Point de presse à l'issue de la réunion de Gouvernement tenu par le ministre des Finances, Adrian Câciu, le ministre des Investissements et des Projets européens, Marcel Boloș, et le porte-parole du Gouvernement, Dan Cărbunaru

Dan Cărbunaru : Bonsoir, bien venus au point presse organisé après la réunion du Gouvernement, réunion au cours de laquelle toute une série de décisions importantes liées au budget de l'année prochaine, mais aussi liées aux fonds européens, ont été approuvées ! C'est pourquoi, ce soir, à mes côtés - et je le remercie de sa présence - se trouve le ministre des Investissements et des Projets européens, le ministre Marcel Boloș, après quoi j'inviterai le ministre des Finances, M. Adrian Câciu. Pour commencer, Monsieur le Ministre, je vous demanderai de présenter les principales décisions d'aujourd'hui relatives au financement européen de la Roumanie.

Marcel Boloş : Bonsoir ! Merci! En effet, le Gouvernement de la Roumanie a pris aujourd'hui deux décisions extrêmement importantes pour les personnes et les familles en situation de vulnérabilité ; concernant la carte alimentaire, la validité de cette carte a été prolongée pour toute l'année 2023 et son octroi pour toute l'année 2023, soit 250 lei tous les deux mois. Le plafond de revenu jusqu'auquel cette compensation du prix des denrées alimentaires est accordée est passé de 1 500 lei à 1 700 lei. Le Gouvernement a également approuvé les mesures nécessaires pour que la quatrième tranche de la carte alimentaire ait lieu entre le 19 décembre et le 23 décembre. Donc, pour ceux qui nous suivent, le nombre de bénéficiaires de cartes alimentaires est de 2,4 millions de bénéficiaires, pour chaque tranche, le coût d'une tranche est de 600 millions de lei, donc 50% de cet argent est à couvrir par des fonds externes non remboursables fonds, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, à savoir 1,8 milliard proviendront du budget de l'État et 1,8 milliard des fonds européens. Et avec cela, pratiquement, le programme de cartes alimentaires 2023 a toutes les approbations nécessaires pour que ceux qui ont été bénéficiaires jusqu'à présent puissent continuer à bénéficier de cette compensation des coûts pourles aliments. C'est une première étape. La deuxième mesure également attendue par les personnes et les familles vulnérables est celle liée à la compensation du prix de l'énergie, 1 400 lei par an en 2 versements, le premier versement en février 2023 d'un montant de 700 lei, le deuxième versement en septembre 2023, aussi 700 lei. Les catégories de bénéficiaires qui bénéficieront de cette carte énergétique sont également agréées, à savoir les retraités de plus de 60 ans ayant un revenu moyen, par lieu de consommation, inférieur à 2 000 lei, les retraités, sans limite d'âge, qui bénéficient de pensions d'invalidité, à condition que le le revenu moyen par lieu de consommation est de 2.000 lei, les personnes handicapées, sans limite d'âge, le revenu moyen par lieu de consommation est également de 2.000 lei, les bénéficiaires de l'aide sociale et la dernière catégorie de bénéficiaires est celle liée aux bénéficiaires de l'allocation familiale. Le nombre estimé de bénéficiaires, tel qu'approuvé par le Gouvernement, est de 3,9 millions. Les listes de bénéficiaires seront établies par le Ministère du Travail et le mécanisme se fera par l'intermédiaire du Ministère des Investissements et des Projets européens en partenariat et avec la mise en œuvre des activités nécessaires à la carte énergétique avec la Société nationale des postes roumaine. Toutes les formes d'énergie - c'est très important - peuvent être réglées, respectivement, l'électricité, l'énergie thermique dans un système centralisé, respectivement, le chauffage, puis la consommation de gaz naturel, la part de bois de chauffage, les granulés, la bouteille de gaz liquéfié et d'autres formes de l'énergie utilisée en cette période hivernale, pour le chauffage de l'habitation. Il convient de noter que les paiements seront effectués par le biais d'opérations de mandats, par l'intermédiaire de la Société nationale des postes roumaines. Il existe deux façons d'effectuer ces paiements, respectivement, par l'intermédiaire des commis des postes ou directement dans les bureaux de poste. Ici, pour pouvoir effectuer un paiement de sommes par mandat postal, trois documents sont nécessaires : la carte énergie, qui donne droit au bénéficiaire à la compensation du prix de l'énergie, la carte d'identité et la pièce justificative relative à la dette envers le fournisseur d'énergie. N'oubliez pas que la carte énergétique n'a pas de valeur nominale, qu'elle comporte des éléments de sécurité, c'est-à-dire un code-barres, qu'elle donne droit au bénéficiaire, comme je l'ai mentionné, à la compensation du prix de l'énergie, qu'elle n'est pas transférable et qu'il n'est pas possible d'en retirer de l'argent.

Ainsi, pratiquement, le bénéficiaire, à travers la carte, prouve qu'il est le bénéficiaire de ce type d'aide, et la poste roumaine est celle qui effectue ces paiements de montants en mandat postal, respectivement, elle gère les paiements aux fournisseurs d’énergie, tel qu'il ressort des pièces justificatives qui ont été présentées par les bénéficiaires. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce mécanisme. Je me réjouis, comme je l'ai dit, des 3,9 millions de bénéficiaires de la carte énergie et aussi des 2,4 millions de cartes pour les aliments. Il y a un très grand nombre de bénéficiaires qui, en cette période de crise énergétique et d'évolution des prix des biens de consommation, bénéficient de ces avantages de la part du Gouvernement, étant un paquet qui est, pour la plupart, financé par des fonds européens. C'est l'argent que nous avons alloué dans le cadre de la politique de cohésion 2007-2013. Tels sont les éléments majeurs des deux projets d'ordonnance d'urgence, qui ont un impact important sur les bénéficiaires, respectivement sur les familles et les personnes considérées comme vulnérables au regard de la réglementation européenne. Merci!

Dan Carbunaru : Merci ! Peut-être serait-il utile d'ajouter ici le fait que le Gouvernement a décidé, aujourd'hui, des mesures pour accélérer la mise en œuvre des projets d'infrastructure qui sont financés sur des fonds extérieurs non remboursables, auxquelles s'ajoutent également les mesures de renforcement de la capacité administrative du Ministère concernant la gestion des programmes opérationnels pour...

Marcel Boloș : C'est vrai, nous avions un projet de cinq ordonnances d'urgence, dont deux avec un pacte social et les trois autres concernent le renforcement de la capacité administrative de notre ministère pour pouvoir gérer l'argent de la politique de cohésion - les 43 milliards d'euros que nous gérons pour les projets d'investissement et aussi le train de mesures très important pour accélérer la mise en œuvre des projets d'infrastructure. Comme vous le savez, nous avons abaissé le risque de saisie pour l'année prochaine à 7,5 milliards d'euros, avec un taux d'absorption de 70 %. Ainsi, pendant le mandat du Gouvernement de la Roumanie, le mandat du gouvernement Ciucă, le degré d'absorption a atteint 70% et de ce point de vue, afin de sécuriser davantage l'argent que nous risquons de confisquer, nous avons pris un autre paquet de mesures importantes qui concernent principalement les projets d'infrastructure, que je trouve bienvenues, car elles réglementent une série de mesures visant précisément à cette accélération de la mise en œuvre des projets, étant aussi une occasion de joie pour le bénéficiaire, car ils ne peuvent plus invoquer à moins la bureaucratie pour laquelle signifie la mise en œuvre de ces projets. Nous préparons également le paquet que, je l'espère, nous pourrons approuver dès cette année, pour ce que signifie simplifier et débureaucratiser l'accès aux fonds européens pour la politique de cohésion 2021-2027. Je vous rappelle que la Roumanie dispose de 16 programmes opérationnels pour les 43 milliards d'euros, dont jusqu'à présent, à travers les mesures adoptées par le Gouvernement, des décisions de la Commission européenne ont été émises pour l'approbation d'un certain nombre de 12 programmes opérationnels et la joie la plus grande est que tout ce qui signifie développement régional et décentralisation du développement régional, le paquet de huit programmes opérationnels est entièrement approuvé, de sorte que les autorités locales aient désormais un accès beaucoup plus facile aux fonds européens, et j'espère que d'ici la fin de année encore les quatre programmes opérationnels que nous avons encore au niveau de la commission doivent être approuvés et de clôturer l'année avec ces décisions très importantes pour ce que signifie la modernisation et l'avenir de la Roumanie, grâce à des investissements avec des fonds européens.

Dan Cărbunaru : Merci monsieur le ministre ! S'il vous plaît, si vous avez des questions pour le ministre Boloș !

Reporter - Marina Cioacă, Télévision roumaine : Bonsoir ! Monsieur le ministre, concernant ces vouchers pour les factures, pourriez-vous nous expliquer procéduralement quelles démarches le Roumain doit entreprendre à partir du moment où il reçoit chez lui cette carte avec laquelle il peut régler ses factures ?

Marcel Boloş : Donc, tout d'abord, la carte est obligatoire, car, comme je l'ai dit, elle permet au titulaire de la carte de bénéficier de la compensation du prix de l'énergie. Ensuite, en second lieu, la facture qui revient mensuellement au foyer et dont le bénéficiaire décide, tout foyer a plusieurs types de consommation d'énergie, de l'électricité au chauffage, au gaz naturel, et c'est cette personne, le bénéficiaire de l'aide au chauffage, qui décide laquelle des factures il veut payer à partir des 700 lei. Munis des justificatifs, accompagnés de la carte énergétique et de la carte d'identité, on peut se rendre à la poste. Là, la poste remplit les documents nécessaires et délivre, attention, une preuve de paiement par mandat pour attester que l'opération a bien eu lieu. Donc, d'une part, nous avons la première méthode, au bureau de poste, et la deuxième méthode est directement par l'intermédiaire du l`employé des postes, le facteur dans les termes les plus simples, qui remplit les documents nécessaires, délivre la même preuve et à partir de là, c`est la responsabilité de la poste roumaine afin d'opérer les paiements aux fournisseurs d'énergie. Nous avons choisi cette voie pour que toutes les formes d'énergie, toutes les factures que reçoit une famille, une personne considérée comme vulnérable, puissent effectuer des paiements au fournisseur d'énergie de leur choix. De plus, nous avons pensé aux personnes âgées qui, pendant cette période, ont le plus de difficultés et qui vivent dans des immeubles, qui pendant cette période ont la facture de chauffage la plus élevée et cette fois, je peux dire avec joie qu'elles peuvent, grâce à notre aide pour l'énergie compensation de prix, pour payer la chaleur. Ainsi, en d'autres termes, la facture qui arrive de l'opérateur énergétique, qui fournit le service de fourniture d'énergie thermique, parvient à l'association des propriétaires et de là, l'association des propriétaires délivre un certificat de validation de la dette envers le fournisseur d'énergie thermique et avec le certificat respectif, ces paiements pour les services par mandat postal sont traités au bureau de poste. Le mécanisme est simple, c'est le mécanisme qu'on faisait habituellement chez le fournisseur d'énergie pour l'électricité, pour le gaz naturel ou qu'on faisait chez l'association des propriétaires. Cette fois, pour la composante énergie thermique, ce type de paiement est effectué par l'intermédiaire de la Poste roumaine.

Journaliste : Je comprends. Merci!

Dan Carbunaru : Merci ! S`il n`y en a plus là... S'il vous plaît, M. Vasilache... au micro !

 Marcel Boloş : Les cartes, je l'ai répété, n'ont pas de valeur nominale, elles sont différentes des cartes de chèques sociaux, car elles manquent de micropuce et n'ont plus la partie plastique nécessaire qui, vous le savez bien, dans le premier épisode, si on s'en souvient, combien de difficultés nous avons eues pour émettre ces cartes. Cette fois, les cartes, comme je l'ai mentionné, n'ont pas de micropuce, mais elles ont un élément de sécurité, c'est-à-dire qu'elles sont imprimées au moyen de codes-barres et lorsqu'elles sont présentées au bureau de poste, le code-barres de la carte d'énergie est lu et vérifié s'il apparaît dans la base de données, qui existera à la Poste roumaine, et le paiement a lieu. La Poste roumaine, ayant Romfilatelia, qui opère au sein de sa structure, effectue ces opérations d'impression, d'émission et de distribution de cartes d`énergie.

Journaliste : /../

Marcel Boloş : Février est le mois au cours duquel nous distribuons ces cartes énergétiques et, en même temps, transférons à la Poste roumaine la tranche qui résulte de la liste des bénéficiaires envoyée par le ministère du Travail.

Journaliste : Monsieur le Ministre, si vous pouviez nous donner votre avis sur le fait que la Roumanie n'a pas reçu de vote aujourd'hui pour l'entrée dans l'Espace Schengen.

Marcel Boloş : Un geste profondément injuste pour la Roumanie. Le Gouvernement de la Roumanie a fait toute la diligence nécessaire et a fait tous les efforts possibles et impossibles pour que cela se produise. Au cours des mois d'octobre et de novembre, les deux missions que les experts ont eues, qui s`y connaissent- n'est-ce pas ? - lors de la vérification des conditions techniques concernant la sécurité des frontières, ils ont confirmé, si nécessaire, une fois de plus, que nous sommes prêts ; et nous avons eu de très bonnes appréciations de ce point de vue. Il est clair que ce n'est pas une décision prise sur des arguments qui relèvent d'un fondement peut-être même professionnel - ce sont les experts techniques qui valident cela du point de vue de l'expertise technique - et, cependant, ce geste est profondément injuste, tant du point de vue du respect des conditions techniques, de la mission que le Gouvernement de la Roumanie a eu, et je sais bien ce que je dis, et de la manière responsable dont M. le Premier ministre et M. le ministre de l'Intérieur ont fait leur devoir envers le pays, je vous le dis en toute responsabilité, et pourtant cette décision a été prise dans des conditions que nous ne pouvons pas vraiment expliquer.

ournaliste : Monsieur le Ministre, et encore une question, si vous pouviez nous dire ce qui se passera à la fin de cette année avec la loi sur les avertisseurs d`intégrité.

 Marcel Boloş : La loi sur les avertisseurs d`intégrité doit avoir une finalité d'ici le 15 décembre, car elle fait partie de la demande de paiement numéro 2. Nous devons respecter strictement ce délai, car, sinon, la Roumanie perd le droit de soumettre deux demandes de paiement par an, comme dit le règlement. Si nous devions reporter au-delà du 15 décembre, deux demandes de paiement doivent être unifiées, ce qui est presque impossible pour nous, car nous discutons à la fin de cette année, après un travail acharné de tous les membres du Gouvernement de la Roumanie pour remplir un certain nombre de 151 jalons et objectifs. Je pense que c'est une question qui sera résolue d'ici le 15 décembre et, bien sûr, après cela, le processus de validation des repères et des objectifs commencera, comme nous en avons déjà l'habitude. Nous avons ce sujet sensible dans la relation avec la Commission européenne, mais je pense que nous le fermons jusqu'à ce que nous soumettions la demande de paiement numéro 2.

 Dan Carbunaru : Merci. S'il n'y a plus de questions pour M. le ministre Boloș, je le remercie beaucoup pour sa présence et lui souhaite un succès continu dans la gestion du processus d'absorption de l'argent européen nécessaire au développement de la Roumanie. Comme je vous le disais, M. le ministre des Finances, Adrian Câciu, est prêt à vous donner tous les détails concernant le paquet budgétaire que le Gouvernement a approuvé aujourd'hui. M. le inistre, s'il vous plaît.

Adrian Câciu : Bonsoir ! Merci, merci pour votre patience car la réunion a été longue. Aujourd'hui, nous avons approuvé cinq actes normatifs qui créent le cadre du financement de la Roumanie en 2023, respectivement l'ordonnance sur les mesures budgétaires et fiscales, valable pour 2023, la Stratégie fiscale et budgétaire pour les années 2023-2025, la loi sur les plafonds budgétaires, la loi sur le budget de l'Etat, la loi sur le budget de la sécurité sociale de l`Etat - projets de loi qui iront au Parlement à partir de ce soir, pour débat et vote par l'instance législative suprême. Je voudrais présenter quelques éléments, un par un, pour chacun des actes normatifs, bien qu'ils aient probablement été dans le débat public ou ont fait l'objet d'un débat public, du côté de l'ordonnance des mesures fiscales-budgétaires. Comme vous le savez, les mesures dans le domaine des droits salariaux que nous prenons pour l'année 2023 sont les suivantes : l'augmentation, à compter du 1er janvier 2023, du montant brut des salaires de base, des soldes de fonction, des salaires de fonction, des mensualités d'emploi dont bénéficient le personnel rémunéré sur fonds publics, avec 10% par rapport au niveau accordé pour le mois de décembre 2022, avec l'inclusion dans la grille réglementée par la loi-cadre no. 153/2017 sur la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, avec modifications et ajouts ultérieurs pour l'année 2022 ; le maintien du paiement en 2023, au niveau relatif à décembre 2022, des indemnités mensuelles pour les fonctions de dignité publique et fonctions assimilées, prévues à l'annexe numéro 9 de la loi-cadre no. 153/2017 ; maintenir en 2023 le montant des augmentations, indemnités, indemnités, primes et autres éléments du système salarial faisant partie, conformément à la loi, du salaire mensuel brut, maximum au niveau du montant accordé pour décembre 2022 ; maintenir en 2023 le montant de l'allocation alimentaire au niveau établi pour 2022 ; compensation des heures supplémentaires pour le personnel du budget uniquement avec un temps libre approprié ; le maintien de certaines catégories de droits dont jouissent les militaires, les policiers et les agents pénitentiaires qui ne font pas partie du salaire mensuel brut ou du salaire brut au niveau de décembre 2022 ; non-octroi en 2023 de bons, à l'exception des bons de crèche, réglementés par la loi 165/2018, ni de prix prévus par la loi-cadre n. 153. À titre exceptionnel, en 2023, des prix peuvent être décernés aux sportifs et aux équipes techniques qui ont réalisé des performances exceptionnelles lors d'événements sportifs internationaux et nationaux officiels, aux élèves, étudiants, chercheurs et enseignants qui ont obtenu des distinctions lors d'olympiades internationales et d'événements internationaux. et des concours nationaux sur des sujets éducatifs et pour les enseignants qui les ont formés. En ce qui concerne les heures supplémentaires, nous avons une série d'exceptions liées au personnel de l'armée, de la police, de l'ordre et de la sécurité nationale, compte tenu de la situation de conflit à la frontière de la Roumanie, dans le sens où ces heures supplémentaires peuvent être payées. Dans le domaine des pensions et autres droits d'assistance sociale : l'augmentation du point de pension à partir du 1er janvier 2023 dans le système public de pension, de 1 586 à 1 785 lei ; l'indexation des pensions militaires de l'État avec le taux d'inflation, respectivement 5,1, le taux d'inflation de 2021, auquel s'ajoute un pourcentage supplémentaire, en fonction de la date d'établissement des droits à pension et de leurs tranches de valeur ; augmentation de l'allocation sociale minimum pour les retraités, de 1 000 lei à 1 125 lei ; octroyer une aide financière aux retraités du système de retraite public, aux retraités du système de retraite militaire de l'État et aux bénéficiaires de droits prévus par des lois spéciales, versées par les caisses de retraite territoriales, les caisses de retraite du secteur, dont le revenu mensuel ne dépasse pas 3 000 lei comme suit : dans le montant de 1 000 lei, si le niveau de revenu mensuel est inférieur à 1 500 lei, d'un montant de 800 lei, si le niveau de revenu mensuel est compris entre 1 501 lei et 2 000 lei, d'un montant de 600 lei, si le niveau de revenu mensuel se situe entre 2 001 et 3 000 lei. L'aide est accordée en deux tranches égales, au cours des mois de janvier et d'octobre 2023. A partir du 1er janvier 2023, l'allocation au profit des invalides de guerre, des anciens combattants, des veuves de guerre est accordée comme suit : invalides de guerre - 1 950 lei par mois pour les mutilés et invalides du 1er degré d'invalidité, 1 300 lei par mois pour ceux du 2e degré d'invalidité, 1 170 lei par mois pour ceux du 3e degré d'invalidité, anciens combattants 780 lei par mois, veuves de guerre, s'ils ne l'ont pas fait remarier, 780 lei par mois. En janvier 2023, les personnes handicapées bénéficieront exceptionnellement d'une allocation compensatoire comme suit : adultes handicapés - 368 lei pour une personne gravement handicapée, 279 lei pour une personne gravement handicapée, 64 lei pour une personne moyennement handicapée; enfant handicapé - 316 lei pour un enfant gravement handicapé, 184 lei pour un enfant gravement handicapé, 64 lei pour un enfant modérément handicapé.

Mesures dans le domaine des dépenses budgétaires : le nombre maximum de postes financés en 2023 sur fonds publics par les établissements et collectivités publiques, quel que soit le mode de financement et de subordination, à établir de manière à assurer le paiement intégral du salaire droits accordés dans les conditions prévues par la loi, avec inclusion dans les charges de personnel. Les ordonnateurs de crédits établiront le nombre maximum de postes financés conformément à cette conditionnalité. Le paiement des montants établis en faveur du personnel du secteur budgétaire, devenus exécutoires entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, devrait être effectué selon une procédure similaire à celle établie pour les décisions de justice, devenues exécutoires jusqu'au 31 décembre 2022. Non octroi d'aides, versements compensatoires à la retraite, maintien en paiement en 2023, au niveau accordé pour le mois de décembre, de certains droits accordés à certaines catégories de bénéficiaires, allocations pour personnes persécutées pour des raisons politiques ou ethniques, révolutionnaires, allocation /.../ et leurs descendants, etc. Maintien des rentes viagères prévues par la Loi sur l'Education Physique et le Sport n. 69/2000 au niveau du montant dû en décembre 2022. Prolongation de l'application de l'art. 8 de la loi sur l'Education nationale no. 1/2011 avec amendementsw ultérieurs, concernant l'affectation de 6% du PIB au financement de l'éducation nationale, respectivement 1% du PIB à l'activité de recherche scientifique pour l'année 2023. Prolongation de l'application des dispositions de l'art. 49 de l'Ordonnance du Gouvernement 57/2002 sur la recherche scientifique et le développement technologique, approuvée avec amendements par la Loi 324/2003. Maintenir la restriction à un maximum de 3 allers-retours ou 6 allers simples en train, dans le cas des révolutionnaires et, respectivement, des voyages en train, en voiture ou en mer, règlement du priz du combustible dans le cas des magistrats. Prolongation de l'application de l'art. 27, alinéa 6 et de l'art. 361, alinéa 3 lettre /.../ de la loi 1/2011 avec amendements ultérieurs, concernant l'octroi de chèques sociaux pour l'éducation précoce, respectivement l'octroi d'un soutien à l'éducation permanente de chaque nouveau-né d'un montant de 500 euros, à partir de l'année 2024. Suspension de l'application des dispositions de la loi 509/2006 concernant l'octroi de miel d'abeille en tant que supplément nutritionnel net pour les enfants d'âge préscolaire et les élèves du primaire, jusqu'au 1er janvier 2024. La prorogation jusqu'au 1er janvier 2024 des délais d'entrée en vigueur, prévue à l'art. 9 de la loi 236/2020, pour la stimulation des producteurs agricoles qui vendent des produits agricoles primaires. La prorogation jusqu'au 1er avril 2023 du délai prévu à l'art. 3 de la loi 325/2015 modifiant et complétant l'ordonnance gouvernementale numéro 26/2011 portant création de l'Inspectorat d'État pour le contrôle des transports routiers.

La suspension jusqu'au 1er janvier 2024 des dispositions de l'art. 210 de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement numéro 57/2019 concernant le Code administratif, avec les amendements ultérieurs, concernant l'allocation mensuelle pour la limite d'âge pour laquelle les personnes qui, depuis 1992, ont occupé le poste de maire, vice-maire, président ou vice-président du Conseil départemental. La suspension jusqu'au 1er janvier 2024 de l'application des dispositions de la loi 5/2021 relative au statut du personnel professionnel d'intervention opératoire au sein des services publics qui fournissent une assistance médicale d'urgence publique et des premiers secours qualifiés. Suspension de l'application des dispositions de l'art. 34 et 35 de la loi 195/2020 concernant le statut du personnel ferroviaire et l'opérationnalisation de l'Agence pour la qualité et la commercialisation des produits agroalimentaires, à partir du 1er juillet 2023. Plusieurs mesures dans le domaine fiscal ont également été prévues. La plus importante en est cellle qui est attendue par tout le monde, à savoir l'octroi de la facilité de 200 lei au salaire minimum, qui a également été établie aujourd'hui par arrêté de gouvernement à la valeur de 3 000 lei brut, à compter du 1er janvier 2023.  Si vous me permettez, j'ai une question : je présente tous les actes normatifs et après cela des questions ou voulez-vous des questions pour chacun ?

Dan Cărbunaru : Étant donné qu'ils ont été présentés, sous réserve du processus de transparence publique, vous pouvez faire un bref examen de chacun, après quoi, dans la mesure où il y aura des questions...

Adrian Câciu : Je vais essayer d'être encore plus court, car je suis convaincu qu'il est tard et que ces lois, étant dans le débat public, les questions ou les réponses aux questions importent davantage. Le projet de loi portant approbation du plafond de certains indicateurs spécifiés dans le cadre fiscalo-budgétaire pour l'année 2023 a été approuvé par le Gouvernement. Le plafond du solde budgétaire général consolidé exprimé en pourcentage du PIB est en 2023 de 4,40% du PIB, et en 2024 de 2,95% - ce plafond représente le déficit que nous enregistrerons. Le plafond des dépenses de personnel du budget général consolidé exprimé en pourcentage du PIB est de 8,2% du PIB en 2023 et de 7,9% du PIB en 2024. On note que la part des dépenses permanentes dans le PIB a également diminué en 2023, tewlle que réalisé également en 2022. Le plafond proposé pour la dette publique pour 2023 est de 49,8 % du PIB. Je mentionnerai également le fait qu'un plafond a été établi concernant les garanties que le gouvernement, par l'intermédiaire du Ministère des Finances, peut accorder aux entreprises en 2023, un plafond de 40 milliards de lei. Aujourd'hui également, on a établi et approuvé le projet de loi de finances de l'État, un budget qui, de mon point de vue, est construit de manière prudente, équilibrée et principalement axée sur les investissements, mais, compte tenu de la situation économique, également sur une série de mesures d'accompagnement social. Tout à l'heure, le ministre Boloș vous a présenté un certain nombre de décisions que nous avons prises concernant le soutien aux personnes vulnérables dans le domaine de l'énergie, mais pas seulement, mais également pour les bons alimentaires. J'ai également présenté les mesures qui viennent dans le domaine social de la part des retraités à faibles revenus. Il s'agit également de soutenir au maximum la population, afin qu'elle puisse traverser cette période compliquée, marquée par une forte poussée inflationniste. Le PIB sur lequel est bâti le budget, le Produit intérieur brut, est donc de 1.552,1 milliards de lei, soit une croissance économique de 2,8%, en ralentissement par rapport à la croissance économique de 4,6. C'est pourquoi il y a eu aussi des éléments que probablement quand je répondrai à certaines questions liées aux budgets... on n'est pas dans une zone d'expansion économique, on est dans une zone compliquée dans laquelle il faut bien s'en sortir, ensemble, en tant que pays, sur cette situation et puis ce qui était important c'était la partie investissements qui peut produire une multiplication économique durable et la partie accompagnement de la population et des entreprises, car les enjeux liés aux licenciements issus des projets législatifs de 2011, 2012, 2015 doivent être adapté à la situation actuelle. Sur les recettes, le budget est construit, le budget général consolidé de la Roumanie, d'une valeur de 539,6 milliards de lei, et les dépenses s'élèveront à 607,9 milliards de lei.

Les allocations, également par ministères, je puis vous en montrer certaines données. Institutions qui ont des allocations plus élevées par rapport à 2022 : nous avons le Ministère de l'Agriculture - 25,2 milliards de lei, le Ministère des Affaires Intérieures - 25,5 milliards de lei, le Ministère de l'Entrepreneuriat et du Tourisme - 4 milliards de lei, le Ministère de la Défense - 35,2 milliards de lei , le Ministère de la Recherche - 3,2 milliards de lei, le Ministère de la Culture - 1,2 milliard de lei, le Ministère du Développement - 12,6 milliards de lei, compte tenu de la mise en œuvre des programmes nationaux, financés par le budget de l'État, le Ministère de la Famille - 620,7 millions de lei, le Ministère de l'Éducation, avec un budget total de 37 milliards de lei, mais je m'y référerai lorsque je répondrai aux questions relatives au Ministère de l'Éducation. L'éducation, en tant qu'action, reçoit 3,2% du PIB, car l'éducation, en tant qu'action, est incluse dans plusieurs budgets, y compris les budgets locaux, considérant que ce /.../ a commencé dès 2010, oui, c'est vrai, lent processus de décentralisation. Il y a des dépenses qui sont à la charge des autorités locales, mais qui jusqu'à l'année dernière, par exemple, étaient incluses dans le budget du Ministère de l'Éducation et ne transitaient que par ce budget, en fait ce n'étaient pas des dépenses qui restaient dans le budget du Ministère de l'Éducation et transité et est allé aux autorités locales. Les ministères qui, en effet, ont une réduction budgétaire: le Ministère de l'Énergie, qui aura un budget de 3 milliards de lei et le Ministère du Travail, qui aura une légère réduction budgétaire, une réduction de 4% du budget, restent avec un budget de 60,9 milliards de lei. J'ai mis un peu les deux ministères dans l'équipe. La diminution est principalement due au manque d'argent pour les compensations, dans le sens de non pas le manque d'argent, cet argent pour les compensations qui était jusqu'à présent mis dans les budgets des ministères se retrouvent dans le compte disponible, fait sur la base du fonds de contribution énergie, le mode transition énergétique, la contribution de solidarité, or ce fonds ne fait plus partie du budget général consolidé de l'Etat. Au Ministère de la Justice, où, de même, il y a une réduction importante, apparemment de 51 %, c'est-à-dire un budget de seulement 2,9 milliards de lei - cela est dû à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur le salaire des magistrats, qui prévoit que le salaire ne soit plus fait par le Ministère Public, mais par la Haute Cour de Cassation et de Justice et vous verrez à la Haute Cour de Cassation et de Justice une augmentation en miroir, si vous voulez, du budget, car les dépenses de personnel qui ne se retrouvent pas encore au Ministère de la Justice seront retrouvées à la Haute Cour de Cassation et de Justice. De plus, aujourd'hui, pour aller plus vite, nous avons également approuvé le projet de loi sur le budget des assurances sociales de l'État pour l'année 2023. Je pense que la chose la plus importante pour vous est de savoir quel est le déficit du fonds de pension, il est de 10,7 milliards de lei prévu pour 2023. En outre, le budget de l'assurance-chômage affichera un excédent d'un montant de 1,8 milliard de lei lié au fonds de garantie pour le paiement des créances salariales. Je ferais également référence au budget de l'assurance sociale de l'Etat - si l'année dernière la subvention représentait 13,4% du budget, cette année elle est de 9,6%. S'il y a des questions, je suis à votre disposition. Merci.

Journaliste : Bonsoir, Monsieur le Ministre.

Adrian Câciu : Bonsoir.

Journaliste : Les membres de l'Union Nationale des Conseils Départementaux disent que ce budget, du fait que vous leur avez donné moins d'argent qu'ils n'en avaient l'année dernière, bloque les projets locaux de financement local et en plus, le fait qu'ils ne peuvent pas assurer leurs soldes budgétaires parce que vous avez donné moins d'argent que l'année dernière.

Adrian Câciu : Je reformulerais et dirais « ils disaient ». Cela a été réglementé aujourd'hui par la décision du gouvernement, en ce sens qu'on a ajouté à l'annexe 6, à l'annexe sur les dépenses - des quotas ventilés pour les dépenses sur les routes de département, le montant a été ajouté de 200 millions de lei, et nous devons également comprendre une chose : c'est une situation compliquée, mais nous devons réfléchir avec ceux des collectivités locales à un nouveau mode de financement, qui leur fournira des ressources, car les collectivités locales doivent se développer et acquérir le plus d'autonomie financière possible. Mais cela fera l'objet de discussions à partir du 1er janvier 2023.

Journaliste : Et encore une question : Le Conseil Fiscal attire l'attention sur le fait que les objectifs de collecte de ce budget sont inférieurs de 11,3 milliards par rapport à ce que voient ceux du Conseil Fiscal et, en même temps, que le projet de budget a une collecte ou voit une collecte, pour l'année 2023, de 8,7 milliards supérieure à celles du Conseil fiscal.

Adrian Câciu : Je peux constater que le risque est plus faible cette année qu'en 2022, lorsqu'il était prévu qu'il y aurait une imprévisibilité sur des recettes de 12,6 milliards, si vous lisez l'avis du budget 2022. L'avis du Conseil fiscal est très bon. J'ai toujours dit que c'est très bien d'avoir un avis d'une autorité indépendante et qui dit là une chose très importante : le revenu, pour devenir structurel, doit avoir un haut degré de répétabilité et de structuration. Pratiquement, les revenus qui, selon eux, pourraient être remis en question, sont les revenus de l`augmentation de la  collecte. Eh bien, l'année dernière, il y avait la même critique et il s'est avéré que cette année, nous avons 70 milliards de plus dans le budget de l'État par rapport à 2021. Donc, c'est une très bonne opinion, mais notre effort sera comme ce que nous avons proposé dans le budget A remplir. C'est la ligne du bas. Évidemment, il y a des risques, c'est exactement ce que nous devons faire pour empêcher ces risques de se produire. Merci!

Dan Cărbunaru : Merci beaucoup pour votre présence, pour les éclaircissements, les réponses aux questions, monsieur le ministre.

Adrian Câciu : Merci moi aussi !

Dan Cărbunaru : S'il n'y a plus de questions, je passerai en revue certains des éléments que, aujourd'hui, le gouvernement a pris en compte.

Journaliste : Le projet de loi sur la cybersécurité a-t-il été adopté ?

Dan Carbunaru : Bien sûr. Voilà ce que j'allais vous présenter, les principales décisions que le Gouvernement avait en vue, puis je serais à votre disposition pour toutes questions et, dans la mesure où je peux les préciser, ces souhaits de précision sur place. Aujourd'hui, le gouvernement a approuvé deux décisions importantes dans le domaine de l'agriculture. Il s'agit de l'ordonnance d'urgence qui modifie et complète l'ordonnance gouvernementale d'urgence 157 de 2022, qui établit des régimes d'aides d'État sous forme de subventions pour les producteurs agricoles qui ont établi des cultures l'automne dernier et ont été touchés par la sécheresse des sols. Cet acte normatif établit des subventions pour les producteurs agricoles touchés par la sécheresse pédologique de cette année, à la suite des changements imposés par la Commission européenne. Ainsi, pour les producteurs agricoles également titulaires d'un contrat d'assurance sécheresse, mais également bénéficiaires de la mesure 17-1 du PNDR, du programme 2014-2020, d'une prime d'assurance sécheresse, et de l'indemnisation des assurances calculée à l'hectare, additionnés à la subvention dont ils bénéficient à l'hectare, octroyée dans le cadre de ce régime, conduisent à un dépassement de la valeur de 80 % des dépenses éligibles, ils reversent la contre-valeur du montant représentant le dépassement en question avec le paiement de la intérêts liés au marché. Parallèlement, pour les producteurs agricoles également bénéficiaires de la mesure 17-1 du PNDR 2014-2020, pour la prime d'assurance sécheresse, qui ont perçu les sommes auprès des compagnies d'assurance, au titre de l'indemnisation de la sécheresse, avant la date de soumission au départements de l'agriculture de ces demandes de subvention, doivent mentionner dans les demandes de paiement, dans la rubrique Déclarations et engagements, les montants reçus des compagnies d'assurance. Dans le même temps, par l`arrêté approuvé aujourd'hui, le gouvernement modifie l'article 8, de l`arrêté de gouvernement 148 de 2022, pour l'approbation du programme de soutien à la production de légumes dans les zones protégées pour l'année 2022, complétant ainsi les ressources financières nécessaires de payer les obligations de paiement aux bénéficiaires potentiels du régime d'aide de minimis inscrits au programme, dans le deuxième cycle de production, avec 74 millions de lei, de 265 millions de lei à 339 millions de lei. A travers cet acte normatif, des paiements sont assurés pour les bénéficiaires du programme dans le deuxième cycle de production avec un impact sur la poursuite des travaux spécifiques dans les zones protégées pour les nouvelles cultures.

Aujourd'hui également, le Gouvernement a approuvé, par arrêté, l'affectation de sommes du Fonds de Réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, pour compléter le budget du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, pour le financement de la Société Nationale d'Administration des Infrastructures Routières, respectivement pour l'exécution travaux dans la zone des points de passage de la frontière avec l'Ukraine et la République de Moldavie, respectivement Vikovu de Sus - Krasnoilsk et Racovaț - Diakivţi. En ce qui concerne le projet de loi sur la sécurité et la cyberdéfense de la Roumanie, ainsi que pour modifier et compléter  certains actes normatifs, le gouvernement a approuvé aujourd'hui ce projet qui réglemente le cadre juridique et institutionnel concernant l'organisation et la conduite des activités dans les domaines de la cybersécurité et la cyberdéfense, les mécanismes de coopération et les responsabilités des institutions ayant des attributions dans les domaines mentionnés, avec les principaux objectifs visant à créer des réseaux et des systèmes informatiques sécurisés et résilients, à développer et à adopter un cadre réglementaire institutionnel consolidé, à réaliser un pragmatique public-privé partenariat dans le domaine de la cybersécurité, assurant la résilience par une approche proactive et dissuasive, ainsi que la transformation de la Roumanie en un acteur pertinent dans l'architecture de coopération internationale dans le domaine de la cybersécurité. Ce cadre normatif permettra la création d'outils institutionnels, de mécanismes d'action intégrée et de coopération interinstitutionnelle dans les domaines de la cybersécurité et de la défense, assurant, dans le même temps, une cohérence accrue concernant la réponse aux cyberincidents ou attaques, ainsi que des responsabilités et prévisibilité quant aux types d'actions que chaque institution mène dans les domaines de la défense, de l'ordre public et de la sécurité nationale. Ces nouvelles mesures contribueront à augmenter le niveau de cybersécurité et des réseaux publics au niveau national et international en prévenant l'apparition de situations dans lesquelles des réseaux ou des systèmes informatiques nationaux sont utilisés pour propager des campagnes de cyberattaques contre des réseaux ou des systèmes informatiques appartenant à d'autres États.

 Ce sont là les principaux éléments que j'voulais  porter à votre attention. Bien sûr, si vous souhaitez que nous détaillions d'autres points qui ont déjà été présentés dans le cadre de l'ordre du jour de la réunion gouvernementale d'aujourd'hui, je suis à votre disposition. J'ajouterai cependant, enfin, avant de vous demander si vous avez besoin d'autres précisions, le fait qu'aujourd'hui le gouvernement a approuvé l'ordonnance d'urgence qui modifie et complète certains actes normatifs dans le domaine des pensions d'État à gestion privée, en ce sens, la législation mesure que le gouvernement a adoptée aujourd'hui, conformément aux engagements pris dans le cadre du Plan national de relance et de résilience, afin de contrer les éventuels effets négatifs sur le système de retraite privé en Roumanie et sur les participants à ce système, mais aussi pour répondre aux problèmes actuels , cet acte normatif visant à renforcer la capacité de contrôle de l'Autorité de Supervision Financière et une plus grande responsabilité des administrateurs quant à l'exécution de leurs activités. Certaines des modifications apportées à ce cadre réglementaire, de nouveaux principes concernant les règles d'investissement et les devoirs des directeurs d'investissement au sein des administrateurs, l'établissement d'un pourcentage de 3% dans la situation où l'État roumain détient des participations ou des participations dans des entités de capital-investissement, respectivement 5 % si les fonds d'un investissement en capital privé dans lequel on investit sont financés à la fois par des fonds alloués par le PNRR et par l'État roumain, des dispositions transitoires applicables aux participations actuellement existantes pour les investissements déjà réalisés dans ces instruments financiers qui sont dans les portefeuilles de fonds d'investissement privés, des attributions claires pour les structures de gestion des risques au sein des gestionnaires et les principes sous-tendant l'évaluation des actifs des fonds et la responsabilité des gestionnaires et, en même temps, l'obligation du gestionnaire de maintenir en permanence un niveau de liquidité adéquat dont la valeur doit couvrir activité courante pendant une période d'au moins six mois. Voici quelques-uns des points forts de cette nouvelle réglementation et, comprenant que vous avez déjà des questions, je me tiens à votre disposition.

Journaliste : Je veux vous demander s'il s'agit de ce projet concernant la réduction des cotisations, la réduction des commissions des administrateurs du 2e et du 3e pilier des pensions ? Vous n'avez pas spécifié cette disposition. Existe-t-elle aussi ? Car le projet n'a pas été soumis au débat public. Je sais qu'il a été deux fois au gouvernement, mais il n'était pas à l'ordre du jour d'aujourd'hui.

Dan Cărbunaru : Le projet auquel je fais référence vise à renforcer la forme de protection des actifs des fonds de pension publics à gestion privée. Donc s'il y a d'autres détails liés à d'autres initiatives...

Journaliste : Réduire les frais de cotisation ? Car il faisait partie du même projet avant...

Dan Cărbunaru : Je n'ai pas de tels éléments maintenant, mais nous pouvons vérifier l'acte normatif en détail.

Journaliste : Où le trouve-t-on, pour voir la forme ?