Dan Carbunaru : Bonjour ! Bienvenue à la conférence de presse du Gouvernement de la Roumanie. À côté de moi se trouve le ministre des Finances, Adrian Câciu. Aujourd'hui, lors de la réunion du gouvernement, toute une série de décisions importantes ont été prises. Le ministre aura l'occasion de parler de plusieurs d'entre eux. Il sera également à la disposition des journalistes accrédités pour répondre à vos questions. Et nous commencerons par les principales annonces que le ministre veut faire, et plus tard, après avoir répondu à toutes vos questions, elles seront complétées par les autres décisions que le gouvernement Nicolae Ciucă a prises aujourd'hui. S'il vous plaît, monsieur le ministre.
Adrian Câciu : Bonjour ! Aujourd'hui, le gouvernement a approuvé deux projets de loi qui seront débattus d'urgence au Parlement, concernant le retrait de la Roumanie des deux banques à capitaux russes, la BII et la BICE. Au fond, nous respectons l'engagement que nous avons pris, d'entamer le processus de retrait de ces deux banques, et nous sommes en coordination avec les autres pays membres des deux institutions financières. En ce qui concerne la Banque internationale de coopération économique, nous nous coordonnons avec la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Bulgarie, et en ce qui concerne la Banque internationale d'investissement, nous nous coordonnons avec la République tchèque, la Slovaquie et la Bulgarie. Pendant tout ce temps, alors que le Parlement débat et approuve ces deux projets de loi, les négociations de retrait commencent.
Aujourd'hui également, j'ai annoncé au sein du Gouvernement les résultats de l'exécution budgétaire quadriennale, exécution qui sera publiée aujourd'hui, au plus tard demain matin, sur le site Internet du Ministère des Finances. Nous avons un déficit de 1,23% du PIB, en baisse de 0,5% par rapport à l'année dernière et en baisse d'une diminution nominale de 4,2 milliards de lei. Nous avons rendu cette consolidation, si vous voulez, fiscale grâce à l'augmentation de la collecte des recettes, qui est en hausse de 22 % par rapport à l'année dernière, à une augmentation des recettes fiscales de 23 % par rapport à l'année dernière et à une gestion meilleure et plus efficace. des dépenses budgétaires, dont la tendance à la croissance est inférieure aux prévisions. Ce furent donc les annonces. Évidemment, nous avons également eu l'analyse de la signification des éléments de la croissance économique et de la manière dont nous résolvons ou parvenons à faire en sorte que cette croissance économique au premier trimestre se reflète dans les résultats des trimestres à venir et, évidemment, l'argument est que ce que nous avons préparé en tant que programmes doit parvenir le plus rapidement possible à l'économie et aux citoyens. Je suis à votre disposition avec la réponse aux questions. Merci.
Journaliste : Bonjour ! Quelques questions sur le train de mesures annoncé par la coalition gouvernementale. Commençons par reporter les mensualités. Il y a un mois, vous disiez à propos de cette solution qu'elle pourrait être toxique, étant donné que les taux d'intérêt augmentent, cela entraînerait des coûts plus élevés pour les clients qui utilisent cette solution. Si vous avez changé d'avis et donnez-nous quelques détails, s'il y aura cette possibilité pour tout le monde de reporter les taux, si les intérêts seront capitalisés et d'autres détails à ce sujet.
Adrian Câciu : Dans la discussion initiale, j'ai également dit que cette mesure restait à l'étude, même étant demandé ce que nous faisions de cette mesure, étant initialement annoncée comme une solution possible. Or, lors de la dernière réunion de la coalition, on a pris cette décision de mettre en œuvre la mesure, par une ordonnance d'urgence, un moratoire sur le report des taux de crédit tant pour les personnes physiques que morales. Évidemment, ce n'est pas une mesure pour tout le monde; c'est une mesure pour ceux qui ont du mal à payer les acomptes, c'est une mesure qui implique une analyse que chacune des entreprises va faire, chacun des citoyens, car, comme l'était la mesure durant la pandémie, à la fin du report de ces acomptes en faitsera prolongée l'échéance de ce prêt avec une période similaire, mais vous on devra payer. Ce n'est pas une dispense de paiement, c'est un paiement différé. Le principal critère ou changement de paradigme par rapport au moratoire de 2020 - sera l'augmentation des dépenses ou des coûts. Dans la pandémie, le critère principal était la baisse des revenus. Alors maintenant on aura comme critère l'augmentation des charges par famille ou l'augmentation des charges par entreprise de 25% par rapport à l'année dernière, et pour l'entreprise ce sera évidemment liée aux charges en liaiison avec services publics. Parce que nous sommes en phase avec la situation qui s'est produite entre-temps - essentiellement, le coût mensuel est affecté par les prix de l'énergie, les prix du carburant, mais aussi d'autres matières premières.
Journaliste : Donc, si j'ai bien compris, est-ce que ceux qui veulent faire reporter les versements doivent venir avec la preuve que leurs dépenses ont augmenté ?
Adrian Câciu : La procédure sera assez simple, mais ce sera le critère sur lequel nous nous sommes mis d'accord lors des discussions avec le système bancaire. Journaliste : Y a-t-il un accord avec les banques et la BNR ?
Adrian Câciu : Cette ordonnance sera également approuvée par la Banque nationale, qui publiera également une méthodologie, et dans cette ordonnance, nous aurons également un point de vue de l'Association roumaine des banques rapporté à ce moment - parce que nous avons encore un point de vue de l'Association Roumaine des Banques exprimé au moment où cette mesure a été négociée avec l'ensemble du système bancaire.
Journaliste : Et comment protégez-vous les personnes qui voudront peut-être se débarrasser de ces dépenses maintenant et qui, après neuf mois, risquent de se retrouver dans une situation beaucoup plus difficile, si elles paient ces frais supplémentaires, intérêts sur intérêts ? Adrian Câciu : Je le répète, c'est aussi une question de responsabilité et de solidarité. Nous faisons preuve de solidarité en proposant un instrument - c'est un instrument, pas une obligation - en faveur de ceux qui ont des prêts. L'analyse pour chacun sera faite individuellement par chacun. Les banques seront également disponibles avec d'autres outils d'accompagnement pour ce prêt. Il existe des systèmes de refinancement, de passer des intérêts flottants aux intérêts fixes, passer entre les indicateurs - de ROBOR à IRCC - plus un autre outil pour ceux qui sont vraiment à risque, dans le sens où ils ont atteint le point de pouvoir payer ce taux et la raison en est que la part des autres dépenses a augmenté.
Journaliste : Mais la possibilité de suspendre les intérêts sur les intérêts est exclue - c'est-à-dire que les intérêts sont capitalisés.
Adrian Câciu : Le mécanisme est le même que dans la pandémie. C'est un mécanisme qui est, après tout, celui qui a également été recommandé par la Banque centrale européenne.
Journaliste : Et si vous me permettez une autre question liée à une autre mesure, celle concernant la réduction de 10% des dépenses en biens et services : Combien d'argent pensez-vous économiser ainsi ? Sera-t-il suffisant pour couvrir les autres mesures sociales ?
Adrian Câciu : L'argent sera suffisant si nous commençons à faire ces économies et à les faire à temps. Il était très important pour nous de prendre cette décision, de mon point de vue, dans un horizon plus étroit, dans le sens de prendre la décision maintenant, et non pas à la rectification, dans le contexte où, ici, nous avons élaboré une série de mesures - et je crois qu'il y a des mesures substantielles - au cours de ces cinq mois depuis le début de l'année et six mois - maintenant six mois se sont écoulés - depuis que le gouvernement actuel a pris le pouvoir, ce qui nécessite finalement une redistribution. Pourquoi? Nous l'avons tous dit dès le début, et le Premier ministre, mais aussi les chefs de coalition ont annoncé que l'économie est une priorité, les citoyens sont la priorité. À l'heure actuelle, je pense que nous pouvons identifier des économies dans les budgets des ordonnateurs, sans toucher aux investissements, sans toucher à l'aide sociale, sans toucher aux retraites ou aux salaires, afin que nous puissions avoir des sources de financement, ainsi qu'une augmentation des recettes au budget de l`État et avec l'absorption, l'augmentation de l'absorption, pour ces programmes de soutien. La situation est compliquée, et l'État ne sera pas de mon point de vue, et je pense que cela a été compris des dirigeants de la coalition, il ne sera pas au-dessus des citoyens, mais soutiendra les citoyens et l'économie.
Journaliste : Mais concrètement, combien représentent les biens et services, les dépenses avec les biens et services dans le budget ?
Adrian Câciu : Si vous me le permettez, ce n'est pas un bilan strict sur ce chapitre de dépenses, il y a d'autres chapitres de dépenses où l`on pourra faire des économies, c'est aussi le chapitre des subventions, des transferts, il y a de multiples éléments. L'idée de base est de ne pas affecter les engagements que nous avons pris. C'est-à-dire maintenir la part des investissements dans le PIB et leur réalisation - c'est beaucoup plus important – maintenir les engagements sur les salaires, les retraites, les allocations et les autres éléments de l'aide sociale et, en outre, la mise en œuvre de toutes les mesures des deux programmes de soutien, les deux actuels, mais aussi la poursuite des mesures de soutien en matière d'énergie. Journaliste : Pouvez-vous nous donner un montant, combien pourrait-on économiser ?
Adrian Câciu : Au moins 10 milliards de lei. Journaliste : 10 milliards de lei.
Adrian Câciu : Minimum, et je veux dire le budget général consolidé, pour qu'il soit bien compris.
Journaliste : Bonjour ! Quel sera l'impact du retrait de la Roumanie de la participation de la BEI dans la Banque internationale d'investissement, dans le contexte où plusieurs fonds de pension roumains ont investi dans des obligations émises par cette banque ? Concrètement, ce que je veux vous demander, c'est si les Roumains qui ont accumulé de l'argent dans le Pilier II verront ces montants affectés ?
Adrian Câciu : Les Roumains n'ont rien à craindre. Les fonds de pension sont au courant de cette décision depuis trois mois et je crois qu'à travers les négociations que nous mènerons ensemble, de leur côté en tant qu'investisseurs, de notre côté en tant qu'actionnaires, ils en neutraliseront l'impact.
Journaliste : Ne voyez-vous aucun impact ? Adrian Câciu : Je vous ai dit que les négociations à cet égard seront menées, de manière à ce que l'impact soit neutre, dans le sens où personne ne perdra rien. Journaliste : Voyez-vous des risques en ce moment ?
Dan Cărbunaru : Si vous me permettez d'ajouter, dans ce sens, c'est une des raisons pour lesquelles il y a eu ce décalage, de temps, entre le moment où la Roumanie a déjà annoncé, le Gouvernement roumain a annoncé depuis le moment où au niveau européen les États membres européens ont convenu d'un ensemble de mesures, la Roumanie a été parmi les premiers États européens à annoncer cette décision de se retirer de ces banques russes. Bien sûr, il y a eu des discussions. Pourquoi cela ne s'est-il pas produit juste après l'annonce ? L'une des raisons que vous avez expliquées tout à l'heure, à savoir la volonté de l'État roumain de protéger les intérêts des Roumains, les intérêts des entités qui étaient liées, même si, avec une exposition limitée dans ce contexte, ce qui s'avère correct, car ce temps a permis à chacun de se retirer et de protéger l'exposition qu'auraient eu les Roumains dans ce contexte. Je m'excuse, monsieur le ministre.
Journaliste : Pouvez-vous nous expliquer exactement en quoi consistent ces négociations ?
Adrian Câciu : Non. Permettez-moi, étant une série de négociations, de garder un peu, l'objectif est de neutraliser l'impact à la fois sur les investisseurs et les actionnaires, c'est-à-dire le village roumain, mais le type de négociations, je pense, ne peut pas être un geste public. Merci!
Journaliste : Et concernant la volonté de réduire les dépenses de 10%, si vous pouvez nous donner des exemples, vous avez dit biens et services ; concrètement, de quoi pourrait-il s'agir ? Je ne sais pas, stylos, autres dépenses des ministères...
Adrian Câciu : Je m'en remets ici à... et je sais que vous avez l'expérience nécessaire pour dire quels types de dépenses peuvent faire l'objet de ces économies. Je peux vraiment dire que je ne pense pas qu'il soit temps de gaspiller des biens et des services en cette année compliquée et il y a des choses qui sont beaucoup plus importantes pour la Roumanie en ce moment et, quand je dis Roumanie, les entreprises roumaines sont beaucoup plus importantes. Vous avez remarqué que la confiance signifie que nous avons travaillé très étroitement avec le milieu des affaires. Cette croissance n'a pas été faite du bureau. C'est très important pour financer l'économie. Il est également très important de financer les gens. Rappelez-vous que 10,5 millions de personnes dépendent du budget de l'État, elles dépendent du budget de l'État, je le répète. C'est une part importante de la population roumaine.
Journaliste : Soit dit en passant, la croissance économique était également basée sur la hausse des prix et la production industrielle.
Adrian Câciu : Absolument pas ! S'il vous plaît, j'ai tout le respect pour vous et je demande aussi aux analystes qui apparaissent sur les chaînes de télévision, la croissance économique se traduit sans inflation. Donc, la croissance économique ne veut pas dire la croissance du PIB nominal, mais la croissance réelle, c'est-à-dire lorsque vous soustrayez à cette croissance nominale le soi-disant et fameux déflateur, donc ce que nous avons est sans inflation.
Journaliste : Et une question : si vous pouviez donner un calendrier... Le Premier ministre a dit aujourd'hui qu'il demande des listes à chaque ministère pour réduire les dépenses, quand le ferait-il... ?
Adrian Câciu : Fin juin. Merci!
Journaliste : Bonjour, Monsieur le Ministre ! Adrian Câciu : Bonjour, madame. ! Journaliste : Tout d'abord, je ne voudrais pas éviter peut-être le sujet le plus important, celui des amendements au Code Fiscal, le paquet que vous préparez ; Je voudrais vous demander, quand il sera prêt, la semaine prochaine, théoriquement, pour le présenter à la coalition, car les chefs de la coalition ont parlé en public ces derniers temps de cette taxe progressive et de diverses variantes, si je puis dire, de différents variantes de celui-ci. Étant donné que l'ANAF ne nous permet pas au début de 2023 de passer cent pour cent sur l'impôt progressif, d'après ce que nous comprenons, il est possible qu'à partir du début de l'année prochaine, nous assistions à des déductions pour les bas salaires, puis à une éventuelle augmentation de l`impôt sur le revenu plus élevé ?
Adrian Câciu : Je voudrais que vous laissiez les choses en arriver au débat de coalition. Oui, l'un des objectifs est d'augmenter les déductions, mais je ne voudrais pas détailler, car je devrais répondre à votre deuxième réponse. Je présenterai absolument toutes les simulations sur tous les composants. Ce que je veux que vous compreniez, c'est que les impôts n'augmenteront pas au-delà du niveau maximum actuel. Mais sachez que, par exemple, le calendrier des accises a expiré en 2022. Il est normal qu'un acte réglementaire fixe un nouveau calendrier. Pas tout... le carburant je ne pense pas qu'on soit en mesure de... Mais laissons le débat après la discussion en coalition. Le groupe de travail travaille dur et je pense que nous avons les résultats au 1er. Nous tenons compte de ce que signifient les recommandations par pays que la Commission européenne a adressées à la Roumanie, je pense qu'au cours des cinq dernières années, des recommandations qui se sont transformées en la nécessité de procéder à une réforme fiscale entreprise à travers le PNRR.
Journaliste : Vous dites que que nous ne parlons pas d'augmentation des impôts l'année prochaine.
Adrian Câciu : Non.
Journaliste : Mais dans le PNRR...
Adrian Câciu : Non, j'ai dit le niveau maximum.
Journaliste : Niveau maximum. Du PNRR je parlerais un peu concernant les impôts locaux, là il dit qu'il faudrait un ajustement. Adrian Câciu : Ne vous fâchez pas, tous ces éléments seront évoqués au niveau de la coalition, avec avec ledocument résulté des analyses et simulations faites par le ministère des Finances et le document de position préparé par le groupe de travail composé de spécialistes des trois partis. Journaliste : Pendant cette période, on parlait beaucoup des scanners des douanes. Adrian Câciu : Oui.
Journaliste : Quel serait le plan pour cette année ?
Adrian Câciu : Jusqu'à la fin de cette année. Journaliste : Combien pourraient être fonctionnels ?
Adrian Câciu : J'attends du président de l'Autorité des Douanes, je lui ai demandé d'avoir des scanners dans toutes les douanes et ce dossier d'acquisition devrait apparaître très bientôt, là où il n'y a pas de scanners, très vite, pour qu'à la fin de cette année nous ayons les points de douane couverts de scanners, en particulier sur les zones durement touchées.
Journaliste : L'USR vous appelle au Parlement la semaine prochaine. Ils disent que la dette augmente de 1.000 euros par seconde pendant cette période. Et si vous ne vous présentez pas, ils disent qu'ils déposeront une simple requête contre vous. Y allez-vous? Que leur expliquez-vous ?
Adrian Câciu : Non, je me présente, comme je me suis présenté à "l'heure du ministre" au Sénat, ce n'est pas le problème, je ne sais pas s'ils se sont réunis lundi, pour lundi le programme a déjà été établi, mais je leur demanderai de nous voir la semaine prochaine, mais un autre jour. J'y présenterai ce que j'ai également présenté au Sénat. Si nous oublions que les prêts de la Roumanie comprennent également des prêts PNRR, nous pouvons faire une licence poétique, pour ainsi dire. Mais toujours dans cette convocation et dans cette augmentation et de la dette publique ou du total des prêts pour cette année, nous avons aussi les prêts du PNRR. De plus, nous avons des prêts qui représentent le roulement de la dette précédente, contractée par les gouvernements précédents. Absolument tous les arguments que je présenterai au Parlement, peu importe, si vous voulez, quel groupe convoque le ministre, cela me semble une question de respect pour le Parlement, pour la Chambre qui vous demande de présenter et d'expliquer, c'est mon devoir de ministre. Pourtant, les choses sont transparentes sur le site du Ministère des Finances.
Journaliste : Et une brève déclaration sur les bons. L'USR dit également qu'ils ont une réponse de la Commission européenne qu'ils ne pouvaient pas être soutenus ou qu'il n'y a pas encore de décision pour qu'ils soient soutenus par des fonds européens, peut-être y aura-t-il une discussion future. Je sais que vous et M. Boloş êtes ceux qui négocient avec la Commission en ce moment. Quelle serait la réponse ? Suite à la discussion, avez-vous au moins un minimum garanti ?
Adrian Câciu : Je pense qu'il y a même un communiqué de M. Boloş, à son retour de la Commission européenne, la semaine dernière, concernant l'accord obtenu, et je pense que M. Boloş a aussi le document ou la réponse à cette question.
Journaliste : Bonjour, Monsieur le Ministre ! Je voudrais revenir sur la réduction des dépenses budgétaires et je voudrais vous demander très clairement, à propos des pensions et des salaires, y a-t-il un problème avec la question du gel des revenus, respectivement, des pensions et des salaires, afin d'économiser de l'argent ? Adrian Câciu : Exclu. Et je le dis depuis le début du dépassement de 50% de la dette publique, car avec ce dépassement vous avez une information sur le site du ministère, une note disant comment la dette publique va passer en dessous de 50%. Cependant, ce n'est pas le cas cette année. En fait, la dette publique, je répète ce que j'ai dit plus tôt, augmente, en raison des prêts contractés par l'État roumain pour faire des investissements. Ou pour les investissements, cette disposition dans le cadre fiscal, dans la loi de responsabilité fiscale-budgétaire, doit être lue dans son esprit, et d`un; et, deuxièmement, il faut voir que l'évaluation n'est pas faite mensuellement.
Journaliste : La restructuration des institutions publiques peut apporter des économies au budget de l'État, serait-elle nécessaire ?
Adrian Câciu : Nous n'avons jamais reçu l'efficacité de l'activité, je pense aussi avoir écrit un article quand j'étais encore dans le domaine de l'analyse. La rationalisation de l'activité de l'administration, ne devrait pas partir du calcul cynique de l'argent utilisé, mais devrait partir des objectifs, des tâches, du nécessaire, de l'opérationnalisation des systèmes et des processus et puis, en conséquence, vous auriez un effet de réduction des dépenses ou, pourquoi pas, dans certains cas de complément, car cela dépend de chaque institution. Donc, cette question fait vraiment partie de ce que certains aiment, la comptabilité, non seulement que l'administration, mais aussi dans une entreprise, ne soit pas guidée par des éléments strictement comptables, mais par des éléments d'efficacité. Merci! Journaliste : Je voudrais vous demander, et une dernière question, si vous me le permettez, concernant les augmentations de salaire qui ont été négociées, discutées par la coalition gouvernementale, pourquoi seulement un quart de la différence qui devrait être appliquée selon la loi sur les rémunérations, quoi de plus et quel est l'impact, si vous pouvez nous dire ?
Adrian Câciu : Toujours à ce bureau, si je ne me trompe pas, quand j'ai fait l'ordonnance 130/2021, avant la loi de finances, j'ai aussi dit, rapprochons-nous de l'été et verrons, j'ai donné alors, le gouvernement a donné cette possibilité pour deux familles professionnelles récupérant un quart et on m'a demandé, tous ont été effectivement demandés, quand cela aussi pour les autres ? Et j'ai dit, attendons l'été et essayons de trouver la ressource financière que nous pouvons donner à tout le monde. Cette décision est venue, ce moment, c'est pourquoi nous le faisons maintenant. Et si je ne me trompe pas, l'impact budgétaire est de 2,3 milliards de lei, 2,2 à 2,3 milliards de lei.
Journaliste : Si vous me permettez encore quelques questions.
Adrian Câciu : S'il vous plaît !
Journaiste : Également lié à ce plan de soutien qui s'appliquera à partir du 1er juillet, les analystes économiques disent qu'il aura pour effet d'augmenter l'inflation, c'est-à-dire qu'il alimentera l'inflation, et pourrait conduire à un déficit plus élevé, car on ne sait pas si nous peut collecter mieux pour couvrir toutes ces dépenses supplémentaires.
Adrian Câciu : Je l'ai déjà dit, j'aimerais que plus de débats sur l'analyse économique soient menés dans l'espace public par des professionnels.
Journaliste : Il y a des professionnels qui... Adrian Câciu : Je n'y crois pas et je vais vous dire pourquoi, car je ne crois pas que ceux qui en parlent le sachent vraiment. J'ai aussi vu des politiciens commencer à comprendre l'inflation. N'oubliez pas que l'inflation est actuellement coûteuse. L'inflation des coûts est dans le domaine de préoccupation de capitaliser sur l'offre. Une offre doit répondre à une demande, qui doit avoir un volume et une valeur. Au fond, maintenant, la valeur de la demande n'augmente pas, mais elle est compensée par la perte d'achat, elle est compensée. C'est une neutralité qui se produit dans la bataille de l'inflation. Je l'ai déjà dit, encore une fois, mais nous aurons un débat, j'aimerais bien, mais que viennent ceux qui sont bons en matière d'inflation, pas ceux qui ont seulement entendu dire que si l`on met de l'argent dans le pouvoir d'achat, on crée l'inflation. En ce moment, l'inflation se fait, encore une fois, sur les coûts, sur l'offre. C'est de l'inflation, pas de la demande globale. Merci! Il n'y aura donc pas d'impact.
Journaliste : La hausse de la demande n'affectera pas l'inflation.
Adrian Câciu : La demande n'augmente pas, elle se maintient, nous essayons de maintenir la demande globale, car le plus grand danger dans le contexte d'inflation des coûts, j'ai expliqué, peut-être, à d'autres moments, c'est d'avoir un arrêt pour capitaliser sur l'offre, cette traduction, comme disaient certains grands économistes, de la stagflation ; ralentit ou stoppe la croissance économique. L'offre n'est plus capitalisée, le chômage commence. En gros, dans le contexte où l`on apporte en matière de demande un maintien du pouvoir d'achat ou une compensation de la perte du pouvoir d`achat, on assure assure que ce circuit fonctionne et que l'offre ne reste pas en stock en accumulant des coûts, car elle sera en stock si elle n'a personne à rencontrer. C'est une chose logique : le prix de vente d`une marchandise a augmenté, quelqu'un doit acheter ce quelque chose ; sinon, celui qui a produit ce quelque chose, l'huile ou ce que vous voulez, apportera des conséquences sur le fabricant et sur la main-d'œuvre qui a travaillé chez le fabricant. Mais c'est un débat qu'on peut faire une fois qu'on s'assoit, essayons d`attendre une stabilisation des choses du point de vue de cette inflation, qui vient, vient, vient de l'extérieur, on remarque quels sont les problèmes dans les autres Etats. Mes prédécesseurs disaient avoir traversé la période la plus compliquée des 100 dernières années. Je vous le dis, c'est la période la plus compliquée des 70 dernières années, du moins des 70 dernières années. Il y a trop de crises qui se chevauchent pour en faire une situation plus compliquée que la pandémie, et cela englobe aussi des effets de la pandémie.
Journaliste : Et dans ce contexte, le déficit budgétaire restera-t-il dans la cible fixée en début d'année ?
Adrian Câciu : Oui, pour le déficit budgétaire, nous maintenons notre engagement. C'est pourquoi nous prenons ces mesures d'équilibrage budgétaire. Journaliste: Et si vous me permettez une autre question, sur le gel de l'emboche dans le système budgétaire, seulement en juillet, pourquoi une décision n'a-t-elle pas été prise plus rapidement et comment le nombre d'employés dans le système budgétaire a augmenté depuis le début de l'année et que pensez-vous qu'il se passera en juin, le dernier mois au cours duquel on peut embaucher ?
Adrian Câciu : Il y a une série de procédures qui sont en cours et lorsque le 1er juillet a été envisagé, on a considéré que ces procédures devaient suivre leur cours. En revanche, la plus forte augmentation des postes budgétaires a eu lieu entre septembre et octobre 2021, beaucoup n`ont pas remarqué. Il s'agissait d'une augmentation d'environ 30. 000 emplois. Cette année, je pense que nous avons une augmentation de seulement 1.000 emplois par mois, si je ne me trompe pas, mais au niveau de toute l'administration centrale et locale et n'oubliez pas que ce problème survient après une série de reports d'emplois de l'État en quelques années, c'était à la fois la pandémie et la périodew antérieure.
Journaliste : Vous ne vous attendez donc pas à une augmentation significative en juin ?
Adrian Câciu : Non, il n'y a aucun moyen de voir une augmentation significative de l'emboche.
Journaliste : L’ANAF embauche, le Ministère des Investissements…
Adrian Câciu : J'ai approuvé pour l'ANAF avant cette décision, car c'était une mesure que j'attendais seulement d'avoir un avis de l'ANFP à l'ANAF et à l'Autorité nationale des douanes, en ce qui me concerne. Journaliste : Ces embauches sont-elles l'une des raisons pour lesquelles les embauches n'ont pas été suspendues que depuis juillet ou est-ce sans rapport ?
Adrian Câciu : Non, si je ne me trompe pas, je les ai approuvés en avril, donc ce ne sont pas récentes, deux jours avant.
Journaliste : Merci.
Journaliste : En vous écoutant, je me suis souvenu d'autre chose.
Adrian Câciu : S'il vous plaît.
Journaliste : Le seuil pour les micro-entreprises, dont on parlait en fin d'année dernière, que le PNRR nous oblige à faire à partir de 2023, à combien pourrait-il baisser et s'il fera partie du paquet fiscal ? Adrian Câciu : Nous en discutons après la date de la réunion de la coalition.
Journaliste : Vous ne nous dites rien avant de le dire aux dirigeants de la coalition ? Adrian Câciu : Non, c'est correcte, après tout. Ce sera une décision politique, mais bien fondée.
Journaliste : Et ce gel de l'embauche, pour quelle durée ? Parlons-nous seulement de cette année ? Pour combien de temps? Adrian Câciu : L'embauchei est suspendue pour une durée indéterminée. Ayons un équilibre économique en Roumanie et je pense qu'au moment où les choses iront naturellement, cela dépend aussi beaucoup de ce qui se passe dans la région ; beaucoup dépend de ce conflit, il y aura d'autres décisions.
Journaliste : Et une précision supplémentaire : la taxe d'accise sur le tabac peut-elle être réévaluée ? Sans parler de l'augmentation, à partir de l'année prochaine, dont vous parliez au sujet de l'accise ?
Adrian Câciu : Parlons de tout ce paquet après cette réunion de la coalition, après les décisions de la coalition. Évidemment, il y a des choses à régler.
Journaliste : Merci !
Adrian Câciu : Merci !
Dan Cărbunaru : Merci beaucoup, Monsieur le ministre, pour votre présence, pour les réponses aux questions, et vous serez certainement toujours le bienvenu dans la salle du point de presse du Gouvernement roumain pour fournir les détails attendus par le public et les réponses que la presse accréditée attend à chaque fois de vous. Parce que vous avez abordé cette question de l'embauche à l'ANAF ou au Ministère de l'Investissement et des Projets européens : il y a quelques jours à peine, le ministère a annoncé la décision de compléter par, si je ne me trompe pas, même de 563 postes le nombre nécessaire pour gérer les presque 96 milliards d`euros que ces salariés vont prendre en charge, triplant pratiquement le montant d'argent européen - soit des programmes opérationnels, soit du PNRR - qu'ils ont à gérer, étant donné que par cette augmentation le nombre du personnel du dispositif n`augmentera que de 30%. Cela ne peut être qu'un exemple de la nécessité de disposer d'un personnel spécialisé suffisamment défini pour que la Roumanie puisse bénéficier de la chance offerte par l'argent européen. Avec votre permission, je vais continuer à présenter les décisions que le gouvernement a prises aujourd'hui, et je fais maintenant référence à la supplémentation de postes, et non à leur budgétisation, donc elle n'implique pas d'efforts budgétaires à ce stade, mais ce sont des postes nécessaires pour redimensionner les structures au sein du Ministère des Affaires Intérieures, de l'Inspectorat général de l'immigration, de la Police roumaine, de la Police des frontières, de la Direction générale des passeports, de la Gendarmerie roumaine. Je peux vous donner quelques-unes des justifications présentées par le Ministère des Affaires Intérieures à cette occasion. Il s'agit de compléter les effectifs avec 7.880 postes dont la plupart sont à la Police – 5.654 policiers. Il y a des structures qui ont besoin de plus d'emplois, que l'on pense à celle de l'Immigration, qui gèrent la vague de réfugiés qui sont entrés en Roumanie ; Imaginons qu'il y a déjà plus d'un million de réfugiés ukrainiens qui sont entrés dans notre pays au cours des trois derniers mois, dont environ un dixième ont décidé de rester ici, mais il y a aussi des postes nécessaires pour gérer des situations particulières aux atributions de la police, des structures spécialisées dans la recherche de personnes disparues ou l'opérationnalisation du système informatique de surveillance électronique. Plus de détails sur tous ces besoins que le Ministère des Afaires Intérieures a seront certainement fournis par le Ministère. Mais, je le répète et le dis, nous parlons d'un plan d'effectifs supplémentaires, du nombre de postes, et non d'un budget supplémentaire qui profiterait au Ministère des Affaires Intérieures. Par ailleurs, je voudrais vous présenter une autre mesure concernant les catégories de personnel pour lesquelles on accorde de la Norme no.8 de l`Annexe à l`Arrêté du gouvernement 65/2003 concernant les droit de nourriture aux personnel du MAI en vertu du Statut du Policier. Cet acte normatif a pour objet l'uniformisation de la norme alimentaire pour le personnel des Affaires Intérieures qui suit différents programmes de formation professionnelle continue, il est normal, dont le personnel dirigeant exécute ou assure ou coordonne des missions opérationnelles ou contribue à leur accomplissement. C'est une augmentation de 4.315 à 5.10 calories. C'est une mesure qui découle du dialogue social entre la direction du Ministère et les représentants de la Police.
Dans le domaine économique, je voudrais faire une annonce relative à l'approbation du mémorandum sur "l'encadrement des régimes d'aide de minimis", le programme visant à stimuler la création de petites et moyennes entreprises "Start-up Nation Romania", Programme national pluriannuel de micro industrialisation, programme de développement des activités de commercialisation des produits et services de marché, le Programme national pluriannuel pour le développement de l'esprit d'entreprise chez les femmes dans le secteur des PME dans les politiques économiques, budgétaires et financières de l'État roumain. Avec l'approbation de ce mémorandum proposé par le Ministère de l'Entrepreneuriat et du tourisme, un ensemble de quatre régimes d'«aides de minimis» sera lancé à partir de juin de cette année, conformément au programme gouvernemental, qui sont liés à des programmes visant à encourager et à stimuler la création et le développement des petites et moyennes entreprises, conformément à la loi 346 de 2004 sur la stimulation de la création et du développement des petites et moyennes entreprises, avec les amendements ultérieurs. Les mesures sont financées par le budget de l'État ; il s'agit d'environ 520 millions de lei, un budget qui est alloué au programme de stimulation de la création de PME - Start-Up Nation Romania ; Le Programme national pluriannuel de micro-industrialisation bénéficiera d'un budget de 50 millions de lei ; Le programme de développement des activités de commercialisation des produits et services de marché a également alloué 50 millions de lei et le programme national pluriannuel pour le développement de l'esprit d'entreprise chez les femmes dans le secteur des PME - 157 millions de lei. Que recherchent les quatre programmes ? Ils visent à augmenter le nombre de PME nouvellement créées, à augmenter le nombre de PME bénéficiant d'un financement, en particulier dans les domaines qui ajoutent de la valeur à l'économie nationale, et, bien sûr, à augmenter le nombre d'emplois nouvellement créés et maintenus au moins jusqu'à 2024, ainsi que l'élévation du niveau de numérisation dans les entreprises roumaines, l'acquisition de connaissances entrepreneuriales parmi les actionnaires et les partenaires roumains, l'augmentation de l'utilisation de nouvelles technologies innovantes qui sont utilisées dans les processus de production, le commerce, les services, tels que et l'insertion dans l'environnement des affaires de brevets pouvant faire l'objet d'un transfert de technologie. En outre, ces programmes viseront à intégrer sur le marché du travail des diplômés, des chômeurs, des réfugiés ukrainiens, des personnes défavorisées ou handicapées, mais capables de travailler, l'insertion dans le système entrepreneurial des Roumains de retour de la diaspora et l'augmentation du nombre de femmes entrepreneurs, tout en stimulant l'esprit d'entreprise chez les femmes.
En ce qui concerne les travaux d'infrastructure, le gouvernement a approuvé aujourd'hui les indicateurs technico-économiques liés à l'objectif d'investissement de l'autoroute Bacău - Pașcani, des départements de Bacău, Neamț et Iași. En approuvant ces indicateurs, le gouvernement atteint l'un des objectifs qui font partie du Plan national de relance et de résilience, ainsi que du Plan directeur général des transports, avec une valeur totale de cet investissement s'élevant à 7,4 milliards de lei, avec une durée de 30 -mois d'exécution. On parle d'un tracé de 77 km et d'une largeur de 26 m et de 9 carrefours routiers et d'un objectif important financé sur fonds extérieurs non remboursables - le PNRR, auquel s'ajoute le budget de l'Etat à travers le Ministère des Transports et de l`Infrastructure.
En ce qui concerne la protection des consommateurs, je voudrais souligner l`Arrêté de gouvernement approuvé aujourd'hui pour modifier et compléter le l`Arrêté 947 de 2000 sur la manière d'indiquer les prix des produits proposés à la vente aux consommateurs. À cet égard, le gouvernement continue de compléter les mesures déjà prises pour protéger les consommateurs. Un nouvel article introduit dans cet arrêté traite de la manière d'indiquer les prix des produits proposés à la vente par les consommateurs, en parlant d'information des consommateurs sur les réductions de prix. En pratique, tout avis de réduction de prix indiquera clairement le prix précédemment pratiqué par le professionnel, et le prix précédent se référera au prix le plus bas pratiqué par ce professionnel au cours des 30 derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Il y a eu beaucoup de discussions sur la manière dont ces moyens d'attirer les clients et de stimuler les ventes sont appliqués dans diverses campagnes de remise. Ainsi, la nouvelle réglementation introduira des options de clarification au niveau national pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment pour les denrées alimentaires, les baisses de prix continues et les biens qui sont sur le marché depuis moins de 30 jours. Dans le cas de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, dans ce cas on pense principalement aux denrées alimentaires, le prix précédent sera le prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 10 derniers jours précédant la date d'application de la réduction de prix. Pour les produits mis sur le marché depuis moins de 30 jours, le prix précédent sera le prix le plus bas pratiqué par le commerçant depuis que le produit a été mis sur le marché avant l'application de la réduction de prix. De plus, si la réduction de prix est augmentée progressivement au cours des 30 derniers jours, alors le prix précédent sera considéré comme le prix sans réduction avant l'application de la première réduction de prix.
En ce qui concerne les primes accordées dans le système de santé, la décision gouvernementale modifiant le règlement-cadre sur la création des emplois, les catégories de personnel, le montant concret de la prime pour les conditions de travail prévu à l'annexe 2 de la loi-cadre no. 153/2017. Ainsi, l'acte normatif crée le cadre juridique de la compensation financière des risques auxquels sont soumis le personnel médical et les assistants médicaux des unités de santé qui prennent en charge les patients diagnostiqués avec le virus SRAS-CoV-2 lors des situations à risque épidémiologique et biologique prévues. à l'article 6 de la loi n° 136/2020. L'augmentation pour conditions de travail particulièrement dangereuses, de 55% à 85% accordée au personnel médical et aux assistants médicaux des formations sanitaires qui interviennent dans le transport, le prélèvement d'échantillons biologiques, le dépistage rapide, l'évaluation, le diagnostic et le traitement des patients suspects et confirmé avec COVID-19 pendant les situations de risque épidémiologique et biologique, prévu par la loi no 136/2020 portant établissement de ces mesures dans le domaine de la santé publique, sera accordé pratiquement sur la base de cette décision gouvernementale.
S'agissant du Plan National de Relance et de Résilience, je rappelle parmi les objectifs à atteindre par le gouvernement l'approbation de la « Stratégie Nationale de Sécurité Routière 2022-2030 », document de politique publique fixant les objectifs et les actions plans dans le domaine de la sécurité routière conformément aux orientations des nouvelles politiques pertinentes au niveau de l'UE. L'approbation de cet acte normatif par le gouvernement équivaut à la réalisation du jalon « Adoption de la Stratégie Nationale de Sécurité Routière », partie de la réforme « Transports durables, décarbonisation et sécurité routière » du PNRR. Comme le Premier ministre roumain l'a annoncé à plusieurs reprises et que le gouvernement l'a assumé, tous les jalons, tous les objectifs que la Roumanie doit remplir une fois qu'elle a accès aux ressources offertes par le PNRR sont surveillés attentivement et de manière responsable, afin que la Roumanie puisse gérer non seulement le pré -financement, déjà entré dans le pays, de plus de 3 milliards d'euros, mais aussi l'argent qui proviendra de la première demande de paiement que notre pays fera à la Commission européenne le dernier jour de ce mois, 3 milliards d'euros supplémentaires pratiquement demandés par notre pays et du fait du respect des engagements pris dans le cadre du PNRR. Enfin, je voudrais faire référence à trois décisions gouvernementales qui ont été approuvées aujourd'hui en faveur de la République de Moldavie, de l'Ukraine, mais aussi des réfugiés ukrainiens sur le territoire roumain. Tout d'abord, pour la République de Moldavie, la Roumanie fournira une aide humanitaire d'urgence gratuite pour assurer le bon fonctionnement du système énergétique. À cet égard, on a approuvé par arrêté du gouvernement de retirer de la réserve d'État environ 130.000 litres de diesel, 113.000 litres d'essence et 5 millions de litres supplémentaires de mazout, d'une valeur d'environ 19 millions de lei. Il s'agit d'une aide qui renforcera, augmentera la sécurité énergétique de la République de Moldavie et constitue la réponse concrète que la Roumanie donne à la demande adressée par l'intermédiaire de l'Ambassade de la République de Moldavie en Roumanie.
En ce qui concerne le soutien humanitaire que la Roumanie continue d'apporter à l'Ukraine, afin de venir en aide à la population ukrainienne, fortement touchée par l'agression militaire russe illégale, le gouvernement a approuvé l'octroi d'une aide humanitaire d'urgence gratuite qui consistera en nourriture, lits, matelas, couvertures, oreillers, carburant provenant des stocks en tant que réserves de l'État. La valeur de cette aide humanitaire est de près de 10 millions de lei hors TVA et n'inclut pas le transport. En ce qui concerne le transport de ces produits, que la Roumanie fournit gratuitement à l'Ukraine, il sera assuré par l'administration nationale des réserves d'État et des émissions spéciales par ses propres moyens ou par contrat d'urgence, avec les moyens de transports assurés par le Ministère de la Défense et l'Inspectorat général des situations d'urgence est prête à les mettre à disposition à cet effet. Pour les réfugiés qui se trouvent sur le territoire roumain après la guerre en Ukraine, le gouvernement a approuvé le retrait des réserves de l'État de certains produits et l'octroi d'une aide humanitaire d'urgence gratuite à l'institution du préfet des départements de Botoșani, Suceava , Vaslui – ce sont trois des départements les plus éprouvés du point de vue de la gestion de la situation humanitaire - mais aussi le Ministère des Affaires Intérieures, à travers l'Inspectorat général de l'immigration, respectivement la Direction de l'asile et de l'intégration, ces formes de soutien étant nécessaires pour protéger les population réfugiée. Et dans ce cas on parle de lits, de matelas, d'oreillers, de sacs de couchage et, en plus, d'éléments modulaires, de construction légère, qui peuvent permettre aux autorités locales d'aménager des espaces pour accueillir des réfugiés ukrainiens. Je voudrais m'arrêter là, mais pas avant de vous avoir notifié, si vous me le permettez, l`arrêté du gouvernement de déclarer des zones spéciales de conservation comme partie intégrante du réseau écologique européen "Natura 2000" en Roumanie.
Cet acte normatif approuvé aujourd'hui par le gouvernement vise à désigner un certain nombre de 211 zones spéciales de conservation, comme l'obligation de la Roumanie de mettre en œuvre les dispositions européennes pour la conservation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, la directive dite "Habitats", les zones spéciales les sites de conservation proposés correspondant aux sites d'importance communautaire pour lesquels de telles mesures ont été établies conformément aux plans de gestion déjà approuvés. Les mesures de conservation consistent en des mécanismes et actions efficaces à mettre en place pour un site « Natura 2000 » afin d'atteindre des objectifs de conservation. La documentation scientifique relative aux 211 zones spéciales de conservation et les formulaires standard de ces zones répondent aux exigences établies par la Commission européenne, ont également été approuvées par l'Académie roumaine, par l'intermédiaire de la Commission pour la protection des monuments naturels, le forum scientifique responsable de ce champ. Dans un souci de clarté et de transparence, cette liste sera publiée sur le site Internet de l'autorité publique centrale pour la protection de l'environnement et sera immédiatement notifiée à la Commission européenne selon des procédures de déclaration spécifiques. Si vous le souhaitez, je pourrais ajouter à la liste des décisions prises par le gouvernement aujourd'hui l'approbation du mémorandum consacré à l'approbation, la négociation et la signature de l'Accord de garantie mutuelle émis par la Roumanie en faveur de l'Union européenne dans le cadre de l`Accord de contribution entre la Roumanie et l`UE concernant la partie dde la Roumanie du Programme InvestEU et sa signature par le ministre des Finances. Par le mémorandum du 14 avril 2022, le gouvernement roumain a déjà approuvé la signature par le Ministère des Investissements et des Projets européens de l'Accord de contribution entre la Roumanie et l'Union européenne sur l'établissement de cette garantie dans le cadre du programme InvestEU, le montant total alloué 723 millions d'euros, dont 539 millions de provisions couvertes par le MIPE - Ministère des Investissements et des Projets Européens, à travers les fonds du PNRR, 184 millions d'euros supplémentaires sous forme de dettes éventuelles couvertes par la garantie mutuelle, qui sera émise par la Roumanie à travers le Ministère des Finances. En outre, aujourd'hui, le gouvernement a approuvé le mémorandum approuvant la négociation et la signature par le ministre de l'Investissement et des Projets européens de l'Accord modifiant le contrat de financement entre le Gouvernement de la Roumanie et le Fonds européen d'investissement, par l'intermédiaire du Fonds de capital-risque, pour le recouvrement du PNRR, signé à Luxembourg le 29 décembre 2021 et à Bucarest le 30 décembre 2021, au sein du sous-volet PME et entrreprises à capitalisation moyenne du PNRR.
Le contrat de financement entre le gouvernement de la Roumanie a déjà été signée, et à la suite de l'analyse des représentants de la Commission européenne concernant ce contrat de financement a été révélé que certaines modifications formelles sont nécessaires pour se conformer à la décision d'exécution du Conseil de novembre 2021 relative à l'évaluation du Plan de Relance et Résilience, il s'agit d'envoyer dans la rubrique Politique d'Investissement le financement de 100 bénéficiaires finaux. De nombreux détails techniques, mais qui sont, pratiquement, à la base de la manière dont notre pays gérera à la fois les 30 milliards d'euros du PNRR, ainsi que d'autres importantes catégories de financement européen, tant de la période d'allocation 2014-2020, toujours en cours , mais aussi de celui ciblant les programmes opérationnels 2021-2027. Si vous avez des questions, je suis à votre disposition. Journaliste : J'ai quelques éclaircissements. Vous avez parlé de nouveaux emplois au Ministère de l'Intérieur.
Dan Carbunaru : Oui.
Journaliste : 7 800 postes et vous avez dit qu'il n'y a pas d'impact budgétaire, cela signifie-t-il que le ministère doit s'inscrire dans son budget actuel ou qu'est-ce que cela signifie ?
Dan Cărbunaru : Cela signifie que ces postes ne sont pas budgétés, donc ils n'ont pas d'impact budgétaire, ils sont un supplément que le ministère, en fonction de la nécessité qu'il a de configurer, pratiquement, ses demandes d'organigramme et a reçu l'approbation Gouvernement.
Journaliste: Et puis les salaires seront payés à partir des fonds transférés ...
Dan Cărbunaru : Il n'y aura pas de budget supplémentaire pour cette annonce. Journaliste : Je comprends. Et ces embauches doivent avoir lieu en juin, je suppose, jusqu'à ce que l'embauche dans le système se fige.
Dan Cărbunaru : Ce n'est pas une annonce concernant l'embauche pour le Ministère de l'Intérieur, c'est une annonce qui vise l'organisation et la configuration de l'organigramme du ministère, il s'agit de postes et non de personnes. On ne parle pas d'emmbauche, 7 880 embauches, mais de postes dans l'organigramme de ce ministère. C'est une forme d'organisation, pas une offre d'embauche.
Journaliste : D'accord. Et dans le cadre de ces réductions, les commerçants seront-ils tenus d'afficher le prix le plus bas des 30 derniers jours, sauf pour la nourriture, où sont les dix jours ? J'avais bien compris? Dan Carbunaru : Oui. J
ournaliste : Quel est le changement ?
Dan Cărbunaru : Ce sont des procédures beaucoup plus claires, elles permettront, d'une part, comme nous l'avons mentionné, elles s'inscrivent dans le souci du gouvernement de gérer le plus correctement possible cette relation commerciale entre ceux qui vendent et ceux qui achètent en Roumanie, et la clarification de ces règles aidera également les commerçants à avoir une pratique unifiée, permettant aux autorités de contrôler si oui ou non cette pratique établie par des règles claires est respectée. Parce que, souvenez-vous, il y a eu toutes sortes de discussions sur le fonctionnement des remises, au moins à certaines périodes, dans notre pays et une telle mesure vient en premier lieu en soutien à l'acheteur, qui pourra avoir un compte unitaire, mais aussi en soutien au commerçant qui veut se conformer à la loi et peut stimuler ses ventes sans avoir des pratiques trompeuses ou fluctuantes, avec des normes différentes.
Journaliste : Merci.
Dan Carbunaru : Merci. S'il n'y a plus de questions, merci encore une fois et je vous souhaite un agréable après-midi!
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