Point de presse à l'issue de la réunion du gouvernement du 6 mai

06 Mai 2022

Point de presse du ministre des Investissements et des Projets Européens, Marcel Boloș, et du porte-parole du gouvernement, Dan Cărbunaru


 Dan Cărbunaru : Bonjour, mesdames et messieurs ! A l'issue de la réunion du gouvernement qui vient de se terminer, je peux vous faire une série d'annonces sur les décisions que le Gouvernement a prises aujourd'hui, mais peut-être l'une des plus importantes de ces décisions sera présentée par le ministre des Investissements et des Projets Européens. Monsieur le Ministre Marcel Boloș, vous avez la parole !
Marcel Bolos : Merci ! L'une des décisions les plus importantes, mais également attendues en même temps, qui fait partie du paquet de mesures économiques et sociales "Soutien à la Roumanie", est celle concernant l'octroi de subventions de fonds de roulement pour quatre grands domaines de l'économie roumaine, c'est l'alimentation, l'aquaculture, la pisciculture et l'agriculture. Un total de 300 millions d'euros de subventions a ainsi été approuvé. Ces 300 millions d'euros sont développés sur deux mesures. Une mesure est appelée "micro-subventions", selon laquelle 5.000 euros seront alloués aux micro-entreprises personnes physiques autorisées, aux entreprises individuelles et aux entreprises familiales, respectivement à celles opérant dans les quatre domaines que j'ai mentionnés. Le coût total de cette mesure est 50 millions d'euros et nous estimons qu'il y a plus de 10.000 bénéficiaires.
La deuxième mesure relevant du même type de subvention concerne les subventions de fonds de roulement. Le budget de cette mesure est de 250 millions d'euros. Des subventions de 15 % du chiffre d'affaires seront accordées aux petites et moyennes entreprises, mais pas plus de 120.000 euro ; le nombre estimé de bénéficiaires est de 10.000. Quels types de dépenses peuvent être supportées par ces subventions, étant également spécifiques à la saison des activités dans l'agriculture - nous discutons des dépenses avec les matières premières, nous les appelons les stocks de matières premières dans une terminologie spécialisée, ce qui signifie l'achat de carburant, il entre également dans la catégorie de ces dépenses, donc, tout ce qui est inclus dans le cadre des dépenses pour l'activité en cours. C'est un soutien très attendu, d'autant plus qu'il est spécifique à la saison des travaux agricoles, il intervient également dans un contexte de hausse des prix tant au niveau de la partie engrais, mais aussi de la partie carburant nécessaire à l'exécution des travaux de printemps. L`ouverture de l'appel pour les personnes intéressées par les micro-subventions - nous l`avons fixée le 27 mai 2022, et pour les subventions de fonds de roulement, nous avons fixé le 26 mai 2022. Le régime d'aides d'État a été pré-notifié à la Commission, nous espérons que nous bénéficierons, comme toujours, du soutien de la Commission européenne afin de pouvoir rendre la décision approuvant le régime d'aides d'État.
Je voudrais particulièrement remercier mes collègues du Ministère de l'Agriculture, mais aussi ceux du Ministère de l'Entrepreneuriat et du Tourisme, qui ont collaboré avec le Ministère des Fonds européens afin que le projet d'ordonnance d'urgence puisse être analysé et approuvé aujourd'hui en réunion du gouvernement.
C'est, comme je l'ai dit, la mesure attendue par les travailleurs agricoles - plus de 20.000 bénéficiaires ; nous espérons qu'il s'agira d'une injection de capital, afin que nous puissions vraiment soutenir le travail acharné qui se fait et se poursuit pendant cette période pour ce que signifie le travail spécifique dans l'agriculture. Merci.

Dan Cărbunaru : Merci moi aussi. S`il y a des questions. Je voudrais simplement souligner, en relation avec les propos de M. le ministre, que le programme de Soutien à la Roumanie, que le gouvernement roumain met en œuvre, devient de plus en plus cohérent. Vous vous souvenez des 17 milliards de lei, qui ont déjà commencé à prendre effet et continueront, soit dit en passant, ces mesures. Questions, s'il vous plaît.
Journaliste : Bonjour. Quand le Gouvernement va-t-il venir avec une mesure de chèques, de chèques sociaux et surtout combien, car je soupçonne que cette mesure est déjà en cours, combien d'argent viendra des fonds européens, pouvez-vous nous dire ?
Marcel Boloş : Le projet d'ordonnance d'urgence est sur le circuit d'approbation et nous espérons qu'à 14 heures, aujourd'hui, nous pourrons le soutenir lors de la réunion du Comité ou du Conseil économique ou social. La valeur totale de ce programme est de 3,1 milliards de lei et, comme je l'ai dit, la moitié de cet argent provient de fonds européens. Le nombre estimé, la liste des bénéficiaires, si vous voulez, définitive, selon les registres qui se trouvent actuellement à la Caisse des pensions et à l'Agence nationale des paiements sociaux, est d'environ 2.861.000 personnes.
Journaliste : Et si vous pouvez nous dire si ceux qui bénéficieront de ces tickets devront faire quelque chose, se rendre dans les mairies pour déposer des documents...
Marcel Bolos : Non. Le mécanisme que nous avons proposé et que nous espérons que le gouvernement roumain approuvera est que ces listes de bénéficiaires, dans les registres des fonds de pension et, plus tard, celles dans les registres de l'Agence nationale des paiements sociaux, soient envoyées au  Ministère des Fonds et il  sera celui qui chargera la valeur de ces chèques sociaux sur les cartes des bénéficiaires et, plus tard, les bénéficiaires iront dans les épiceries du réseau dont disposent les émetteurs de cartes afin de pouvoir acheter les produits alimentaires de base dont ils ont besoin. Dans le même temps, le processus de distribution des cartes commencera - ici il faut garder à l'esprit qu'il s'agit d'un nombre de 3 millions de cartes - qui commencera le 1er juin, comme promis, et pourra prendre un certain temps jusqu'à ce que ces cartes arrrivent au bénéficiaire, parce que, d'une part, nous discutons de leur émission, d'autre part, nous discutons de leur distribution sur le territoire, mais nous assurons tout le monde que, comme le gouvernement roumain s'y est engagé, les cartes arriveront aux bénéficiaires finaux et ils pourront acheter leurs denrées de base, dans cette période et dans cette crise que nous traversons aujourd'hui et nous sommes solidaires de ceux qui ont le plus souffert dans la période de crise actuelle.
Journaliste : Une dernière question, si vous me le permettez : qui établira la liste des magasins alimentaires où ces cartes pourront être utilisées et...
Marcel Boloş : Chacun des émetteurs de cartes, qui participe à la procédure d'achat direct, dispose d'un réseau de magasins, et les émetteurs de cartes sont obligés, avec l'émission de la carte, d'avoir une information de retour, comme nous l'avons fait, sinon, les bons que nous avons émis pour des repas chauds aux personnes âgées ; on savait que c'était le réseau de magasins alimentaires qui pouvaient  assurer le règlement de la carte. Journaliste : Donc, uniquement dans les magasins, pas dans les marchés, par exemple. Marcel Boloş : La nourriture et les repas chauds sont, pour l'instant, la proposition. Si des changements surviennent, nous vous tiendrons au courant.
Journaliste : Merci.
Journaliste : Bonjour. Parlez-nous de ce programme d'aide de 300 millions d'euros, d'où prenez-vous l`argent ?
Marcel Boloş : L'argent provient des subventions pour le fonds de roulement, que nous avons dans le cadre du programme opérationnel Compétitivité, et des fonds alloués à la Roumanie dans le cadre du programme ReactEU, que la Commission européenne a approuvé et qui est actuellement en cours.
Journaliste : C'est de l'argent européen prélevé sur des programmes avec des fonds européens...
Marcel Boloș : Mais il n`est pas pris d'autres axes prioritaires, je voudrais être très bien compris, car la Roumanie, comme tout autre État membre, est bénéficiaire des fonds REACT EU REACT, c'est-à-dire mis à la disposition des États membres par la Commission européenne, et cet argent avait deux objectifs : les subventions de fonds de roulement, d'une part, et les subventions d'investissement, d'autre part.

Journaliste : Pas pour certains projets explicites, car nous voyons maintenant que vous demandez toujours l'autorisation de la Commission européenne. Pourquoi?
Marcel Boloș : Si nous parlons des subventions de fonds de roulement et de celles que nous avons approuvées aujourd'hui lors de la réunion du gouvernement, il y a de petits changements dans le programme opérationnel, que nous adaptons en fonction du mécanisme que nous voulons mettre en place pour l'octroi des subventions.
Journaliste : Vous avez des émotions que Bruxelles ne va pas...
Marcel Boloș : Pas du tout. Cela ne viole pas les règlements de la Commission européenne. Donc, on parle de respecter la Commission européenne et on parle...
Journaliste : Donc les 300 millions d'euros sont exclusivement, ils représentent des fonds européens, n'est-ce pas ?
Marcel Boloș : Représente les fonds européens. Ils passent par la procédure de paiement du budget de l'État, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, et ils passent également par la procédure de règlement. Je ne peux pas garantir que toutes les dépenses seront éligibles, car les contrôles qui sont effectués à chaque fois par les autorités compétentes suivent et c'est un processus naturel. On a toujours eu des dépenses. Journaliste : Alors, vous payez sur le budget de l'État, d`où exactement ? Du fonds de réserve ou d'où tirez-vous cet argent?
Marcel Boloș : Au moment de l'élaboration du budget, en début d'année, chaque ministère budgétise son chapitre spécifique de fonds européens. Le chapitre s'intitule 58, il est spécifique aux fonds externes non remboursables et à partir de là, les paiements sont effectués pour tous les programmes opérationnels et tous les projets, et nous suivons le régime de règlement.
Journaliste : Donc, à votre ministère, n'est-ce pas ?
Marcel Boloș : Dans ce cas, le bénéficiaire est le Ministère de l'Entrepreneuriat et du Tourisme, qui dispose de cet argent au chapitre 58 et il est pour la mesure deux, qui est administrée par eux et ont l`argent prévu dans le budget, conformément au budget approuvé, d'une part, et au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural est la première mesure, également budgétisée. Il y a une valeur bien inférieure à 50 millions d'euros, après quoi, après avoir effectué les paiements au bénéficiaire, ils arrivent à notre ministère avec les demandes de remboursement, qui font partie du processus de règlement que j'ai mentionné.
Journaliste : Quand cette ordonnance d'urgence entre-t-elle en vigueur et quand on commence à payer ?
Marcel Boloş : Elle entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel et je précise que l'ouverture de l'appel à projets se fait le 27 pour les micro-subventions et le 26 pour les subventions de fonds de roulement. C'est, comme je l'ai dit, une période pendant laquelle cet argent peut être utilisé et j'en suis très heureux.
Journaliste : Avez-vous parlé à la Commission européenne avant de proposer cette ordonnance d'urgence ?

Marcel Boloş : Évidemment, nous avons eu cette discussion. Bien sûr, comme je l'ai dit, il y a des changements dans le programme opérationnel Compétitivité et ils sont sur la bonne voie, donc les deux choses ne sont pas empêchées, étant donné que le paiement est effectué sur le budget de l'État car il nous faut du temps pour régler de l`argent européen, l y a un certain écart de temps   
Journaliste : L'idée est de récupérer l'argent de la Commission européenne, sinon nous n'aurons plus que l'argent du budget.
Marcel Boloş : On n'a jamais eu de problèmes de ce point de vue...
Journaliste : Il y en a eu avant.
Marcel Boloş : Maintenant, vous savez, on parle du bénéficiaire final parce qu'en fin de compte, il faut l'aider, parce que c'est une période extrêmement difficile que traversent ceux qui sont dans l'agriculture et l'agroalimentaire. N'oublions pas qu'ils ont ce que nous avons comme biens de consommation que nous mettons sur la table et ils pensent que c'est une priorité. Je ne pense pas qu'ils divent d'entrer dans ce tourbillon de mécanismes de paiement et de règlement, car ils n'y comprendront plus rien ; ce sont eux les bénéficiaires et ils doivent savoir que ces subventions leur sont destinées.
Journaliste : Je sais, mais l'argent vient de l'argent de tout le monde, des contribuables, au moins dans la première phase.
Marcel Boloş : Faites-vous référence au budget de l'État ? On a toujours fait comme ça. Ce sont des mécanismes que nous suivons depuis 14 ans dans le cadre du processus de règlement avec la Commission européenne. Journaliste : Bonjour. Monsieur le Ministre, j'ai une question sur les bons pour les personnes vulnérables. Vous avez dit qu'il y aurait des cartes. Pourquoi ne pas trouver la solution pour que l'argent soit transféré sur le compte de ceux qui ont déjà un compte ouvert ou donné ... sont des retraités qui n'ont pas de compte bancaire, car la question suivante suit: qu'adviendra-t-il de ces cartes fin décembre, car ce programme est prévu pour la fin de l'année. Pratiquement, est fait  un gaspillage de matière plastique, on pollue ou quoi ces...
Marcel Boloş : Clarifions autre chose. Ainsi, les catégories de bénéficiaires à inclure dans le domaine des chèques sociaux, certaines d'entre elles, qui sont conformes aux objectifs du programme opérationnel pour l'inclusion et la dignité sociale iront plus loin et bénéficieront de ces mesures, étant une condition que nous impose la Commission européenne dans le processus d'utilisation des fonds européens. Donc, certaines cartes seront certainement réutilisées, mais d'un autre côté, les cartes ont cette validité jusqu'au 31 décembre, et je pense quand même qu'elles pourront être utilisées par ceux qui les auront en possession également pour d'autres types d'activités, s'ils ont cet accord avec les émetteurs.
Journaliste : Il y aura donc des cartes bancaires, pour ainsi dire...
Marcel Boloş : Ce sont des cartes bancaires. Ce sont comme les cartes qu`on a utilisées pour les chèques-repas chauds pour les personnes âgées. En fait, nous avons été donnés comme exemple de réussite par l'OCDE car, ayant la réticence que cela ne fonctionnera pas et que ce sera un échec, à notre grande surprise, les ruraux se sont adaptés à l'utilisation des chèques. et, au final, même les unités émettrices, qui ont été intégrés via des magasins alimentaires et des restaurants dans le processus de leur utilisation, disposaient de l'infrastructure mobile spécifique pour se rendre chez le bénéficiaire final et saisir simplement le code d'utilisation de la carte. Les mécanismes d'utilisation de ces cartes ont donc été adaptés, si vous voulez.
Journaliste : Et encore une fois, je voudrais qu'il soit très clair que personne ne devrait s`adresser à une caisse des pensions ou ailleurs pour prouver.
Marcel Bolos : Non.
Journaliste : Donc, ils ne prétendront pas que...
Marcel Boloş : Comme la personne est dans les registres de la Caisse de pensions, il est clair qu'elle est également bénéficiaire du droit social respectif. Je pense que la Caisse des pensions dispose d'une infrastructure de base de données très solide et d'une liste de bénéficiaires. Ces données viennent de là-bas, on n`a pas à s` adresser aux caisses de pensions. Tout le monde attend qu'ils soient distribués par la poste. Je ne voudrais pas entrer dans les détails à ce sujet, mais la Poste sera aussi le facteur et le facteur, donc, plus simplement, ce sera celui qui ramènera la carte chez les bénéficiaires, mais dans un premier temps, je le souligne, il faudra attendre que le ticket social parvienne progressivement aux bénéficiaires finaux. Journaliste : Et les sans-abri, parce qu'ils sont aussi... ?
Marcel Boloş : Les sans-abri ont un mécanisme spécifique, à savoir : ils sont enregistrés par les mairies, une enquête sociale est établie et ils sont enregistrés par les mairies, les mairies transmettent cette liste de bénéficiaires à l'Agence Départementale des Paiements Sociaux. L'Agence départementale des paiements sociaux l'envoie à l'Autorité nationale - j'espère que je ne me trompe pas avec le nom de paiements sociaux - et ils nous l'envoient.
Journaliste : Merci beaucoup !
Journaliste : Bonjour ! Monsieur le ministre, une fois que nous aurons l'ordonnance prête et qu'elle sera adoptée par le gouvernement, dans combien de temps les enchères pour l'émission des cartes commenceront-elles ? Marcel Boloş : Donc, la procédure de délivrance des cartes, nous sommes prêts à la démarrer immédiatement après la publication de l'ordonnance. Mais, je veux vous dire quelque chose : à ce volume de cartes que nous émettons, je pense que le coût d'émission de la carte est nul ; parce que je ne pense pas que la manifestation d'intérêt des émetteurs de cartes se base sur ce coût d'émission de la carte, mais plutôt sur l'enseigne de magasins dont ils disposent, qui sera avec un portefeuille de consommateurs constitué de bénéficiaires finaux. Donc, je n'ai aucune émotion de ce point de vue, car il n'y a pas de frais encourus par le budget de l'État pour l'émission. Je vous le dis de l`expérience que j'ai eue ce que cela signifie des repas chauds pour les personnes âgées, où nous avons eu un coût de délivrance autour de 1,50 lei. Donc, pratiquement, en d'autres termes, je m'attends à ce que ce soit une très petite valeur, afin que la procédure soit très simple. Journaliste: J'ai compris, vous avez répondu à toutes les questions que je voulais poser, mais en ce moment, même s'il ne peut y avoir de coût, nous avons un budget prédéterminé, combien une carte devrait coûter ou tout ce procès?
Marcel Boloș: La valeur estimée est donc faite par l'autorité contractuelle. Il est basé à la fois sur le coût de l'émission, mais surtout sur ce volume que nous devons émettre. Et puis, en général, il y a des coûts d'émission très bas, il peut être de 0,001 ... donc une valeur insignifiante. Cela rend la valeur estimée de la procédure qui relève de la procédure d'approvisionnement direct. Il y aurait eu un problème si, pour dire, ces coûts étaient, je ne sais pas, disons deux lei sur la carte multipliés par trois millions, c'était une valeur qui nous aurait obligés  à recourir à la procédure de passation des marchés publics, mais je ne pense pas que nous soyons dans cette situation.
Journaliste: Mais a-t-il été plus rentable de les donner sur la carte au lieu de leur donner l'imprimés?
Marcel Boloș: Aucun billet de valeur ne peut être émis, selon la loi roumaine, sur le papier, il n'y a rien de tel.
Journaliste: Je comprends, merci.
Journaliste: Bonjour, M. le ministre. Je demanderais quelques clarifications, si possible. Concernant ce que vient de dire Silvian plus tôt, mais quel était le problème pour l`argent comptant? Peut-être que je n'ai pas compris vox explications… ?
 Marcel Boloș: Le mécanisme de règlement de la Commission européenne a été depuis le début sur les bons. C'est une méthode extrêmement bonne et efficace, on n`en pas venu à la négociation pourl`argent comptant. Il aurait été très dangereux pour nous d'émettre trois millions de commandes de paiement. À l'heure actuelle, nous émettons les ordonnances de paiement aux émetteurs de cartes, et les émetteurs de cartes ont en outre l'infrastructure spécifique afin que les transferts soient effectués par le biais des banques aux bénéficiaires finaux.
Journaliste: Donc, à ce proos, aucun coût d'administration n`exite pas, disons sur ... vous dites qu'ils peuvent être utilisés aussi plus tard. Disons que ce sont pour cette année. Y aura-t-il des frais d'administration que les bénéficiaires paieront ou devront-ils  payer?
Marcel Boloș: Non, il n'y a rien de tel. Journaliste: Ce n`est pas possible?
Marcel Boloș: Non. S'il vous plaît...
Journaliste: S'il vous plaît, si vous voulez expliquer, je voudrais encore plus de clarifications.
Marcel Boloș: Je voulais vous dire que nous avons en échange la distribution place la et la mise enveloppe, faites  par le poste roumaine qui va sur le même mécanisme que celui concernant les pensions. Là, ils ont un mécanisme spécifique que nous prenons aussi et l'appliquons en rapport avec la poste. Journaliste: Et vous parliez d'une durée dans laquelle ces cartes seront distribuées et que juin est respecté. Cela pourrait être en quelque sorte repporté, car nous avions initialement, vous savez, en mai-juin, les mois au cours desquels est distribuée la première tranche et trois versements supplémentaires pendant le cours ...
Marcel Boloș: Non, c'était le 1er juin, c'était juin-juillet, donc les deux premiers mois, c'est la  première tranche pour ainsi la  nommer. Il y a cette difficulté en raison de la distribution des cartes, car, à partir de la deuxième tranche, seul le transfert est effectué, donc la première installation peut avoir, disons, la période de distribution de la carte, juin et juillet, mais personne ne reste sans ce droit , parce que tout le monde comprend que distribuer à la fois 3.000.000 de cartes, je ne pouvais pas faire cet engagement. Chaque carte a une puce, non ?! Elle a une puce, il a un plastique sur lequel la puce est placée. Il y en a donc beaucoup, même si cela semble simple au début, le mécanisme d'émission et de distribution n'est pas l'un des plus simples. Mais nous avons de la chance que la Poste roumaine est une compagnie d`Etat, qui a plus de 12.000 facteurs postaux et de ce point de vue pour nous, c'est un grand soulagement, sinon le programme aurait subi de multiples complications. Si nous appelons à une autre méthode de distribution à l'aide des émetteurs, le processus de distribution au bénéficiaire final aurait été très compliqué.
Journaliste: Bon. Cela signifie donc que certains pourraient la recevoir en juillet et nous atteignons exactement l'écart dont je vous parlais, car au départ, lorsque les mesures ont été annoncées que c'était mai-juin, juillet-août, septembre-octobre et novembre-décembre. Oui, maintenant nous arrivons, trois versements chacun deux mois. Décembre-janvier Que se passera-t-il? Avez-vous calculé, avez-vous fait des estimations? Journaliste: Autrement dit, en décembre, la quatrième tranche, la recevra-t-on cette année?
Marcel Boloș: Exactement les quatre versements, comme discuté sera reçu, il n'y a pas de changement, vous verrez que le projet d'ordonnance est clair de ce point de vue et,  la première tranche la plus sensible, car il s'agit de la distribution des cartes.
Journaliste: Et si vous me permettez de clarifier concernant ceux des villages, parce que vous avez dit qu`ils ont été très contents, les ont bien utilisées, mais le réseau de magasins, tout d'abord, comprendra sûrement tous les petits villages où il est une probablement une seule boutique?
Marcel Boloș: Je vous dis ce qui s'est passé aux repas chauds pour les âgés. Ceux qui sont entrés dans le réseau des émetteurs  ont apporté à la porte de la maison le repas  chaud, et je vous ai dit qu'ils avaient ces terminaux mobiles avec lesquels ils ont fait leur règlement, alors ils ont juste tapé le PIN et l`on a encaissé l`argent. Il y a aussi la variante, où il n`y a pas de boutique de village et on n'a pas opté pour le repas chaud, dans la ville, par exemple, près de l'adresse d'accueil, il sera possible de décompter,  c'est-à-dire qu'il y aura des magasins dans le réseau. Il sera probablement difficile lors de la preière tranche d`identifier l`adresse, quel est le magasin qui réglera ces cartes, mais, comme je l'ai dit, les émetteurs de cartes ont cette obligation d'informer, il ya un téléphone par lequel l'autorité émettrice peut être appelée. L'autorité émettrice a l'infrastructure nécessaire pour clarifier ces choses.
Journaliste: Je suppose que pour ces raisons, vous avez imposé aussi des sanctions, car j'y ai vu des sanctions pour ceux qui les vendent, disons, n'utilisent pas leur carte d`identité.
 Marcel Boloș: Ces règles étaient nécessaires, car nous discutons de trois millions de bons, et différentes choses peuvent se produire, de la publication de la carte avec ses éléments d'identité jusqu`à ce processus, comme vous l'avez dit, de transaction entre les bénéficiaires. Si nous avons de telles situations, l'ordonnance est conçue de sorte que les corps habilités pour l'application des amendes puissent agir, où il y a de tels cas. Si je ne sais pas ... Dans une certaine localité, ce phénomène de spéculation avec des cartes, les corps autorisés, y compris la police locale ou la police qui se trouve dans le rayon territorial de celui qui a le domicile, peut  appliquer  l'amende.
Journaliste: Et cette amende reste en rapport avec le salaire minimum sur l'économie, qui a été réalisée dans le projet, le salaire minimum brut, 2.550? Est celui pour le  point d`amende ou  vous discuterez encore d`un éventuel  changement?
Marcel Boloş : La valeur du point d`amende  est conforme à la loi. Je ne sais pas quelle est sa valeur actuelle, mais c'est calculé sur des points d`amende et...
 Journaliste : Merci.
Journaliste : Monsieur le ministre, nous comprenons que ces cartes arriveront à partir du 1er juin, elles seront déjà rechargées, les gens recevront déjà l'argent.
Marcel Boloş : Il y a deux étapes. Dans la première étape, les cartes sont distribuées. Nous sommes informés de la zone où les cartes ont été distribuées et le processus de chargement suit. Mais, c'est la première tranche seulement, car dans la deuxième tranche on la connaît déjà, elles sont toutes émises, elles sont chargées sans aucun problème.
Journaliste : Pour le deuxième versement nous comprenons qu'il n'y a pas de cartes bancaires, ne peut-on pas aller au guichet automatique pour vérifier s'il a été rechargé ? Marcel Boloş : Eh bien, comme c'est spécifique pour la nourriture et les repas chauds, on ne peut pas le vérifier au guichet automatique.
Journaliste : C`est clair, et si les gens consomment la première tranche de 250 lei, comment vont-ils vérifier la deuxième tranche, en allant à la caisse etvoyant que la carte n`a pas été alimentée, sera-t-il établi une date,  une annonce sera-t-elle faite ?
Marcel Boloş : Ici, nous devons clarifier avec les émetteurs de cartes la manière dont le chargement de la carte sera communiqué. Je ne peux pas répondre à cette question pour le moment, mais nous avons des réunions régulières avec eux et nous clarifions ces choses. Il est clair qu'ils ont le droit d'être informés lorsque les cartes sont chargées. Pour ceux qui ont un téléphone portable je pense...
Journaliste : Y aura-t-il une application qu`ils pourraient utilier pour voi si le montant... ? Marcel Boloş : Quand on faisait ces repas chauds pour les personnes âgées, il y avait  cette possibilité de... je le répète, je n'ai pas abordé ce détail, je ne veux pas vous dire des choses qui ne correspondent pas à la réalité et on va y réfléchir détail.
Journaliste : Merci.
Journaliste : Bonjour, Monsieur le Ministre ! Vous avez parlé du prix, du coût de ces cartes. Vous avez expliqué qu'il s'agit d'une très petite carte, mais vous avez également mentionné qu'il s'agit de cartes en plastique, à puce, avec des données d'identification. Cependant, celles-ci impliquent un coût de fabrication.
Marcel Bolos : C'est vrai.
Journaliste : Comment arriver à un prix aussi bas, par le bon vouloir des émetteurs ou comment ?
Marcel Boloş : Donc, normalement, pour ce volume de bénéficiaires finaux, le gain ne se fait pas sur la délivrance des cartes. Et de ce point de vue, je vous l'ai dit, on essaie de garder cette valeur la plus basse possible, et cela peut être un système de facilités offertes par les émetteurs de cartes. Je ne leur ai pas parlé de ce point de vue, mais c'est l'avantage, quand on émet plus de cartes, le coût de leur émission est insignifiant. Ce n'est pas d'ici que l'émetteur de la carte gagne, mais du fait que les émetteurs ont des ententes avec les magasins alimentaires, je ne sais pas ce qu`elles comprennent, je n`en sais rien, ne me demandez pas, mais ce serait une base rationnelle pour notre approche. Journaliste : Donc, si j'ai bien compris et corrigez-moi, vous vous êtes appuyé sur le fait que ces émetteurs aimeraient gagner de nouveaux clients et assumeraient ce coût juste pour gagner ces clients.
Marcel Boloş : C'est un raisonnement qui tient.
Journaliste : Mais jusqu'à ce que nous voyions qui sont les bénéficiaires, qui sont les personnes vulnérables, à faible revenu et qui est le client idéal pour ces diffuseurs…
Marcel Boloş : Mais ce n'est pas là le gain de l'émetteur de la carte. Je le répète, je ne sais pas ce qu'il y a dans l'entente entre l'autorité émettrice de la carte et le magasin qui fait partie de son réseau. Il y a probablement des gains en fonction des volumes de bénéficiaires et c'est là que je pense qu`il y a  le véritable enjeu. Mais ce n'est qu'une hypothèse, que j'émets, je n'en suis pas sûr, mais il est clair que le coût d'émission ne peut être qu'insignifiant, il ne gagnera pas deux fois, une lors de l'émission de la carte, ce n'est pas déontologique et moral et puis, aussi, des volumes de bénéficiaires qu'ils ont par rapport aux magasins.
Journaliste : Et que se passe-t-il si l'hypothèse s'avère fausse ?
Marcel Boloş : Croyez-moi, ce raisonnement est celui qui tient debout. Je parle de notre point de vue d`autorité contractante. D`autre part, s'il s'agissait d'un coût d'émission, il  serait négligeable. Penser à un leu ou deux lei, signifie beaucoup d'argent, ce qui n'est pas juste de gagner de chez nous et de la relation entre l'autorité émettrice - le magasin de son réseau.
Journaliste : Vous comptez donc sur la bonne volonté de ces diffuseurs, pas sur leur désir de faire des affaires.
Marcel Boloș : Mais nous avons un levier de test, n'est-ce pas ? Le pouvoir adjudicateur a un droit fondamental, celui de justifier la valeur estimée de la procédure de passation de marchés publics, n'est-ce pas ?! Nous faisons cela. Dans notre première procédure, nous essayons de rendre ces valeurs estimées, comme je l'ai dit, non significatives. Si personne ne vient à la procédure, cela signifie que le raisonnement est erroné. Si les autorités émettrices viennent à la procédure, cela signifie qu`on avait un raisonnement correct en faveur de l'État.
 Journaliste : Et quel est le scénario si le raisonnement est faux ?
Marcel Boloș : Si le raisonnement est faux, voyons. Je pense que c'est prématuré. Testons le raisonnement dont je vous ai dit qu'il est favorable à l'État. Je ne pense pas qu'on devrait profiter deux fois de cette opération.
Journaliste : J'ai une autre question, si vous pouvez m'aider. Je comprends que la liste des produits pour ces chèques sociaux est déjà décidée et j'en fais partie : pain, pommes de terre, huile, riz, poulet, œufs, non ?
Marcel Boloș : Non, donc cette liste a été pour l`information quand elle a été discutée pour la première fois. C'est un sujet, si vous voulez, une décision de la coalition et nous pensons qu'il ne faut pas avoir cette liste prédéfinie, car le bénéficiaire final doit choisir ce qu'il consomme, non ?! On ne peut pas, par exemple, je n'aime pas le poulet et je n'en mange pas, mais je te le donne. Il y a donc certaines choses qui dépendent de la préférence du consommateur et du bénéficiaire.
Journaliste : Il n'y aura donc pas de liste de produits prédéfinis et chacun choisira ce qu'il veut parmi ce montant.
Marcel Boloș : L'intention, je pense, est que la manière la plus correcte d'aborder le problème ici est d'avoir la liberté de choisir. Si on va avec cette liste prédéfinie, on a donné l'exemple de la viande de poulet, on lui donne, il n'aime pas ça et ça finit par être jeté à la poubelle.
Journaliste : Oui, et aidez-moi encore un peu, car c`est la liberté du choix, comme vous dites, on devrait pouvoir choisir entre deux-trois type de viande, par exemple, de l`étalageou devrait-on prendre du certain type de viande… ?
 Marcel Boloș : Non, cela n'a pas été discuté. Je le répète, ce n'est pas une décision finale. C'est, pour le moment, une proposition qui a été faite, mais s'il s'agit d'un produit alimentaire, il est clair qu'on peut choisir parmi toute la gamme de produits que le magasin respectif a à sa disposition. Si on avait une telle liste prédeterminée, toutes sortes d'inconvénients pourraient apparaitre. Je ne sais pas, non, il ne peut pas avoir de préférence pour un certain type d'huile, c'est compliqué, à trois millions de bénéficiaires je pense que la liberté de choisir est la solution la plus sage.
Journaliste : Merci.
Dan Cărbunaru : Merci moi aussi, Monsieur le ministre, d'avoir répondu à de nombreuses questions, dont certaines pourront probablement être répétées même après l'approbation de ces nouvelles mesures de soutien aux catégories vulnérables de citoyens roumains, qui font partie du paquet économique et mesures sociales "Soutien à la Roumanie" qui, ici, prend forme chaque semaine. Merci encore pour votre participation. Merci également à ceux qui vous ont posé ces questions. Avec votre permission, je voudrais ajouter seulement quelques informations relatives à l'ordonnance d'urgence approuvée aujourd'hui concernant la modification de l'article 262, paragraphe 3, index 2, de la loi 85 de 2014 sur la prévention de l'insolvabilité et les procédures d'insolvabilité et pour la modification de l'ordonnance d'urgence no. 19/2022 sur certaines mesures concernant les garanties de bonne exécution constituées dans les marchés publics et les contrats sectoriels. Le Gouvernement a décidé de prolonger la durée de validité des polices d'assurance contre lesquelles des décisions ont été rendues pour ouvrir une procédure de faillite, de 90 à 150 jours à compter de la date de délivrance des décisions. Il existe des contrats d'assurance inclus dans la classe d'assurance 15 - garanties, de l'annexe n° 1, section A de la loi n° 237/2015 sur l'autorisation et la surveillance de l'activité d'assurance et de réassurance. Cette mesure était nécessaire compte tenu du contexte généré sur le marché de l'assurance suite au retrait de la licence d'exploitation, suivi de l'ouverture d'une procédure de faillite à l'encontre d'une société détenant une part de marché élevée dans le segment de l'assurance, qui détient dans son portefeuille des polices d'environ six milliards lei, relatifs aux marchés publics, respectivement aux contrats sectoriels. Grâce à cette extension, les entrepreneurs pourront bénéficier d'un délai supplémentaire de 60 jours pour identifier et mettre en place de nouvelles garanties, réduisant ainsi le risque de blocage de grands projets d'investissements financés sur fonds européens, uniquement dans le cadre du Programme Opérationnel Grandes Infrastructures 2014-2020, contrats qui auraient pu être affectés par cette situation pour un montant total de plus de 2,9 milliards d'euros.
Deuxièmement, je voudrais signaler l'approbation du mémorandum sur l'octroi d'aides d'État aux opérateurs économiques exploitant des aéroports, qui, en 2019, a enregistré un trafic passagers de plus de 200 000 passagers, mais moins de trois millions, pour surmonter les difficultés financières difficultés auxquelles ils sont confrontés, difficultés causées par la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Ainsi, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point B, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État de soutien à l'économie dans la pandémie actuelle de COVID-19, programme approuvé et promu par Commission européenne, l'acte normatif établit un régime d'aides d'État de 21.374.000 lei, à travers lequel seront financés les aéroports éligibles qui doivent faire face, pour ces raisons, à un déficit de liquidités. Ce sont les aéroports de Iasi, Sibiu, Craiova, Bacau, Suceava et Timisoara. C'est l'information que je voulais vous transmettre concernant la réunion de gouvernement d'aujourd'hui. S'il n'y a pas de questions, merci beaucoup! S'il vous plaît!
Journaliste : Concernant l'insolvabilité. Du coup, il fallait pratiquement allonger ce délai, jusqu'à 150 jours, pour ne pas bloquer ceux... Dan Cărbunaru : Oui, et afin de donner du temps aux entrepreneurs, du temps supplémentaire, pour résoudre cette situation, sans bloquer les travaux qu'ils gèrent. Et comme je vous l'ai dit, seuls 2,9 milliards d'euros sont en jeu dans les seules grandes infrastructures, pratiquement cette évaluation des contrats dans lesquels sont impliqués les entrepreneurs qui avaient besoin d'une telle mesure.
Journaliste : Merci !
Journaliste : Moi aussi j`ai une demande, une clarification à ce sujet. Alors, comment les entrepreneurs pratiquement, concrètement, sont-ils aidés ? Et je vous donne le cas de CNAIR, oui, qui a plus de 100 lettres de garantie à City Insurance d'une valeur de plus d'un milliard. C'est donc la valeur de la créance avec laquelle la CNAIR s'est inscrit au tableau des avoirs. Alors, comment la CNAIR est-elle aidée dans ce cas ?
Dan Cărbunaru : Je comprends. Ce délai supplémentaire de 60 jours, de 90 à 150 jours,  pratiquement de deux mois, offrent aux entrepreneurs qui ont de tels contrats, étant obligés de faire contracter ces garanties auprès de compagnies d'assurance, pour de telles situations leur durée a été prolongée de deux mois supplémentaires , au cours de laquelle ils ont certainement la possibilité de résoudre ces problèmes, sans risquer de bloquer la mise en œuvre de ces projets, qui sont également importants pour la Roumanie, du point de vue de l'accès à l'argent européen, mais aussi pour atteindre les objectifs dans lesquels ces entrepreneurs sont déjà engagés .
Journaliste : D'accord, et que se passera-t-il dans deux mois, car il y a des centaines de lettres, des milliers de lettres de garantie émises ? Au total, la crise du crédit se situe quelque part à 9 milliards.
Dan Cărbunaru : Ces deux mois seront mises à profit pour que les entrepreneurs puissent gérer cette situation, soit en concluant, peut-être certains d'entre eux les travaux, d'autres peut-être en concluant d'autres polices ou en trouvant, en tout cas, des solutions qui leur permettent de continuer la relation contractuelle pour les travaux auxquels ils se sont engagés.
Journaliste : Quelques exemples de /.../.
Dan Cărbunaru : Certes, la CNAIR et les autres ministères impliqués dans la réalisation de ces programmes peuvent vous donner des exemples. Merci! Bon week-end à tous !

 



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