifiée.
Journaliste : Combien coûte cette carte de signature numérique avancée et... ?
Cătălin Giulescu : Actuellement, les frais de délivrance du document sont de 67 lei.
ournaliste : Mais il n'a pas... a-t-il aussi ces capacités ?
Cătălin Giulescu : Exactement. Il dispose également... d'un certificat numérique, délivré par le MAI, il est nominatif et nous permet de nous authentifier.
Journaliste : Et qu'arrive-t-il à ceux qui ont payé 67 lei et ne bénéficient pas de ce coût fourni par le gouvernement maintenant ?
Cătălin Giulescu : Le mécanisme que nous proposons et que l'ordonnance inclut aujourd'hui est que chaque citoyen bénéficie au moins une fois, c'est-à-dire à la première émission, de la prise en charge de ce coût. En fonction du résultat d'une procédure de passation de marchés publics menée en ce moment par la société nationale Imprimeria Națională, dont nous attendons un résultat au cours de la semaine prochaine, le résultat de l'achat de supports de stockage pour les neuf millions de cartes d'identité électroniques à venir sera publié. La procédure a été lancée en juin dernier. Sur la base de ce support de stockage, nous préparerons un nouveau prototype.
Journaliste : Vous avez dit changements ? Il n'y aura plus de domicile à l`envers. Ceux qui ont actuellement ces cartes électroniques que doivent-ils faire ?
Cătălin Giulescu : Exactement. Exactement, c`est ce que je vous disais. Par l`arrêté de gouvernement que nous proposerons au gouvernement, nous établirons également des règles pour cette situation, étant donné qu'au niveau du département de Cluj, nous avons jusqu'à présent émis environ 7.100 cartes d'identité électroniques, ce prototype ; certainement dans l`arrêté de gouvernement, nous proposerons également une solution à cette situation, en ce sens que, si vous étudiez très attentivement l'ordonnance adoptée aujourd'hui, une lettre a été modifiée afin que le citoyen ait la possibilité de changer à tout moment, sur demande, la pièce d'identité en cours. Nous avons essayé de rendre la transition d'un format à l'autre plus flexible, quelle que soit la période de validité du document d'identité actuel, et précisément de permettre aux citoyens du cdépartement de Cluj qui ont volontairement participé à notre projet pilote, qu`à l'avenir, lorsque nous aurons un nouveau prototype, de pouvoir bénéficier de cette gratuité.
Journaliste : Et également en relation avec les changements apportés par la loi et les actes valides, dans la note de justification, il est dit que les Roumains ont plus de 700.00 bulletins d`identité valides en circulation émis avant 1997. Comment est-ce possible ?
Cătălin Giulescu : C'est possible, puisque nous parlons de citoyens qui ont des buletins d'identité, c'est-à-dire un document d'identité valide délivré par l'État roumain jusqu'en 1997. Cela signifie qu'au moment de 1997, ces personnes avaient l`age de 55 ans.. À ce stade, il est raisonnable de supposer que ces personnes ont au moins 80 ans. Ce n'est pas du tout un problème. Il y a cette catégorie de personnes, les détenteurs de cartes d'identité.
Journaliste : Eh bien, n'était-ce pas une obligation légale de passer à la carte d'identité que nous avons maintenant ?
Catalin Giulescu : Non. Comme il ne sera pas non plus obligatoire de passer à la carte d'identité électronique à l'avenir, ce ne sera qu'une option, de même ces titulaires de carte d'identité n'étaient pas obligés de passer à ce format. Ces citoyens utilisent toujours cet buletin d'identité à feuilles.
Journaliste : Et une dernière question et je vous laisse. Quelles sont vos estimations pour cette année concernant l'expansion, dans quelles villes et combien de cartes d'identité ? Je comprends que depuis l'été, d'abord à Bucarest, donc que pouvez-vous nous en dire ?
Cătălin Giulescu : M le ministre Bode a dit très clairement : la prochaine extension, en fait l'extension, aura lieu à Bucarest. Nous lancerons l'expansion à Bucarest. Très probablement cet été, oui. Je vous parlais du résultat d'une procédure de passation de marchés publics ; après que nous ayons le nouveau support de stockage, nous avons besoin d'environ cinq, six mois pour développer le nouveau prototype. À ce moment-là, lorsque le nouveau prototype sera prêt, nous lancerons l'expansion au niveau de la municipalité de Bucarest. Dans un laps de temps très court, nous commencerons l'extension au niveau des grandes municipalités nous prévoyons à terme de terminer l'extension au niveau des mucipalités chefs-lieux et de nous concentrer sur les autres services publics communautaires pour éventuellement l'automne et à la fin de l'automne. À l'heure actuelle, il existe environ 634 services communautaires publics actifs et 17 autres doivent être opérationnalisés.
Journaliste : Quels sont ces services ?
Cătălin Giulescu : Services publics communautaires d'enregistrement des personnes. Il s'agit de services publics communautaires existant au niveau des municipalités, au niveau des villes et au niveau de certaines communes. Ce sont les services publics à travers lesquels nous fournissons ce service au citoyen.
Journaliste : Merci !
Journaliste : Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, ce qu'il advient des visas de flottant et comment ils seront adaptés aux nouvelles cartes d'identité ?
Cătălin Giulescu : Ce format de carte d'identité ne permet plus l'application d'une vignette, donc le cadre réglementaire actuel en vigueur, c'est l`arrêtéde gouvernement 295 de 2021, qui établit un nouveau format de preuve de résidence. C'est un document de la taille de la carte d'identité, qui sera attaché à la carte ; ou, pour la carte d'identité électronique, le citoyen n'aura que la possibilité d'entrer dans la résidence, le visa de séjour dans le support de stockage et s'il souhaite également délivrer ce document, une preuve de résidence, il pourra demander cette preuve de résidence. La forme et le contenu de ces documents, justificatifs de domicile, sont à déterminer dans environ 90 jours, dans les 90 prochains jours.
Journaliste : J'aimerais que vous nous disiez comment vous encourageriez les Roumains qui hésitent encore à demander de telles cartes d'identité électroniques ? Quels seraient les avantages ?
Cătălin Giulescu : Les avantages ? Tout d'abord, l'accès aux services d'e-gouvernement. Nous ne serons plus obligés de nous rendre aux guichets physiques. Nous aurons des guichets virtuels. M le ministre Burduja a annoncé des informations sur le casier judiciaire. Il a été question ici du pôle de services du MAI, qui deviendra pleinement opérationnel à l'été de cette année, mais c'est un projet du Ministère des Affaires Intérieures, de mes collègues du ministère - la Direction générale du registe des personnes est seulement un partenaire dans ce projet - afin que les services, y compris les services d'état civil et d'enregistrement des personnes, soient exposés, soient intermédiés, à travers ce projet-hub de services. En termes d'état matrimonial, nous déploierons des services via le hub à l'automne de cette année, et nous pensons que les premiers services seront accessibles dans le hub de services dès que possible, je laisserai le soin à mes collègues du ministère de faire des annonces publiques et le casier judiciaire pourra être consulté par l'intermédiaire du centre de services dès que possible.
Journaliste : En dehors du dossier, quels autres documents... ?
Cătălin Giulescu : Il y aura, donc il y aura des services de casier judiciaire, nous travaillons sur des services liés à l'immatriculation des véhicules à moteur et aux permis de conduire. Le Ministère des Afaires Intérieures considère tous les services qu'il expose. Nous travaillons pour que d'ici la fin de cette année, nous ayons le casier judiciaire, certains services de la Direction générale du régime des permis et des enregistrements, des services fournis par la Direction générale du registre des personnes et plus encore. Même jusqu'à la fin de cette année, certains d'entre eux sont accessibles via le hub de services ou directement par authentification avec la carte d'identité électronique.
Journaliste : Je voudrais vous demander de clarifier pour nous, il y a eu des discussions dans l'espace public sur le problème des sans-abri. Y a-t-il une facilité pour eux, dans le contexte où l'on voit ce financement de la nouvelle carte d'identité, carte électronique ?
Cătălin Giulescu : En ce qui concerne la réglementation du régime des documents d'identité, une telle approche implique d'affecter certains droits fondamentaux. Dans ces conditions, les règles peuvent être changées, elles ne peuvent être modifiées que par la loi, par le Parlement. Je ne peux que confirmer que nous envisageons certaines interventions législatives et que, dans la période à venir, des propositions seront faites à cet égard, notamment la flexibilité de la délivrance de documents d'identité pour la situation des citoyens en situation particulière.
Journaliste : En ce qui concerne le casier judiciaire, à partir de demain, il sera possible de l'obtenir en ligne, à partir de ghiseul.ro, nous serons redirigés vers ce hub du Ministère des Affaires Intérieuress. Et ensuite, comment pourra-t-on télécharger ce casier judiciaire en ligne ?
Cătălin Giulescu : Tout d'abord, je dois préciser qu'aucun des projets n'est géré par la Direction générale du reegistre des personnes.
Journaliste : D'après les informations dont vous disposez.
Catalin Giulescu : Oui. Nous fournissons, la Direction Générale du registre des personnes fournit dans ce dispositif que le service de validation d'identité, donc cette fonction, à travers des mécanismes d'interopérabilité, est assurée par la Direction Générale du registre des personnes.. Les mécanismes de génération du certificat sont effectués par l'Inspectorat Général de la Police roumaine et l'exposition est effectuée, d'une part, la certification d'identité est effectuée via le mécanisme ghişeul.ro, et l'exposition est effectuée via les services médiatisés par mes collègues du ministère, du Ministère des Affaires Intérieures et de ghiseul.ro. Ce que je voulais souligner, c'est qu'à l'avenir, le citoyen aura d'autres possibilités d'accéder à ce flux, c'est-à-dire directement dans l'interface de l'Inspectorat Générale de la Police roumaine ou dans le centre de services. Ainsi, nous aurons la possibilité d'accéder à ghiseul.ro, et ainsi, nous pourrons accéder directement, nous sommes titulaires de la carte d'identité électronique, cela, ayant la fonction d'authentification, nous permettra de nous authentifier directement, au cas par cas dans le pôle de services. Le hub de services, lorsque nous nous connectons au hub de services du MAI, nous pourrons accéder à n'importe quel service affiché par le MAI. Peu importe qu'il s'agisse d'état civil, qu'il s'agisse de dossiers de personnes, qu'il s'agisse d'enregistrements, qu'il s'agisse de casiers judiciaires, tous les services seront accessibles via le hub de services. Le hub de services est un intégrateur de solutions d'interopérabilité au niveau MAI pour tous les services que le MAI exposera, ils seront exposés à partir de cette année et à l'avenir nous visons à exposer la grande majorité des services dans les deux prochaines années.
Journaliste : Merci !
Cătălin Giulescu : De rien !
Dan Cărbunaru: Je vous remercie également beaucoup, monsieur le questeur, pour la présentation, pour les détails fournis. En effet, comme l'a annoncé M. le ministre Burduja, demain plus de détails seront présentés sur la manière dont 'ghişeul.ro' peut être utilisé comme interface, interaction avec les autorités de l'État, si l'on se réfère au cas spécifique lié à l'obtention du casier judiciaire par ceux qui le font ne pas avoir d'inscription au casier judiciaire. Merci beaucoup, encore une fois, pour votre présence, pour l'attention avec laquelle vous avez suivi et participé à ce point de presse. Si vous avez d'autres questions après le départ du questeur. S'il vous plaît.
Journaliste : Oui. J'ai une autre question. Il y a une situation, Monsieur Carbunaru, à Timișoara. Le recensement montre que, selon les données, la population aurait diminué de 21,4% par rapport à 2011, ce qui ne reflète clairement pas la réalité sur le terrain. La question est, dans ces conditions, théoriquement, les allocations gouvernementales à Timișoara ou à toute grande ville ou ville devraient diminuer, que se passera-t-il ? Ce recensement sera-t-il pris en compte ou y aura-t-il des ajustements ? En cas de....
Dan Cărbunaru : Certes, les données finales validées de ce recensement formeront la base des politiques gouvernementales. D'autre part, n'oublions pas que le Gouvernement ded la Roumanie, chaque fois que cela a été nécessaire, est intervenu en soutien aux autorités locales et en soutien aux citoyens qui y vivent. Ainsi, quel que soit le lien entre les futures politiques gouvernementales et les résultats finaux de ce recensement, l'engagement du gouvernement à protéger et à améliorer le niveau de vie des citoyens, où qu'ils vivent, restera constant.
Journaliste : Vous avez aussi eu des changements de préfets. Pouvez-vous nous dire de qui il s'agit ?
Dan Cărbunaru : Bien sûr, immédiatement. Il y a deux préfets qui ont été changés et je peux vous donner les informations que vous avez demandées. Il existe deux arrêtés de gouvernement visant à la destitution des préfets de Bistrita-Năsăud et de Galați, respectivement deux autres arrêtésde gouvernement visant à nommer des préfets dans les deux départements. Les nouveaux préfets, M. Cioarbă Teofil-Iulian à Bistrita-Năsăud et M. Gavril Claudiu Sorin, préfet du département de Galați - sont les deux nommés aujourd'hui. Je comprends qu'il n'y a plus de questions. Merci encore une fois pour votre présence, pour votre attention et je vous souhaite une bonne journée.
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