Point de presse à l'issue de la réunion du gouvernement du 12 janvier

12 Janvier 2022

Dan Cărbunaru : Bonjour ! Bienvenue à la conférence de presse après la réunion du gouvernement d'aujourd'hui. Je présenterai les principaux documents discutés au gouvernement aujourd'hui et les actes approuvés. Je voudrais vous signaler la  présence, avec nous, pour les détails liés à ce qui a été discuté et approuvé aujourd'hui lors de la réunion du gouvernement, d'abord, la présence de M le ministre des Affaires Intérieures, M. Lucian Bode. Ensuite viendra ici M. le ministre de l'Énergie, M. le ministre Virgil Popescu, ainsi que M. Mihai Culeafă, président de l'Autorité nationale pour la protection des consommateurs, qui présenteront une série de mesures dans le contexte de la hausse des prix de l'énergie et du gaz naturel. Mais, comme je vous l'ai dit,  premièrement, nous inviterons M. le ministre des Affaires Intérieures Lucian Bode avec nous. Monsieur le ministre, s'il vous plaît. Un arrêté du gouvernement approuvé ce jour pour le projet d'investissements opérationnels du système informatique de surveillance électronique. S'il vous plaît.

Lucian Bode : Bonjour ! Merci! Aujourd'hui, lors de la réunion du gouvernement,on a adopté l`arrêté du gouvernement pour l'approbation de la note de justification concernant la nécessité et l'opportunité d'effectuer les dépenses liées au projet d'investissements « Opérationnalisation du système informatique de surveillance électronique ». Il était nécessaire que le gouvernement approuve cet acte normatif, étant un projet financé par des fonds publics et dépassant la valeur de 40 millions de lei. Comme vous le savez bien, l'année dernière, a été promulguée la loi 146/2021 relative à la surveillance électronique en matière judiciaire et d'exécution-pénale, loi pour la mise en œuvre de laquelle il est obligatoire de passer par plusieurs étapes. Dans le même temps, selon cette loi, la Police roumaine a une part importante des attributions, étant parmi les trois acteurs publics responsables du développement et de l'administration de ce système informatique de surveillance électronique, avec l'Administration nationale des pénitentiaires le Service spécial des télécommunications. La mise en place du mécanisme de surveillance électronique implique, outre l'existence du cadre réglementaire, la création d'une infrastructure constituée de systèmes informatiques, d'applications et d'équipements de communication. Le système de surveillance électronique assurera la protection des victimes de violence domestique et la demande des comptes aux auteurs. La promotion de cet acte normatif ultérieur est la base du lancement des procédures de passation des marchés afin d'équiper correctement la Police roumaine en équipements et infrastructures matériels et logiciels, ainsi qu'en dispositifs de surveillance électronique. La valeur approuvée par arrêté gouvernemental est de 241 millions de lei, TVA incluse. Le projet proposé au financement est d'assurer les capacités, ainsi que la capacité d'action de la Police roumaine.

Pour commencer, le projet pilote, qui couvrira une période de quatre ans et comprendra dans une première étape la vérification du respect des mesures prévues par la loi pour les ordres de protection provisoires, respectivement les ordres de protection  les ordres de protection européennes, je précise que, à partir de 2026, une surveillance électronique sera effectuée pour tous les cas prévus par la loi 146/2021, comme vous le savez bien sur l'exercice des mesures de contrôle judiciaire ou de contrôle judiciaire sous caution, l'exécution de la mesure d'assignation à résidence ou la surveillance à distance de l'exécution de peines et mesures privatives de liberté. Le projet d'investissements « Opérationnalisation du système informatique de surveillance électronique » permettra le développement, au niveau de la Police roumaine, des solutions informatiques pour l'intégration des composants du système informatique de surveillance électronique, assurera l'infrastructure matérielle et logicielle liée au système informatique de surveillance électronique assurant le besoin de dispositifs de surveillance électronique. Dans la perspective d'assurer les ressources budgétaires pour l'opérationnalisation de ce système informatique, nous avons alloué les sommes nécessaires dans le budget du Ministère des Affaires l'Intérieures pour 2022, ainsi, le montant prévu est de 32 millions, ce qui assurera, pour commencer, l'achat de 964 kits de surveillance et d'infrastructures matérielles et logicielles. Pour les 3 prochaines années, jusqu'en 2025, l'effort budgétaire comprendra l'achat d'un total de 15 000 kits de surveillance électronique. Je suis persuadée que l'opérationnalisation de cette infrastructure de surveillance créera un mécanisme efficace et nécessaire, qui permettra de limiter les violences conjugales, phénomène qui mutile les destins et laisse des traces profondes dans la société. Je suis persuadé que vous connaissez les chiffres de 202. Je voudrais juste en citer quelques-uns : 44 522 faits enregistrés au cours des 11 premiers mois de 2021, au niveau de ce type de délit, non-respect des ordonnances de protection augmentant de 503 affaires, plus précisément de près de 20 % au niveau de 2021. A cela s'ajoute : en 11 mois nous avons eu des arrêts de justice et nous avons supervisé l'exécution des décisions de justice dans 12 925 affaires - on parle ici d'ordonnances de protection - et nous avons constaté, malheureusement, que 2 600 infractions ont été commises dans ces 11 mois, donc, pratiquement, les ordonnances de protection n'ont pas été respectées dans le cas de 2 600 infractions. Si nous avions eu ces bracelets électroniques, comme je l'ai mentionné dans d'autres discussions que j'ai eues avec vous, je suis convaincu que ces horreurs ne se seraient pas produites, car la violence domestique est une forme de criminalité, avec un impact fort, à la fois physique et émotionnel, avec de graves conséquences pour les victimes et leur développement. Afin d'avoir aussi un calendrier de mise en œuvre, comme je l'ai dit, après l'adoption de la loi, l'année dernière, nous venons avec la législation ultérieure, nous avons adopté aujourd'hui un arrêté du gouvernement pour cet indicateur, pour l'approbation des indicateurs, nous parlons de obligation légale, étant une valeur de plus de 40 millions de lei. Dans les 3 mois qui suivent, nous estimons que nous réaliserons les procédures de passation des marchés, à travers un dialogue compétitif et après avoir réalisé ces acquisitions, nous opérationnaliserons dans 3 départements, respectivement Bucarest, trois départements et Bucarest, nous opérationnaliserons ce projet pilote. Nous n'avons pas encore pris de décision, il y a plusieurs facteurs qui entreront en compétition dans une décision.

 

Nous voulons avoir, d'une part, des départements avec un nombre élevé de telles situations, en même temps nous voulons voir comment faire avec le signal dans les zones reculées, nous prendrons certainement un département à la frontière roumaine, donc il sont plusieurs facteurs qui entreront en compétition dans la décision finale, que nous présenterons publiquement, évidemment, et nous aurons certainement ce projet pilote mis en œuvre dans la seconde moitié de 2022. Je vous remercie et, bien sûr, il y a d'autres actes normatifs qui impactent surle Ministère des Affaires Intérieures. Aujourd'hui, bien sûr, en tant qu'initiateur, le Ministère de l'Éducation, nous avons reçu une très bonne nouvelle et le gouvernement a adopté un projet d`Arrêté modifiant l`Arrêté du gouvernement 477/2021 portant approbation des chiffres de scolarisation pour l'enseignement supérieur public en 2021-2022. Plus précisément, le nombre de places attribuées au Ministère dans les unités d'enseignement et de formation relevant du Ministère des Affaires Intérieures augmente de 2 891, atteignant ainsi 5 559. Ainsi, le nombre de places dans l'enseignement post-secondaire militaire organisé par le Ministère des Affaires Intérieures est complété par 2 668 places, ce qui contribuera à notre effort pour réduire le déficit de ressources humaines auquel nous sommes confrontés, de plus de 20 % - nous parlons de près de 30.000 emplois qui pour le moment ne sont pas occupés au niveau du Ministère des Affaires Intérieures. Aussi, les préfets... Aujourd'hui on a eu un arrêté de gouvernement que nous a vons adoptée, dans laquelle deux préfets et 10 sous-préfets ont été libérés d'une part et cinq préfets et 15 sous-préfets ont été nommés, au total, sur les 42 préfets, 17 préfets ont été nommés au moment de la négociation politique, 17 plus précisément, et les 42 restants resteront en fonction, comme c'est le cas des 14 préfets du PNL et 3 de l'UDMR, donc 17 restent en fonction. Nous parlons des 16 préfets restants qui doivent être nommés lors des prochaines réunions. Au fur et à mesure que  nous recevons toutes les confirmations des institutions étatiques qui ont cette obligation de valider leur candidature, parce que nous faisons ces vérifications, nous viendrons au Gouvernement avec ces propositions : 13 du PSD, deux du PNL et une de l'UDMR. J `ai aussi les chiffres des sous-préfets. Au total, plus de 60 % des préfets et sous-préfets négociés sont déjà nommés et doivent être installés. Si vous avez des questions sur ces sujets ou sur d'autres, je suis à votre disposition.

 Journaliste : Bonjour ! En complément de cette loi par laquelle vous apporterez les premiers bracelets électroniques, pratiquement, dans notre pays, avez-vous une date approximative à laquelle arriveraient les premiers bracelets à monter sur les agresseurs ? Lucian Bode : J'ai dit que ce projet pilote sera effectivement opérationnalisé au second semestre 2022, nous estimons quelque part en octobre de cette année.

 Journaliste : Et concernant la pandémie de coronavirus, parce que vous êtes l'un des coordinateurs de la lutte contre cette pandémie au niveau gouvernemental, nous voyons que Bucarest est déjà entré dans le rouge, il y aura des villes après les villes qui entreront dans ce scénario et nous voyons comment le nombre a doublé d'un jour à l'autre, quand le gouvernement prendra-t-il les mesures restrictives suivantes, quand imposera-t-il de nouvelles restrictions et quel type de restrictions ?

Lucian Bode : Or, on sait que lorsqu'on dépasse l'indice 3 pour mille habitants, certaines mesures entrent automatiquement en vigueur. Les restaurants descendent de 50% de capacité à 30% de capacité, en même temps, les mesures que nous avons déjà adoptées il y a une semaine restent en vigueur, et ici je fais référence à l'horaire de travail, le télétravail, le port du masque , obligatoire - la mesure de loin la plus importante est de porter un masque de protection. Les autres activités restent à 30%, la distance de deux mètres reste, la distance entre les personnes, ceux qui participent à certaines activités et la zone pour tous les quatre mètres carrés. L'admission à certaines activités n'est également réglementée que sur la base de la preuve que le vaccin a été administré, a passé la maladie, ou sur la base d'un test négatif. Bien sûr, aujourd'hui le ministre Rafila a présenté une image du moment, je ne veux pas entrer dans plus de détails, car ce n'est pas de ma compétence d'entrer dans ces chiffres, ces données, ces prévisions. M. Dan Cărbunaru peut sûrement vous donner quelques données, que M. Rafila a présentées aujourd'hui avec des perspectives pour les jours à venir. Cependant, une conférence de presse hebdomadaire aura lieu demain, comme vous le savez, et vous recevrez toutes les informations qui vous intéressent. Journaliste: Et comme supplément sur ce sujet. Y a-t-il eu une discussion sur la limitation du nombre de passagers dans les transports publics ? A quel stade en est ce projet et s'il sera mis en œuvre, comment se fera cette limitation, concrètement?

Lucian Bode : Je ne peux pas vous répondre du poste de ministre des Affaires Intérieures, j'applique la loi, et comme prévu, donc je la transmettrai aux structures du MAI, mais je vous rappelle que l'année dernière, en état d'urgence et puis dans un état d'alerte, nous avons trouvé des solutions, par exemple chez Metrorex. Nous avons eu beaucoup de discussions : l'administration locale, les entreprises, notamment les gros employeurs du nord de Bucarest, le Ministère des Transports, Metrorex, et avec eux nous avons pensé à un programme d'accord mutuel pour le trafic ferroviaire, certaines couleurs d'accès, entrée -sortie des stations de métro, nous avons marqué ces endroits spécifiques dans chaque voiture. Il existe des solutions, elles ne peuvent résulter qu`uniquement d'un dialogue entre tous les facteurs impliqués.

Dan Cărbunaru : Merci. Si vous me le permettez, Monsieur le Ministre, j'aimerais, en plus de la réponse, si vous voulez que je vous communique certaines des données présentées aujourd'hui par le Ministre de la Santé lors de la réunion du gouvernement où nous pouvons attendre que vous ayez terminé les questions, comme vous voulez.

. Lucian Bode : C'est intéressant.

Dan Cărbunaru : Selon les données présentées par le ministre de la Santé, il est certain que vous recevrez des détails demain lors de la conférence de presse conjointe CNCAV, le Groupe de communication stratégique et le Ministère de la Santé, qui aura lieu au Palais Victoria, à 13h00. Cependant, selon les données présentées aujourd'hui par le ministre de la Santé lors de la réunion du gouvernement, il y a une augmentation par rapport à la semaine dernière de 50% des cas de personnes touchées par COVID-19. Heureusement, et je dis heureusement car, bien sûr, nous pensons d'une part à la situation de ceux dont l'état de santé a nécessité une hospitalisation, mais leur nombre est très réduit. Selon les données présentées aujourd'hui, il y a 44 hospitalisations, sur les 8 600 cas signalés. Il s'agit donc d'un pourcentage relativement faible de personnes affectées du point de vue de la santé. Aussi, parmi les unités de soins intensifs, environ 1.500 opérationnelles aujourd'hui, 417 étaient occupées par des patients touchés par le virus COVID-19. Concernant les antiviraux, le ministre a annoncé que d'ici la fin de ce mois, le premier médicament pourrait déjà être disponible dans les centres d'évaluation. Vous recevrez plus de détails sur les mesures, mais aussi sur la façon dont les autorités sont préparées à gérer cette situation, demain, lors de la conférence de presse dont nous avons parlé. Monsieur le ministre, s'il vous plaît. Journaliste : Monsieur le Ministre, une question, s'il vous plaît. Les syndicalistes d'Europol ont critiqué le fait que les policiers doivent vérifier quel type de masque les Roumains portent. Il y avait aussi des policiers qui ont dit qu'ils refuseraient d'infliger des amendes pour ne pas porter de masque ou ne pas porter de masque approprié. Comment allez-vous gérer cette situation ? Que leur dites-vous ?

Lucian Bode : Oui, j'ai vu l'appel d'un syndicat de nombreux syndicats de la Police roumaine. J'ai eu beaucoup de discussions avec nos structures au Ministère des Affaires Intérieures. À lrur tour,  les structures ont discuté avec la direction de la Police roumaine, la Gendarmerie, l'inspectorst pour les situations d'urgence, elles ont discuté avec les structures du département nous avons eu une vidéoconférence. Toutes les mesures que le Gouvernement a prises, les autorités centrales ont prises pendant cette période leur sont connues et elles ont été traitées immédiatement et elles ont été adoptées. J'ai aussi vu cette situation malheureuse à Constanţa, dans laquelle un policier dit qu'il n'appliquera aucune sanction liée au non-port de masque, car, comme vous l'avez dit, il n'a pas la formation spécialisée. Nous, par arrêté conjoint du ministre du Travail - du ministre de la Santé - du ministre de l`Intérieur, comme vous le savez, Ordre 30, avons dit très clairement à l'article 1er alinéa 2 : « Dans le sens du présent arrêté, les masques confectionnés de textile et/ou de matière plastique ne sont pas conformes". Eh bien, bien sûr, un tel message public véhicule une inquiétude, lorsqu'une autorité qui est appelée à faire appliquer la loi, très clairement, en fait, il s'agit ici d'un arrêté conjoint du ministre de l`Intérieur et du ministre de la Santé, véhicule par certains syndicats disent qu'ils n'appliqueront pas cette loi. Et ce n'est pas la première fois qu'ils font ça, fin novembre ils on fait de même, si vous vous en souvenez, aussi un appel public, il y a eu des manifestations et le syndicat auquel vous faites référence envoyait ce message aux adhérents : n'appliquez pas de sanctions pour le masque , notre recommandation est de donner un avertissement maximum. Et j'étais évidemment à la fois curieux et inquiet de voir ce qui s'était passé avant et après cet appel par le syndicat auquel vous faites référence. Et vous le découvrirez et je mettrai ces données à votre disposition, car je les ai également mises à leur disposition. En décembre, lorsque nous nous sommes rencontrés et avons discuté du budget, nous les avons remerciés du fait que la police, à 99,99 %, a décidé de tenir son serment et de respecter l'uniforme de la police. Je vous donne un exemple, dans la période du 2 au 25, jusqu'au 28 novembre, au niveau de la police roumaine, il y a eu un total de 34 051 sanctions. Après avoir fait appel pour ne pas imposer de sanctions, le montant total des sanctions imposées dans l'intervalle 2-5.12, dans une semaine, 40.890, il a donc augmenté de 6 .000. D'ailleurs, voici un tableau que je peux vous présenter.On regarde 4, 5, 6, 7, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté 30 et de la réglementation liée au masque textile en quelque sorte. En moyenne, 700 à 800 pénalités par jour pour port inapproprié de masque ou masque non conforme. Du 8 à nos jours, on constate que la moyenne tourne autour de 1.300 à 1. 400 sanctions appliquées quotidiennement. Alors, encore un argument, merci aux policiers qui tiennent leur serment et respectent l'uniforme de la police.

Dan Cărbunaru : Et peut-être, Monsieur le Ministre, devrions-nous revenir avec un message aux citoyens, de porter le masque correctement et de porter des masques conformes, nous protégeant ainsi ainsi que ceux qui nous entourent.

Lucian Bode : Nous l'avons toujours dit, notre rôle n'est pas de punir les citoyens, notre rôle est de limiter la propagation de ce virus, et le port du masque est en ces jours, où la variante Omicron se propage et vous verrez demain, de jour en jour jour où le nombre de cas double presque, il est d'autant plus important que l'on porte le masque correctement. C'est évidemment le moyen le plus efficace de se protéger du vaccin.

Journaliste : Les pourparlers sur les augmentations de salaire reprendront au gouvernement demain, et des représentants des employés du Ministère des Affaires Intérieures y participeront également. Quelle augmentation serait réaliste pour vos subordonnés et à quel moment ?

Lucian Bode : Maintenant, nous avons des obligations, des obligations légales. La loi 153 oblige le Ministère des Affaires Intérieures à accorder ces droits salariaux impayés depuis 4 ans, 2019, 2020, 2021, 2022 - un quart du montant dû. 2 ans ont été accordés, ces droits en suspens n'ont pas été accordés ... droits salariaux en suspens respectivement en 2020, 2021 et 2022. Notre obligation /.../ raisonnable serait donc que l'Etat et le Ministère des Affaires Intérieures, à travers le Ministère des Affaires Intérieures payent cette obligation, jusqu'à la fin de l'année pour accorder ces droits salariaux en suspens, nous parlons d'une allocation d'un quart des arriérés dus par la loi, l'équivalent d'environ 270 lei net. Il y a d'autres revendications que les syndicats m'ont présentées, dont certaines ensemble nous honorerons, comme nous l'avons fait en 2021, en accordant certains droits aux employés du Ministère, mais tout est limité par des dotations budgétaires. Même si nous avons un budget de 11,7% supérieur à celui de l'année dernière, 23,6 milliards, dans le chapitre "Dépenses de personnel" et dans le chapitre "Dépenses sociales" vous savez très bien que nous avons près de 80% - ensemble - 80% des coûts. Nous avons besoin de développement, de l'investissements et de la modernisation de des sièges,  de nos structures, ainsi, à tour de role,, nous honorerons, dans la mesure du possible, toutes leurs demandes,  mais à tour de role.

 

Journaliste : Quel serait l'impact budgétaire de ces augmentations ?

Lucian Bode : Un quart équivaut à environ 500 millions de lei.

Journaliste : Bonjour ! Une précision : combien d'amendes ont été infligées pour des masques non conformes depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle restriction des masques ? Et si vous pouvez faire une comparaison avec la période précédente, peut-être à partir de décembre, vous avez donné des données de décembre... Lucian Bode : Eh bien, je l'ai fait devant vous, je vous ai présenté le 4 janvier - 740, le 5 janvier - 838, le 6 janvier - 679, le 7 janvier - 775. A partir du 8, il est entré en force et en ordre et a été publié dans l'arrêté du gouvernement, le 8 janvier - 1 342, le 9 janvier - 1 659, le 10 janvier - 1 283 et le 11 janvier – 1.306.

Journaliste : Et vous dites que la différence entre les deux types de masques est facile à faire, même pour quelqu'un qui n'est pas spécialiste ?

Lucian Bode : Je dis que la loi est très claire. Journaliste : Monsieur le Ministre, je voudrais vous demander quels sont les départements  qui se démarquent, à votre avis, je suppose  que vous l'avez fait, vous avez une situation en termes de violence domestique et de non-respect de ces ordonnances de justice... et pour l'application de cette surveillance, ce système de surveillance, m'intéresserait.en avez mentionn certains critères.

Lucian Bode : Je n'ai pas de statistiques par départements pour le moment. Certes, lorsque nous prendrons une décision, nous examinerons cette statistique et la présenterons au public.

Journaliste : Vous avez dit que Bucarest et 3 départements.

 Lucian Bode : Bucarest et 3 départements. Journaiste : Quels seraient ces 3 départements ?

Lucian Bode : Je viens d'expliquer dans mon discours qu'on pense à un département où l'on enregistre un grand nombre de cas, on pense à un département à la frontière roumaine, car tout ce système informatique fonctionne sur la base des signaux émis par les applications dont nous parlions et il faut avoir un signal au sommet de la montagne, à la frontière nord de la Roumanie, et dans le Delta ; c'est pourquoi nous essaierons de couvrir une plage la plus large possible, entre guillemets, les "bénéficiaires" de ces mesures.

Journaliste : Et j'aimerais savoir ce que vous allez faire, quelle action vous allez entreprendre contre ces chefs de police qui commettent une série d'abus, sont même arrêtés, et… ?

Lucian Bode : Concrètement, qu'est-ce que vous voulez dire, qu'ils sont... une forêt sans mort, vous. savez sais ce que c'est...

Journaliste : ... et je voudrais aussi vous parler de cette affaire avec les policiers qui sont sanctionnés pour des écarts ainsi dits disciplinaires, qui n'ont rien à voir avec le service, je comprends que c'est le cas à Neamţ. La question est, quelle action prendrez-vous contre ces chefs de police abusifs? Ni plus ni moins.

Lucian Bode : Concrètement, si nous parlons d'un cas précis et de quoi exactement vous me demandez, je vous dis quelles mesures nous avons prises ou dans quelles procédures nous sommes aujourd'hui. Comme je l'ai dit à une autre occasion, il n'y a pas de forêt sans mort, mais nous avons décidé de nettoyer notre propre jardin. Et, si vous avez vu, tout ce que signifiait l'année 2021 au niveau des actions entreprises par la DGA, Direction Générale Anticorruption, dans la zone du service routier, par exemple, Service Passeport et pas seulement, à Sibiu, à Suceava, à Timiș, Police des frontières, toutes ces actions sont générées par nos structures, les anticorps du Ministère des Affaires Intérieures, et là où nous constatons de telles violations, nous n'hésitons pas à intervenir. La dernière situation, pour vous donner un exemple de Târgu Jiu, vous avez vu l'intervention de la police dans cette affaire de Târgu Jiu : dès que nous avons reçu ces images, nous avons ordonné en  ligne hiérarchique, évidemment, d'effectuer un contrôle au niveau de l'Inspectorat de la police du département de Gorj et voir si les procédures ont été suivies. Et là où il y a eu de telles situations et que nous avons commis des erreurs, nous recoinnaissons que nous pouvons faire des erreurs, apprendre de ces erreurs, les communiquons à nos structures, afin que de telles erreurs ne se reproduisent plus.

Journaliste : Pour en revenir au cas du policier de Constanța, avez-vous demandé des sanctions dans cette affaire ou /.../?

Lucian Bode : Certainement pas, certainement pas. Je comprends qu'il y a une vérification des structures de l'IPJ Constanța. Nous n'avons pas eu de telles discussions au niveau de la direction du Ministère.

 Journaliste : S'il y a d'autres policiers qui disent "Nous ne postulerons pas"...

Lucian Bode : Maintenant, pour tous ceux qui finiraient par dire « Nous n'appliquerons pas la loi », je leur ai présenté le fait que 99,9% de leurs collègues appliquent la loi et respectent leur serment et leur uniforme.

Journaliste : Je voudrais vous interroger, Monsieur le Ministre, sur un cas concret. On comprend qu'à Ilfov, ce matin, trois personnes s`en sont pris aux policiers   et seraient entrées dans une maison, où trois autres personnes auraient été retenues. Si vous êtes au courant de cette affaire et avez reçu d'autres informations que ...

Lucian Bode : Je n'ai pas été informé. Je suis à la réunion du gouvernement depuis 10h00 ici. Je ne sais pas si c'est arrivé après 10h00. Je ne suis pas au courant de ce cas. Il y a eu des situations dans lesquelles de faux policiers ont été trouvés, que l'on parle de faux policiers sur la route, ou qu'on parle de faux policiers de l'ordre public nous les avons identifiés et aujourd'hui ils font l'objet d'affaires pénales , ils répondent devant la loi. Il en sera de même pour ceux d'Ilfov, si c'est exactement le cas. Journaliste : Monsieur le ministre, je voulais vous demander, car je sais que Corps de contrôle vérifiait à un moment donné, comment les gendarmes étaient organisés lors de la manifestation AUR au Parlement, fin décembre. Quelles sont les premières conclusions de ce rapport ?

Lucian Bode : Oui, comme vous le savez bien, il y a là deux actions, une action du Dorps de contrôle du ministre, qui est en cours. Je veux vous dire que lorsque j'ai établi l'ordre de contrôle, avec le chef de l'organisme de contrôle, j'ai identifié 22 points que l'équipe de contrôle va vérifier, y donner suite. Ce contrôle est permanent. Aussi, comme vous le savez, nous avons ouvert une affaire pénale in rem, le parquet militaire a ouvert une affaire pénale in rem concernant certaines possibles activités non conformes des gendarmes le 21 décembre. Et, bien sûr, nous fournissons des éléments au parquet, les structures de la gendarmerie fournissent également des éléments au Corps de contrôle, ils sont entendus et, à la fin, nous présenterons les conclusions. Journaliste : Mais sait-on combien de temps ce contrôle, cette vérification, prendra ?

Lucian Bode : Pas beaucoup de temps, mais sachez que j'anticipe au moins une mesure, à savoir celle d'avoir des discussions aussi sérieuses que possible avec le bénéficiaire, avec le Parlement, sur la manière dont on organise la garde de cet objectif. Vous savez très bien que nous avons sept points d'accès, gardés par des gendarmes. J'insiste sur le fait que seuls ces points sont gardés par des gendarmes, pas la clôture entre les points. Par conséquent, si un ivrogne comme celui d'Irlande saute la clôture entre les deux points, maintenant, pardonnez-moi, nous devons voir quel système de surveillance nous avons là-bas et s'il est performant ou non. Je comprends que les bénéficiaires font également leur propre évaluation et prendront une telle décision, investir dans un système de suivi performant et - pourquoi pas ? - on peut revenir à une initiative, si vous vous en souvenez, une plus ancienne d'un ancien président de la Chambre des députés, qui a dit de démolir ces clôtures et de créer une zone de promenade entre la clôture et le Parlement. Pratiquement, nous parlons de l'objectif de sécurité, du bâtiment du Parlement, pas de la cour intérieure. Il reste à discuter avec le bénéficiaire de ces questions liées à la façon dont nous gardons les sept points d'entrée dans la cour du Parlement. Merci.

Journaliste : Je voudrais vous demander à nouveau comment ce système fonctionnera avec les bracelets électroniques du point de vue de la police, que devront-ils faire ? - parce qu'on parle aussi de certaines embauches, d'après ce que j'ai lu dans le projet.

Lucian Bode : C'est vrai. Cette année nous avons besoin de 510 postes que nous recruterons auprès de sources externes, après l'année prochaine nous recruterons un plus grand nombre de policiers, officiers et agents, je peux vous donner les chiffres exacts si vous voulez, et la loi 146 dit exactement quelles responsabilités a la police, quelles sont les responsabilités du STS, quelles seront les responsabilités de l'Administration nationale des pénitenciers.

Journaliste : Mais vont-ils suivre une formation ?

Lucian Bode : Évidemment oui. C'est pourquoi le processus d'opérationnalisation prend du temps, après avoir acheté ces kits et ces logiciels, cela prend, nous estimons, environ six mois, pour qu`à l'automne environ nous ayons ce système opérationnel.

 Journaliste : Et ma dernière question : un nombre total d'agents à embaucher au Ministère des Affaires Intérieures en 2022 ?

Lucian Bode : Eh bien, je veux que le plus grans nombre de personnel possible soit embauché  au Ministère, car nous avonsi augmenté le nombre d'étudiants, comme vous l'avez vu, dans les écoles postsecondaires et les universités. Je souhaite que cette année nous ayons les 5.000 spécialistes d'une source externe, comme nous l'avions l'année dernière. L'année dernière, nous avons eu environ 8.000 personnes qui ont quitté le système et nous avons réussi à faire venir, en plus des 5.000 spécialistes avec le recrutement d'une source externe, l'école, la promotion de l'académie. Et nous avons réussi une dernière chose : nous avons réussi à faire venir 2.000 officiers au concours des sous-officiers de passés dans le corps des officiers. Je souhaite que ces examens soient répétés cette année, afin que nous soyons proches de zéro, c'est-à-dire que le nombre de ceux qui entrent dans le système soit sensiblement égal au nombre de ceux qui sortent du système. Nous avons eu des années où 12. 000 sont partis et 5 000 sont venus.

Journaliste : Et cette année, quelle est l'estimation de ceux qui quittent le système ?

Lucian Bode : Je n'ai pas d'estimation, je souhaite qu'un maximum de personnes restent dans le système, notamment celles qui ont autour de 45-50 ans. Merci bonne journée!

Dan Cărbunaru : Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Comme je vous le disais, lors de la réunion du gouvernement d'aujourd'hui, toute une série de mesures visant l`augmentation des prix de l'énergie et du gaz naturel ont été discutées. J'inviterai M .le Ministre de l'Énergie pour la présentation, après quoi, pour la partie contrôle, je demanderai à M. le président de l'ANPC de vous donner plus de détails. Monsieur le Ministre, s'il vous plaît !

Virgil Popescu : Bonjour, au début de la réunion du gouvernement, nous avons eu une discussion, à la demande du Premier ministre, sur les prix de l'électricité et du gaz naturel, sur les mesures que nous allons prendre. Nous avons discuté avec pratiquement tous les ministres compétents - le ministre des PME, le ministre de l'Économie, le ministre de l'Agriculture, le ministre des Finances, le ministre des Transports - des mesures que nous prendrons. Vous les connaissez largement, on y  travaille aux ministères de tutelle, car la semaine prochaine, nous voulons sortir une ordonnance d'urgence pour approuver ces mesures. Elle fait référence à ce que nous ferons après le 1er avril, à l'extension du régime d'aide aux consommateurs ménagers et aux PME, ce que nous ferons à partir du 1er février, je vous ai dit que nous agirons pour le domaine de l'industrie agroalimentaire et de l'agriculture, la sécurité alimentaire est très importante. Nous pensons également, les ministères pensent également à des régimes d'aides pour d'autres industries. Je réitère encore une fois qu'il doit y avoir des mesures fermes contre les fournisseurs qui n'ont pas établi les factures correctement et nous avons déjà sur le circuit d'approbation, il y a enfin un amendement à /.../ Loi 259, initiée par ordonnance par le Ministère du Travail, et là on introduira, comme je vous l'ai dit, l'obligation de rembourser les factures et le non recouvrement des pénalités. Et, évidemment, nous introduirons l'impossibilité de déconnexion pour les autres consommateurs, pas seulement pour les personnes vulnérables, qui sont déjà incluses dans la loi 259. Nous arrivons, pratiquement, avec un ensemble de mesures pour aider les Roumains à surmonter cette période de volatilité des prix. Absolument tous mes collègues du gouvernement coopèrent à cet effort, évidemment nous aurons une discussion de la coalition pour valider l'ensemble du programme et, lors de la première réunion du gouvernement, probablement lorsque le Premier ministre décidera, nous prendrons ces mesures.

Dan Cărbunaru : Merci, Monsieur le Ministre. Des questions, si vous avez des questions, s'il vous plaît! Journaliste : Monsieur le ministre, serait-il possible de réduire la TVA à 5%, à partir du 1er février, comme le propose le leader du PSD, Marcel Ciolacu ?

Virgil Popescu : Je viens de vous le dire, il y a beaucoup de scénarios que nous prenons en compte, ils seront validés lors de la première réunion de la coalition, après quoi nous sortirons exactement avec toutes les mesures que nous prendrons.

Journaliste : Et cela signifie moins d'argent dans le budget. Vous devez avoir une idée du budget et vous devez savoir si vous pouvez /.../ de cet argent /

Virgil Popescu : Je vous demanderais de poser cette question au Ministère des Finances... Il nous a assuré que ça va, on ne parle pas de TVA, il nous a assuré qu'il y a des ressources pour ce que nous avons proposé.

Journaliste : Votre déclaration d'hier soir, disant que ceux qui pensent qu'ils sont traités injustement avec les factures ne devraient pas payer leurs factures, est considérée comme dangereuse, dans le sens où vous exhortez les gens à ne pas payer leurs factures. Quel est votre message aujourd'hui, pour ceux qui pensent avoir des factures avec des prix plus élevées et... Virgil Popescu : Maintenant, disons exactement ce que j'ai dit. J'ai dit ce que ferais-je si je me retrouvais dans une situation comme celle-ci et que je me suis retrouvé dans une situation comme celle-ci, j`ai été très honnête avec les gens, je me suie trouvé dans une situation comme celle-ci deux fois. La première fois j'ai porté plainte au fournisseur, je pense qu'il y a 3 ans, il ne s'est absolument rien passé, le fournisseur m'a complètement ignoré, j'ai porté plainte à l'ANRE, après la plainte à l'ANRE la situation s'est résolue. La deuxième fois, la même chose. Je me suis plaint au fournisseur, cela a été résolu par le fournisseur. Je vais vous dire ce que je fais. Maintenant, j'ai vraiment dit, je ne recommande à personne, je ne peux dire à personne quoi faire, je te dis juste ce que j'ai fait, parce que je pense que j'avais raison, et ce projet de loi, ces choses qui me sont arrivées ont été faites par le fournisseur en dehors de la loi et ont violé la loi. Loin de moi l'idée de dire à quelqu'un quoi faire ou ne pas payer, ou de payer une facture. Je ne pourrais pas faire.. Et j'ai dit ça. Je l'ai dit hier soir dans l'émission. Je ne dis pas que ce que j'ai fait doit être fait par tout le monde. Journaliste : Et vous, personnellement, avez payé, alors cette facture-là ?

Virgil Popescu : Non, car cela a été résolu dans un délai raisonnable. C'est pourquoi je n'ai pas payé. J'ai dit ce que j'ai fait. Et de ma propre expérience. Mais aujourd'hui, lors de la réunion du gouvernement, le président de l'Autorité de régulation a été invité et est venu et nous a également indiqué les procédures nécessaires. Il faut que les gens sachent que l'ANRE a un très grand centre d'appels, il peut prendre beaucoup d'appels, il nous a informé qu'il est entré, à partir d'aujourd'hui - et vous avez probablement vu le communiqué de presse de l'ANRE - dans un contrôle aux gros fournisseurs, moi, je suis heureux que ce soit une lumière et je suis convaincu qu'il est coordonné avec l'Autorité de protection des consommateurs, afin que nous puissions faire la lumière dans ces cas. Il nous a même expliqué quelle était la procédure. La procédure existe. Je l'ai appliquée, mais la procédure existe pour tout le monde. C'est ce que nous a dit M. le président : réclamez au fournisseur, le fournisseur a la possibilité de retourner l'argent en 5 jours, si le montant est supérieur à 100 lei ; si le montant est inférieur à 100 lei, l'erreur est déduite de la facture suivante ; si le fournisseur ne le fait pas, la réclamation est transmise à l'ANRE et l'ANRE résout le problème. Il nous l'a dit lors de la réunion du gouvernement, parce que nous voulions tous savoir exactement, le Premier Ministre voulait savoir exactement quelles étaient les procédures. Donc nous avons des procédures, il y en a, elles sont faites par l'Autorité de régulation, il y a ce centre d'appels. L'Autorité de régulation nous a envoyé une demande la semaine dernière - elle veut lancer une campagne d'information, qu`on lui dise ce que nous aimerions voir dans cette campagne d'information et, ensemble, aider le public à savoir quoi faire. Parce que cette lutte avec les fournisseurs est souvent inégale, ils se moquent souvent des gens, ils les ignorent souvent. Moi non plus, je n'étais pas ministre, c'est vrai, j'étais parlementaire et je n'étais pas pris en compte par les fournisseurs, alors j'ai dit honnêtement ce que je ferais.

 Journaliste : Pensez-vous que vous auriez dû le remarquer simplement parce que vous étiez député ? Virgil Popescu : Non, je vous ai dit que je n'étais pas un homme simple, mais un parlementaire, et pourtant ils ne m'ont pas pris en compte. Mais s'il ne m'a pas remarqué, pensez à un homme ordinaire, un pauvre vieux dans un village...

Journaliste : Exactement.

Virgil Popescu : Exactement. Et c'est pourquoi il doit y avoir des institutions étatiques pour les défendre, et l'ANRE, et avec l'ANPC, y compris le Conseil de la concurrence, il y a eu aujourd'hui un appel lancé par le Premier ministre pour voir s'il y a un accord avec ces prix sur le marché, car lumière dit être faite,  de l`ordre dans ce marché de l'énergie et il existe des institutions qui peuvent le faire.

 Journaliste : Mais même aujourd'hui, vous ne nous avez pas dit exactement ou il n'y a pas de réglementation claire sur ce que les gens font à la maison. Je ne sais pas, prenons un cas X, où l'homme à la maison sait exactement quoi faire, quel est le chemin qu'il doit prendre pour qu'il puisse récupérer son argent, ou savoir si la facture est réelle ou non . . . Virgil Popescu : Je viens de vous le dire...

Dan Cărbunaru : Reprenons la procédure... Journaliste : Eh bien, non, vous nous avez dit que vous aviez parlé lors de la réunion du gouvernement. Nous n'étions pas à la réunion du gouvernement /.../ Virgil Popescu : Comme je vous l'ai dit, l'ANRE a aussi cette autorité, c'est l'autorité de régulation de l'énergie...

Journaliste : Non, expliquez-nous, une personne qui est chez elle, regarde la facture, la voit. Que fait-il ensuite ?

Virgil Popescu : Je vous explique, je vous explique ça avec plaisir, à partir de mon expérience et de ce que j'ai appris de l'ANRE, de ce que je sais de l'ANRE. Je pense que c'est aussi la tâche de l'ANRE d'aller à la rencontre des gens et de le dire, car ce sont eux qui font ces règlements...

Journaliste : D'accord, et si l'ANRE ne pas ces démarches que font les Roumains ? Après tout, nous parlons ici...

Virgil Popescu : C'est exactement ce que je vous ai dit... C'est exactement ce que j'ai dit, ce que j'ai dit hier, ce que j'ai dit avant-hier, d'abord la plainte au fournisseur. Si le fournisseur résout le problème, les gens doivent savoir que si le montant est supérieur à 100 lei, le fournisseur a l'obligation de le retourner dans les cinq jours, donc de ne pas dépenser l'argent. S'il est inférieur à 100 lei, il est récupéré sur la facture suivante. Si le fournisseur ne se conforme pas à la demande, porter plainte auprès de l'ANRE. Et je vous dis que c'est ce que j'ai fait il y a quelques années, et à l'ANRE, et la situation s'est réglée.

Journaliste : D'accord. Mais s'ils reçoivent des pénalités sur la prochaine facture parce qu'ils n'ont pas payé leurs factures, que se passe-t-il ensuite ?

Virgil Popescu : Je viens de vous dire que cette modification législative, par ordonnance...

Journaliste : Eh bien, attendant elle arrive, l`ordonnance d'urgence...

Virgil Popescu : Eh bien, elle arrive, l'ordonnance va arriver, c'est sur le circuit d'approbation.

Reporter : Sera-t-elle appliquée rétroactivement ?

Virgil Popescu : Bon, mais quelles sanctions appliquer pour une facture qui est mal établie ? Tous ceux qui ont établi des factures erronées ont l'obligation de les annuler, de ne pas facturer de pénalités jusqu'à ce qu'elles ne soient corrigées.

Tous ceux qui ont établi des factures erronées ont l'obligation de les annuler, de ne pas facturer de pénalités jusqu'à ce que l'obligation soit remplie et tous les bénéficiaires de la loi d'indemnisation et de plafonnement, non seulement les plus vulnérables, ne ne pourront pas être déconnectés, juste pour donner aux gens un chance de résoudre cette situation. Journaliste : Alors vous, en ce moment, vous nous l'assurance que ceux qui ne paient pas leurs factures, parce qu'ils ne savent pas si ces factures sont correctes ou non, n'auront pas de pénalités, parce que vous...

Virgil Popescu : Non, je vous dis que tous ceux qui ont établi des factures erronées, tous les fournisseurs - et vous verrez probablement un exemple, vous verrez aussi des exemples de l'ANRE - devront être obligés, et avec une amende, seront obligés de les refaire, de ne pas facturer de pénalités et ils les feront en conséquence, ils n'émettront pas de factures dans lesquelles ils referont mais factureront des pénalités. Ceci est interdit et nous ne le permettrons pas.

Dan Cărbunaru : Une seconde. Si vous me permettez d'apporter des précisions supplémentaires sur ce domaine : comme vous le savez, le Premier ministre Nicolae Ciucă a fait cette annonce hier concernant les sanctions. Le non-encaissement des pénalités concerne les factures émises pour les catégories de consommateurs domestiques protégés, c'est-à-dire avec cette consommation jusqu'à 300 kilowatts/heure, majorée de 10 %, auxquelles ont été envoyées des factures ne tenant pas compte des dispositions légales. Ce sont les factures qui ne portent pas de pénalités et cela sera réglé dans les prochains jours.

Journaliste : Les sanctions ne peuvent-elles pas déjà être imposées ?

Virgil Popescu : Non, maintenant n'exagérons pas, les pénalités sont imposées 30 jours après le non-paiement, c'est la loi. Ils viennent de les délivrer.... Journaliste : Je veux dire à partir du 30 janvier... Virgil Popescu : Je veux dire, ils les ont juste émises, ils ont à peine émis les factures.

an Cărbunaru : Par ailleurs, le ministre a fait référence au communiqué de l'ANRE, que vous avez probablement reçu aussi, sinon nous demanderons à vos collègues du Bureau de communication de vous l'envoyer, mais l'ANRE a déjà présenté publiquement, depuis ce matin, la procédure que doit suivre tout consommateur qui a des points d'interrogation. Les clients qui ont des questions sur la facturation de l'électricité et du gaz doivent contacter le fournisseur qui a émis la facture pour obtenir des éclaircissements. Le fournisseur a l'obligation légale de fournir des explications claires et compréhensibles sur le mode de calcul de la facture, notamment si elle n'est pas basée sur la consommation réelle, dans la mesure où la réponse du fournisseur n'apporte pas les précisions nécessaires, le client finalement pouvant s'adresser à l'ANRE ou à d'autres institutions qui ont des responsabilités à cet égard, voire à la justice. Vous pouvez retrouver les recommandations de l'ANRE détaillées dans le communiqué de presse, notamment incluant un accord de consommation avec le fournisseur d'énergie, demander un relevé mensuel de compteur ou vérifier si la facture a été établie selon l'indice soumis. Dans le même temps, cependant, le Premier ministre Nicolae Ciucă a été extrêmement ferme aujourd'hui, demandant à l'ANPC et le président ici présent de vous donner les détails nécessaires, d'intensifier les contrôles juste pour vérifier si les règles déjà émises sont respectées. Il existe donc deux paquets de mesures, l'un visant à plafonner les prix pour les ménages consommateurs et l'autre concernant le contrôle du respect de ces règles par les fournisseurs et ici l'ANPC a un rôle extrêmement important à jouer. Le message du Premier ministre était extrêmement fort : s'ils ont besoin de soutien, nous pourrons utiliser les structures de contrôle des ministères de tutelle, voire du Gouvernement, juste pour pouvoir intervenir en temps voulu, chaque fois qu'il y aura des notifications ou des informations liées à non-respect des règles d'émission des factures. S'il vous plaît! Des questions.

Journaliste : Monsieur le ministre, je reviendrais un peu sur la baisse de TVA et sur la déclaration de votre partenaire de parti et leader, en l'occurrence Florin Cîțu, qui dit : que la baisse de la TVA sur l'énergie et le gaz serait étrangement interprétée par la les agences de notation et pourrait être un choc pour l'économie nationale. Avant de nous envoyer au ministre des Finances, nous sommes sûrs que vous pouvez également clarifier.

Virgil Popescu : Permettez-moi d'avoir cette discussion concernant les mesures que nous prendrons à partir du 1er avril et du 1er février pour le domaine de l'industrie alimentaire, pour avoir un paquet, pour en discuter en coalition et ensuite nous présentons. Pourquoi spéculer sur des interprétations différentes de chacun.

Journaliste : Nous n'interprétons pas. C'est une déclaration.

Virgil Popescu : Oui, bien sûr. À l'heure actuelle, la loi sur la compensation et le plafonnement, et vous savez très bien que j'ai soutenu au Parlement que pour les petites et moyennes entreprises il faudrait supprimer des éléments de coût du prix de l'énergie, simplement pour baisser le prix des produits ou des services c'est le cas, car réduire la TVA pour les entreprises signifie essentiellement des liquidités supplémentaires, mais pas un élément de coût.

Et nous mettre,  avec le ministère des Finances, toutes ces solutions sur la table, pour en discuter et évidemment quand nous les finaliserons, nous les rendrons publiques.

Journaliste : Mais comment cette mesure pourrait-elle être mal interprétée par les agences de notation ? Virgil Popescu : Je ne sais pas. S'il vous plaît, ne m'obligez pas à discuter des déclarations de quelqu'un d'autre.

Journaliste : Bonjour ! Cependant, j'insiste. Veuillez nous indiquer comment cette TVA de 5 % s'appliquerait à la facture finale ou au prix du kilowattheure. Je ne sais pas quels sont les pourparlers maintenant.

Virgil Popescu : laissez-nous terminer.. Que voulez-vous dire? Au lieu du taux de TVA de 19 %, il est de 5 %.

Journaliste : Dans le système actuel, au lieu de 19 %, il devrait être de 5 %.

Virgil Popescu : Nous parlons des nouvelles compensations, de la nouvelle loi, qui débutera le 1er avril. Laissez-nous la finaliser.. Mais au final ce sera comme ça, si on adopte 5% de TVA, ce sera la clôture de 5%. )n nemultiplie plus par 19%, on  multiplie par 5%.

Journaliste : Bien. Et puis je pense que vous avez également estimé un impact budgétaire en termes de cette réduction ?

Virgil Popescu : L'impact budgétaire est calculé par le Ministère des Finances.

Journaliste : D'accord.

Virgil Popescu : C'est pourquoi terminons. Journaliste : J'aimerais beaucoup que vous nous disiez si vous pouvez nous donner plus de détails, vous avez dit : que vous allez imposer l'obligation de ne pas déconnecter les autres consommateurs. Qu'as-tu pensé?

Virgil Popescu : Dans la loi sur le consommateur vulnérable et dans la loi sur le plafonnement et l'indemnisation, il y a une obligation de ne pas déconnecter le consommateur vulnérable. Après avoir vu ce que font les fournisseurs, ils émettent des factures, ils forcent le paiement de ces factures, il y a ce risque de déconnexion, évidemment, quand on leur donne une sanction sur les factures, pour refaire  la facture, pas pour percevoir des pénalités, évidemment il faut nous assurer qu'il ne peut y avoir d'abus de la part des fournisseurs à l'encontre de personnes qui n'ont pas la capacité de négocier avec les fournisseurs, comme les grandes entreprises sont susceptibles de le faire, nous veillons à ce qu'elles ne puissent pas les déconnecter. Il n'y aura pas de déconnexions tout au long de cette période d'application de la loi, non seulement pour les consommateurs vulnérables qui sont protégés, mais aussi pour les autres consommateurs. Les choses sont simples.

Journaliste : Et j'aimerais que vous nous disiez à quel point vous appréciez l'offre d'Hidroelectrica ? Je comprends qu'elle a maintenant une offre pour les clients non résidentiels de 3.300 lei Mégawatt-heure ?

Virgil Popescu : Je ne connais pas l'offre d'Hidroelectrica, croyez-moi. Je ne connais pas l'offre pour les clients non ménagers, mais après la conférence tvous devrez me la montrer, me l'envoyer sur WhatsApp, voir pour que je puisse demander. Je ne connais vraiment pas l'offre d'Hidroelectrica. Je connais l'offre de Hidroelectricai pour le consommateur domestique, indépendamment de la consommation, qui est, avec TVA, 68 centimes, 255 lei Megawatt d'électricité.

Journaliste : Bonjour ! Pendant quelle période s'appliquerait la suspension des pénalités et le non-débranchement de ceux qui ne paient pas leurs factures ?

Virgil Popescu : Je n'ai pas dit pendant toute la durée de la loi.

Journaliste : L'hiver, c'est-à-dire jusqu'en avril ? Virgil Popescu : Tout au long de la validité de la loi. La loi, voyez-vous, est valable, les factures sont faites en juillet pour toute la période de régularisation.

Journaliste : Alors après avril ?

Virgil Popescu : Évidemment, même après avril, pour toute la durée de la loi, car la loi agit jusqu'à l'achèvement de toutes les régularisations, et, évidemment, jusqu'à ce qu`on refait la facture si elle est erronée, on ne facture pas de pénalités, c'est évident

Journaliste : Je comprends. Et vous avez dit que vous envisagez des mesures plus sévères contre les companies,, les fournisseurs qui n'ont pas respecté la loi lors du calcul des factures.

Virgil Popescu : Il y a donc, à l'heure actuelle, deux types de sanctions qui peuvent être prononcées : une sur la loi ANPC, sur les pratiques trompeuses. De toute évidence, puisqu`on émet une facture différente de celle que vous devriez, que vous ne devriez faire dans le respect de la loi, vouon essaie de tromper gens, de leur prendre de l'argent supplémentaire, et une autre sur la loi sur l'électricité, qu'il peut appliquer, qui est beaucoup plus élevée, qui peut être appliquée par l'ANRE. Par conséquent, je suis heureux que l'ANRE ait le contrôle, car elle peut infliger des amendes plus élevées pour le même type d'infractions. On pense inclure dans la loi sur le plafonnement  en plus, pourquoi pas, une amende sur le chiffre d'affaires pour ceux qui le font à plusieurs reprises, car on a vu qu'ils ont été faits à plusieurs reprises, elles ont été faites en novembre, elles ont été faits aussi en décembre. Et, ici, cette façon répétée doit être très bien pensée, répétée une facture, deux, trois... Eh bien, ils ont émis des millions de factures, ils ont envoyé des millions de factures aux clients, faites dans lede manière erronnée.. Y a-t-il autre chose à penser autre que cela se répète ?

Journaliste : Je me souviens que vous aviez proposé cette mesure l'été, alors qu'il y avait aussi des problèmes avec les factures.

Virgil Popescu : J'ai mis dans la loi sur l'énergie, ils ont cette possibilité de...

Journaliste : Amende sur le chiffre d'affaires ?

Popescu : Amende sur chiffre d'affaires.

 Journaliste : Et maintenant vous pensez l'augmenter ?

Virgil Popescu : Non, maintenant nous pensons inclure dans la loi, dans la loi spéciale, dans cette loi spéciale de plafonnement et d'indemnisation des compensations pour ceux qui ne se conforment pas réellement à la loi.

Journaliste : Mais ne serait-ce pas la même sanction, après tout ?

Virgil Popescu : Oui. Cependant, en vertu de la loi sur l'électricité, ces pratiques peuvent être appliquées non seulement aux factures. L'amende prévue par la loi sur l'énergie est plus large.

Journaliste : Et une autre question : avez-vous dit que des mesures de soutien, des régimes d'aides peuvent être accordés à d'autres industries, en plus de l'industrie agroalimentaire et /.../

Virgil Popescu : Nous discutons de cela au gouvernement, nous parlons avec les ministères de la ligne et nous discuterons y compris dans la coalition et ensuite nous sortirons en public.

Dan Cărbunaru : Parle-t-on aussi des PME ?

Virgil Popescu : Nous parlons évidemment de toutes les PME, de la poursuite du paquet de mesures pour les PME, d'un nouveau régime d'aides aux PME. Nous attendons également la proposition du ministère des PME. Le ministre de l'Économie a même voulu nous parler d'autres industries et nous avons demandé aux ministères de tutelle de faire des propositions, de se réunir puis de prendre des décisions.

Dan Cărbunaru : Le rôle de ces mesures - il faut le dire - est d'avoir une approche équilibrée entre les mesures de protection des consommateurs domestiques et la nécessité de protéger notre économie, de protéger les entrepreneurs, de protéger les entreprises roumaines de cette augmentation des prix de l'électricité, du gaz ces derniers temps. Nous recherchons les meilleures mesures pour protéger les emplois, en fin de compte, chaque entreprise honnête, soutenue pendant cette période par l'État roumain, générant, à son tour, la garantie d'emplois pour les Roumains.

Virgil Popescu : Très bonne précision. Toutes les mesures qui seront prises par les entreprises seront conditionnées au maintien des emplois - je l'ai déjà dit, mais je veux le dire à chaque fois car c'est très important pour nous : nous aidons les entreprises, mais pour maintenir leurs emplois.

Journaliste : Et pour en revenir au consommateur domestique, notamment au consommateur qui ne sait peut-être pas lire une facture d'électricité, ne sait pas calculer et ne remarque pas qu'une facture est erronée, comment les aidez-vous ? Comment les protégez-vous ?

Virgil Popescu : Maintenant, j'ai eu cette discussion avec ceux de l'ANRE et ils m'ont répondu à juste titre « Nous devons savoir à ce sujet ». C'est pourquoi ils ont ce centre d'appels avec autant de lignes téléphoniques. Je pense qu'un coup de fil sur la ligne d'information de l'ANRE, pour se faire dire par un spécialiste de l'ANRE si cette facture est établie correctement ou pas, je pense que c'est possible et à partir de là évidemment les choses vont dans le tour que /.../ . Dan Cărbunaru : On peut vous donner le numéro de l'ANRE, on peut aussi demander au président de l'ANPC de le faire, car les deux institutions agissent déjà en ce sens : 037.455.42.65. Par conséquent, 037.455.42.65. C'est un téléphone à tarif normal, accessible via l'intervention de l'ANRE, toute personne ayant besoin d'informations, d'éclaircissements sur le marché de l'énergie, le processus de changement de fournisseur d'énergie, de gaz naturel, ou, surtout maintenant, de facturation d'électricité et de gaz naturel, peut s'adresser cette ligne téléphonique fournie par l'ANRE. Et dès que le président de l'ANPC viendra avec nous, nous pourrons certainement présenter les coordonnées des spécialistes de l'ANPC qui viendront protéger, d'une part, ceux qui s'estiment touchés par la surfacturation, les prix trop élevés et aussi expliquer la procédure de notification.

Journaliste : Monsieur le Ministre, une question, s'il vous plaît. L'interdiction de débrancher est une mesure que nous avions en vigueur aussi l'année dernière, lorsqu'elle était en vigueur, des dettes assez importantes se sont accumulées, un quart de milliard de lei.

Virgil Popescu : C'est vrai.

Journaliste : L'industrie a été touchée alors. Que pensez-vous de cette mesure, car on s'attend à ce que les dettes qui vont s'accumuler soient encore plus élevées, compte tenu de la hausse des prix ?

Virgil Popescu : Vous avez tout à fait raison. La mesure renoncer à cette déconnexion a été prise suite à l'accumulation de dettes très importantes. En attendant, cela a été corrigé. Mais entre-temps, il y a eu des fautes sur le marché, sans parler de l'autre côté, de la part des fournisseurs. Et, nous devons être équilibrés et venir en aide aux clients, lorsque cela est nécessaire ; et le fait qu'ils se soient rencontrés et nous prouve la réalité que des millions de factures ont été établies de manière erronée et il y a ce risque, que jusqu'au règlement de tous les litiges, c'est à dire, avec l'ANRE, directement avec les fournisseurs, jusqu'au paiement, Il n'y a pas de risque pour les gens de déconnexion. C'est pourquoi nous  introduisons.. Et pour le consommateur vulnérable - et il y en a assez des vulnérables - il y en a de toute façon cela. Par conséquent, avec la mesure de refaction de la facture, le non-encaissement des pénalités, nous en tenons également compte, car il n'est pas normal de prévoir sur un client, sur un bénéficiaire, sur un Roumain, dans ce spectre, la possibilité de déconnexion, jusqu'à ce que tout soit résolu. Cela mettrait le fournisseur en position de force dans la relation avec le client.

Journaliste : Savez-vous dans quelle mesure ces dettes, ce quart de milliard, ont été recouvrées ? Environ combien de dettes reste-t-il maintenant?

2.329 / 5.000

Virgil Popescu : Je n'ai pas demandé aux fournisseurs, mais à ce moment-là, le marché a dit qu'ils étaient endettés et qu'il y avait des dettes. Une fois cela réglé, ils ont probablement fait des conventions décalées, ce spectre a disparu.

 Dan Cărbunaru : Merci ! S'il vous plaît, si vous avez d'autres questions.

Journaliste : Oui, Monsieur le ministre, bonjour, à votre avis, qui est responsable, car nous sommes arrivés à cette situation, dans laquelle les fournisseurs d'électricité ont émis intentionnellement des factures erronées. Quelle autorité...?

Virgil Popesc : Maintenant, vous me posez une question assez difficile. Il m'est très difficile de dire qui est à blâmer. Les fournisseurs sont principalement responsables de la non-conformité. Donc, si la loi dit comment faire et la loi dit de faire des factures avec plafonnement et compensation, ce n`est pas la loi qui libère les factures, comme elles l'étaient avant et après  les ajuster lorsqu`on a  terminé le logiciel, cela signifie quecew sont les fournisseurs. Et comme les autorités ont été prévenues, il est vrai qu'au bout d'une semaine, tant l'ANPC que l'ANRE ont réagi ; L'ANPC plus vite, l'ANRE... et ils, je l'espère, le Conseil de la concurrence aussi, vont voir cependant s'il n'y a pas d'accord sur les prix, car, au final, il faut aussi voir la formation de ces prix. Nous avons des moyens de protection légaux, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas se contenter d'une valeur moyenne des achats, ce qu'ils font en ces mois d'hiver, en tenant compte de tous les derniers achats. Nous avons donc mis en place une mesure de protection pour que les fournisseurs de prix puis n`abusent pas de remboursements du budget de l'Etat, mais nous voulons voir exactement ce qui s'est passé sur ce marché. Mais - à mon avis - les seuls responsables sont les fournisseurs. Ils ont eu donc tort. J'espère qu`ils ne l`aient pas fait expres, parce que parfois, je vous l'ai dit, moi aussi je me demande, ne l'ont-ils pas fait exprès ?

Journaliste : Permettez-moi de citer un on line non du leader social-démocrate Marcel Ciolacu sur sa page de médias sociaux : « Dans des moments exceptionnels, un gouvernement peut prouver par des mesures exceptionnelles qu'il se soucie vraiment de la vie de ses citoyens, pas avec des ministres qui se plaignent à la télévision qu'une entreprise publique d'énergie vole des Roumains, mais ne prendre des mesures  ne change même pas la direction de l'entreprise, dont son ministère est actionnaire ». Pensez-vous que vous auriez pu prendre des mesures ?

Virgil Popescu : Si vous faites référence au fournisseur, le Ministère de l'Énergie n'est l'actionnaire majoritaire d'aucune société de fournisseur. Je ne voudrais plus commenter, car cela ne sert à rien de commenter, nous voulons trouver des solutions et les résoudre ensemble, c'est tout. Journaliste : Si vous me le permettez, la première question serait, si vous pouvez nous dire le pourcentage, combien la production d'énergie a baissé chaque année l'année dernière par rapport à il y a cinq ans. car certains chiffres circulent sur le marché et dans quelle mesure le fait que la production ait diminué au niveau national a-t-il un impact sur le prix ?

 Virgil Popescu : Maintenant, c'est vrai, la production d'électricité, par rapport à il y a cinq ans, a diminué de 5 à 10 %. Au lieu de cela, la capacité d'interconnexion de la Roumanie est passée de 1.000 mégawatts à 3.000 mégawatts avec les pays voisins, de sorte que toutes sortes d'investissements ont été réalisés en parallèle. Les anciennes capacités qui ne fonctionnent plus, n'ont plus de permis d'environnement ont été fermées. La consommation a également augmenté. Je peux vous dire que l'année dernière, car nous ne sommes plus en décembre, l'année dernière la production d'énergie était plus élevée qu'en 2020. C'est clair, je l'ai dit et je le soutiendrai toujours, tant qu'on ne fait pas de nouveaux investissements et nous ne mettrons pas en service de nouvelles capacités de production, nous aurons des problèmes dans le système énergétique national. C'est la priorité numéro un. Bien sûr, à court terme, nous allons résoudre les problèmes, mais en parallèle, nous devons commencer les investissements. En mars vous verrez les appels à projets sur le PNRR. J'espère qu'en janvier nous aurons la décision de restructurer le complexe énergétique d'Olténie et d'approuver les investissements gaziers du complexe énergétique d'Olténie, et nous parlons de centaines de millions d'euros, du fonds de modernisation, du prochain appel à projets, et cette année sera l'année pour démarrer les projets d`investiissements. Je ne parle pas des unités 3 et 4 de Cernavoda et n'oublions pas que 3 et 4 de Cernavoda ont été bloquées pendant sept ans, sept ans, dans une soi-disant négociation avec la partie chinoise, et si en 2018 on avait une loi offshore qui pouvait lancer des investissements, aujourd'hui nous aurions eu du gaz de la Mer Noire et nous n`aurions eu  plus cette solution.

Journaliste : Donc la réduction de la production a contribué à l'augmentation des prix ?

Virgil Popescu : J'ai toujours donné l'exemple des marchés européens. Regardez la France, qui est exportatrice nette d'énergie, c'est vrai, ça fait un mois qu'elle a des problèmes, mais ce n'est pas le problème, la France a le prix qui dépasse de beaucoup le prix par rapport aux autres pays. L`énergie, les réseaux roumains, le marché roumain de l'énergie est connecté à toute l'Europe, et l'énergie va d'un endroit à un autre, du prix le moins cher au prix le plus cher. L'énergie ne peut pas être stockée à l'intérieur et ensuite, si vous produisez de l'énergie, vous allez à l'extérieur. Nous avons le prix le plus bas depuis quelques jours en Europe. C'est le prix le plus bas, mais c'est un prix élevé. Avec le prix le plus bas d'Europe, nous en exportons, car nous avons du vent. Le mix énergétique en Roumanie à l'heure actuelle existe si le vent souffle. Si nous avons du vent, nous avons de l'export, sinon nous avons de l'import. Nous exportons depuis quelques jours, nous avons le prix le plus bas, il tourne autour de 170 euros sur le marché spot, mais il reste élevé. Je pense donc vous avoir répondu indirectement.

Journaliste : Parce que vous parliez d'investissements, quand la centrale électrique d'Iernut sera-t-elle opérationnelle et si vous vous sentez coupable du fait qu`elle n`est pas déjà opérationnelle depuis 2020, comme vous l'avez promis ?

Virgil Popescu : Nous espérons que l'usine d'Iernut sera prête par un changement législatif cette année. En 2020, nous avons prolongé le contrat qui avait expiré exactement au moment où nous avons prêté serment, à ce moment-là le contrat d'association expirait. Nous l`avons prolongé d'un an, je leur ai donné une pause pour que l'association puisse terminer, mais le comble de l`audace, ces associations-là, à la fin de l'année, ont demandé 60 millions d'euros supplémentaires pour terminer. À ce moment-là, j'ai dit : « C'est fini, ca suffit ! » Donc ça ne va pas se moquer d'un investissement que Romgaz a payé, a tenu ses engagements de paiements à temps, il n`y a pas eu de retard de paiement, mais, malheureusement, l'ancienne direction de Romgaz n'a pas surveillé les investissements, car si elle avaitr  surveillé les investissements, on n`en était pas là. Journaliste : Ici, pratiquement que faut-il comprendre, que lorsque vous avez dit à Târgu Mureş qu'il sera opérationnel fin 2020, vous n'aviez pas toutes ces informations à votre disposition ? Vous avez fait cette promesse..

Virgil Popescu : Je ne me souviens pas de cette déclaration, mais elle existe probablement, mais faisant confiance à la garantie du consortium d'entreprises qu'elle la terminerait en 2020, oui, après quoi ils ont commencé à demander des montants supplémentaires. Or, personne de Romgaz ne peut payer un supplément pour un contrat au prix fixe, clé en main, tel qu'il est conclu.

Dan Cărbunaru : Merci. S'il vous plaît.

Journaliste : Je reviendrais, monsieur le Ministre, pour quelques précisions. Vous avez dit hier que les sanctions pour les fournisseurs qui se sont trompés intentionnellement ou non peuvent aller jusqu'au retrait d'une licence. Soutenez-vous toujours la même chose aujourd'hui, et si oui, en vertu de quelle loi, celle de la semaine prochaine ?

Virgil Popescu : La loi sur l'énergie permet aussi cela, le retrait de licences pour des violations répétées. Nous avons des textes juridiques, seulement ils doivent être mis en pratique. D'accord, maintenant on ne peut pas retirer la licence d'un gros fournisseur en plein hiver, mais on peut lui appliquer des sanctions pour qu'il ne fasse plus ça et planifier ce spectre de retrait de licence plus tard. Il y a donc des textes juridiques. Nous n'avons pas à réinventer. Oui, si on veut appliquer des sanctions exactement sur la loi du plafonnement et d'indemnisation, il faut certes mettre cela en pratique, mais cela n'empêche aucun organisme de contrôle d`appliquer ces sanctions de la loi pour le moment, car elles existent aussi bien à l'ANPC, que dans la loi sur l'énergie. Journaliste : Et que fait-on des gros consommateurs, qui ferment leurs portes ou bien réduisent le nombre d'employés, comme ALRO, Azomureș, SIDEX, comment les aidez-vous ?

Virgil Popescu : Maintenant, je pense que ni ALRO ni Azomureș n'ont réduit le nombre d'employés. Ils les ont envoyés au chômage technique. ALRO a reçu 396 millions de lei d'aides d'État fin octobre - début novembre ; Azomures - 125 millions. Le régime est notifié à la Commission pour une prolongation. Chez SIDEX, ils ont également reçu des aides d'État. Les gros consommateurs ont un régime, ils ont un régime qui va être prolongé par des aides d'État, mais à condition - et ils le savent - de garder les emplois. Par conséquent, je suis légèrement sceptique quant au fait qu'ils ne commenceront pas une fois qu'ils auront trouvé un fournisseur raisonnable et croyez-moi qu'ALRO discute et a des discussions et je suis convaincu qu'il trouvera un fournisseur d'électricité, d'après les informations dont envoyer en chomage. Journaliste : Bonjour ! Parce que vous êtes le ministre de l'Énergie, expliquez-nous très clairement ce que fait un homme avec une facture augmentée ? Où va-t-il, qui les calcule, combien de temps réalise-t-il si le fournisseur s'est trompé ou pas, le calcul dans la facture, il a mis ou n'a pas mis la compensation ? Virgil Popescu : Je viens de vous l'expliquer.

Journaliste : Vous nous avez ditqu`il faut d'aller chez le prestataire, mais je vous demande /.../

Dan Cărbunaru : On a décrit la procédure.

Virgil Popescu : La première chose : la procédure existante est une procédure mise en œuvre par le droit dérivé, par arrêté du Président de l'ANRE, qui découle de la loi sur l'électricité et le gaz naturel, par laquelle l'ANRE a cette responsabilité de réguler le marché à la fois de l'énergie et du de gaz naturel. Dan Cărbunaru : Expliquons encore une fois, Monsieur le Ministre, si vous le souhaitez.

Virgil Popescu : L'expliquez-vous ?

Dan Cărbunaru : Comme vous voulez,  mais comme vous personne ne peut l'expliquer.

Virgil Popescu : D'accord. J'explique.

Dan Cărbunaru : Je peux réessayer, si vous voulez, car c'est basé sur ce que l'ANRE a communiqué depuis ce matin. Par conséquent, si le consommateur a des doutes sur la facturation de l'électricité et du gaz naturel, selon le communiqué donné aujourd'hui par l'ANRE - je dois dire cette source - il doit tout d'abord en informer le fournisseur qui a émis la facture pour obtenir des éclaircissements. Le fournisseur, à son tour, après avoir été averti par le consommateur domestique, a l'obligation de fournir des explications. Si les explications respectives ne le convainquent pas ou ne sont pas pertinentes pour le consommateur, pour le client, pour les citoyens roumains...

Journaliste : Dans combien de temps le fournisseur répond auclient ?

Dan Cărbunaru : Ici, l'ANRE peut probablement aussi vous présenter les termes exacts. Je peux vous dire quelle est la procédure, pas les délais. Le fournisseur doit fournir ces explications dans un délai raisonnable. Si les explications respectives ne sont pas acceptées par le client, après les clarifications respectives, le client final a la possibilité de s'adresser à l'ANRE ou à d'autres institutions qui ont des attributions à cet égard, même si nécessaire devant le tribunal. Avec nous, comme je vous l'ai dit, il y a aussi le président de l'ANPC, également avec un rôle important dans la relation avec les Roumains, avec ceux qui, en tant que consommateurs domestiques, pourraient avoir des questions sur les factures qu'ils reçoivent à l'électricité ou au gaz, et que ce soit à l'ANRE ou à l'ANPC, les institutions étatiques sont pratiquement obligées d'intervenir et de vérifier la situation réelle, la procédure étant la suivante : une notification adressée au fournisseur, ce que le ministre de l'énergie de son règne a fait à un moment donné.

 Journaliste : Pourquoi l'ANRE n'effectue-t-elle que maintenant ces vérifications, Monsieur le ministre, alors que ces factures sont en cours depuis des semaines et que vous dites que vous leur avez demandé d'agir ?

Virgil Popescu : Je ne peux pas demander des mesures à l'ANRE. L'ANRE est donc une institution indépendante, subordonnée au Parlement, et je veux qu'elle reste et je veux qu'elle reste indépendante. J'ai publiquement demandé et remercié l'ANPC et le ministre de l'Économie pour que l'ANPC fasse un contrôle rapide et l'ANPC l'a fait. Pourquoi ai-je demandé à l'ANPC ? Parce qu'elle peut aller très vite. Même si elle  n'applique pas de très grosses amendes, elle dispose, et le président vous le dira probablement, d'une sanction complémentaire, qui l'oblige, à travers le procès-verbal de la contravention, à restituer les factures, à réduire… pratiquement pour atteindre cet objectif pour que  les personnes soient protégées. C'est pourquoi j'ai demandé à l'ANPC. Je suis content que l'ANRE ait commencé ce contrôle, car une fois que l'ANRE a commencé un contrôle, croyez-moi, il yaura des amendes beaucoup plus élevées et les fournisseurs, je suis convaincu, ne se tromperont plus.

 Journaliste : Ces amendes qui existent déjà, mais que vous devez encore introduire dans une loi.

Virgil Popescu : Non, les amendes sont dans la loi énergie, mais s'il faut imposer des amendes plus sévères qui n`existent pas actuellement dans la loi de `énergie, à hauteur de 5% du chiffre d'affaires, nous les introduisons dans cette loi spéciale d'indemnisation.

Journaliste : Bien. Qui est à blâmer pour tout ce qui se passe actuellement en termes d'énergie sur ces factures accrues? Vous nous avez dit que les fournisseurs. Je me demande si, à votre avis, seuls les fournisseurs sont à blâmer ou aussi les autorités ?

 Virgil Popescu : Eh bien, quand vous n'émettez pas de facture le 15 décembre pour novembre, parce que vous n'avez pas fait votre logiciel... ok, vous avez annoncé... certains fournisseurs ont annoncé qu'ils n'émettraient pas de factures, mais ils le font en janvier, des factures pour novembre et décembre non compensées, non plafonnées, puis en janvier vous leils se rappellent, ils reviennent, les refont, mais on a boulversé le marché, et créé la panique et on  ne les avez probablement pas toutes corrigées, à qui l'on peut reprocher d'avoir tenté de tromper les gens ? .. On a une loi, c'est dit clairement dans la loi, tout le monde peut comprendre, si on n`a pas terminé le logiciel, d'accord, mais on n'émet pas de factures. Il faut compléter le logiciel et ensuite émettre les factures. Nous savions tous, si vous vous en souvenez, en décembre, votre question était que feraient les gens lorsqu'ils recevraient leurs factures compensées et plafonnées pour deux mois. Non, ils ont préféré envoyer des factures comme ça. Journaliste : Donc les autorités ne sont pas à blâmer, dois-je comprendre...

Virgil Popescu : Je n'ai pas dit que les autorités, peut-être que les autorités ont bougé...

Journaliste : Quelles autorités se sont trompées... Virgil Popescu : Peut-être que les autorités de contrôle...

Journaliste : Monsieur le ministre, quelles autorités ont eu tort ?

 Virgil Popescu : Les fournisseurs d'abord. Je ne veux accuser personne...

Journaliste : Donc aucune autorité n'a eu tort.

Virgil Popescu : Je ne peux faire de procès intentionnels à personne, je viens seulement de remarquer que lorsque vous avez attiré l`attention et  j`ai lancé un appel public à l'ANPC, l'ANPC a répondu, c'est tout.

Journaliste : Alors le fait que l'ANRE ait mis en place un centre d'appels des semaines après que les factures aient commencé à augmenter, n'y voyez-vous pas de culpabilité ?

Virgil Popescu : Oui, l'ANRE devait agir plus vite. Journaliste : Vous ne voyez aucun défaut dans le fait que même si vous saviez il y a deux semaines, en fait, il y a trois semaines, à la mi-décembre, vous saviez très bien qu'il n'y avait qu'un seul fournisseur qui s'est préparé, vous avez dit, qui s'est préparé pour...

Virgil Popescu : Non, non, ne m`attribuez pas d`affirmations que je n`ai pas faites. J'ai dit hier qu'un seul fournisseur, sur toutes les discussions, m'a informé hier, parce qu'hier j'ai eu des discussions avec lui, qu'il a émis des factures le 15 décembre. Journaliste : D'accord, je vais vous dire ce que vous avez dit à la mi-décembre, comme une déclaration si vous voulez.

Virgil Popescu : Je ne pense pas avoir dit ça...

Journaliste : Vous avez dit qu'àcemoment-là un seul fournisseur était préparé et que les autres seront préparés...

Virgil Popescu : Non, j'ai dit hier...

Journaliste : Et on voit maintenant, on se réveille en janvier que...

Virgil Popescu : Non, croyez-moi, hier, lors de la conférence de presse au Parlement, j'ai dit ceci : j'ai découvert qu'un seul fournisseur, et je ne donne pas son nom, a préparé et émis des factures le 15 décembre, sur les quatre grands fournisseurs.

Journaliste : Bonjour ! Concrètement, vous avez dit que ces nouvelles modifications seront des sanctions sur le chiffre d'affaires, en plus de la loi sur le plafonnement et l'indemnisation et l'impossibilité de déconnecter les clients...

Virgil Popescu : Oui.

Journaliste : Pour quelle période ?

Virgil Popescu : Pendant la période d'application de la loi.

Journaliste : Quand est-ce que...

Virgil Popescu : La semaine prochaine. Il existe déjà un projet d'ordonnance initié par le Ministère du Travail, il a été approuvé par nous, nous avons également apporté de nouvelles modifications. Nous avons donc un projet de loi modifiant la loi 259 et lorsque nous l'approuverons, ce seront ces choses que nous avons décidées hier avec le Premier ministre lors d'une réunion.

Dan Cărbunaru : J'ai vu qu'il y avait beaucoup de questions sur ce que les autorités ont fait. Je remercie le Président de l'ANPC pour sa patience et je l'invite à se joindre à nous...

Journaliste : Une précision, s'il vous plaît !

Dan Cărbunaru : Oui, bien sûr.

 Journaliste : Un seul ajout, si vous me le permettez, car M. le Ministre a dit qu'il ne se souvenait pas qu'il aurait promis un délai pour l'achèvement de l'usine d'Iernut. Le 29 mai 2020, à Târgu Mureș, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, vous avez dit exactement comme ceci : « La centrale d'Iernut pourra être mise en service cette année, vers la fin de l'année ».

Virgil Popescu : Oui, j'ai dit, j'ai probablement dit et probablement ce consortium...

Dan Cărbunaru : Le ministre n'a pas contesté votre mémoire, il ne savait pas exactement comment il avait fait cette mention.

Virgil Popescu : Et je vous ai aussi dit quelles étaient les raisons, car fin 2020 ou avant la fin ils ont demandé le supplément de 60 millions d'euros, donc un non-sens, pour ainsi dire, dans les conditions dans lesquelles l'aide d'État est de 50 millions d'euros dans le cadre du Plan national d'investissement. Journaliste : Je comprends donc que ce n'est pas de votre faute si cet objectif a été manqué.

Virgil Popescu : Nous l'achèverons en 2022.

Et je vous fais savoir la mesure qui a également été prise : licenciement du directeur de Romgaz en 2020, qui n'a pas poursuivi cet investissement

Dan Cărbunaru : Merci, Monsieur le Ministre.

Virgil Popescu : Merci moi aussi.

Dan Cărbunaru : Comme je vous le disais aujourd'hui, lors de la réunion du gouvernement, le Premier ministre Nicolae Ionel Ciucă a demandé aux autorités compétentes en la matière de vérifier la situation des factures notifiées comme non conformes aux plafonds fixés par le gouvernement et l'ANPC a un rôle extrêmement important à cet égard. Nous avons avec nous le président de l'Autorité nationale pour la protection des consommateurs, M. Mihai Culeafă. S'il vous plaît, Monsieur le président.

Mihai Culeafă : Merci. Bonjour. Suite aux plaintes des consommateurs et suite à la notification publique faite par le ministre Virgil Popescu, le 6 janvier, nous avons lancé une série de contrôles sur tous les opérateurs économiques fournissant de l'électricité et du gaz. Jusqu'à présent, 37 opérateurs économiques ont été inspectés, avec un ou plusieurs bureaux dans tout le pays, où des incohérences ont été constatées par rapport à la loi 259 sur la compensation et le plafonnement des prix. Je voudrais donner deux exemples pertinents à cet égard. Deux grands opérateurs économiques ont émis des factures en novembre sans appliquer de prix de plafonnement ou de compensation, invoquant des retards dans l'application de la loi. Ils ont également calculé les nouveaux prix sur la base de leur valeur hors TVA. Dans ce cas, il a été proposé de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales. Les contrôles se poursuivront au cours de la prochaine période et seront intensifiés dans tout le pays à absolument tous les opérateurs économiques fournissant de l'électricité et du gaz. J'ai suivi vos questions plus tôt et j'ai constaté qu'une question courante des consommateurs est « que faisons-nous lorsque nous recevons une facture non conforme ? » Dans un premier temps, nous nous tournons vers ce prestataire pour régler ce litige à l'amiable. En l'absence d'accord, le consommateur peut contacter l'Autorité nationale pour la protection des consommateurs et recevra une réponse rapide. Nous vérifierons également la mise en œuvre de la loi sur les plafonds et les indemnisations. Nous suivons en premier lieu les clauses contractuelles et le respect des normes légales par les opérateurs économiques. Si vous avez des questions.

Journaliste : Bonjour ! Pouvez-vous nous dire quels risques courent ces prestataires non respectueux de la loi lorsque vous les découvrez ?

Mihai Culeafă : Tout d'abord, nous partons des sanctions, les sanctions qui vont de l'avertissement à l'amende de 50.000 lei et des mesures complémentaires, celles du rétablissement des factures.

Journaliste : S1s ne se conforment pas ?

 Mihai Culeafă : S'ils ne se conforment pas, ils en supporteront les conséquences.

Journaliste : Quels seraient-ils ?

Mihai Culeafă : En tant qu'opérateurs économiques fournissant de l'électricité, des amendes pouvant aller jusqu'à 50.000 lei.

Journaliste : Pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, combien de demandes, combien de plaintes ont été déposées, étant donné que cette question de factures et de hausses de prix est encore plus ancienne, ce n`est pas si récent ? Avez-vous une statistique des réclamations?

Mihai Culeafă : Nous n'avons pas de statistiques actuellement. L'action de contrôle est en cours. Mais lorsque nous aurons terminé le rapport de contrôle, nous partagerons ces informations avec vous publiquement.

Journaliste : Le délai de réponse de l'ANPC est de 30 jours, donc, pratiquement, si quelqu'un a reçu une facture, il attend 30 jours, jusqu'à ce qu'il reçoive une réponse de l'ANPC, c'est dépassé…

Mihai Culeafă : En effet, c'est ainsi. La durée est de 30 jours.

Journaliste : Existe-t-il des ressources au niveau de l'institution pour accélérer l'ensemble de ce processus ? Car sinon un client risque d'accumuler plusieurs factures ?

Mihai Culeafă : Avec le personnel que nous avons maintenant subordonné, nous parvenons à y faire face.

Journaliste : Dans quel sens ? Quel est le temps moyen de la  réponse depuis que vous recevez de telles notifications ?

 Mihai Culeafă : Maintenant, en cette période, compte tenu du contexte pandémique, si nous recevons des millions de notifications, vous vous rendez compte que nous ne pouvons pas répondre en si peu de temps.

Journaliste : Bonjour ! Vous avez dit que vous avez vérifié 37 fournisseurs et trouvé des irrégularités dans deux des entreprises ? Ou quel est exactement le résultat ?

Mihai Culeafă : Non, je vous ai donné deux exemples pertinents où des incohérences ont été trouvées et je vous ai également donné les incohérences.

Journaliste : Mais sur les 37 prestataires, combien se sont conformés à la loi et combien ne l'ont pas fait ? Mihai Culeafă : L'action de contrôle est en cours, nous n'avons pas de rapport final. Lorsque nous aurons un rapport final, nous communiquerons publiquement.

 Journaliste : Mais en complément de ce que mon collègue a demandé. Pas plus tard qu'hier, le ministre, dans les déclarations au Parlement, nous a dit qu'un fournisseur a déjà été identifié et que cette amende maximale de 50.000 lei a été appliquée. Est-ce un ou plusieurs ?

Mihai Culeafă : Une amende de 50.000 lei et la mesure complémentaire pour restaurer la facture ont été appliquées il y a trois semaines, si je me souviens bien. Il s'agit d'un fournisseur de gaz du département de Bihor.

Dan Cărbunaru : Depuis la fin de l'année dernière. Journaliste : Y a-t-il eu d'autres qui ont reçu cette amende maximale de 50.000 lei ?

Mihai Culeafă : Nous avons le contrôle, le procès-verbal n'est pas encore terminé.

Journaliste : Merci.

Dan Cărbunaru : Peut-être qu'il serait utile, Monsieur le président, de présenter dans la perspective de contacter l'ANPC, quels sont les moyens par lesquels les citoyens peuvent s'adresser à vous.

 Journaliste : Je voulais vous demander combien de plaintes reçues par l'ANPC concernent des factures d'énergie en ce moment, si vous avez des statistiques ?

Mihai Culeafă : Beaucoup, je ne peux pas vous donner de chiffre pour le moment, mais certainement après la fermeture du contrôle, je communiquerai publiquement le nombre de plaintes qu'il y a eu. Journaliste : Et si on sait combien d'inspecteurs ANPC sont actuellement en inspection chez les fournisseurs, par exemple, pendant cette période, de ceux que vous avez, côté contrôle ?

Mihai Culeafă : Environ 300 commissaires de contrôle. Je voudrais discuter de la manière dont un consommateur peut s'adresser à l'Autorité nationale pour la protection des consommateurs. D'abord, quand on reçoit une facture, comme l'a dit le ministre, il faut s'adresser à l'opérateur économique pour régler ce problème. En cas d'absence d'accord, nous contacterons certainement l'Autorité nationale pour la protection des consommateurs au numéro de téléphone 021.9551 ou sur le site Web de l'autorité, www.anpc.gov.ro. Merci et bonne journée!

Dan Cărbunaru : Merci moi aussi, Monsieur le Président. S'il n'y a pas d'autres questions, je voudrais juste ajouter quelques éléments de la réunion du gouvernement d'aujourd'hui. Premièrement, un Arrêté du gouvernement approuvant la création de l'Agence nationale pour les programmes communautaires d'enseignement et de formation professionnels, en tant qu'organe spécialisé de l'administration publique centrale qui fonctionnera au niveau national, en tant qu'organe délégué de la Commission européenne pour la mise en œuvre d'Erasmus +, programme européen clé pour l'échange d'expériences et la formation des jeunes au niveau européen. Pour 2021-2027, le programme Erasmus + disposera d'un budget double par rapport à la période précédente, l'Agence disposant d'un maximum de 86 postes, l'activité de l'agence reposant sur les conventions de financement liées aux programmes Erasmus +, le Corps européen  de solidarité et desactions de eTwinning conclues entre la Commission européenne et l'Agence. Il y a 205.000 écoles dans l'Union européenne connectées à cette plateforme eTwinning. La Roumanie, quant à elle, compte déjà 2. 000 écoles connectées, et cette connexion sera pratiquement étendue. J'aimerais aussi parler d'une mesure que le gouvernement a adoptée aujourd'hui concernant l'approbation de la procédure de perception de la redevance obtenue par la concession d`activités d`exploitation des ressources de surface de l'État. Il s'agit d'une proposition du Ministère du Développement, des Travaux publics et de l'Administration, sur la base de laquelle le Gouvernement a approuvé la procédure de perception de la redevance obtenue par concession des ressources de surface, 80% de ces fonds provenant de l'exploitation des eaux minérales, du sable, de de gravier, d'autres minéraux, qui devront rester au budget des autorités locales et départementales sur le territoire desquelles s'effectue l'extraction des ressources de surface. L'année dernière, par exemple, juste pour avoir une estimation de l'impact, 337 millions de lei ont été collectés sur la concession de ces types d'activités. Cette année, des revenus de près de 380 millions de lei sont estimés. Les pourcentages seront répartis comme suit : 35 % iront au budget du département, 45 % au budget de la localité, 20 % au budget de l'État, tous les mois, trimestres, semestres ou annuellement, selon le contrat. Je voudrais également signaler ici, comme vous le savez déjà, à la demande du Premier ministre roumain, Nicolae-Ionel Ciucă, à chaque réunion de gouvernement, des analyses sur l'évolution de l'absorption de l'argent européen ou les préparatifs du PNRR sont présenté. Des analyses ont été présentées aujourd'hui par le ministère du Développement, des Travaux publics et de l'Administration, respectivement le Ministère du Travail et de la Solidarité Sociale. S'il vous plaît. Journaliste : Bonjour ! Précisément parce que vous avez évoqué les jalons du PNRR et que je sais qu'il s'agissait d'une note liée au Ministère du Travail, je voudrais vous demander à quel stade en sont les préparatifs, s'il y a des préparatifs pour une loi sur le versement des retraites du Pilier II ?

Dan Cărbunaru : C'est l'une des étapes et des objectifs que la Roumanie - si vous vous y référez - doit atteindre au cours du premier trimestre de cette année. Le ministre du Travail a présenté au gouvernement le fait qu'il y a déjà des discussions pour la configuration de cette solution concernant la réforme du système de retraite, l'échéance étant le premier trimestre de cette année. Alors, aujourd'hui, j'ai vu dans la presse des éléments liés à cet aspect. Cette question a été discutée, pas résolue. Jusqu'à la fin du trimestre - la Roumanie dispose de ce délai. Journaliste : Pour être clair pour tout le monde, d'ici la fin du premier trimestre, nous aurons une loi spécifique pour le paiement des retraites du Pilier II, prête ?

Dan Cărbunaru : La Roumanie, et avec votre permission, je vais vous lire exactement les termes dans lesquels nous devons nous adapter, non seulement comme...

 Journaliste : Je vous dis cela parce qu'en regardant les jalons, par exemple en ce qui concerne la réforme du système de retraite, il n'y est pas clairement spécifié qu'il est nécessaire d'adopter une loi relative au paiement des retraites du Pilier II. Alors je demande quelles ont été les discussions concrètes au sein du gouvernement aujourd'hui ou quels sont les préparatifs faits par le gouvernement à cet égard ?

 Dan Cărbunaru : Il s'agit de la réforme C8, de la réforme fiscale et de la réforme du système de retraite, R6 de la réforme du système public de retraite. C'est un jalon qu'il faut franchir, il a une échéance au premier trimestre 2022, on y travaille et elle vise à mettre en œuvre les évolutions du cadre réglementaire pour assurer la pérennité des retraites du Pilier II.

Journaliste : Je comprends.

Dan Cărbunaru : Ainsi, d'ici la fin de ce trimestre, sera présenter la solution que la Roumanie a cuoisie.

 Journaliste : Vous voulez dire cette loi sur le paiement des retraites du Pilier II ?

Dan Cărbunaru : Je répète- les changements apportés au cadre réglementaire afin d'assurer la pérennité des retraites du Pilier II.

Journaliste : Alors je vous pose la question différemment : qu'est-ce que cela signifie d'assurer la pérennité du Pilier II ?

Dan Cărbunaru : C'est une solution que le Gouvernement de la Roumanie doit présenter au cours du premier trimestre de cette année, qui vient de commencer.

Journaliste : Et aujourd'hui, précisément, de quoi a-t-il été question ?

Dan Cărbunaru : On a évoqué la nécessité pour la Roumanie d`atteindre ce repère devant la  Commission européenne, un engagement au sein du PNRR, M. le ministre annonçant qu`on est en train de travailler pour atteindre cet objectif. Détails, probablement, si vous êtes intéressé, vous pouvez vous renseigner auprès du Ministère concerné ou lors de la prochaine réunion du gouvernement, je demanderai peut-être au ministre de participer à cette conférence de presse, pour vous donner plus de détails sur l'état dans lequel se trouve la Roumanie dans cette erspective.

 Journaliste : Bonjour. D'après nos informations, le Gouvernement envisage et discute désormais, c'est sur les cent derniers mètres, d'introduire dans ce jalon, qui vise des évolutions au premier trimestre au  Pilier II, dont y compris une question longuement débattue, celle d'introduire des changements de paiement dans le Pilier II des pensions. Aujourd'hui, au Gouvernement, avez-vous évoqué qu'à cet ensemble d'évolutions du premier trimestre du PNRR s'ajouterait le versement dans le Pilier II avec des versements échelonnés et... ?

Dan Cărbunaru : Je n'ai pas de tels éléments. Je n'ai pas de tels éléments. Je peux revérifier et revenir plus concrètement, mais je n'ai pas de tels éléments liés à de telles discussions.

Journaliste : Mais la loi sur la rémunération dans le Pilier II est actuellement en discussion entre le Ministère du Travail et ASF, doit-elle être adoptée séparément ou dans ce paquet de mesures évoqué dans le PNRR ?

Dan Cărbunaru : Ce sont des détails que le Ministère compétent, le Ministère du Travail, peut vous fournir. Ce que je peux vous dire, c'est qu'en effet, étant donné que c'est l'un des jalons que la Roumanie doit atteindre au cours du premier trimestre de cette année...

Journaliste : Qui sera comptéf ?

Dan Cărbunaru : L'entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire pour la soutenabilité des retraites du Pilier II. C'est l'objectif qui doit être...

Journaliste : Et quels changements, de quels changements avez-vous discuté aujourd'hui lors de la réunion du gouvernement ?

Dan Cărbunaru : Le ministre a annoncé que la réalisation de cet objectif est déjà en cours. Les détails concrets de la situation actuelle, au moment où vous vous référez, peuvent être fournis par le ministère compétent. Si vous voulez discuter avec le ministre du Travail, nous pouvons certainement le faire lors de la prochaine réunion du gouvernement en briefing ou peut-être même plus tôt, en vous adressant à lui directement. Je le répète, c'est un objectif que la Roumanie doit atteindre d'ici la fin de ce trimestre. Nous sommes au début de l'année.

Journaliste : Augmentation de la contribution au Pilier II, comment, quand, devrait-elle être maintenant, par une loi ?

Dan Cărbunaru : Le Ministère du Travail peut vous fournir plus de détails sur cette question. Merci beaucoup. S'il vous plaît!

Journaliste : Je vous poserais également une question à ce sujet...

Dan Cărbunaru : Bien sûr.

Journaliste : L'idée est comme ça, sur les jalons du PNRR, dans cette pérennité du Pilier II, l'augmentation de la contribution est passée et je comprends que la Roumanie s'est engagée à l'augmenter à 4,75 d'ici 2024. L'idée était si cette division était faite, en tenant compte de l'information du domaine public. Dans la réunion que vous avez eue aujourd'hui, entre cette loi qui dit que vous devez payer en plusieurs fois, mais peut-être pour plus de cinq ans, car la loi en ce moment dit que les retraites sont payées pendant cinq ans, par ces jalons PNRR ou sotn mises au paquet. En fait, ce sont les clarifications dont nous avons besoin.

Dan Cărbunaru : Je comprends. Aujourd'hui, les principaux jalons que la Roumanie doit atteindre ont été passés en revue. Comme vous le savez, il s'agissait d'une démarche similaire pour le dernier trimestre de l'année dernière, pour le quatrième trimestre, au cours duquel bon nombre des retards accumulés au fil du temps ont été récupérés. Maintenant, nous sommes dans la situation où, étant au début de l'année, mais ayant l'expérience de l'année dernière, ces délais sont revus avant leur expiration précisément pour que la Roumanie ait la capacité d'arriver à temps, là où elle peut - et pas? - encore plus vite, les objectifs qu'elle s'est fixés au sein du PNRR. L'un de ces éléments est lié au deuxième pilier des pensions. Je le répète, nous sommes dans les premiers jours de l'année. C'est une discussion en cours, liée à la capacité de la Roumanie à remplir tous ces engagements. Le ministère concerné a déjà engagé ce processus, il pourra certainement vous renseigner sur l'état actuel des choses et, au fur et à mesure des progrès, nous pourrons apporter des éléments concrets. Ces réunions hebdomadaires, qui visent à des analyses par étapes, ont pour mission de maintenir actif à l'agenda des ministres compétents, à l'agenda des institutions roumaines tout le système de repères que nous devons remplir pour que la Roumanie puise l'argent du PNRR à temps et mette en œuvre les réformes entreprises dans le cadre de ce programme. Journaliste : Oui.

Dan Cărbunaru : D'accord. Mais je garde votre intérêt et je demanderai à mes collègues de la communication, par l'intermédiaire du Ministère du Travail, de vous donner les détails de l'état d'avancement actuel dans lequel se trouvent ceux qui travaillent à ce projet. Merci beaucoup. Une bonne journée!

 



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